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5 mar. 2009 5- « responsable du traitement » : la personne physique ou morale l'autorité publique
Personne physique Personne Morale
du bien immeuble ;. - L'attestation de régularité fiscale. Personne Morale. Cas de transfert de siège social.
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Je soussigné [personne physique qui représente la personne morale actionnaire] représentant légal de. [_] société anonyme au capital de [_] dont le siège
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Toute personne physique ou morale ou toute autre entité dotée ou non de la personnalité morale de droit marocain ou étranger
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Personne morale : quintuple de l'amende des personnes physiques. (articles 131-38 et 433-25 du Code pénal). Peines complémentaires personne.
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PROCEDURES D'AGREMENT DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES. EXECUTANT DES PRESTATIONS D'ETUDES ET DE MAITRISE D'ŒUVRE. Pour la passation pour le compte de
Identification du demandeur Objet de la demande Pièces à joindre
Pièces à joindre. Personne physique ou morale déjà créée. Le formulaire de la demande servi daté et signé. Nouvelle personne physique.
Ces avantages consistent : - pour le promoteur immobilier personne
- pour le promoteur immobilier personne morale ou personne physique relevant du régime du résultat net réel
Demande d'attestation de radiation
de la taxe professionnelle (TP)Identification du demandeur
Nom et prénom ou raison sociale: .......................................................................................................................................
N° d'identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/Domicile fiscal ou siège social : .............................................................................................................................................
N° d'identification à la TP objet de la radiation : /__/__/__/__/__/__/__/__/Adresse du local objet de la radiation: .................................................................................................................................
Tél. : ................................................... Fax : .................................... E-mail : .....................................................................
Objet de la demande
- Motif de radiation : .........................................................................................................................................................
Pièces à joindre
Personne physique
Cas de changement du domicile fiscal ou du
principal établissementCas de cession ou cessation d'activité
- Une déclaration de changement du domicile fiscal ou du principalétablissement (Modèle ADC140F) ;
- La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation, cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble, une déclaration sur l'honneur attestant l'évacuation du local ; - L'inscription à la taxe professionnelle à la nouvelle adresse.Cas de cessation :
- Certificat de radiation du registre de commerce ou Certificat de non inscription au registre de commerce ; - L'attestation de régularité fiscale.Cas de cession :
- Certificat de radiation du registre de commerce ou Certificat de non inscription au registre de commerce ; - Acte de cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble ; - L'attestation de régularité fiscale.Personne Morale
Cas de transfert de siège social Cas de fermeture de la succursale - Le P.V de l'assemblée générale extraordinaire ; - Une déclaration de transfert du siège social (Modèle ADC140F) ; - La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation, cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble ou une déclaration sur l'honneur attestant l'évacuation du local ; - L'inscription à la taxe professionnelle à la nouvelle adresse. - Le P.V constatant la fermeture de la succursale ; - La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation, cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble ou une déclaration sur l'honneur attestant l'évacuation du local.Cas de liquidation
- Le P.V de dissolution ; - Le P.V de clôture de la liquidation ; - Le rapport du liquidateur ; - Le certificat de radiation du registre du commerce ; - L'attestation de régularité fiscale. Modèle AAC350F-12I A ....................................... Le ..................Qualité du signataire :
Signature :
NB : L'attestation de radiation ne peut être délivréequ'aux contribuables qui sont à jour en matière de déclaration et de paiement des impôts et taxes. DR/ DP ou DIP de :Subdivision de :
Date de dépôt :
N° de dé
pôt : ...........quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29[PDF] Le formulaire de droit d 'option
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