[PDF] A guichets fermés - Demandes de titres de séjour : les personnes

View - Download A guichets fermés - Demandes de titres de séjour : les personnes

Previous PDF

Next PDF

À GUICHETS FERMÉS

Demandes de titres de séjour :

les personnes étrangères mises à distance des préfectures

Édité par La Cimade

64 rue Clisson Ȃ 75013 Paris

Tél. 01 44 18 60 50

Fax. 01 45 56 08 59

infos@lacimade.org www.lacimade.org

Rédaction :

Lise Faron

Avec la participation de :

Sarah Belaïsch, Samuel Bizien-

Filippi, Caroline Bollati,

Rafael Flichman, Violaine Husson.

Nous remercions toutes les

personnes, salariées et bénévoles, ayant transmis des informations et ce rapport.

Photographie de couverture :

© Jean Larive, préfecture de

Bobigny, mars 2011.

Date de publication :

Mars 2016.

Sommaire

INTRODUCTION ...................................................................................................... 3

TROUVER LA BONNE INFORMATION SUR LA DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ....... 5 De moins en moins d'informations en prĠfecture ............................................. 5 La mise en place d'une interface nationale sur internet .................................... 6 LE RENDEZ-VOUS AU GUICHET, UN GRAAL DIFFICILE A ATTEINDRE ....................... 7

Des files d'attente persistantes .......................................................................... 7

L'obligation croissante de prendre rendez-vous par internet ............................ 8 Des rendez-vous octroyés dans un avenir lointain .......................................... 13

Les revers du dépôt de dossier par voie postale .............................................. 15

L'ENREGISTREMENT INCERTAIN DU DOSSIER ....................................................... 18

Abus gĠnĠralisĠs dans l'edžigence de piğces justificatiǀes ................................ 18

Des discriminations selon le motif de la demande .......................................... 19

Obtenir une preuǀe de l'enregistrement ......................................................... 22

Faire face audž dĠlais d'instruction .................................................................... 23

CONCLUSION ........................................................................................................ 25

RECOMMANDATIONS ........................................................................................... 25

3

La Cimade Ȃ A guichets fermés. Introduction

Ce document, fondé sur les constats faits par

La Cimade dans ses 131 permanences

†ǯƒ......—‡‹Ž sur tout le territoire français, interroge sur le respect du droit commun

concernant Žǯƒ......°• ƒ— •‡"˜‹...‡ "—"Ž‹... : si le

de la procédure de demande de titre de séjour relève aussi de règles liées aux missions de service public. Le principe constitutionnelle, y garantit un accès égal de tou·te·s et interdit en principe que certaines fait de leur situation ou de la nature de leur demande, voire de leur nationalité.

Néanmoins, le contexte économique fragile

et les restrictions budgétaires qui moyens préjudiciable tant pour les employés du service public, qui voient leurs conditions de travail se dégrader, que pour les usagers, qui voient leur accès aux droits compliqué.

Les solutions choisies vont de plus en plus

vers la dématérialisation des missions de prise de rendez-vous, dépôt des dossiers, etc.

Or ces solutions, certes intéressantes et

adaptées pour certaines situations, conduisent à exclure certains usagers, et utilisées de façon exclusive Ǣ ...ǯ‡•- Žƒ " fracture numérique » que le Défenseur des droits dénonçait dans son "ƒ""‘"- †ǯƒ...-‹˜‹-±

20131, qui aboutit  Žƒ ..."±ƒ-‹‘ †ǯ— Ǽ angle

mort du numérique », soit la rupture du

usagers. 0‘—" Ž‡• "‡"•‘‡• ±-"ƒ‰°"‡•ǡ Žǯƒ......°•  Žƒ

procédure de demande de titre de séjour est

évidemment essentielle puisque ce droit

conditionne quasiment tous les autres. Les

2 " Sécuriser le parcours des ressortissants étrangers en France », rapport remis au Premier ministre le 17 mai 2013

par Mathias Fekl, parlementaire, en ligne ici gouvernement, conscient des difficultés importantes en la matière. Un tiers du rapport du député Mathias Fekl au Premier ministre, établi en 20132, était consacré aux personnes étrangères dans les préfectures. reprises, en 2012 et en 2014, pour établir un rapport et des recommandations sur ces ressortissants étrangers par les préfectures et sous-préfectures3 remis au ministère de missions, les condi-‹‘• †ǯƒ......—‡‹Ž •‡ •‘- " nettement améliorées » ; une lecture attentive du rapport, couplée à nos observations de terrain, montre que ces améliorations sont largement à relativiser, les problèmes ayant plutôt été déplacés et rendus moins visibles que résolus. Les mesures mises en place pour tenter de les résoudre figurent pour la plupart dans des janvier 2012 et du 25 juin 2013 portant validité des récépissés et des titres avec le circulaire du 25 mars 2013 concernant la procédure de demande de titre de séjour pour les personnes en prison, et enfin circulaire du 3 janvier 2014, à laquelle nous nous réfèrerons particulièrement, qui enjoint entre autres à développer le recours à la dématérialisation. Outre ces circulaires, des labels relatifs à la qualité du service public posent des principes qui devraient structurer, entre autres, les services

Etrangers des préfectures : la Charte

des usagers dans les services, accueillir de manière attentive et courtoise, répondre de manière compréhensive et dans un délai 4 La Cimade Ȃ A guichets fermés. annoncé, traiter systématiquement la réclamation, et recueillir les propositions des usagers pour améliorer la qualité du service public » ; le référentiel Qualipref 2, qui comprend des engagements spécifiques aux services chargés des délivrances de titres de séjour : " une information fiable et facilement accessible », " un accueil téléphonique dédié à des horaires communiqués », " réduire vos déplacements au strict minimum », et un " accueil organisé ».

En dépit de ces efforts et principes, La

Cimade ne constate pas de réelle

au contraire de difficultés de plus en plus importantes pour accéder à ce service public. indésirable de nombre de personnes

étrangères qui semble s'exprimer. Les

étapes relatives à la procédure de

demande de titre, préalables à la décision préfectorale sur le séjour, sont marquées par des dysfonctionnements qui préfectures des demandeurs, de plus en

Alors que la demande de titre de séjour

relève toujours d'une urgence humaine et sociale, les multiples obstacles pour déposer et faire instruire cette demande étirent pendant des mois voire des années une procédure qui devrait théoriquement être terminée en moins de 4 mois. Ces longues quant à leur issue, la confusion face aux pièces à produire et les démarches à concernant leurs droits est une mission légale du service public, défaillante concernant les droits des étrangers alors claires et accessibles sont forts. est souvent la plus longue. Dans de nombreux lieux, prendre contact avec le service étrangers est un défi : permanence téléphonique aux abonnés absents, plateforme internet bloquée, guichet d'accueil fermé ou inatteignable malgré des heures d'attentes, parfois nocturnes, devant la préfecture. souvent problématique du fait de refus abusifs, d

ǯexigences illégales et arbitraires de

justificatifs, voire de pratiques discriminatoires envers certains publics ; les

délais †ǯ‹•-"—...-‹‘ǡ ‡ˆ‹ǡ •‘- rarement

respectés et atteignent parfois des années.

Tout au long du document, des exemples

tirés de notre expérience, ne visant pas à présenter un état des lieux exhaustif, illustrent nos constats.

En conclusion, La Cimade formule des

recommandations pour restaurer la dignité des demandeurs et demandeuses de titre de séjour en tant “—ǯusagers du service public. 5

La Cimade Ȃ A guichets fermés. Trouǀer la bonne information sur la demande de titre de sĠjour

concernant les règles de droit est affirmé par la loi du 12 avril 2000 relative aux relations

dernière est " -‡—‡ †ǯ‘"‰ƒ‹•‡" — ƒ......°•

simple aux règles de droit applicables ». ǯƒ......°•  Žǯ‹nformation, qui seul permet de démarches, est très important pour les personnes étrangères ǣ †ǯƒ"‘"†ǡ parce que le fait de demander un titre de séjour, qui aussi une obligation légale posée par le

Ceseda ; ensuite, parce que du fait de leur

pas nécessairement connaissance des règles de droit français ; enfin, parce que la législation en matière de droits des étrangers est, de façon notoire, extrêmement complexe et mouvante au gré de nouveaux textes.

Force est pourtant de constater que

ne les aide souvent pas à comprendre comment formuler leur demande de titre de séjour : quel motif invoquer ? Quelles pièces produire ? Où, quand et comment déposer manques de moyens, les préfectures sont de moins en moins nombreuses à affecter des que les affichages ou formulaires consultables en préfecture ou sur internet sont insuffisants.

De moins en moins d'informations en

préfecture

Dans sa circulaire du 3 janvier 2014, le

accessible au demandeur » (affichage en préfecture, dans les mairies, les associations, ministère ne demande pas de maintenir également — "‘‹- †ǯ‹ˆ‘rmation même de les accompagner, un interlocuteur indispensable pour pouvoir comprendre et analyser ses droits et démarches.

Mais dans nombre de départements, se

ƒ—Œ‘—"†ǯŠ—‹ pour avoir accès à tout bonnement fermé leur guichet de pré- accueil, et les fiches explicatives parfois mises à disposition sur des présentoirs ne remplacent pas une explication orale : les personnes maîtrisant mal la lecture ou la langue administrative ne peuvent avoir accès à toutes les informations. Celles-ci sont trop catégorisées pour permettre une vision peuvent être invoqués si la situation le justifie.

Exemple à Bordeaux, où plus aucune

plus de deux ans : les demandeurs sont renvoyés vers des formulaires correspondant aux divers motifs de certaines langues, ne permettent souvent pas aux personnes étrangères de comprendre lequel prendre. Après plusieurs rendez-vous entre un collectif associatif dont fait partie La Cimade et le secrétaire général de la préfecture, ce dernier a affecté une

Mais plus de moyens humains seraient

nécessaires pour répondre à toutes les personnes se présentant : la surcharge de sollicitations envers cette personne ne lui permet que pas de prendre le temps de donner des informations approfondies aux demandeurs. De nombreuses autres préfectures ne délivrent quasiment aucune information dans leurs locaux faute de moyens humains suffisants : Nantes, Orléans, 6 changeant fréquemment, abouti à la multiplication des déplacements pour réussir à rencontrer un agent et obtenir un rendez-vous ultérieur. Enfin, certaines préfectures, comme Bobigny, font des

économies en engageant, depuis plus de

deux ans, des personnes en service civique pour renseigner les personnes étrangères démarches.

Dans le Bas-Rhin, un projet de publication

déma"...Š‡• Ž‹±‡• ƒ— •±Œ‘—" ‡-  Žǯƒ•‹Ž‡ ‡•- ‡

cours. Ce guide, réalisé en partenariat entre diverses associations dont La Cimade et les pouvoirs publics, dans le cadre du Conseil des Résidents Etrangers piloté par la ville de

Strasbourg, pourrait être un exemple de

collaboration entre pouvoirs publics et personnes étrangères au service public. A endroits, les préfectures ont fréquemment

étrangères vers des associations comme La

Cimade.

Il est essentiel que des interlocuteurs

physiques soient maintenus, et en nombre suffisants, pour assurer une mission service public sur leurs droits et démarches. est désormais de plus en plus privilégiée.

La mise en place d'une interface

nationale sur internet

La circulaire du 3 janvier 2014 annonçait la

création d'une nouvelle interface internet nationale, ayant " pour objectif de donner une information fiable, uniforme et précise pour toutes les situations les plus fréquemment interface unifiée fait partie, de longue date, des recommandations de La Cimade, à la

(accueil-etrangers.gouv.fr) •ǯ‡•- ˆƒ‹-‡ progressivement à partir du mois de mars

nǯ‡•- "ƒ• ƒ......‡••‹"Ž‡  -‘—·te·s, étant par

nature réservée aux personnes ayant accès à ‹-‡"‡- ‡- ±-ƒ-  Žǯaise avec son usage. De plus le vocabulaire précis utilisé rend peu

évident pour une personne maîtrisant

imparfaitement le français et le droit des

étrangers de comprendre quel menu

sélectionner, la nuance entre les uns et les autres étant souvent difficile à saisir. précise, ni uniforme. séjour. Organisée selon une succession de menus et sous-menus, elle aiguille vers des informations partielles et extrêmement catégorisées. Par exemple, une personne veut demander un premier titre de séjour professionnelle.

Certaines informations sont tout bonnement

exceptionnelles au séjour (travailleurs sans papiers, jeunes majeurs, personnes vivant en motif de demande extrêmement fréquent, ce interministérielle du 10 mars

Captur‡ †ǯ±..."ƒ

7 titres de séjour pour raisons de santé) censée venir harmoniser les exigences de documents. Mais la présentation du passeport, dont certaines catégories de demandeurs sont exemptées, est systématiquement mentionnée, alors que cette exigence illégale est une source très des personnes étrangères. De plus, certaines préfectures semblent considérer que la liste préfecture du Rhône annonce certaines conditions supplémentaires : présence du certaines demandes, par exemple.

Plusieurs autres préfectures conservent sur

des incohérences. Par exemple, les sites de la préfecture de la Vienne ou de la Haute-

Garonne ont conservé une rubrique

mêmes informat‹‘• “—‡ Žǯ‹-‡"ˆƒ...‡. préfecture alerte dans un " bandeau départemental » que toutes les informations données ne sont pas applicables à Mayotte, sans plus de précisionsǥ Quant aux informations sur les modalités de dépôt de la demande, elles ne sauraient être uniformes préfecture à une autre ; mais les préfectures ne les mettent pas toujours à jour, et se plus de détails leurs horaires généraux et leur adresse. Le rendez-ǀous au guichet, un graal difficile ă atteindre

Une fois les informations trouvées et le

dossier constituéǡ Žǯ±-ƒ"‡ •—‹˜ƒ-‡ ...‘•‹•-‡ 

présenter ce dernier au service Etrangers de la préfecture ; encore faut-il, pour cela, parvenir à y accéder. Le Ceseda prévoit, en son article R.311-1, que la demande est déposée par la présentation personnelle du demandeur auprès du service compétent de son lieu de domicile. Par exception, le préfet peut prescrire que certaines catégories de demandes soient adressées par courrier, et les demandes des étudiants peuvent être déposées via des guichets au sein des services promis dans la Charte Marianne semble loin : les choses sont souvent très compliquées et diffèrent souvent selon la catégorie de la demande.

De nombreuses préfectures ont mis en place

un accueil uniquement sur rendez-vous pour le dépôt du dossier : prévus dans une optique services, ces rendez-vous peuvent concourir

duquel ils sont accordés, qui atteint souvent plusieurs mois. ƒ• †ǯƒ—-"‡• ""±ˆ‡...-—"‡•

qui ont choisi de recourir au dépôt des dossiers par envoi postal, un long silence ou de lents échanges épistolaires avec attente physique, visible devant certaines préfectures, ailleurs remplacée par une attente invisible.

Des files d'attente persistantes

3‡Ž‘ Žǯ

préfecture se serait amélioré depuis 2012, notamment du fait de la diminution des files sites en 2012 e- ǯ‡ ...‘...‡"‡raient " plus que » 14 en décembre 2014.

Dans les préfectures marquées par un

nombre important de demandeurs de titre 8 individuelles : au lieu de développer les étrangères, des numérus clausus ont été instaurés, déterminant le nombre de personnes admises à pénétrer chaque jour dans la préfecture, les tickets étant distribués aux premiers arrivés. Les tristement célèbres pour leurs files sont Ž‘‹ †ǯ²-"‡ les seules : par exemple à

Mayotte, Cayenne, Paris, Melun, Lyon,

Grenoble ou encore Strasbourg ou Marseille,

des dizaines voire des centaines de personnes passent de longues heures dans le froid ou sous la pluie à attendre Žǯ‘—˜‡"-—"‡ǡ arrivant au petit matin, en pleine nuit ou la veille au soir. Ces Š‡—"‡• †ǯƒ--‡-‡ ‡ suffisent pas toujours à passer la porte †ǯ‡-"±‡ : nombre de personnes Enfin, dans plusieurs ""±ˆ‡...-—"‡• †ǯŽ‡-de-

France, des pratiques de contrôle des

préfectures, sans aucun rapport avec bloque tout accès aux locaux aux personnes ne détenant pas ce document !

Lƒ "ƒ-ƒ‹ŽŽ‡ ...‘-"‡ ...‡• ˆ‹Ž‡• †ǯƒ--‡-‡ ‡•-

ardue, mais les associations maintiennent depuis plusieurs années la mobilisation. En

Seine-Saint-Denis, un collectif interassociatif

Bobigny, paru en septembre 2010 et

conduisant à la réapparition des files améliorations des conditions matérielles amélioration de la signalisation et de difficultés persistent. A Marseille également, la mobilisation des associations et des citoyens a permis de faire bouger les lignes. Un observatoire de rapport les divers blocages rencontrés et de saisir sur cette base le tribunal administratif en 2013. La bataille contentieuse est toujours en cours, et sur le terrain la mobilisation a permis quelques En plus des numérus clausus, les préfectures

tendent à segmenter Ž‡• ˆ‹Ž‡• †ǯƒ--‡-‡ •‡Ž‘

le motif de présentation du demandeur, tant est source de complexité lorsque segmentation des files, qui vise selon le

» (circulaire du 3

janvier 2014), peut devenir une source de complexité supplémentaire.

L'obligation croissante de prendre

rendez-vous par internet Si la dématérialisation de diverses activités du service public apparaît comme une solution toute trouvée au manque de moyens exclusive de toute autre procédure de ses usagers. Ainsi, si un arrêté du 4 juillet

2013 autorise les collectivités territoriales à

recourir à des téléservices administratifs à destination des usagers, la CNIL a pour sa malheureusement pas un tel maintien de principe, mais crée pour chaque usager la procédure alternative offrant la même prestation que celle proposée par le 9 tel chiffre est au moins équivalent, mais très certainement supérieur, concernant les personnes étrangères souhaitant déposerquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

[PDF] le formulaire de demande transcription d 'un mariage célébré au

[PDF] Demande de transfert de dossier consulaire - konsulat-algerien

[PDF] demande de transfert de dossier universitaire - Faculté de Sciences

[PDF] formulaire de demande d 'abonnement aux services de la téléphonie

[PDF] Demande de transfert de Stage - Faculté de Médecine et de

[PDF] DEMANDE DE TRANSFERT DE DOSSIER UNIVERSITAIRE Prénom

[PDF] télécharger la procédure de demande de validation d 'études - Lille1

[PDF] Demande d 'autorisation : vente de boissons alcooliques ?

[PDF] DEMANDE DE VISA COURT SEJOUR POUR ARTISTE(S) SE

[PDF] Formulaire de demande de visa - Corps consulaire de Bordeaux

[PDF] visa conjoint de ressortissant français long sejour - Consulat

[PDF] DOCUMENTS REQUIS POUR UN VISA DE LONG SEJOUR

[PDF] demande de visa pour un long séjour - Formulairesmodernisation

[PDF] Liste de contrôle de documents #8211 Visa de visite

[PDF] Demande de visa de séjour temporaire pour les Etats-Unis