Les droits fondamentaux des étrangers en France
familial autorisé par le préfet la demande de visa du bénéficiaire est alors instruite par le consulat de France compétent qui ne peut refu-.
Lévolution des missions et de lorganisation des consulats français
Sep 4 2013 des missions consulaires
KIT DINFORMATION
Jan 2 2019 Le CERFA est le formulaire à remplir pour déposer une demande de ... en sélectionnant votre moyen de paiement (Visa
KIT DINFORMATION
Jan 2 2019 Le formulaire de demande en deux exemplaires originaux ... Si le lieu de naissance ne figure pas dans le corps de l'acte et/ou en haut à ...
KIT DINFORMATION
Jan 2 2019 Le CERFA est le formulaire à remplir pour déposer une demande de ... n'a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de ...
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTèRE DE LINTÉRIEUR
Jan 15 2020 de police du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie ... Le droit de visa de régularisation applicable aux demandes de ...
Les zones à régime restrictif (ZRR) dans le cadre de la protection du
Mar 21 2019 domaines scientifiques
Personnes malades étrangères : des droits fragilisés des
Jan 15 2019 préjudiciables pour les titulaires de visas d'installation ... de demande de titre de séjour pour raison médicale.
Le guide du Maire
May 8 2020 avec le préfet
Direction des Migrations
et de l'IntégrationPlateforme interdépartementale
de la naturalisationKIT D'INFORMATION
COMMENT DEMANDER
LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
POUR LES FRÈRES ET SOEURS
DE FRANÇAIS
2LEXIQUE DES TERMES EMPLOYÉS
Le CERFA est le formulaire à remplir pour déposer une demande de naturalisation. Il varie en fonction
du fondement de la demande (par décret, par mariage ou en qualité d'ascendant ou de frè re et soeur de français(e)) La naturalisation est le processus consistant à accéder à la nationalité française. Dans le cadre de
la procédure par décret, il convient de la distinguer de la réintégration . Cette seconde procédure concerne exclusivement les personnes ayant déjà été franç aises (art 24-1 du Code civil) La durée de stage fait référence à la durée de résidence habituelle en Fra nce.L'effet collectif se rapporte à la possibilité pour des enfants mineurs d'acquérir la nationalité française
en même temps que leur (s) parent (s) ayant poursuivi une procédure de naturalisation.La demande de
francisation de votre (vos) prénom (s) ou de ceux de vos enfants (voir notice explicative pages 9 à 10)Un acte d'état civilႈ
certains évènements de la vie d'une personne (naissance, mariage, divorce, décès,...) . Voir également (pages 11 à 14) Un traducteur / interprète assermenté est le professionnel permettant de traduire vos documents. Seuls les professionnels assermentés sont acceptés dans le cadre d'une procédure de (pages 13 à 14) ainsi que la liste des interprètes en langue des signes (page 31)La Sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en oeuvre
les règles en matière d'acquisition et de perte de la nationali té pour les procédures du ressort duministère de l'intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de
qualité d'ascendants ou de frère et soeur de Français. Elle organise le pilotage et le contrôle de ces
procédures d'acquisition de la nationalité française par décret et par déclaration. Dans le cadre de la
déconcentration, elle assure l'animation, la formation et la coord ination du réseau des préfectures et des plateformes interdépartementales de la nationalité (contact sdanf-accueil@interieur.gouv.frLe service central d'état civil (SCEC) est dépositaire des registres d'état civil relatifs aux
évènements d'état civil
(naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption, etc.) survenus àl'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française et qui concernent les
ressortissants français. Il établit les actes des personnes qui ac quièrent la nationalité française, de plein droit, par déclaration ou par décret de naturalisation et en est l e dépositaire. (contact 3VOUS SOUHAITEZ DEMANDER
LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
Vous êtes frère ou soeur de
Français
(e) (article 21-13-2 du code civil)Comment faire?
Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l'un pour la sous-direction de l'accès à la nationalité française, l'autre pour le service central de l'état civil.Retrouvez les démarches en ligne :
Conditions à remplir
Vous devez :
être âgé
(e) d'au moins 18 ans ;avoir un frère ou une soeur de deux parents communs, ou un seul (également recevable si le lien de
, né(e) en France, de nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21- 11 du code civil ; résider sur le territoire français au jour de votre demande et dep uis l'âge de 6 ans ; avoir suivi votre scolarité obligatoire en France entre 6 et 16 ans d ans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'État ;ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale
6 mois non assortie d'une mesure de sursis ; ne pas avoir été condamné(e) aux intérêts fondamentaux de la nation ; ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non exp ressément rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutéeImportant :
C'est à la date de souscription de votre demande (c'est-à-dire à la date à laquelle la plateforme d'accès à la
nationalité française a reçu votre dossier complet) que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la lo i. Vous souhaitez disposer de l'aide d'un interprète, retrouvez la liste des traducteurs agréés de la cour d'appel de Bordeaux sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12956Expédition :
Vos documents doivent être envoyés sous forme papier par lettre recommandé avec accusé de réceptionà la préfecture de le Gironde :
Plateforme Interdépartementale de la Naturalisation2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397
33077 BORDEAUX Cedex
5DEMANDE DE NATURALISATION
PAR FRÈRE OU SOEUR
DOCUMENTS DE BASE
OriginalCopieColonne réservée à l'administration Le formulaire de demande en deux exemplaires originaux (cerfa n°15562*03) + 1 copie XX (à mettre dans une enveloppe à votre nom)ACTES D'ÉTAT CIVIL
(validité de moins de 3 mois pour les actes français, pas de duré e de validité pour les actes étrangers)IMPORTANT :
Les actes établis au vu d'un livret de famille ou d'une pièc e d'identité ne sont pas acceptés. OriginalCopieColonne réservée à l'administration X (vos) acte(s) de mariage(s)(s)(s) X (pacs.scec@diplomatie.gouv.fr) (validité de moins de 3 mois) X XX tous(s)(s) X (simple, plénière) XActe d'état civil de vos parents
(actes de naissance, mariage, décès) mentionnant leurs nom prénom, date et lieu de naissance
XX X X (validité de moins de 3 mois) X LIEN FAMILIAL AVEC VOTRE FRÈRE OU VOTRE SOEUR FRANÇAIS (E) OriginalCopieColonne réservée à l'administration (validité de moins de 3 mois) X (l'original devra être présenté à la plate-forme lors de l'entretien) X XTournez S.V.P.
1/2 Liste des pièces à envoyer avec l'intégralité de votre do ssier sans le déclasser accompagné du présent document, envoi en recommandé avec accusé de réception 6 NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE FRÈRE OU SOEUR OriginalCopieColonne réservée à l'administration(elle)(e) délivré à l'issue de ses 19 ans (original à présenter le jour de l'entretien)
X (e)(validité de moins de 3 mois) XXSCOLARITÉ
OriginalCopieColonne réservée à l'administration sans aucune interruption, obligatoire (de 6 à 16 ans) XRÉSIDENCE DE MANIÈRE HABITUELLE EN FRANCE
OriginalCopieColonne réservée à l'administration X (e)(ne) non soumis(e) (jj/mm/aaaa) XXTout document (validité de moins de 3 mois)
X (attestations CAF, relevé de carrière ou relevé de situation individuelle, X (e) X (e)(e)(elle) est ressortissant(e)(ne) non soumis(e) X tous (leur)(s'ils ne sont)(s) X 2/2 7N° 65-0054
DEMANDE DE FRANCISATION
(facultative) (loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993) Nom de naissanceNom d'épouse (pour les femmes mariées)Prénom
Date de naissance
Demande de francisation présentée dans le cadre suivant :demande de naturalisation ou de réintégration déclaration de nationalité manifestation de volonté
Je sollicite la francisation
de mon nom de naissance : ........................................................................ en :de mes prénoms : ....................................................................................................................................................................................................................................
en : ......................................................................................................................................................
des prénoms de mes enfants mineurs :............................. en : ........................................................................
en : ........................................................................ en : ........................................................................ en : ........................................................................ en : ........................................................................ en : ........................................................................ en : ........................................................................ en : ........................................................................Je sollicite l'attribution d'un prénom français : ..................................................................................................
Je désire supprimer mon ou mes prénoms étrangers pour ne garder que mon ou mes prénoms français
préciser : ....................................................................................................................................................................................................................................
Fait à
leSignature
NOMPRÉNOM(S)
Au terme de ma demande de francisation,je souhaite donc m'appeler : (ANNEXE 1) réservé à l'administrationN° de dossier
pièce facultative 8 9SDANF-septembre2015
identification) EnI-FRANCISATIONDUPRENOM
Plusieurs
possibilitésexistent: prénomfrançais.Exemples:
AntoniaenAdrienne
Maria,
Exemples:
AhmedenAhmedAlain,ouAlainAhmed
d'ajouterunoudeuxprénomfrançais.Exemples:
GiovannienCharles,Patrick
InnaValeriyvnaenIrèneValérieSophie
Exemples:
Kouassi,
PaulenPaul
JacekKrzysztofHenrykenMaxime
documentRemarque
10SDANF-septembre2015
ème
ou3ème
positionparexemple),lademande sera refusée.IIͲFRANCISATIONDUNOM
Laloiprévoittroispossibilités:
Exemples:
DOSSANTOSenDESSAINT WISNIENSKIenMERISIER
CERRAJERO
quotesdbs_dbs4.pdfusesText_8[PDF] DOCUMENTS REQUIS POUR UN VISA DE LONG SEJOUR
[PDF] demande de visa pour un long séjour - Formulairesmodernisation
[PDF] Liste de contrôle de documents #8211 Visa de visite
[PDF] Demande de visa de séjour temporaire pour les Etats-Unis
[PDF] Aide pour la demande de Visa - Visa J-1
[PDF] demande de visite medicale - Les services de l 'État dans le Val-d 'Oise
[PDF] Formulaire module supplémentaire printemps 2011 - fsjes agadir
[PDF] DEMANDE DE RETRAIT DU DIPLOME DEFINITIF PAR
[PDF] La facture proforma
[PDF] r-J[îr
[PDF] Internet - ADSL - El mouwatin
[PDF] Internet - ADSL - El mouwatin
[PDF] Le Logement Promotionnel Aidé LPA Ou le Logement Social
[PDF] Modèle de lettre ? adresser quot MANUSCRITE quot aux directeurs ou