[PDF] KIT DINFORMATION Jan 2 2019 Le CERFA

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Direction des Migrations

et de l'Intégration

Plateforme interdépartementale

de la naturalisation

KIT D'INFORMATION

COMMENT DEMANDER

LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

PAR MARIAGE

AVEC UNE FRANÇAISE

2

LEXIQUE DES TERMES EMPLOYÉS

Le CERFA est le formulaire à remplir pour déposer une demande de naturalisation. Il varie en fonction

du fondement de la demande (par décret, par mariage ou en qualité d'ascendant ou de frè re et soeur de français(e)) La naturalisation est le processus consistant à accéder à la nationalité fran

çaise. Dans le cadre de

la procédure par décret, il convient de la distinguer de la réintégration . Cette seconde procédure concerne exclusivement les personnes ayant déjà été franç aises (art 24-1 du Code civil) La durée de stage fait référence à la durée de résidence habituelle en Fra nce.

L'effet collectif se rapporte à la possibilité pour des enfants mineurs d'acquérir la nationalité française

en même temps que leur (s) parent (s) ayant poursuivi une procédure de naturalisation.

La demande de

francisation de votre (vos) prénom (s) ou de ceux de vos enfants (voir notice explicative pages 25 à 26)

Un acte d'état civilႈ

certains évènements de la vie d'une personne (naissance, mariage, divorce, décès,...) . Voir également (pages 7 à 8) Un traducteur / interprète assermenté est le professionnel permettant de traduire vos documents. Seuls les professionnels assermentés sont acceptés dans le cadre d'une procédure de (pages 7 à 8) ainsi que la liste des interprètes en langue des signes (page 33)

La Sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en oeuvre

les règles en matière d'acquisition et de perte de la nationali té pour les procédures du ressort du

ministère de l'intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de

qualité d'ascendants ou de frère et soeur de Français. Elle organise le pilotage et le contrôle de ces

procédures d'acquisition de la nationalité française par décret et par déclaration. Dans le cadre de la

déconcentration, elle assure l'animation, la formation et la coord ination du réseau des préfectures et des plateformes interdépartementales de la nationalité (contact sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

Le service central d'état civil (SCEC) est dépositaire des registres d'état civil relatifs aux

évènements d'état civil

(naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption, etc.) survenus à

l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française et qui concernent les

ressortissants français. Il établit les actes des personnes qui ac quièrent la nationalité française, de plein droit, par déclaration ou par décret de naturalisation et en est l e dépositaire. (contact 3

VOUS SOUHAITEZ DEMANDER

LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

Vous êtes marié

(e)

à un(e) Français(e)

(article 21-2 du code civil)

Comment faire?

Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l'un pour la sous-direction de l'accès à la nationalité française, l'autre pour le service central de l'état civil.

Retrouvez les démarches en ligne :

Conditions à remplir

Vous devez :

être marié(e) depuis 4 ans avec un(e) Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage,

vous n'avez pas résidé au moins 3 ans en France ou en cas de résidence à l'étranger, si votre conjoint

n'a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à

l'étranger. Votre conjoint doit être français le jour du mariage ;

si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état ci

vil français diplôme ou d'une attestation. Ce niveau doit-être au moins é gal au niveau B1 du Cadre européen

commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe : compréhension des points essentiels

du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante, capacité

à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familie rs dans vos domaines d'intérêts ; ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale

à 6 mois

non assortie d'une mesure de sursis ; ne pas avoir été condamné (e) fondamentaux de la nation ; ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non exp ressément rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée

Important :

C'est à la date de souscription de votre demande (c'est-à-dire à la date à laquelle la plateforme d'accès à la

nationalité française a reçu votre dossier complet) que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la lo i. Vous souhaitez disposer de l'aide d'un interprète, retrouvez la liste des traducteurs agréés de la cour d'appel de Bordeaux sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12956

Expédition :

Vos documents doivent être envoyés sous forme papier par lettre recommandé avec accusé de réception

à la préfecture de le Gironde :

Plateforme Interdépartementale de la Naturalisation

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397

33077 BORDEAUX Cedex

5

DEMANDE DE NATURALISATION PAR MARIAGE

DOCUMENTS DE BASE

OriginalCopieColonne réservée à l'administration Le formulaire de demande en deux exemplaires originaux (cerfa n°15277*04) + 1 copie. XX Si demande de naturalisation antérieure, produire une copie de la dé cision X

3 photographies d'identité récentes

(à mettre dans une enveloppe à votre nom)

ACTES D'ÉTAT CIVIL

(validité de moins de 3 mois pour les actes français, pas de duré e de validité pour les actes étrangers)

IMPORTANT :

Les actes établis au vu d'un livret de famille ou d'une pièc e d'identité ne sont pas acceptés. OriginalCopieColonne réservée à l'administration X (vos) acte(s) de mariage(s) antérieur(s) X (pacs.scec@diplomatie.gouv.fr) (validité de moins de 3 mois) X ou bien l'acte de mariage portant la mention divorce XX

L'acte de naissance intégral original de

tous vos enfants mineurs et majeurs

, éventuellement légalisé ou apostillé et l'original de sa traduction par un traducteur assermenté si

X (simple, plénière) X

Acte d'état civil de vos parents

(actes de naissance, mariage, décès) mentionnant leurs nom prénom, date et lieu de naissance en copie et l'original de sa traduction par

XX (validité de moins de 3 mois) X

NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE CONJOINT

OriginalCopieColonne réservée à l'administration ou

ou (e) (copie d"une ampliation de décret d'acquisition de la nationalité française ou d'une attestati

on d'acquisition de la nationalité française) X ou (original à présenter le jour de l"entretien) X X 1/2

Tournez S.V.P.

Liste des pièces à envoyer avec l'intégralité de votre do ssier sans le déclasser accompagné du présent document, envoi en recommandé avec accusé de réception 6 RÉSIDENCE RÉGULIÈRE EN FRANCE ET COMMUNAUTÉ DE VIE DEPUIS LE MARIAGE OriginalCopieColonne réservée à l'administration (recto/verso) X

Si vous êtes ressortissant

(e) européen (ne) non soumis (e) sur l"honneur mentionnant votre date d"entrée en France (jj/mm/aaaa) XX Tout document récent aux deux noms portant votre adresse actuelle X (copie intégrale des actes de naissance d'enfants communs, at- X

Si vous êtes marié(e) depuis moins de 5 ans

(e) X X

CASIER JUDICIAIRE ÉTRANGER

OriginalCopieColonne réservée à l'administration les enfants entrés en France avant l'âge de 18 ans) X

CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE

2/2 7 x x x x 8 x x x x 9 10

Yhd/DZ>dZKE/Yh

11 ^KEd/DZ>dZKE/YhM 12 13 14 ^KEd/DZ>dZKE/YhM 15

Ministère de l'intérieur

N°15277*04

FORMULAIRE EN VUE DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE

NATIONALITE AU TITRE DU MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE

NATIONALITE FRANÇAISE

(article21-2du codecivil)

pour pouvoir souscrire cette déclaration, votre conjoint devait être de nationalité française au jour

de votre mariage AREMPLIRLISIBLEMENTENLETTRESCAPITALESen deux exemplaires

DEMANDEURCONJOINT FRANÇAIS

Nom :............................................................................ Prénom(s) :................................................................... Datedenaissance :...................................................... Lieudenaissance(ville,pays) :....................................

......................................................................................Nom :.............................................................................

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