[PDF] Mise en page 1 30 janv. 2017 l'OFII76.

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PROTECTION

COOPÉRATION

INTERNATIONAL

MIGRATION

ÉTUDIANT

INTÉGRATION

INTÉGRATION

INTÉGRATION

DIASPORA

SÉJOUR

COOPÉRATION

CITOYENNETÉ

EMPLOI

FRONTIÈRE

ASILE

DIVERSITÉ

EMPLOI

DROIT

DIASPORA

SÉ

INTERNATIONAL

ACCUEIL

DIVERSITÉ

CHERCHEUR

MOBILITÉ

RÉFUGIÉ

EMPLOI

ACCU

CITOYENNETÉ

FRONTIÈRE

DROIT DROIT

FAMILLE

MIGRANT

ASILE

SÉJOUR

CHERCHEUR

FRONTIÈRE

MIGRANT

EMPLOI

FAMILLE

ÉTUDIANTCI

T O YE NN E TÉ D I A S P O R A PR O T EC T IO N ASI LE P R O T EC T IO N

RÉF

U G IÉ R F UG I IN TE R NA TI O NA L MO B I L IT

CHERCHEUR

DI VE R S I TÉ CO O PÉ R AT I O N EM P L OI

RÉF

U G I DIA S P OR A DI V ER SI T M I G RA NT

TROISIéME ƒTUDE CIBLƒE 2016

REGROUPEMENT

FAMILIAL ET

RƒUNIFICATION

FAMILIALE DES

RESSORTISSANTS DE

PAYS TIERS EN FRANCE

ƒtude rŽalisŽe par le

Point de contact franais du

RŽseau europŽen des migrations

Janvier2017Réseau Européen des Migrations (REMMINISTÈRE DE L"INTÉRIEUR

DIRECTION GÉNÉRALE

DES ÉTRANGERS EN FRANCECo?nancŽ par l"Union europŽenne

TROISIéME ƒTUDE CIBLƒE 2016

REGROUPEMENT FAMILIAL ET

RƒUNIFICATION FAMILIALE DES

RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS

EN FRANCE

ƒtude rŽalisŽe par le Point de contact franais du RŽseau europŽen des migrations

Janvier2017

Le RŽseau europŽen des migrations a ŽtŽ instituŽ par la dŽcision du Conseil

2008/381/CE et est coordonnŽ par la Commission europŽenne.

Le Point de contact national:

En France, le Point de contact national (PCN) du RŽseau europŽen des migrations (REM) est rattachŽ ˆ la Direction gŽnŽrale des Žtrangers

Contacts:

marie-helene.amiel@interieur.gouv.fr

Chef du DŽpartement des statistiques,

des Žtudes et de la documentation

Jean-Baptiste HERBET

jean-baptiste.herbet@interieur.gouv.fr

Adjoint au chef de DŽpartement

Christelle CAPORALI-PETIT

Responsable du Point de contact franais du

RŽseau europŽen des migrations

Tamara BUSCHEK-CHAUVEL

tamara.buschek-chauvel@interieur.gouv.fr ChargŽe de mission au sein du RŽseau europŽen des migrations

Anne-CŽcile JARASSE

anne-cecile.jarasse@interieur.gouv.fr ChargŽe de mission au sein du RŽseau europŽen des migrations

Adresse:

Point de contact franais

du RŽseau europŽen des migrations

DŽpartement des statistiques,

des Žtudes et de la documentation Direction gŽnŽrale des Žtrangers en France

Place Beauvau

75800 Paris CEDEX 08

Sites internet:

¥ Site officiel du REM en anglais:

¥ Site du Point de contact franais du REM:

PRƒSENTATION DU POINT

DE CONTACT FRAN‚AIS

REGROUPEMENT

FAMILIAL ET

RƒUNIFICATION

FAMILIALE DES

RESSORTISSANTS

DE PAYS TIERS

EN FRANCE

ƒtude rŽalisŽe par le Point de contact franais du RŽseau europŽen des migrations (REM)

Janvier2017

Clause de non-responsabilitŽ:

Les diffŽrentes informations fournies par le Point de contact franais du REM ont ŽtŽ jugŽes comme Žtant actualisŽes et objectives,

ainsi qu"en accord avec le contexte et les objectifs de l"Žtude. Cependant, ces informations peuvent ne pas tre exhaustives et

reprŽsentatives de l"ensemble de la politique officielle de la France. Le Point de contact franais du REM ne saurait en aucun cas

tre tenu responsable de l"utilisation qui pourrait tre faite des informations contenues dans cette Žtude.

LISTE DES ACRONYMES

CAI

Contrat d"accueil et d"intŽgration

CEDH

Convention europŽenne des droits de l"Homme

CESEDA

Code de l"entrŽe et du sŽjour des Žtrangers et du droit d"asile CIR

Contrat d"intŽgration rŽpublicaine

CJUE

Cour de justice de l"Union europŽenne

CrEDH

Cour europŽenne des droits de l"Homme

CSS

Code de la sŽcuritŽ sociale

DGEF Direction gŽnŽrale des Žtrangers en France DSED DŽpartement des statistiques, des Žtudes et de la documentation FAMI

Fonds Asile, Migration et IntŽgration

FTDA

France terre d"asile

OFII Office franais de l"immigration et de l"intŽgration REM

RŽseau europŽen des migrations

UE

Union europŽenne

VPF vie privŽe et familiale

Section ou partie

RƒSUMƒ ANALYTIQUE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Section1. PrŽsentation du regroupement familial et de la rŽunification familiale. . . . . . . . 9

Section2. DŽfinition des notions de Ç regroupant È et de Ç membres de famille È. . . . . 15

Section 3. Conditions requises pour l"exercice du droit au regroupement familial et ˆ la

rŽunification familiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

Section 4. Les procŽdures de regroupement familial et de rŽunification familiale. . . . . . . 27

familiales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

Section 6. Les dŽfis et bonnes pratiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41

Section 7. La jurisprudence nationale et internationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47

CONCLUSION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

ANNEXES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53

Annexe 1: Statistiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53

Annexe 2: Logigramme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65

Annexe 3: Les cožts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

Annexe 4: Liste des personnes interrogŽes ou ayant contribuŽ ˆ l"Žtude. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71

Annexe 5: Bibliographie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73

SOMMAIRE

La prŽsente Žtude du REM s"attache ˆ prŽsenter le de regroupement familial et de rŽunification fami- liale, tout en dŽcrivant la rŽglementation et en identi- fiant les dŽfis et les bonnes pratiques.

Cette Žtude se propose ainsi

de rappeler les normes, le champ d"application et l"exer- cice du droit au regroupe- ment familial et ˆ la rŽunifi- cation familiale en France.

La thŽmatique du regroupe-

ment familial et de la rŽunifi- sente dans la rŽglementation europŽenne et dans les textes internationaux.

La protection de l"unitŽ fami-

liale est proclamŽe dans la

DŽclaration universelle des

droits de l"Homme du 10 dŽcembre 1948 1 et dans le

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques du 16 dŽcembre 1966
2 , qui rappellent que Ç la famille est l"ŽlŽ-

ment naturel et fondamental de la sociŽtŽ eta droit ˆ la protection de la sociŽtŽ et de

l"ƒtat È . De mme, la Convention internationale des droits de l"enfant du 20 novembre 1990 3 pro- familiale 4 et introduit le concept d"intŽrt supŽrieur de l"enfant. 5

Ë l"Žchelle europŽenne, le

droit au respect de la vie pri- vŽe et familiale est Žgale- ment garanti par l"article 8 de la Convention europŽenne des droits de l"Homme (CEDH) du 3 septembrequotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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