[PDF] Journal Officiel Algérie 29 oct. 2017 Arrêté

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JOURNAL OFFICIELDE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars.

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Dimanche 9 Safar 1439

Correspondant au 29 octobre 2017

N° 63

56

ème

ANNEE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6329 Safar143929 octobre 2017

DECRETS

Décret exécutif n° 17-302 du 2 Safar 1439 correspondant au 22 octobre 2017 modifiant et complétant le décret exécutif

n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires

appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire.......................................................................................

Décret exécutif n° 17-303 du 2 Safar 1439 correspondant au 22 octobre 2017 portant transformation de l'école préparatoire en

sciences et techniques à Alger en école supérieure en sciences appliquées............................................................................

Décret exécutif n° 17-304 du 2 Safar 1439 correspondant au 22 octobre 2017 portant transformation de l'école préparatoire en

sciences de la nature et de la vie à Oran en école supérieure en sciences biologiques............................................................

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 2 Safar 1439 correspondant au 22 octobre 2017 portant acquisition de la nationalité algérienne.................

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté interministériel du 7 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 31 juillet 2017 fixant les prescriptions de sécurité

particulières applicables dans les salons de coiffure et/ou d'esthétique..................................................................................

Arrêté du 22 Chaoual 1438 correspondant au 17 juillet 2017 fixant la liste nominative des membres du conseil d'orientation de

l'agence nationale de promotion du commerce extérieur........................................................................................................

MINISTERE DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 31 août 2017 portant désignation des membres de la commission sectorielle

des marchés publics du ministère de la communication..........................................................................................................

Arrêté du 21 Moharram 1439 correspondant au 12 octobre 2017 portant délégation de signature au sous-directeur des moyens

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE

Arrêté du 14 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 6 août 2017 fixant la liste des établissements publics habilités pour

l'organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant

aux corps spécifiques au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière...............................................

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 7 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 29 août 2017 modifiant et complétant l'arrêté du 28 Safar 1429

correspondant au 6 mars 2008 fixant la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale...................................

Arrêté du 7 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 29 août 2017 modifiant et complétant l'arrêté du 28 Safar 1429

correspondant au 6 mars 2008 fixant les tarifs de référence servant de base au remboursement des médicaments et les

modalités de leur mise en oeuvre..............................................................................................................................................

HAUTE INSTANCE INDEPENDANTE DE SURVEILLANCE DES ELECTIONS

Décision du 5 Moharram 1439 correspondant au 26 septembre 2017 fixant l'organisation du secrétariat administratif permanent

de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, en bureaux.......................................................................3

4 5 5 6 8 8 9 9 11 22
28

S O M M A I R E

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 39 Safar143929 octobre 2017

Décret exécutif n

° 17-302 du 2 Safar 1439

correspondant au 22 octobre 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n

° 08-167 du 3

Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin

2008 portant statut particulier des fonctionnaires

appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan

1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et

complété, fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania

1429 correspondant au 7 juin 2008 portant statut

particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire ;

Décrète :

Article 1er. - Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire.

Art. 2. - La

section 2 du chapitre 3 du titre II du décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008, susvisé, est complétée par un article 63 bis, rédigé comme suit : Art. 63. bis. - Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire, ayant obtenu, après leur recrutement, une licence d'enseignement supérieur ou un titre reconnu équivalent, dans l'une des spécialités requises, sont exempts du concours sur épreuves pour suivre la formation spécialisée, prévue à l'article 34 ci-dessus, pour la promotion au grade d'officier de rééducation ». Art. 3. - L'article 64 du décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : Art. 64. - Sont recrutés ou promus en qualité d'officier principal de rééducation :

1- par voie de recrutement direct, les candidats titulaires

d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou de master ou d'un titre reconnu équivalent, dont les spécialités seront fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et de l'autorité chargée de la fonction publique, ayant suivi avec succès une formation spécialisée d'une durée d'une année ;

2- par voie d'examen professionnel, dans la limite de

30 % des postes à pourvoir, les officiers de rééducation

justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3- au choix, après inscription sur la liste d'aptitude, dans

la limite de 10 % des postes à pourvoir, les officiers de rééducation justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité ».

Art. 4. - La

section 2 du chapitre 3 du titre II du décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008, susvisé, est complétée par un article 64 bis rédigé comme suit : " Art. 64 bis. - Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire, ayant obtenu, après leur recrutement, un diplôme d'ingénieur d'Etat ou un master ou un titre reconnu équivalent, dans l'une des spécialités requises, sont exempts du concours sur épreuve pour suivre la formation spécialisée, prévue à l'article 34 ci-dessus, pour la promotion au grade d'officier principal de rééducation ».

Art. 5. - L'

article 74 du décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008, susvisé, est modifié et rédigé comme suit : " Art. 74. - Le chargé de mission de transfèrement des détenus est nommé parmi : - ..................... (sans changement) .................. ; - les officiers de rééducation titulaires justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité ».

DECRETS

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6349 Safar143929 octobre 2017 Art. 6. - le présent décret sera publié au

Journal

officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Safar 1439 correspondant au

22 octobre 2017.

Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n

° 17-303 du 2 Safar 1439

correspondant au 22 octobre 2017 portant transformation de l'école préparatoire en sciences et techniques à Alger en école supérieure en sciences appliquées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 09-22 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 portant création de l'école préparatoire en sciences et techniques à Alger ; Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l'école supérieure ;

Décrète :

Article 1er. - L'école préparatoire en sciences et techniques à Alger, créée par le décret exécutif n° 09-22 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009, susvisé, est transformée en école supérieure en sciences appliquées à Alger et régie par les dispositions du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, et celles du présent décret. Art. 2. - Le siège de l'école est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Art. 3. - Outre les missions générales fixées par les articles 19, 20 et 21 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, l'école supérieure en sciences appliquées à Alger, a pour mission d'assurer la formation supérieure, la recherche scientifique et le développement technologique dans les spécialités de traction électrique, d'énergies renouvelables et d'environnement. Art. 4. - Outre les membres, cités à l'article 24 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, le conseil d'administration comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs : - le représentant du ministre chargé de l'industrie et des mines ; - le représentant du ministre chargé de l'énergie ; - le représentant du ministre chargé de l'environnement et des énergies renouvelables ; - un (1) représentant de la chambre algérienne de commerce et d'industrie ; - deux (2) représentants des entreprises publiques

économiques et/ou privées.

Art. 5. - Les étudiants inscrits en deuxième année préparatoire, sont intégrés en classe préparatoire, prévue par l'article 9 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin

2016, susvisé.

Art. 6. - Les dispositions du décret exécutif n° 09-22 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 portant création de l'école préparatoire en sciences et techniques à Alger, sont abrogées. Art. 7. - Le présent décret sera publié au

Journal

officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Safar 1439 correspondant au

22 octobre 2017.

Ahmed OUYAHIA.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 59 Safar143929 octobre 2017

Décret exécutif n

° 17-304 du 2 Safar 1439

correspondant au 22 octobre 2017 portant transformation de l'école préparatoire en sciences de la nature et de la vie à Oran en école supérieure en sciences biologiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 14-233 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 portant création de l'école préparatoire en sciences de la nature et de la vie à Oran ; Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant statut-type de l'école supérieure ;

Décrète :

Article 1er. - L'école préparatoire en sciences de la nature et de la vie à Oran créée par décret exécutif n° 14-233 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août

2014, susvisé, est transformée en école supérieure en

sciences biologiques, et régie par les dispositions du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, et celles du présent décret. Art. 2. - Le siège de l'école est fixé à Oran. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur.Art. 3. - Outre les missions générales fixées par les articles 19, 20 et 21 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, l'école supérieure en sciences biologiques d'Oran a pour mission d'assurer la formation supérieure, la recherche scientifique et le développement technologique dans les spécialités de biologie moléculaire, de biomécanique orthopédique, de bio-engineering, de génie enzymatique et d'immunotechnologie. Art. 4. - Outre les membres cités à l'article 24 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, le conseil d'administration comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs. - le représentant du ministre chargé de l'industrie et des mines ; - le représentant du ministre chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ; - un (1) représentant de la chambre algérienne de commerce et d'industrie ; - deux (2) représentants des entreprises publiques

économiques et/ou privées.

Art. 5. - Les étudiants inscrits en deuxième année préparatoire, sont intégrés en classe préparatoire, prévue par l'article 9 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan

1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé.

Art. 6. - Les dispositions du décret exécutif n° 14-233 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 portant création de l'école préparatoire en sciences de la nature et de la vie à Oran, sont abrogées. Art. 7. - Le présent décret sera publié au

Journal

officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Safar 1439 correspondant au

22 octobre 2017.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 2 Safar 1439 correspondant au 22 octobre 2017 portant acquisition de la nationalité

algérienne.

Par décret présidentiel du 2 Safar 1439 correspondant au 22 octobre 2017 est naturalisée algérienne, dans les conditions de

l'article 9 bis de l'ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970, modifiée et complétée, portant code de la nationalité

algérienne, la personne dénommée ci-après : Al-Mulla Mawada née le 21 novembre 1977 à Baghdad (Irak).

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6369 Safar143929 octobre 2017

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté interministériel du 7 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 31 juillet 2017 fixant les prescriptions de sécurité particulières applicables dans les salons de coiffure et/ou d'esthétique.

Le ministre du commerce,

Le ministre du tourisme et de l'artisanat,

Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane

1438 correspondant au 25 mai 2017, complété, portant

nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et de la répression des fraudes ; Vu le décret exécutif n° 91-05 du 19 janvier 1991 relatif aux prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité en milieu du travail ; Vu le décret exécutif n° 97-37 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997, modifié et complété, définissant les conditions et les modalités de fabrication, de conditionnement, d'importation et de commercialisation sur le marché national des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ; Vu le décret exécutif n° 97-142 du 23 Dhou El Hidja

1417 correspondant au 30 avril 1997, modifié et complété,

fixant les modalités d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers ; Vu le décret exécutif n° 01-285 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 fixant les lieux publics où l'usage du tabac est interdit et les modalités d'application de cette interdiction ; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidjaquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

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