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I.

LA MODERNISATION DE LA FONCTION

D'HUISSIER DE JUSTICE

Rapport au Ministre de la Justice

Monsieur Koen GEENS

André MICHIELSENS - notaire honoraire/ombudsman Luc CHABOT - huissier de justice

29 juin 2018

LA MODERNISATION DE LA FONCTION D'HUISSIER DE JUSTICE 1

Table des matières

I. INTRODUCTION................................................................................................................. 3

II. PREAMBULE ...................................................................................................................... 5

A. L'huissier de justice est un officier public et ministériel ............................................................... 5

B. L'huissier de justice est tenu d'edžercer son ministğre .................................................................. 7

C. L'huissier de justice exerce des tâches monopolistiques et non-monopolistiques ...................... 7

D. L'huissier de justice edžerce son ministğre sous forme de profession libĠrale .............................. 8

E. L'huissier de justice est impartial .................................................................................................. 9

F. L'huissier de justice, un organe de l'Etat ? .................................................................................. 12

I. L'aǀocatYYY ............................................................................................................................... 17

J. Rapprochement entre les auxiliaires de la justice ....................................................................... 18

III. L'HUISSIER DE JUSTICE, UN AUXILIAIRE DE JUSTICE PROCHE DES CITOYENS AU CVUR

D'UNE SOCIT EN MUTATION ....................................................................................................... 19

Fiche n° 1 Mieux informer les justiciables ....................................................................................... 22

Fiche n° 2 Aider les personnes les plus précarisées à exercer leurs droits sociaux ........................ 26

Fiche n° 4 Aménager la procédure de saisie-exécution mobilière pour en faire un instrument de

négociation multipartite ................................................................................................................... 31

les procédures de recouvrement stériles ......................................................................................... 35

Fiche n° 6 Instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances dans les relations

B2C, C2B et C2C ................................................................................................................................ 46

Fiche n° 7 Tarif des prestations des huissiers de justice : impératifs de viabilité, de prévisibilité et

de légitimité...................................................................................................................................... 55

Fiche n° 8 PrĠserǀer l'indĠpendance de la fonction, gage d'impartialitĠ et de confiance .............. 66

Fiche n° 9 Un droit de l'edžĠcution efficace ͗ edžplorer de nouǀelles ǀoies d'edžĠcution ................... 71

Fiche n° 10 Renforcer le caractère ministériel public et public de la fonction ............................... 75

LA MODERNISATION DE LA FONCTION D'HUISSIER DE JUSTICE 2

IV. L'HUISSIER DE JUSTICE ET SON STATUT .............................................................................. 78

Fiche n° 11 Des frontiğres europĠennes pour l'aǀenir .................................................................... 78

Fiche n° 12 Accès à la profession ..................................................................................................... 84

Fiche n° 13 Les associations............................................................................................................. 94

Fiche n° 14 La limite d'ąge ............................................................................................................... 98

Fiche n° 15 Une étude pour le vingt et unième siècle ................................................................... 100

Fiche n° 16 Les garanties financières............................................................................................. 108

Fiche n° 17 Suppléance et continuité ............................................................................................ 114

Fiche n° 18 La chambre nationale des huissiers de justice ........................................................... 118

Fiche n° 19 Des institutions adaptées au 21ème siècle ................................................................... 123

Fiche n° 20 Discipline ..................................................................................................................... 127

V. L'HUISSIER DE JUSTICE DANS L'ERE NUMERIYUE ................................................................. 131

Fiche n° 21 La place de l'huissier de justice dans l'informatisation de l'administration

VI. LA PROCEDURE CIVILE EUROPEENNE ................................................................................ 140

Fiche n° 22 L'huissier de justice et l'application uniforme des rğglements europĠens ................ 140

VII. CONCLUSION ...................................................................................................................... 147

LA MODERNISATION DE LA FONCTION D'HUISSIER DE JUSTICE 3

I. INTRODUCTION

Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice, nous a confié, le 7 mars 2018, la mission

d'Ġtablir un rapport indĠpendant sur l'aǀenir de l'huissier de justice, dans le cadre gĠnĠral

de la modernisation des professions juridiques. La rédaction de ce rapport relatif ă la modernisation de la fonction d'huissier de justice a notariat) et à un huissier de justice. rĠalisĠe de maniğre indĠpendante et personnelle et, dans un second temps, faire l'objet des mois de juillet et août 2018).

Nous tenons à remercier le Ministre de la justice d'aǀoir permis, de la sorte, ă la

profession. Durant la rĠdaction de ce rapport, nous nous sommes librement inspirĠs d'opinions et oreille attentive aux acteurs juridiques et socioéconomiques proches des huissiers de

justice. Nous pensons avoir accompli la tâche qui nous a été dévolue par le Ministre avec

solutions concrètes proposées. Cela en fera un outil de travail utile lors de l'Ġlaboration Tout au long de cette note, nous avons souhaité mettre en évidence le rôle unique que de garantir une Justice équitable.

toujours constituer un modğle de neutralitĠ, d'impartialitĠ et d'indĠpendance dans

Les prĠrogatiǀes dont il dispose ne peuǀent cantonner l'huissier de justice dans l'edžercice

de ses missions légales, sans laisser place à toute forme d'initiatiǀe personnelle, dans D'une part, il doit ġtre un acteur incontournable tout au long du procğs et agir en tant LA MODERNISATION DE LA FONCTION D'HUISSIER DE JUSTICE 4 Maillon naturel entre les acteurs judiciaires et le justiciable, il doit, d'autre part, ġtre un recherche constante de solutions à des situations qui peuvent sembler inextricables. avons rédigé la présente note. Dans le préambule, il nous a paru essentiel de présenter le statut (évolutif) de cette Nous aǀons mis l'accent, dans le titre premier, sur les missions de l'huissier de justice et la

façon dont celles-ci peuvent être affinées, réévaluées ou complétées, au regard de

évoqués de manière approfondie. Nous avons également développé, tout au long du

rapport, l'autre facette du statut de l'huissier de justice. En effet, outre le fait d'ġtre un officier public, il exerce aussi une profession libérale. En 2018, cela signifie qu'il est, plus que jamais, un entrepreneur et un manager.

Le titre 3 traite de l'implication prĠsente et future de la profession dans l'ğre du

numérique, au service du justiciable.

de justice exerce ses missions et scelle les accords de coopération nécessaires avec

S'il est bien plus aisĠ d'utiliser notre plume pour aborder l'aǀenir de la profession

le plus constructif possible. De fait, le changement exige du temps, des efforts et une

" Tout obstacle renforce la détermination. Celui qui s'est fixé un but n'en change pas »

(Léonard de Vinci).

1 Arrêt Pini et autres c/Roumanie, C.E.D.H., 22 juin 2004.

LA MODERNISATION DE LA FONCTION D'HUISSIER DE JUSTICE 5

II. PREAMBULE

relation avec les différents intervenants. cependant important de faire le point sur les évolutions les plus marquantes de ces dix

derniğres annĠes, tant elles sont primordiales pour projeter l'huissier de justice, son

société. Pareillement, ă l'aube de la rĠfledžion sur la modernisation des professions juridiques, les

ĠlĠments diffĠrenciant l'huissier de justice de l'aǀocat et du notaire seront mis en

exergue. Le contexte ainsi campé, il nous sera plus aisé de relever les points faibles, les illogismes et les contradictions de la situation actuelle, pour proposer des modifications

constructiǀes en ǀue d'offrir ă la sociĠtĠ une fonction d'huissier de justice rĠpondant

mieux à ses attentes légitimes. A. L'huissier de justice est un officier public et ministĠriel

Aǀant tout, l'huissier de justice est un " fonctionnaire3 public et un officier ministériel »4

sont exclusivement réservées5. Cette qualification vise également le contenu de sa fonction liée intimement aux missions

régaliennes qui lui sont conférées ͗ ǀeiller ă l'edžĠcution des dĠcisions de justice et autres

en société.

2 Voy, par exemple G. de LEVAL, F. GEORGES, " Droit Judiciaire - Institutions judiciaires et éléments de compétence »,

tome 1, 2e Ed., Larcier, 2014, pp. 313 à 334.

4 Art. 509, § 1 C. jud.

5 Celles décrites ă l'article 519 Α 1er C. jud.

6 Comme le notaire, le greffier et l'officier de l'Ġtat ciǀil.

LA MODERNISATION DE LA FONCTION D'HUISSIER DE JUSTICE 6

La section législation du Conseil d'Etat, en son aǀis rendu sur le projet de Loi rĠformant le

l'ancien article 43 du TraitĠ instituant l'Union europĠenne (TUE) , actuellement l'article 49 profession de notaires aux Belges.

mettre à exécution des décisions de justice, ainsi que tous les actes ou titres exécutoires-

permet indĠniablement d'edžercer un pouǀoir de coercition ou de prendre des mesures

dans la formule exécutoire apposée sur les titres exécutoires9 ; l'huissier ă titre principal

sur les biens et de coercition sur les personnes10.

Yu'il s'agisse de signifier un acte judiciaire (c'est-à-dire un acte qui est lié à une procédure

judiciaire) ou mġme un acte edžtrajudiciaire (c'est-à-dire un acte destiné à la sauvegarde et

ă l'edžĠcution de droits en matière civile ou commerciale ou à la défense concernant de

tels droits, mais en dehors de toute instance ciǀile), la signification d'un acte a un

disproportionnée) et il exerce des pouvoirs de contrainte ou de coercition.

8 C.E., section législation, avis n° 53.258/3, 5 juin 2013, Doc. Parl., 53 2937/001, relatif au projet de L. du 9 juillet 2013

modifiant le statut des huissiers de justice.

9 " Nous, PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, faisons savoir : Mandons et ordonnons à tous huissiers de

justice, à ce requis de mettre le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte à exécution; A Nos procureurs

généraux et Nos procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main, et à tous commandants et

officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis ».

Rec.,1974, pp.631 et s.)

possibilité de refuser celui-ci. LA MODERNISATION DE LA FONCTION D'HUISSIER DE JUSTICE 7

Il est d'ailleurs nommé par le Roi13, suite à une sélection de plus en plus sévère et

l'edžercice de son ministğre est fortement rğglementĠ. B. L'huissier de justice est tenu d'edžercer son ministğre

L'huissier de justice est tenu ͨ d'exercer son ministère dans le cadre des missions

monopolistiques visées à l'article 519, § 1er, toutes les fois qu'il en est requis et pour tous

requérants »14. Cependant, le Législateur de 2014 a pris le soin de définir les cas de figure où il entend

Ainsi, au-delà des interdictions classiques où il pourrait objectivement se trouver en

situation de conflit d'intĠrġts15, le législateur en a ajouté une qui renforce son statut

d'officier public : " si l'huissier de justice estime que la mission est contraire à l'ordre des parties concernées »16. monopolistiques

Le Législateur de 2014 a pris le soin de séparer les tąches de l'huissier de justice en deudž

catégories.

D'une part, il a listĠ les tąches17 où il est seul compétent et pour lesquelles il est tenu

d'edžercer son ministğre18.

D'autre part, il a Ġtabli une seconde liste de tąches19 où il peut intervenir - il n'en a pas

12 G. de LEVAL, " Inquiéter ses certitudes et veiller à se rendre réellement et notoirement indispensable », Ius & Actores,

2013, p. 26, note 1.

13 Art. 509, § 1er, al. 3 C. jud.

14 Art. 520, § 1 C. jud.

16 Art. 520, § 1er, 4° C. jud.

17 Art. 519, § 1er C. jud.

19 Art. 519, § 2 C. jud.

20 Comme les sociétés de recouvrement, dans le cadre du recouvrement amiable de dettes.

LA MODERNISATION DE LA FONCTION D'HUISSIER DE JUSTICE 8

Par ailleurs, le LĠgislateur a pris soin de l'empġcher d'edžercer d'autres professions, même

par personne interposée21, de telle sorte que toute autre mission non reprise dans cette

Dans les compĠtences rĠsiduelles ĠnumĠrĠes ă l'article 519, § 2, une distinction peut

encore être faite entre les tâches remplies sur désignation du juge : administration

comme mandataire de justice23, et celles qui constituent une autorisation générale liée aux autres missions : par exemple, lever les expéditions, délivrer des copies conformes, rédiger des extraits de ses actes et des attestations fiscales, assurer le recouvrement de

dettes ă l'amiable, effectuer des enquêtes sur la solvabilité, établir et délivrer des

rapports sur le patrimoine.

L'une de ces derniğres tąches est nĠanmoins difficilement classable, ă saǀoir celle de

l'Ġgard des consommateurs24. D. L'huissier de justice edžerce son ministğre sous forme de profession libérale

auxiliaire tant du pouvoir exécutif que du pouvoir judiciaire, et, d'autre part, aussi

justiciables »25. même temps des officiers ministériels nommés suivant une procédure spécifique, qui secret professionnel et qui sont soumis à un régime disciplinaire spécifique »26. La notion de profession libérale rentre à présent dans la notion plus large d'entreprise étant " toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre comme étant " toute entreprise dont l'actiǀitĠ consiste principalement ă effectuer de

22 Ainsi la fonction de DPO, dans le cadre du Règlement européen RGPD, requérant une formation spécifique, semble

interdite aux huissiers de justice et candidats-huissiers de justice, même dans le cadre restreint de la profession

d'huissier de justice. et auprès duquel il devra faire rapport.

24 L du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, MB., 29 janvier 2003.

25 Cass., 25 mai 1978, Pas., 1978, I, p. 1103. Voy. aussi C.C., 17 mai 2000, arrêt n° 54/2000

26 C.C., 5 octobre 2017, arrêt n° 108/2017, Ius et Actores, n° 3/2017, p. 15.

LA MODERNISATION DE LA FONCTION D'HUISSIER DE JUSTICE 9 manière indépendante et sous sa propre responsabilité, des prestations intellectuelles pour lesquelles une formation préalable et permanente est nécessaire et qui est soumise

à une déontologie dont le respect peut être imposé par une institution disciplinaire

désignée par la loi ou en vertu de celle-ci ».

Ainsi, l'huissier de justice est-il, à présent, soumis aux dispositions du Livre XX du C.D.E. et

bĠnĠficiera donc des rğgles relatiǀes ă la rĠorganisation judiciaire. Il pourra faire l'objet

NĠanmoins, l'article yy, 1, §1er prévoit, en son premier alinéa, que " les dispositions du

libérales réglementées, les officiers ministériels et les notaires27, en ce compris l'accğs ă la

profession, les restrictions à la gestion et à la transmission du patrimoine et le respect du

secret professionnel ». Toutefois ces règles " ne peuvent être interprétées dans un sens

client du titulaire d'une profession libĠrale »28.

Les modalitĠs d'application audž professions libĠrales du liǀre yy fidžĠes par le Roi sont

entrées en vigueur le 1er mai 201829, la loi prévoyant cependant un régime spécifique

disposition du livre XX avec une obligation de ceux-ci. Dans pareil cas, le juge délégué ou

le juge commissaire demande l'aǀis audž ordres30.

Ce qui a été précédemment énuméré démontre à quel point le statut de l'huissier de

justice est complexe ; certains membres de la profession, eux-mêmes, ayant parfois bien du mal ă maŠtriser l'ensemble des ĠlĠments le composant. Les nombreuses publications

E. L'huissier de justice est impartial

L'edžercice de la mission de l'huissier de justice nĠcessite une impartialitĠ ou plus

justement encore, pour affirmer clairement son implication dans le rapport avec les parties (requérant-débiteur), il est empreint de partialité multilatérale31.

28 Art. XX,1, §1er, al. 2, CDE.

29 A.R. du 26 aǀril 2018 portant edžĠcution de l'article yy.I, Α1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à

30 Art. XX,1, §1er, al. 3, CDE.

31 " L'huissier de justice tient donc compte des intĠrġts et désirs légitimes de chaque partie, que ce soit le créancier ou

le dĠbiteur et Ġǀentuellement encore d'autres parties. Il essaye d'Ġǀaluer les intĠrġts de chacune aǀec l'empathie

Professeur A.VERBEKE, in " L'huissier de justice en Europe ͗ le choidž de l'aǀenir », chambre nationale des huissiers de

justices editor, intersentia, pp.124-125 LA MODERNISATION DE LA FONCTION D'HUISSIER DE JUSTICE 10

confier, il y procédera au nom du pouvoir qui lui est conféré par le Roi, en toute

indépendance et impartialité.

exercée en tout indépendance. Il ne peut être le bras armé, servile et aveugle de la partie

Cette partialité multilatérale implique une très grande indĠpendance de l'huissier de

" l'huissier de justice a un devoir d'information général envers son requérant et envers le

débiteur. C'est ainsi qu'en cas de risque d'insolvabilité du débiteur, il en informera le

créancier afin de permettre à ce dernier d'apprécier correctement l'opportunité de faire

procéder à des mesures d'exécution et il informera le débiteur des possibilités qu'offre le

règlement collectif de dettes. L'huissier de justice informe, le cas échéant, chaque

requérant des obligations et des charges ainsi que des frais qui découlent des exploits, des exécutions de décisions judiciaires, des actes ou titres». Le LĠgislateur est par ailleurs occupĠ actuellement ă accentuer ce deǀoir d'information basĠ sur l'impartialitĠ en chargeant l'huissier de justice de tenter, " dans la mesure du possible, de favoriser une résolution amiable des litiges notamment en informant le

justiciable de la possibilité de médiation, de conciliation et de tout autre mode de

résolution amiable des litiges»34.

" La notion d'impartialitĠ » est à coupler à la notion de " tiers de confiance ». Ainsi

l'huissier de justice, impartial en toute circonstance, soumis au secret professionnel le plus étendu, est le seul acteur du pouvoir exécutif étant totalement indépendant tant de

s'est ǀu rĠcemment confier par le lĠgislateur flamand la tąche de ǀĠrifier la comptabilitĠ

32 R. PERROT, " La réforme des procédures civiles », Les petites affiches, 6 janvier 1993, p. 9 ; Mons, 22 janvier 1991,

J.LM.B., 1991, p. 830, obs ; A. Kohl.

suivante :

20mecum.pdf

34 Art. 197 du projet de loi du 9 mai 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification

du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, Doc. Parl., 54 2919/007,

visant à introduire un nouvel art. 519, § 4, C. jud. LA MODERNISATION DE LA FONCTION D'HUISSIER DE JUSTICE 11 des syndicats en matiğre de paiement des primes syndicales dans l'enseignement néerlandophone »35 36. L'arrġt nΣ 62ͬ2018 de la Cour Constitutionnelle, rendu le 31.05.2018, dans le cadre de (article 1394/20 et suivants) énonce ce qui suit :

Points :

" B.80.2. Le recouǀrement est confiĠ par l'article 519, Α 1er, du Code judiciaire

exclusivement aux huissiers de justice, et fait partie des tâches pour lesquelles ils ont une obligation de ministère.

L'article 509, Α 1er, alinĠa 1er, du Code judiciaire dispose ͗ " Les huissiers de justice sont

des fonctionnaires publics et des officiers ministĠriels dans l'edžercice des fonctions

officielles qui leur sont assignées ou réservées par une loi, un décret, une ordonnance ou

un arrêté royal ». Bien que le recouvrement s'effectue au nom et pour compte du crĠancier, les huissiers de compte non seulement des intérêts du créancier, mais aussi de ceux du débiteur (nous

soulignons). Il relève dès lors de leur responsabilité de vérifier également le caractère

incontesté de la créance. une dette impayée en dehors de tout recouǀrement sur la base d'un titre edžĠcutoire, la

procédure de recouvrement attaquée conduit à un titre exécutoire qui permet de

nĠcessaires en termes d'edžpertise et d'indĠpendance ͩ (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-1219ͬ001, p. 26). Ainsi, l'article 10, paragraphe 1, de la directiǀe 2011ͬ7ͬUE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte), que les dispositions attaquées transposent, prévoit également que pour des dettes non contestées, les Etats membres

doivent veiller à organiser une procĠdure de recouǀrement accĠlĠrĠe ͨ auprğs d'une

exécutoire. B.84.3. Les avocats ne sont pas exclus de la procédure de recouvrement de créances non

35 Besluit van de Vlaamse Regering van 2 maart 2012 betreffende de toekenning en de uitbetaling van een

vakbondspremie aan sommige personeelsleden van het onderwijs, M.B., 4 avril 2012

36 Q. DEBRAY, ͨ L'huissier de justice ͗ un professionnel tournĠ ǀers l'aǀenir », Ius & Actores, 2013/2, p. 12, note 4.

LA MODERNISATION DE LA FONCTION D'HUISSIER DE JUSTICE 12 Le recouvrement de créances non contestées a en revanche été ajouté aux missions qui

relğǀent de la compĠtence edžclusiǀe des huissiers de justice en ǀertu de l'article 519, Α 1er,

du Code judiciaire, et pour lesquelles ils ont une obligation de ministère. A la différence des compétences résiduelles mentionnées au paragraphe 2 de cette même disposition, relèvent de leur monopole légal, les huissiers de justice interviennent en leur qualité de fonctionnaires publics et d'officiers ministĠriels (article 509, Α 1er, du Code judiciaire).

compte les intĠrġts de toutes les parties concernĠes, et doiǀent donc refuser d'edžercer une

(article 520, § 1er, 4°, du Code judiciaire (nous soulignons). de la puissance publique, et interviennent exclusivement pour défendre les intérêts de leur client.

est réglée par les dispositions attaquées, le choix du législateur de réserver aux huissiers

de justice le recouǀrement et l'accğs au Registre central pour le recouǀrement de dettes

F. L'huissier de justice, un organe de l'Etat ?

Le Législateur interǀient finalement ă tous les niǀeaudž, en rğglementant l'encadrement de

autre profession. Seules des matières secondaires peuvent être réglées par les Chambres plus importantes, sont réglées par Arrêté royal40. Dans l'arrġt de principe du 11 janǀier 2001, la Cour europĠenne des droits de l'homme a confié à celui-ci41 Notre Cour de Cassation, sur les conclusions de l'aǀocat gĠnĠral D. Vandermeersch, a décidé que " De beklaagde die verzet wil aantekenen tegen een tegen hem bij verstekquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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