IMPOT SUR LE REVENU
COTISATION MINIMALE. Article144 et 173 du Code Général des Impôts. BORDEREAU - AVIS DE VERSEMENT (*). Royaume du Maroc. Modèle RSP010F-08E
IMPOT SUR LES SOCIETES (I.S) Déclaration du Résultat Fiscal(1)
Cotisation minimale. Correspondante. (3). (F) = (D) × (E). TOTAL b) Calcul de l'impôt sur les sociétés (I.S) : Déficit (s). Bénéfice net fiscal.
PROJET
15 avr. 2011 L'IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE ... au lieu de leur établissement principal au Maroc la comptabilité de l'ensemble.
IMPOT SUR LES SOCIETES Bordereau – Avis de versement
(1) Préciser 1er 2ème
IMPOT SUR LE REVENU
I- COTISATION MINIMALE ACQUITTEE (5) revenus de capitaux mobiliers et les revenus et profits de source étrangère imposables au Maroc.
IMPOT SUR LE REVENU BORDEREAU - AVIS DE VERSEMENT(*)
(1) La base de calcul de la cotisation minimale est définie dans l'article 144- I-B du Code Général des Impôts. (2) Arrondir le montant de cette base à la
Identification du demandeur Objet de la réclamation : Exposé de la
TVA : taxe sur la valeur ajoutée ; IR : impôt sur le revenu ; CM/IR : cotisation minimale en matière d'impôt sur le ... ROYAUME DU MAROC. RECLAMATION.
Guide Employeurs de maison
des cotisations CNSS (formulaire réf. 212-1-12) ;. Accusé de dépôt du contrat à l'inspection du travail ;. Copie conforme CINE tuteur du travailleur de
NOTE CIRCULAIRE N° 731 RELATIVE AUX DISPOSITIONS
1 jan. 2021 Le bénéfice afférent à l'exploitation agricole dudit contribuable est de 460.000 dirhams. Cotisation minimale versée spontanément : 5.800.000 x ...
ROYAUME DU MAROC
23 jan. 2014 Ces mesures concernent : ? le régime fiscal du secteur agricole ;. ? le minimum de la cotisation minimale en matière d?I.S. et d?I.R. ; ...
D.G.I.
Avril 2011
1Royaume du Maroc
NOTE CIRCULAIRE N° 717
RELATIVE AU
CODE GENERAL DES IMPOTS
LIVRE I :
- Titre V : dispositions communes - 2ème partie : recouvrement - 3ème partie : sanctionsLIVRE II :
- Procédures fiscalesLIVRE III : autres droits et taxes
- Droits ddee ttiimmbbrree -- TTaaxxee ssppéécciiaallee aannnnuueellllee ssuurr lleess vvééhhiiccuulleess aauuttoommoobbiilleessD.G.I.
Avril 2011
2TITRE V
DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE PREMIER
dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement
conformément aux dispositions de l'article 16 du C.G.I., ne peut être inférieur pour
chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société concernée à une cotisation
minimale. selon le régime du R.N.R. ou du R.N.S. sont également soumis à une cotisation minimale forfaitaire. profits fonciers.REVENUS PROFESSIONNELS
I.- BASE DE CALCUL DE LA COTISATION MINIMALE
la cotisation minimale est constituée par le montant hors T.V.A., des produits suivants :1- le chiffre d'affaires, constitué par:
les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux1°) du C.G.I. ;
les produits des titres de participation et autres titres immobilisés ; les gains de change ;
les intérêts courus et autres produits financiers.D.G.I.
Avril 2011
3 N.B. : Les écarts de conversion passifs ne sont pas inclus dans la base de calcul de la cotisation minimale.C.G.I., à savoir :
¾ et les autres produits non courants, y compris les dégrèvements obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles (article 9- I- C- 4° du C.G.I).réduit., tous les produits soumis à la C.M et afférents à ladite activité sont retenus pour le
calcul de la cotisation minimale.II.- EXONÉRATION DE LA COTISATION MINIMALE
sociétés autres que les sociétés concessionnaires de service public, sont exonérées de la
cotisation minimale telle que prévue ci-dessus pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début de leur exploitation. mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées.2° du C.G.I. précisent que les contribuables soumis à cet impôt sont exonérés de la
cotisation minimale pendant les trois (3) premiers exercices comptables suivant la date du En cas de reprise de la même activité, après une cession ou cessation, partielle ouprofessionnels, soit de manière permanente soit de manière temporaire, bénéficient
III.- TAUX DE LA COTISATION MINIMALE
minimale est égal à 0,50 % de la base visée au I ci-dessus. Ce taux est ramené à 0,25 % pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur :D.G.I.
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41. Les produits pétroliers ;
2. Le gaz ;
3. Le beurre ;
4. L'huile ;
5. Le sucre,
6. La farine ;
7. L'eau ;
8. L'électricité.
industrielles qui font la production desdits produits.professions définies aux articles 89 (I- 12°) et 91 (VI- 1°) du C.G.I., le taux de la
cotisation minimale est fixé à 6%. Les professions concernées sont celles exercées par les contribuables suivants : les avocats, interprètes, notaires, adoul, huissiers de justice ; les architectes, métreur-vérificateurs, géomètres, topographes, arpenteurs, ingénieurs conseil et experts en toute matière, et les vétérinaires; les médecins, médecins dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, infirmiers, herboristes, sage-femmes, exploitants de cliniques, médicales.IV.- MINIMUM DE LA COTISATION MINIMALE
Le paiement du minimum de mille cinq cent (1 500) dirhams de la cotisation minimale dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, doit se faire enV.- EXEMPLE DE CALCUL DE LA COTISATION MINIMALE
La société "X" S.A. ayant une activité commerciale et dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, a souscrit en 2010 au titre de l'exercice 2009 (01/01/09 au31/12/09) la déclaration de son résultat fiscal faisant état des éléments ci-après :
D.G.I.
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5CA H.T : 42.520.000 DH constitué comme suit :
- Sucre ..................................................................................... 8.000.000 DH
- Huile. ..................................................................................... 6.000.000 DH
- Farine. ................................................................................. 11.800.000 DH
- Beurre ................................................................................... 6.000.000 DH
- Autre produits alimentaires .................................................... 10.460.000 DH - Autres produits d'exploitation ...................................................... 260.000 DHRésultat fiscal ................................................................................... = 180.000 DH
L'impôt correspondant :
(180.000 x 30 %). ...................................................................... = 54.000 DH Montant des acomptes provisionnels versés au cours de 2009 :27 000 ;4 """""""""""""""""""quotesdbs_dbs1.pdfusesText_1
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