[PDF] formulaire f3 acte etranger

Portugal (République de) I. Dispositions relatives à la transmission

Suisse (Confédération) I. Dispositions relatives à la transmission

5 nov. 2021

CIRCULAIRE CONSOLIDÉE

20 nov. 2008 La signification de l'acte étranger par un huissier de justice. ... ACCOMPAGNANT L'ACTE : * le formulaire F3 dactylographié est joint.

BRÉSIL (République fédérative du)

1 févr. 2022

Dispositions relatives à la transmission des actes

SINGAPOUR (République de)

Espagne (Royaume d) Dont les Canaries Ceuta et Melilla I

VIETNAM (République socialiste du)

1 févr. 2022

ARABIE SAOUDITE (Royaume d)

18 mars 2016 notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire directement par ... pour notifier accompagné du formulaire F3.

Thaïlande (Royaume de) I. Dispositions relatives à la transmission

6 juil. 2020