[PDF] Le travaiL des étrangers en France Révision Mai 2021

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LE TRAVAIL

DES ÉTRANGERS

Révision Mai 2021

Un guide pratique réalisé par le service juridique de l'ADATE Association Dauphinoise pour l'Accueil des Travailleurs Étrangers L"

ACTIVITÉ SA

LARIÉE

L"

ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE NON-SALARIÉE

à destination des ressortissants étrangers, des employeurs et des professionnels de l"accompagnement96, rue de Stalingrad 38100 Grenoble 2

Le travail des étrangers en France

Service juridique de l'ADATE

Mai 2021

ATTENTION

cret-n2021-360-31-mars-2021/ CONS U

LTER LES

MIS

ES À JOUR

Le travail des étrangers en France Service juridique de l'ADATE Mai 2021 3

LE TRAVAI

L

DES ÉTRANGERS EN FRANCE

INTRO DUCTION ........................................................................

PARTIE .I L' ACTIVITÉ SALARIÉE

...................................16 1 .........................17 A

LES OB

L

IGATIONS DE DROIT COMMUN

.............................17 .....18 B

LES OB

L

IGATIONS SPÉCIFIQUES

C

LES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS DIRECTEMENT EMP

LOYABLES

004 .....................................................24

005 ....25

006 .....26

009 ..........29

010 .....................30 011 ..........................31 012

SYNTHÈSE : LE CANDIDAT À

L'EMBAUCHE EST-IL AUTORISÉ À TRAVAILLER EN FRANCE ? .......................33 Le travail des étrangers en France Service juridique de l'ADATE Mai 2021 4 2 ............34 A LA PROCÉDURE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL

013 Dans quel cas l'employeur est tenu de déposer une demande d'autorisation de travail pour

recruter un ressortissant étranger ? .....................35 d'autorisation de travail ? .....................................38

017 Quels sont les documents à joindre à la demande d'autorisation de travail ? ...............................39

018 Qui instruit les demandes et délivre autorisations de travail ? .......................................................40

019 Quels sont les critères pris en compte par l'administration pour examiner les demandes

d'autorisation de travail ? .....................................41

020 Dans quels cas la situation de l'emploi n'est pas opposable ? .......................................................42

021 Lorsque la situation de l'emploi est opposable, comment l'employeur prouve les recherches

accomplies pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ? .............................43 B

LA DÉCISION RE

LATIVE À LA DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL

022 Dans quel délai intervient la réponse de l'administration à la demande d'autorisation de travail ? ..........44

023 Quel est le montant de la taxe due par l'employeur lors de l'embauche d'un travailleur étranger ? .........45

024 Quelles sont les exceptions à l'obligation de payer la taxe OFII ? .................................................46

...47

026 Après l'obtention de l'autorisation, quel est le document de séjour remis au salarié ? ..................48

quelles sont les possibilités de recours ? ..............49 3 A

L'ADMISSION EXCEPTIONNE

LL

E AU SÉJOUR PAR

L

E TRAVAI

L

028 Qu'est-ce que l'admission exceptionnelle au séjour par le travail ? ................................................53

029 Quel texte autorise cette procédure ? ........................................................................

....................54

030 Quelles sont les conditions à remplir pour déposer une demande d'admission exceptionnelle

au séjour par le travail ?........................................................................

031 Comment, concrètement, déposer une demande de régularisation par le travail ? .......................56

032 Peut-on déposer une demande de régularisation par le travail lorsqu'on ne remplit pas

les critères énoncés par la circulaire dite " Valls » du 28 novembre 2012 ? ...................................57

SYNTHÈSE : L'ADMISSION EXCEPTIONNE

LL

E AU SÉJOUR PAR

L

E TRAVAI

L .................................................58 Le travail des étrangers en France Service juridique de l'ADATE Mai 2021 5 B .......................59 d'autorisation de travail ?

034 Comment procéder pour obtenir une autorisation de travail lorsqu'on est demandeur d'asile ? ...60

035 Le premier employeur d'un demandeur d'asile autorisé à travailler est-il redevable d'une taxe

036 Faut-il nécessairement embaucher un demandeur d'asile en CDD ? .............................................62

037 L'autorisation de travail délivrée alors que le demandeur d'asile était en procédure devant l'OFPRA

peut-elle être renouvelée pendant le recours devant la CNDA ?

038 A quels droits ouvre l'autorisation de travail délivrée à une personne en demande d'asile ? .........64

C ...................................67 ...................68

043ʣʣʢ ................................69

D ............70

044 A quelles conditions un mineur étranger peut-il conclure un contrat d'apprentissage ou de

046 A quelles conditions un mineur étranger peut-il conclure un contrat de travail de droit commun ?.........72

E .............73

047 Quelles sont les particularités du statut " passeport talent » ? ......................................................73

048 Qui peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour " passeport talent » ? ................................74

049 Comment procéder pour obtenir un titre de séjour " passeport talent » ? .....................................76

050 Peut-on recruter une personne déjà titulaire d'un titre de séjour " passeport talent » ? .................77

051 Que se passe-t-il en cas de perte involontaire de son emploi par le titulaire

d'une carte de séjour " passeport talent » ? ...........78

052 Quels sont le coût et la durée d'une carte de séjour " passeport talent » ? ....................................79

F apposée à une carte de séjour délivrée par la France ? apposée à une carte de séjour délivrée par un autre Etat de l'Union européenne ? .......................81 Le travail des étrangers en France Service juridique de l'ADATE Mai 2021 6 4 ......................82 A

LES OB

L

IGATIONS DE

L'EMPLOYEUR À L'ÉGARD DE TOUS LES SALARIÉS ÉTRANGERS HORS UE ...............83 étrangers ? ........................................................................ B

LE RENOUVE

LL

EMENT DE

L'AUTORISATION DE TRAVAIL DES ÉTRANGERS

AUTORISÉS À SÉJOURNER EN

F

RANCE EN QUA

L

ITÉ DE TRAVAI

LL EURS

056 Dans quelles situations l'employeur doit-il procéder à une demande de renouvellement d'une

autorisation de travail ?

058 En cas de renouvellement de l'autorisation de travail, l'employeur doit il s'acquitter d'une taxe ? 87

059 Le salarié étranger titulaire d'une autorisation de travail peut-il changer d'employeur ? ...............88

d'exécution de son contrat de travail, à une demande de changement de statut vers un titre de séjour " salarié » ou " travailleur temporaire » ? ..89 5

061 Qu'est-ce que la laïcité ? ........................................................................

062 A qui s'applique le devoir de neutralité religieuse au travail ? .........................................................91

A

063 Que se passe-t-il si un candidat à un emploi de service public se présente à un entretien en

064 Que se passe-t-il si un candidat à un emploi du secteur privé se présente à un entretien

065 Quelles sont les situations dans lesquelles interdire le port d'un signe religieux à une personne

travaillant pour le secteur privé n'est pas discriminatoire ?

066 L'employeur peut-il interroger un candidat sur ses convictions religieuses lors de l'entretien

d'embauche ? ........................................................................ B L .............96

067 Une personne occupant un emploi de service public peut-elle porter un signe religieux au travail ? .......96

068 Quelles sont les autres implications du devoir de neutralité religieuse pour une personne

occupant un emploi de service public ? .................97 une religion est-il contraire à son devoir de neutralité religieuse ?

070 Une personne occupant un emploi de service public est-elle autorisée à exiger d'un usager de

retirer un signe religieux ? ......................................99 religieuses au travail, par exemple en interdisant le port de signes religieux ? ............................102 Le travail des étrangers en France Service juridique de l'ADATE Mai 2021 7 074
104

076ʣʣʣʣ

......................105

077 ..................................106

078 ...107

6 ........108 A

LA PERTE DU DROIT AU SÉJOUR DE

L'EMPLOYÉ ÉTRANGER AU COURS DE LA RELATION DE TRAVAIL ...109 081
B D

ROITS DES SA

LARIÉS ÉTRANGERS TITULAIRES D'UN TITRE DE SÉJOUR RE L

IÉ À

L

EUR ACTIVITÉ PROFESSIONNE

LL

E EN CAS DE PERTE D'EMP

LOI

082 .........113

083
7

085 ............117

..................................119

088 ........................................................................

.120 Le travail des étrangers en France Service juridique de l'ADATE Mai 2021 8

PARTIE .II

A D

ÉFINITION D'UNE ACTIVITÉ INDÉPENDANTE

................124 B

LES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS PRÉSENTS SUR

L

E TERRITOIRE FRANÇAIS

POUVANT EXERCER UNE ACTIVITÉ INDÉPENDANTE

.......126

089 Quels sont les ressortissants étrangers qui peuvent librement créer et exercer une activité

non salariée en France ? .....................................126

090 Quelle démarche doit entreprendre l'étranger qui souhaite devenir travailleur indépendant

mais dont le titre de séjour ne lui permet pas l'exercice d'une activité non salariée ? .................127

091 Quels sont les documents requis à l'appui d'une demande de carte de séjour

...............128 .................130

094 Selon quelles conditions les citoyens algériens peuvent exercer une activité indépendante en

France ?

........131

096 L'étranger titulaire d'une autorisation de travail peut-il, en parallèle, créer ou exercer

une activité indépendante ? ................................133

097 Un étranger en situation irrégulière peut-il développer une activité commerciale, industrielle

ou artisanale en France ? .....................................134 C

LE RENOUVE

LL

EMENT DE

LA CARTE DE SÉJOUR PERMETTANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE ET L

ES IMPACTS DES MODIFICATIONS DE

L'ACTIVITÉ SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'ÉTRANGER

RÉSIDANT EN

F RANCE

098 Comment obtenir le renouvellement de la carte de séjour

..............................135 ou d'une carte " passeport-talent » ? ..................136

100 Quelles sont les conséquences en cas de cessation d'activité ? ................................................137

D

LES ÉTRANGERS NON-RÉSIDENTS EN

F

RANCE POUVANT EXERCER UNE ACTIVITÉ NON SA

LARIÉE

SUR L

E TERRITOIRE

101 Est-ce qu'un ressortissant étranger peut exercer une activité non salariée en France sans établir

sa résidence sur le territoire ? .............................138

102 Comment un ressortissant étranger non-résident en France peut s'installer sur le territoire

pour y exercer une activité non salariée ? ..........139

103ʣʣ ..140

104 Comment demander la carte " passeport-talent » pour venir établir son activité en France ? ....141

Le travail des étrangers en France Service juridique de l'ADATE Mai 2021 9

PARTIE .III

...........144

105 ........................................................................

.....145 107
...................................147 108
109
..............................149 ............151 Le travail des étrangers en France Service juridique de l'ADATE Mai 2021 10

PARTIE .IV

1 ....................154

112 L'étranger titulaire d'un titre de séjour " étudiant » peut-il travailler en France pendant ses études ? .....154

114 Comment sont calculées les heures de travail autorisées par le titre de séjour " étudiant » ? ..156

115 Quelles sont les conséquences en cas de dépassement du quota d'heures de travail autorisé ? ........157

116 Dans quels cas un étudiant peut demander une autorisation provisoire de travail pour dépasser le

quota d'heures autorisé ? ..................................158

117 Est-il possible de proposer un contrat aidé au titulaire d'un titre de séjour mention " étudiant » ? .......159

118 A quelles conditions peuvent travailler les étudiants ressortissants d'un pays de l'union

européenne ?

119 A quelles conditions peuvent travailler les étudiants de nationalité algérienne ? .........................161

120 Comment demander une autorisation provisoire de travail ? ......................................................162

en cas de perte d'emploi ?........................................................................ ....................................164 2 A

LES ÉTUDIANTS NE JUSTIFIANT PAS D'UN DIP

LÔME ÉQUIVALENT AU GRADE MASTER

.........................166

122ʣʣʭʣ

exercer une activité salariée ? .............................166 B

LES ÉTUDIANTS JUSTIFIANT D'UN DIP

LÔME ÉQUIVALENT AU GRADE MASTER

124 Les étudiants algériens sont-ils soumis aux mêmes règles pour changer de statut vers un titre

Master à l'issue de ses études ?

..........................170 avant l'expiration de sa carte de séjour " étudiant » ?

128 Quelles sont les conditions pour obtenir la carte " recherche d'emploi ou création d'entreprise » ? ......172

l'issue de leurs études, en vertu d'un accord bilatéral entre la France et leur pays d'origine ?

....174

131 Comment poursuivre des activités de recherche ou dispenser un enseignement universitaire

après ses études en France ? ..............................175

132 Les étudiants souhaitant exercer une activité non salariée à l'issue des études .........................176

SYNTHÈSE :

D

U STATUT D'ÉTUDIANT À CE

LUI DE SALARIÉ .......................................................................177 Le travail des étrangers en France Service juridique de l'ADATE Mai 2021 11

PARTIE .

A

LA FORMATION PROFESSIONNE

LL

E INITIA

L E initiale ? B

LA FORMATION PROFESSIONNE

LL

E CONTINUE

d'emploi ? continue ? C

LES FORMATIONS EN A

LTERNANCE

travail ? À quelles conditions peut-on conclure un contrat d'apprentissage ? 12

Le travail des étrangers en France

Service juridique de l'ADATE

Mai 2021

151
......199 152

153 .................................201

155
....203 156
....................................204

157..................205

..........................210 164
..........212 ...............................213 ..........................214

167ʣ ....................................215

168 ......................................................216

SYNTHÈSE : LES CONTRATS EN A

LTERNANCE ........................................................................ ...................218 LIENS ET CONTACTS UTILES ........................................................................ .......................220 13

Le travail des étrangers en France

Service juridique de l'ADATE

Mai 2021

Le travail des étrangers en France Service juridique de l'ADATE Mai 2021 L

ES AUTEURS

Juristes spécialisés en droit des étrangers, les auteurs de ce guide assurent depuis de nom

breuses années des permanences d"accès aux droits à destination des personnes étrangères

qui résident en France. A ce titre, ils ont orienté de nombreuses entreprises dans leur projet nelle en demande sur les règles applicables à ce public. La multiplication des interrogations portant sur des projets d"embauche de ressortissants

étrangers, ou de création d"entreprise par des ressortissants étrangers, a entrainé la création

L E GU I DE

Ai-je le droit, en tant qu"employeur, d"engager une personne étrangère avec un titre de séjour "

étudiant » pour un poste de travail à temps plein ? Les règles applicables à l"embauche d"une

personne étrangère s"appliquent-elles à la personne âgée qui recrute une aide à domicile par

voie de chèque emploi service ? Le titulaire d"un titre de séjour " visiteur » peut-il créer son entre-

prise de location de véhicules en France ? Puis-je interrompre le contrat à durée déterminée de

demandeur d"asile que j"accompagne dans la recherche de ressources matérielles a-t-il le droit

d"exercer un emploi salarié ? Combien de temps dure la procédure de recrutement d"un salarié

étranger ? A qui s"adresser ?

Autant de questions récurrentes pour les employeurs, les intermédiaires de l"emploi et toute personne impliquée dans l"amorce, l"élaboration ou la mise en œuvre d"un projet d"insertion

A ces questions très concrètes et directement liées à la dimension opérationnelle de l"exercice,

par exemple, de la méconnaissance, en pratique, des règles relatives à la non-discrimination des

à ces problématiques.

sont souvent perçues comme extrêmement complexes, voire insurmontables, par l"ensemble des acteurs concernés.

quemment sur évalués par les entreprises, convaincues que ces règles seront nécessairement

Le travail des étrangers en France Service juridique de l'ADATE Mai 2021 15 Ce guide s"adresse à l"ensemble des acteurs susceptibles d"être engagés dans le projet

professionnel d"une personne étrangère. Il se veut à la fois exhaustif et facile d"utilisation,

précis et synthétique, utilisable tant par l"entreprise qui envisage d"embaucher un ressortis

sant étranger que par un ressortissant étranger qui souhaite créer son activité économique.

L'

ACTIVITÉ SALARIÉE

L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE NON SALARIÉE

LE CHANGEMENT DE STATUT

L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES ÉTUDIANTS

L E S ERVI C E PUBLIC DE L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Chaque partie comporte des développements généraux ainsi que des explications relatives à

logiques et les étapes de sa mise en œuvre, mais également un outil pratique dont chaque para

la question précise que l'on se pose à un moment donné. 16

Le travail des étrangers en France

Service juridique de l'ADATE

Mai 2021

PARTIE .

I Le travail des étrangers en France Service juridique de l'ADATE Mai 2021 17 1 Qu'il s'agisse d'une entreprise, d'une association ou d'un particulier, l'employeur qui souhaite de protection sociale, etc. Tout au long de ce processus, l'employeur doit veiller à ne pas com En plus de ces formalités administratives de droit commun, applicables pour toute em- bauche, l'employeur doit s'assurer que le candidat étranger a le droit d'exercer une activité A

LES OBLIGATIONS DE DROIT COMMUN

A Les obligations de droit commun ......................................................p.17 à 21 C Les ressortissants étrangers directement employables ..................p.24 à 32 I

L'ACTIVITÉ SALARIÉE

Le travail des étrangers en France Service juridique de l'ADATE Mai 2021 18 001 aux mêmes obligations administratives que celles exigées pour embaucher un ressortissant car il s'agit d'obligations de droit Tout au long du processus de recrutement, l'employeur doit veiller à ne pas commettre de discri

mination, c'est-à-dire à ne pas exclure - ou réserver l'occupation de certains emplois à un groupe

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