impot sur le revenu des personnes physiques
pour le calcul du revenu imposable au Congo. Mais le bénéficiaire a droit à Brazzaville le 12 mai 1997. Par le Président de la République. Professeur ...
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1-Toutes les personnes morales ayant leur siège social au Congo ou celles qui exercent au Congo ⚫IRPP/Traitements et salaires: 10% (taux plancher du barème ...
République Du Congo: Questions Générales Rapport du FMI No
7 juil. 2014 Brazzaville). En ce qui concerne l'inégalité le coefficient de Gini ... Un meilleur rendement de l'IRPP pourrait relever le ratio d'imposition ...
JOURNAL OFFICIEL
2 févr. 2023 dans le calcul des prestations sous réserve que ce maximum soit fixé de ... Brazzaville
CONGO - CODE GENERAL DES IMPOTS 2012
IRPP au Congo à raison de leurs revenus de source con- golaise. S'ils sont ... calcul forfaitaire en fonction de l'ensemble de leurs dépenses suivant le taux ...
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4- La base de calcul de l'impôt global forfaitaire est fixée pour une année civile. à Brazzaville et les autres commissariats de l'intérieur du pays. Les ...
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LANNEE 2022 (VERSION
des investissements et aux accords entre le Congo et ses partenaires sont retracés dans la comptabilité de l'Etat. IRPP-BIC
IMPOTS SUR SALAIRES
CALCUL DE L'IRPP/TS. Le revenu mensuel imposable est arrondi aux milliers de francs inférieurs. Il est fractionné en tranches et à chaque tranche il est.
Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n° 1 (IRPP) Exercice
31 déc. 2010 IRPP à payer = IRPP dû – total AP effectivement payés ... Bénéfice fiscal = 91.738 887D. Base de calcul du forfait d'assiette :.
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L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est prélevé par retenue à la source
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CALCUL DE L'IRPP/TS. Le revenu mensuel imposable est arrondi aux milliers de francs inférieurs. Il est fractionné en tranches et à chaque tranche il est.
Congo - Loi n°37-2021 du 13 aout 2021 portant loi de finances
13 août 2021 Journal officiel de la République du Congo ... 4- La base de calcul de l'impôt global forfaitaire est fixée pour une année civile.
PREMIERE PARTIE
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La promotion des investissements au Congo se résume par l'offre de l'IS et sur l'IRPP au cours des trois années qui ... congolais ayant un CA.
LES OBLIGATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES Emploi et
En République du Congo l'emploi est réglementé par le code de travail issu de la Elle est implantée dans chaque département
Congo - Loi de finances pour 2014 (www.droit-afrique.com)
30 déc. 2013 1.1-L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) ... Pour le calcul de l'impôt sur les sociétés toute fraction du bénéfice ...
IID Mod . 2016 : IRPP/TSTéléchargeable sur www.impots.finances.gouv.bj Timbre à date
IMPOTS SUR SALAIRES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTSANNEE
Déclaration du mois de ____________________
SERVICE GESTIONNAIRE__________________________
I.- IDENTIFICATION
IFU : - Nom et Prénom ou raison sociale - Autre dénomination / Enseigne commerciale - Activté : - Adresse : - SiègeBPTél - Tél.: Fixe Mobile - Adresse electronique - Ets secondairesBPTélII.LIQUIDATION DES IMPOTS SUR SALAIRES
1. Nombre de salariés
2. Montant brut des salaires
3. Montant de l'IRPP catégorie traitements et salaires
4. Montant du VPS
5. Total des impôts sur salaires ( ligne 3+ ligne 4)
III. PAIEMENTS
6. Montant du versement :
Banque : ______________________________Chèque N° : ______________________________________________
Références du virement
IV. CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION
N° de quittance :
Pénalités
MotifIRPP/TS VPS
LE DECLARANT
A, leSignature et Cachet
Montant
EspècesChèque
IID Mod . 2016 : IRPP/TSTéléchargeable sur www.impots.finances.gouv.bjCALCUL DE L'IRPP/TS
Le revenu mensuel imposable est arrondi aux milliers de francs inférieurs. Il est fractionné en tranches et à chaque tranche, il est
appliqué un taux suivant le barème à taux progressif ci-après:0 % pour la tranche inférieure ou égale à 50.000 francs ;
10 % pour la tranche comprise entre 50.001 et 130.000 francs ;
15 % pour la tranche comprise entre 130.001 et 280.000 francs ;
20 % pour la tranche comprise entre 280 001 et 530 000 francs ;
30 % pour la tranche supérieure à 530 000 francs.
suiǀantes compte tenu du nombre d'enfants ă charge ͗0% pour les contribuables ayant un seul enfant à charge
5% pour les contribuables ayant deux enfants à charge
10% pour les contribuables ayant trois enfants à charge
15% pour les contribuables ayant quatre enfants à charge
20% pour les contribuables ayant cinq enfants à charge
23% pour les contribuables ayant six enfants et plus à charge.
a) - les femmes mariées seront considérées comme mariées sans enfant à charge, quelle que soit la profession du mari sauf
renonciation expresse de ce dernier.b) - les femmes célibataires, les divorcé(e)s ne pourront compter comme enfants à charge que ceux dont ils ont la garde effective.
Conformément à cet article, sont considérés comme enfants à charge les enfants âgés de moins de 21 ans au premier jour du mois
considéré.- ou âgés de moins de 25 ans au premier jour du mois considéré, sils peuvent produire un certificat délivré par un établissement
empġchant d'edžercer une profession.Application (Exemple de calcul)
Soit un revenu mensuel imposable d'un salarié : 72.000 F charges de famille : cinq (5) enfants. Revenu compris dans la deuxième tranche. Le taux marginal d'imposition est de 20% - 1ère étape : application du barème à taux progressif0 à 50.000 : 50.000 x 0% = 0
50,000 à 72.000 : 22.000 x 10% = 2.200
- 2è étape : calcul de la réduction pour enfant à charge :la retenue est Ġgale au montant de l'application du barğme ă taudž progressifs diminuĠ du montant de la retenue pour charges de
famille soit : 2.200 - 440 = 1.760Obligations des employeurs et autres redevables
Les obligations qui incombent aux redevables sont les suivantes : Retenue à la source de l'IRPP/TS sur les salaires ( article 180 du CGI)Déclaration mensuelle, à souscrire au plus tard le 10 de chaque mois et reversement dans les mêmes délais. ( art 182du CGI)
Tenue du livre de paie, coté et paraphé par le Président du Tribunal de Première Instance ( article 36 et 180 du CGI)
VERSEMENT PATRONAL SUR LES SALAIRES
Les personnes physiques et morales qui paient des traitements et salaires sont passibles du V.P.S. C'est donc un impôt à la charge
exclusive des employeurs. Le montant est obtenu par application d'un taux de 4% pour tous les employeurs mais 2% pour les
établissements d'enseignement.
- Obligations redevables : Le V.P.S» est payable tous le mois en même temps que l'IRPP/TS et est liquidé sur la même déclaration.
SANCTIONS
Déclaration sans reversement : 10% de majoration ; Retard ou absence de déclaration : Pénalité de 20% ; Insuffisance de déclaration : Pénalité de 20% à 80% .quotesdbs_dbs7.pdfusesText_5[PDF] formule calcul rapport de boite
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