Fiche marchés publics n°2
Un prix ferme fait l'objet d'une actualisation si certaines conditions sont remplies Quelle est la formule d'actualisation d'un marché public ?
LACTUALISATION ET LA RÉVISION DE PRIX EN MARCHÉS
4 Quelle est la formule d'actualisation d'un marché public ? ??Si par exemple on utilise un index BT (mais il est possible d'utiliser tout autre indice en
Le prix dans les marchés publics
19 avr. 2013 De l'alchimie du prix… Le prix est la pierre philosophale des marchés publics : nul n'est encore parvenu à mettre au point la formule qui ...
Actualisation et révisions des prix
La formule d'actualisation est donnée au CCAP ou à défaut au CCAG. Exemple de formule d'actualisation à partir d'un index BT (CCAG Travaux en marché public)
VARIATION DES PRIX : QUELLES NOUVEAUTÉS ?
9 févr. 2022 Lorsque la poursuite de l'exécution du marché est rendue temporairement ... des prix en marchés publics. Actualisation des prix.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 27
11 mars 2021 dans les formules d'actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment des travaux publics et de ...
modalitésliées à la variationdes prix;
31 janv. 2011 marchés publics; . l'utilisation de différentes formules de variation des prix d'un marché à un autre pour des prestations de même nature;.
Titre ordinaire
30 juin 2020 Actualisation du prix (i-e avant le début d'exécution des prestations). Cas général. Un marché public est conclu à prix ferme dans le cas où ...
LES PRIX DANS LES MARCHES PUBLICS : NOUVEAU GUIDE DE
19 mars 2013 variations des prix (actualisation ou révision) prévues dans le ... formule de variation de prix) fixés dans le CCAP du marché (clauses.
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et à qui incombe le calcul de la révision du prix. Lorsque le marché public fait référence au CCAG travaux l'article 13.1.7 prévoit que le.
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DEMATERIALISATIONV2
30/06/2020Fiches Métier : PES_MARCHE_REVISION_PRIX
PES MARCHE :
ACTUALISATION ET REVISIONS
NEGATIVES DE PRIX
Les Dispositions du Code de la commande publique
Le code de la commande publique distingue deux dispositifs de modification du prix : , d'une part,l'actualisation du prix et, d'autre part, la révision du prix Actualisation du prix (i-e avant le début d'exécution des prestations)
Cas général
Un marché public est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas de nature à
exposer à des aléas majeurs les parties au marché public du fait de l'évolution raisonnablement
prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.Lorsqu'un marché public est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants
ou pour des travaux, il prévoit les modalités d'actualisation de son prix. Conformément à l'article R. 2112-11 du code de la commande publique, l'actualisation du prixd'un marché intervient toujours, une seule fois, avant la date du début d'exécution desprestations.
Il précise notamment :
1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le
candidat a fixé son prix à l'occasion du dépôt de l'offre et la date de début d'exécution des prestations ;
2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de troismois à la date de début d'exécution des prestations.
Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et constitue le
prix de règlement. Cas particulier des marchés publics à tranchesDans les marchés publics à tranches, le prix de chaque tranche est actualisable dans certainesconditions déterminées . Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une
date antérieure de trois mois au début d'exécution des prestations de la tranche.Pour l'application de ces dispositions, sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour
lesquels l'acheteur n'impose pas des spécifications techniques propres au marché public.PES_MARCHE_REVISION_PRIXPage 1
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Fiches Métier : PES_MARCHE_REVISION_PRIX
L'actualisation du prix (qui intervient avant la date du début d'exécution des prestations) ne doit pas
être confondue avec la révision du prix, qui intervient en cours d'exécution du marché, pour tenir
compte des variations économiques (cf. article R. 2112-13 du code de la commande publique) Révision du prix au cours de la période d'exécution des prestationsCas général
Si les marchés publics peuvent contenir des prix fermes, la direction des affaires juridiquesrecommande aux acheteurs publics de prévoir des prix révisables pour tenir compte des variations
économiques.
Conformément à l'article R. 2112-13 du code de la commande publique, un marché est conclu à prix
révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution
raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des
prestations. Tel est notamment le cas des marchés ayant pour objet l'achat de matières premières
agricoles et alimentaires.Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, à date fixe prévue dans les dispositions
contractuelles, tout au long de l'exécution du marché pour tenir compte des variations économiques.
L'article R. 2112-13 du code de la commande publique précise les modalités de révision du prix d'un
marché public :" Lorsque le prix est révisable, les clauses du marché fixent la date d'établissement du prix initial, les
modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en oeuvre. Les modalités de calcul
de la révision du prix sont fixées :1° Soit en fonction d'une référence à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la
prestation ;2° Soit par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation. Dans ce
cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et
peut inclure un terme fixe ;3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°. »
La révision de prix peut être positive (à la hausse) ou négative (à la baisse) par rapport au prix initial.
Cas particulier des marchés dont les prix sont directement affectés par les fluctuations des cours
mondiauxL'article R. 2112-14 du code de la commande publique impose, en principe, une révision de prix pour
les marchés nécessitant pour leur réalisation le recours à des fournitures, notamment des matières
premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux.Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux marchés de fourniture de gaz ou d'électricité, qui
peuvent être conclus à prix ferme, conformément aux usages de la profession.PES_MARCHE_REVISION_PRIXPage 2
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Fiches Métier : PES_MARCHE_REVISION_PRIX
Flux PES adressés au comptable assignataire des opérations : •Flux PES MARCHEActualisation des prix :
1. Lors de la notification du marché : envoi d'un flux de séquence 1 " séquence initiale ».
2 . Actualisation du prix : l'exécution du marché n'a pas débuté, la prise en compte de cette
actualisation se traduit par l'émission d'un flux de modification séquence > 1 comportant les prix
actualisés. •Flux PES Dépense :Révision négative des prix
1. Lors de la notification du marché : envoi d'un flux de séquence 1 " séquence initiale ». Les
conditions de révision du prix et les conditions de leur mise en oeuvre sont connues dès l'émission de
ce flux initial " PES marché» puisque résultant du contrat2. Lors d'une révision négative des prix en cours d'exécution du marché, il n'y a pas lieu d'émettre
un flux " PES Marché » de modification.Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
1. Révision de prix traité concomitamment au mandatement : le mandat est émis pour le montant
de la dépense, net de la révision négative, à charge pour le comptable de ventiler le montant brut et la
révision négative dans le module marché Hélios (exemple de réalisation d'une prestation à hauteur de
1.100 euros réduite à 1.000 euros pour cause de révision négative de 100 euros. Dans ce cas, le
comptable devra porter manuellement dans le module marché Hélios la dépense à hauteur de 1.100
afin de tracer, d'une part, l'état d'avancement du marché et d'autre part, la révision de prix à hauteur de
100).2. Révision de prix intervenant postérieurement au mandatement (sur même exercice)
Dans ce cas de figure (et notamment pour les marchés de travaux dans le cadre de l'article 13.4.2 du CCAG travaux lorsque les valeurs finales des index de référence ne sont pas connues), il conviendra d'émettre un mandat d'annulation (sur compte 23/21 ou de classe 6).3. Révision de prix intervenant postérieurement au mandatement (sur exercice clos)
Le raisonnement est identique au cas précédent ; il sera nécessaire d'émettre un titre de recettes
(sur exercice clos).PES_MARCHE_REVISION_PRIXPage 3
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Fiches Métier : PES_MARCHE_REVISION_PRIX
SECTION INVESTISSEMENTSECTION
FONCTIONNEMENT
EXERCICE COURANT
(liquidation de la révision post mandatement) Mandat d'annulation de type correctif de classe 2 avec la balise IdMarche du blocLiensIdent valorisée du numéro
du marchéMandat d'annulation de type correctif de classe 6 avec la balise IdMarche du blocLiensIdent valorisée du numéro
du marchéEXERCICE CLOSTitre de type correctif et de
nature annulant / réduction sur exercice clos de classe 2 avec la balise IdMarche du blocLiensIdent valorisée du numéro
du marchéTitre de type correctif et de nature annulant / réduction sur exercice clos ( compte 773) avec la balise IdMarche du blocLiensIdent valorisée du numéro
du marchéPES_MARCHE_REVISION_PRIXPage 4
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