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Les rapports du Conseil d'État
(ancienne collectionÉtude et documents du Conseil d'État)
Fondateur
René CASSIN
Comité de directionJean-Marc SAUVÉ, vice-président du Conseil d'État. Yves ROBINEAU, Bernard STIRN, Henri TOUTÉE, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Bernard PÊCHEUR, Philippe MARTIN, Christian VIGOUROUX, présidents de section, François SÉNERS, secrétaire général du Conseil d'État. Jacky RICHARD, président adjoint et rapporteur général de la section du rapp ort et des études.Directeur de la publication
: CHRISTIAN VIGOUROUX, président de la section du rapport et des études.Secrétaire de rédaction
: Corinne MATHEY, secrétaire de la section du rapport et des études 2Publications du Conseil d'État
chez le même éditeurSommaire
Le droit souple
......................................5 ......................................19 PRENDRE ACTE DE L'OMNIPRÉSENCE DU DROIT SOUPLE .....23DES FONCTIONS UTILES,
UNE EFFICACITÉ CONDITIONNELLE, DES RISQUES RÉELS ..85DÉFINIR UNE DOCTRINE DE RECOURS ET D'EMPLOI DU
DROIT SOUPLE ....................................................................... .................................133 ....................................193 .................................237 .......................295 __________Avant-propos
Par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d'État le droit est plus grand que la règle de droitͩ 1 c'est le manque de souplesse, le plus souvent, qui nous fait trébucher 2Synthèse
1. Prendre acte de l'omniprésence du droit souple
Le droit souple, un phénomène très présent Un phénomène qui suscite des réactions contrastées Dé?nir le droit souple : un droit qui n'emporte pas d'obligations par lui-même Le droit souple est imbriqué avec le droit dur bien plus qu'il ne lui est opposé, et il est appréhendé par le juge conditionnelle, des risques réels Des fonctions qui attestent de l'utilité du droit souple 11Une e?cacité conditionnelle
Des risques réels quant à la légitimité et la sécurité juridique 12 droit souple Dé?nir les critères de recours au droit souple Développer de nouveaux usages du droit souple par les pouvoirs publics Dé?nir les conditions d'élaboration et d'utilisation du droit souple par les pouvoirs publics Poursuivre la construction d'une jurisprudence adaptée au contrôle du droit souple public Adopter une posture de veille et d'in?uence à l'égard du droit souple des acteurs privésÉtude annuelle
Le droit souple
__________Introduction
2122
Première partie
Prendre acte de
l'omniprésence du droit souple1.1. Le droit souple, un phénomène très présent
1.1.1. Les relations internationales
: un milieu propice à l'émergence du droit souple en raison de la faiblesse historique du droit dur gentlemen's 11 12 droits fondamentaux énoncés dans la pas en soi de valeur juri- la Charte1.1.2. Au sein de l'Union européenne
: le droit souple comme méthode de gouvernance 2122
membres
États membresͩ
formelͩ exclues du marché du travailͩ͘1.1.3. Dans l'ordre interne
: un instrument des mutations de l'État un contrat de plan État-région n'emporte par lui-même aucune conséquence lois de pro- I serait de FranceDame Si Moussa
1.1.4. Le droit souple émanant des entreprises
: la référence préférée à la contrainte droit spontanéͩ͗ͨCe qui me paraît remarquable,
tous, sans que personne ne la discute ni ne la récuse et sans recours à d'autres forces contraignantes que celles de la vérité et de la raisonͩ se prévale d'usages comptables non contraires à la loi si le respect de ces usages͗ͨLes événements
1.2. Un phénomène qui suscite des réactions
contrastées1.2.1. La critique d'une dégradation du droit et d'un
contournement des processus démocratiques͗ͨc'est en
de droit liant les États procèdent de la volonté de ceux-ciͩ memorandums qui reconnaît à tout engagement pris au nom du Gouvernement la valeur d'un ces instruments sont bien contraignants et que la France en exigera le respectͩ͘Ă d'arrangements soit pour compléter ouTurquieͿ͘
͗ͨLes jeux d'argent et de ha-
sard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidia-rité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et
génocides reconnus par la loi. l'État1.2.2. Un phénomène théorisé et valorisé par la doctrine
controverse qui, depuis maintenant droit non c'est-à-dire des ordres qui entendent privilégier un comportement humain déterminé et prescrire, dans le cas d'un comportement contraire, non conforme au lorsqu'un acte transgressant le droit est commis, il doit s'ensuivre une conséquence, une le droit est un ensemble de règles͕ͩͨlesCapitant͕op. cit.
la comparaison des faits éléments de contrainte et d'unilatéralitéͩ 99100
102
le aux normes morales, religieuses et de murs, s'ajoutent les normes déontologiques, s'éloignant du registre du commandement, fondamentalement un ordre de contrainteͩ
͗ͨparée des signes de l'évidence,
fondée sur l'idée élémentaire que ce qui est voulu est mieux vécu que ce qui est͕ͩop. cit͘
tant͕op. cit͘ pas d'obligations par lui-même1.3.1. Admettre que le droit souple fait partie du droit
͗ͨSi les
la règle n'eût pas été transformée si elle n'avait porté et à la conduite des sujets soumis au droit, qui le respectent ou le violentͩ pseudo-contratsͩ 111112
Les 121
122
l'idée de normalité͕͕ϭϵϴϬ͘ une
1.3.4 Le droit souple s'inscrit dans une échelle de "
normativité graduée le Conseil est censé, en principe, suivre les 128130
131
Crédit foncier de France͘
133135
moins rigide que 137
gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturésͩ A. ne crée pas directement existe une gamme d'instruments à portée conformité
A. ͘
. Memorandums of agreement;ŽͿFrance
1.4. Le droit souple est imbriqué avec le droit dur
bien plus qu'il ne lui est opposé1.4.1. Le droit dur peut prévoir l'existence du droit souple et être
avec lui dans un rapport de délégation valeur code de gouvernement d'entreprise1.4.2. Le droit souple peut se transformer en droit dur
c'est seulement lorsque1.5. Le droit souple est appréhendé par le juge
1.5.1. La jurisprudence administrative
valeur de préjugé plus souvent arrêtéͩ͘Société Textron
152une norme enregistrée résulte d'une simple décision du directeur général de 154
si elles revêtent le caractère l'Autorité pourrait ultérieurement censurer la méconnaissanceͩ ce dernier le contexte
ArianeWeb >͘
de transparence,1.5.2. La jurisprudence judiciaire
ne sont pas génératrices n'édicte pas des règles qui s'imposeraient pour principal objet d'orienter les comportements en un sens déterminé, il entre en contact avec l'ordre juridique, qui exerce la police des comportementsͩ e1.5.3. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union
européenne s'imposerénoncent toutefois une règle de conduite
bien qu'ils n'aient pas de force obligatoire en droit. C'est sur cela qu'est fondée la comité de la TVA.ͩ volonté de nature1.5.4. La jurisprudence de la CEDH
des textes intrinsèquement non contraignants des organes duDeuxième partie
Des fonctions utiles,
des risques réels2.1. Des fonctions qui attestent de l'utilité du droit
souple2.1.1. Se substituer au droit dur lorsque le recours à celui-ci n'est
pas envisageable n'est pas éligible e2.1.2. Préparer le recours au droit dur, notamment face à des
phénomènes émergents en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services dans la vie économique et la neutralité et connecté dans lequel nous vivons désormaisͩ2.1.3. Accompagner la mise en uvre du droit dur
nul n'est censé ignorer la certains codes͘ĐĨ͘infraϮ͘ϰ͘
͗ͨbien que
comme la charte, ce n'est pas, tout au moins au début de son existence, qu'il entre dans les textes, mais dans les têtesͩ 205plusieurs raisons peuvent pousser les la norme juridique dans un sens favorable à l'entreprise ; réponse à des pressions développer une culture de la conformité fondée sur des valeurs partagées au sein document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de la culture
2.1.4. Offrir une alternative pérenne au droit dur
210211
recevoir les soins les 212
quel meilleur
2.2. Une effectivité conditionnelle
2.2.1. Les conditions d'une dynamique d'adhésion au droit
souple 221222
223
surveillance 225
͕ͩLe Monde͕ϵŵĂŝϮϬϭϯ͘ lignes directrices ͕ͩ 111
2.2.2. Les facteurs fragilisant l'effectivité du droit souple
112s'est prêtée au 230
233
d'équilibre, 235
des médecins généralistes sur le médicament mou des engagements volontaires et des chartesͩ
2.3. Des risques réels quant à la légitimité et la
sécurité juridique2.3.1. Une légitimité conditionnée par la compétence de l'auteur
stricte reprise génératrice d'emplois pas faire la Communauté qui font défaut et en imposant ainsi de fait aux États membresétant donné que son principal
non contraignantsͩ͘ européen 121mode de gouvernanceͩ
2.3.2. Une légitimité liée aux conditions d'élaboration
122jamais pris le risque de ne pas respecter un accord le déroulement de la séance publique ne peut s'installer dans la durée si elle ne s'appuie pas sur un socle de le plus grand nombreͩ la transparence, l'ouverture, général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de changement d'échelle dans
2.3.3. Une fréquente sous-estimation des risques d'insécurité
juridique et des coûtsArianeWeb >͘
prévaloir auprès de l'ensemble la circonstance que, tant dans les2005, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État ait indiqué que les
contribuables pourraient se prévaloir de la charte auprès de l'ensemble desArianeWeb >
ère
ou 2ème
2.3.4. La nécessité pour les pouvoirs publics de prévenir les
risques d'illégitimité et d'insécurité juridiqueTroisième partie
et d'emploi du droit souple a) Le test d'utilité b) Le test d'effectivitéquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRE
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