[PDF] [PDF] Contrat dApporteur dAffaires - CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées

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ENTRE :

- Prestataires Spécialisés ET - CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées 2

SOMMAIRE

Glossaire ............................................................................................................................................ 3

ARTICLE 1 LES PARTIES ............................................................................................................. 4

................................................................................................................ 4

1.2 Le Prestataire Spécialisé : ........................................................................................................... 4

ARTICLE 2 - PRESENTATION DE CLIENTELE .............................................................................. 5

ARTICLE 3 - COMPETENCES TERRITORIALES ............................................................................ 5

ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT ................................................................................................ 5

ARTICLE 5 - REMUNERATION DE L'APPORTEUR ........................................................................ 5

..................................................................................... 5

5.2. Conditions de paiement .............................................................................................................. 6

ARTICLE 6 - MODIFICATIONS DU CONTRAT ................................................................................ 6

ARTICLE 7 - ........................................................................................ 6

ARTICLE 8 - INCESSIBILITE DU CONTRAT ................................................................................... 6

ARTICLE 9 - ASSURANCES ............................................................................................................ 6

ARTICLE 10 - DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE ............................................... 6

ARTICLE 11 - Obligations des Parties .............................................................................................. 7

11.1 Obligations communes .............................................................................................................. 7

11.2 Obligations du Prestataire Spécialisé ........................................................................................ 7

......................................................................................... 7 ARTICLE 12 - .............................................. 7

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE ................................................................................................... 8

........................................................... 8 - ...................... 8 ........................ 8 formations confidentielles ..... 8 ARTICLE 14 - OBLIGATION DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL .................................... 9

ARTICLE 15 - PENALITES ............................................................................................................... 9

15.1 Pénalité pour retard dans la communication du relevé semestriel des montants encaissés par

le Prestataire Spécialisé .................................................................................................................... 9

15.2 Pénalités pour retard de paiement ............................................................................................ 9

........................................................................................ 9

ARTICLE 16 - RESILIATION ANTICIPEE ......................................................................................... 9

16.1 Inexécution fautive ..................................................................................................................... 9

16.2 Cessation d'activité .................................................................................................................... 9

ARTICLE 17 - LITIGES ................................................................................................................... 10

ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE ....................................................................................... 10

3

Glossaire

Affaires : La CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées est considérée comme un " apporteur elle est vocation à mettre en relation des entreprises locales avec des prestataires du département des

Hautes-Pyrénées

Prestataire Spécialisé : Les " prestataires spécialisés » sont les entreprises référencées afin de venir

compléter la gamme de prestations de service à proposer aux entreprises du territoire du département

des Hautes-Pyrénées

Client : Les clients sont les entreprises du département des Hautes-Pyrénées qui pourront faire appel

aux services des prestataires spécialisés référencés par la CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées

4

ARTICLE 1 LES PARTIES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1.1 Apporteur Affaires :

La Tarbes et Hautes-Pyrénées

1 rue de évadés de France, 65000 Tarbes

N° SIRET : 13002247800163

Représentée par M François-Xavier BRUNET en tant que Président de la CCI Tarbes et Hautes-

Pyrénées et ayant tous pouvoirs pour agir aux fins des présentes,

D'UNE PART,

ET

1.2 Le Prestataire Spécialisé :

Le Prestataire Spécialisé " dénomination sociale » " Statut » au capital de xxx euros, sous le numéro

SIRET, ou à défaut avis SIREN ou à défaut le propre ICD.

Siège Social : Adresse à compléter

Représenté par ......., en tant que ......., ayant tous pouvoirs pour agir aux fins des présentes,

D'AUTRE PART,

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

La CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées dans le cadre de ses missions est Spécialisée dans

et dispose, de ce fait, de compétences et d'un réseau Affaires

spécifique dans ce domaine d'activités. Cette dernière a proposé à " Dénomination du Prestataire

Spécialisé » ses services en matière de recherche et de présentation de clientèle, et a souhaité

percevoir à ce titre, une rémunération spécifique d'Apporteur d'Affaires, ce qui a été accepté par le

Prestataire Spécialisé.

Le Prestataire Spécialisé " Dénomination du Prestataire Spécialisé » a pour activité principale

" du Prestataire Spécialisé »

Les parties se sont donc rapprochées, afin d'arrêter et de formaliser aux termes du présent contrat

d'Apporteur d'Affaires, les conditions et modalités de leurs accords. 5

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 2 - PRESENTATION DE CLIENTELE

L'Apporteur s'engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences nécessaires à l'effet

de présenter au Prestataire Spécialisé xxxxx un ou des clients potentiels (ci-après désigné " le Client »),

en vue de l'achat, par celui-ci, de prestations de conseil xxxxxxxxxxx (ci-après désigné " le Contrat »).

Les clients déjà existants de " Dénomination du Prestataire Spécialisé » ne pourront en aucun cas être

considérés comme des clients potentiels.

L'Apporteur d'Affaires ne devra en aucun cas agir au nom et pour le compte du Client ni du Prestataire

Spécialisé. En particulier, il npas capacité à conclure de contrat au nom de l'une des parties.

ARTICLE 3 - COMPETENCES TERRITORIALES

Apporteur Affaires accomplira sa mission dans le ressort géographique du département Tarbes et

Hautes-Pyrénées.

En effet, l'Apporteur d'Affaires devra cibler des clients potentiels établis sur le territoire des Tarbes et

Hautes-Pyrénées.

ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu à compter de sa date de signature pour une durée de 24 mois. deux fois pour une période de

12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.

La reconduction est considérée comme acceptée si dans un délai de 3 mois précédant la date

anniversaire du contrat, Apporteur Affaires Prestataire Spécialisé, de son intention de ne pas le reconduire. A partir de la date de signature du contrat et pendant 24 mois, le Prestataire Spécialisé Apporteur Affaires pour tous les contrats conclus avec le Client.

expiration des 24 mois à compter de la date de signature du présent Contrat, le Prestataire Spécialisé

pourra poursuivre librement ses relations commerciales avec les clients présentés par l'Apporteur

d'Affaires sans qu'aucune rémunération ou indemnisation lui soit due.

ARTICLE 5 - REMUNERATION DE L'APPORTEUR

5.1. Apporteur dAffaires

En rémunération des prestations décrites au présent Contrat Apporteur Affaires, l'Apporteur

d'Affaires percevra une commission égale à xx% du chiffre d'Affaires hors taxes réalisé par le

Prestataire Spécialisé pendant la durée du Contrat conclu entre le Prestataire Spécialisé et le Client.

Afin de calculer le montant de cette rémunération, le Prestataire Spécialisé déclarera au plus tard 10

janvier et 10 juillet de chaque année s à l'Apporteur d'Affaires le montant du Chiffre d'Affaires réalisé

dans le cadre du contrat. Si l'Apporteur d'Affaires le demande, le Prestataire Spécialisé devra en outre

lui communiquer une attestation relative au montant du Chiffre d'Affaires établie par un expert-

comptable indépendant.

Cette commission constitue une rémunération globale, forfaitaire et définitive pour toutes les prestations

et tous les frais de l'Apporteur d'Affaires au titre du présent Contrat, sans aucune exception ni réserve.

L'Apporteur d'Affaires ne pourra donc prétendre à aucune autre rémunération ou indemnisation ni à

aucun autre paiement quelconque. En particulier, il fera son affaire de tous les frais, des charges et des

6

5.2. Conditions de paiement

L'Apporteur d'Affaires facturera le Prestataire Spécialisé sur la base du relevé mentionné au 5.1 du

présent contrat.

Ces factures seront payables en Euros dans un délai inférieur ou égal à 30 jours à compter de la date

Apporteur , majoré de la TVA.

article 15 pénalités du présent contrat. Les commissions dues à l'Apporteur Affaires lui seront acquises dès la signature d

contractuel entre le Client et le Prestataire Spécialisé, ainsi que pour tout avenant de prolongation dudit

document contractuel signé par le Client, dans la limite des 24 mois fixés contrat. Cette commission sera facturable et réglée après nt des factures correspondantes.

Apporteur Affaires recevra sans délai du Prestataire Spécialisé, le double du document contractuel

et des éventuels avenants signés entre le Prestataire Spécialisé et le Client.

Ces commissions seront dues dans leur intégralité à l'Apporteur , même si le défaut

d'exécution des prestations incombe au Prestataire Spécialisé, l'Apporteur ne pouvant être

considéré comme responsable des défaillances du Prestataire Spécialisé. En revanche, aucune commission ne sera due à l'Apporteur Affaires si le document contractuel ne

peut être exécuté du fait de circonstances non imputables au Prestataire Spécialisé, et notamment du

fait du Client qu'il lui aura présenté.

ARTICLE 6 - MODIFICATIONS DU CONTRAT

écrit et préalable des Parties via la

éventuelles modifications ou dérogations quelconques seront annexées au Contrat et en deviendront partie intégrante.

ARTICLE 7 -

Les Parties ne se réservent mutuellement aucune exclusivité. Ainsi, l'Apporteur d'Affaires pourra

librement apporter des Affaires à d'autres Prestataires Spécialisés, y compris à ses concurrents et le

Prestataire Spécialisé ApporteurAffaires.

ARTICLE 8 - INCESSIBILITE DU CONTRAT

Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas

plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit,

par l'une ou l'autre des parties sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre partie.

ARTICLE 9 - ASSURANCES

L'Apporteur confirme avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile

professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.

Il s'engage à remettre au Prestataire Spécialisé une attestation d, énumérant les garanties

souscrites, leur montant et sa durée de validité. ARTICLE 10 - DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE

Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent

contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de

sa propre activité. 7

ARTICLE 11 - Obligations des Parties

11.1 Obligations communes

Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de

bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans

le cadre de l'exécution du présent contrat. suivi annuelle de type " feedback » processus de collaboration.

11.2 Obligations du Prestataire Spécialisé

Le Prestataire Spécialisé s'engage à honorer le Contrat qui pourra lui être passé par le Client présenté

par l'Apporteur Affaires, selon les modalités définies au présent contrat.

Elle apportera tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les prestations

qui lui auront été commandées par le Client présenté par l'Apporteur Affaires et en informera ce dernier

sans délai.

Elle s'engage également à fournir toutes les justifications nécessaires à l'Apporteur en cas de non-

acceptation d'une opération ou d'une demande du Client présentée par l'Apporteur Affaires,

notamment en cas de refus de prolongation du Contrat.

Le Prestataire Spécialisé

Apporteur Affaires. Elle devra mettre à dispositApporteur Affaires

le Contrat signé avec le Client, ainsi que son ou ses avenants éventuels, ses conditions générales de

vente et ses prix. Le Prestataire Spécialisé Apporteur Affaires un relevé semestriel des montants encaissés. Le Prestataire Spécialisé Apporteur Affaires en vertu du présent contrat d'Apporteur d'Affaires

Le Prestataire Spécialisé devra avoir un comportement irréprochable vis-à-vis de ses clients afin de ne

Apporteur Affaires.

11Apporteur Affaires

L'Apporteur Affaires s'engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences

nécessaires à l'effet de présenter au Prestataire Spécialisé un ou des clients potentiels, en vue de

l'achat, par celui-ci, de prestations de conseil. Apporteur Affaires ne devra en aucun cas réceptionner des fonds au nom et pour le compte du

Prestataire Spécialisé.

Il devra apporter au Prestataire Spécialisé toutes informations et conseils pour permettre à ce dernier

de conclure le Contrat dans de bonnes conditions. A ce titre il devra délivrer au Client démarché tous

documents, conditions générales de vente et prix pratiqués par le Prestataire Spécialisé.

ARTICLE 12 - APPORTEUR AFFAIRES

du Prestataire SpécialiséApporteur Affaires soumis qu obligation de moyen et u Prestataire Spécialisé présent contrat.

Apporteur dAffaires ne se porte en aucun cas garant de la solvabilité du Client apporté au Prestataire

Spécialisé. En conséquence, lApporteur Affaires ne peut voir engagée sa responsabilité ni vis-à-vis

du client ni vis-à-vis du Prestataire Spécialisé. 8 Le Apporteur Affaires est limité à une simple mise en relation entre les deux parties. Les

Apporteur Affaires. En

conséquence, conformément à la règlementation en vigueur, en cas de litige survenu entre le

Prestataire Spécialisé et le Apporteur Affaires ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité

engagée.

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE

13.1

Le terme " Information(s) Confidentielle(s) » comprend les informations relatives au Client, de toute

nature transmises par lApporteur Affaires au Prestataire Spécialisé et notamment les connaissances

techniques, industrielles, commerciales ou organisationnelles relatives au Client y compris tous les

échanges entre les Parties.

Chaque partie binformations confidentielles :

- à recevoir, à traiter et à conserver les informations confidentielles de manière confidentielle ;

- à ne pas utiliser les informations confidentielles, directement ou indirectement, pour un autre objet du contrat ou pour une éventuelle coopération entre les Parties ;

- à limiter la divulgation des informations confidentielles aux seuls membres de son personnel qui

ont véritablement besoin de les connaître et qui sont liés par une obligation de secret ;

- à ne divulguer les informations confidentielles à aucune autre personne, organisation ou entité,

à moins d'en avoir reçu l'autorisation préalable écrite du Client.

13.2. Les exceptinon-divulgation

Les obligations imposées au Prestataire Spécialisé par le présent a

informations confidentielles ou portions de celles-ci divulguées par le Client pour lesquelles le

Prestataire Spécialisé peut prouver :

transmission au Prestataire Spécialisé ; - venues accessibles au public pour des raisons autres qu'une action ou une omission en violation de cet accord imputable au Prestataire Spécialisé ; - qui étaient déjà en possession du Prestataire Spécialisé ; - qui ont été obtenues de bonne foi et sans eng

était autorisé à les transmettre ;

- sont ou ont été développées indépendamment au Prestataire Spécialisé sans utiliser les

informations confidentielles du client.

Ces obligations ne s'appliquent pas non plus aux informations confidentielles devant être divulguées

selon une ordonnance d'un tribunal ou en vertu d'une action gouvernementale, pour autant que le

Prestataire Spécialisé en informe le Client afin de donner la possibilité à ce dernier de requérir une

ordonnance de protection.

13.3. Les informations confidentielles restent la propriété de lApporteur Affaires

Le Prestataire Spécialisé droit sur les informations confidentielles du Client, elles

Spécialisé sont utilisées exclusivement pour la réalisation de la mission définie avec le Client.

Le Prestataire Spécialisé reconnaît qu tire des

informations confidentielles et que le Client ne pourra voir sa responsabilité engagée à cet égard.

13.4.

Le Prestataire Spécialisé reconnaît que la divulgation non autorisée confidentielles peut

causer un tort irréparable au Client pour lequel des dommages monétaires ne sont pas un remède

9 suffisant et que le Client ARTICLE 14 - OBLIGATION DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Sauf accord donné au préalable et par écrit, chaque partie renonce à formuler toute proposition

collaborateur de l'autre Partie, qu'il soit salarié ou non. Cette renonciation est valable pendant toute la

durée du présent accord entre les Parties ainsi que pendant les 12 mois qui suivront leur cessation.

Dans le cas où une Partie ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre

Partie en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale au total des appointements bruts

(charges patronales incluses) que ce collaborateur aura perçus pendant les douze mois précédant son

départ.

ARTICLE 15 - PENALITES

15.1 Pénalité pour retard dans la communication du relevé semestriel des montants encaissés

par le Prestataire Spécialisé

En cas de dépassement du délai fixé au 10 janvier et 10 juillet de chaque année civile pour déclarer son

Apporteur Affaires, le Prestataire Spécialisé se verra appliquer une pénalité forfaitaire de retard de 10 euros HT par jour de retard.

15.2 Pénalités pour retard de paiement

2,53 % par jour

de retard conformément à -10 du Code de Commerce pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Le créancier pourra réclamer de plein droit des intérêts de retard, en appliquant la règle de calcul

suivante :

Intérêts de retard = montant dû (ttc) X taux d'intérêt X (nombre de jours de retard / 365).

Les pénalités seront appliquées semestriellement et seront exigibles sur la facture du semestre suivant.

Un relevé sera établi en fin de chaque semestre faisant état des pénalités appliquées pour retard de

paiement et pour retard dans la communication du relevé semestriel conformément aux articles 15.1 et

15.2.

ARTICLE 16 - RESILIATION ANTICIPEE

16.1 Inexécution fautive

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas

d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations

inhérentes à l'activité exercée.

Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu'il n'est pas

possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en

demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante,

indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

Les Contrats signés par le Prestataire Spécialisé restent la propriété de celui-ci.

16.2 Cessation d'activité

10

Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement

judiciaire de l'une ou l'autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous

réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.

ARTICLE 17 - LITIGES

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi par et soumis au droit français. Il

est rédigé en langue française.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son

interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au

Tribunal de Commerce du lieu où demeure le défendeur, conformément au Code de Procédure Civile

en ses articles 42 à 48.

ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête

des présentes.

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à

l'autre partie, afin de lui être opposable. 11

SIGNATURES DES PARTIES

Fait à le

En 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

APPORTEUR AFFAIRES

CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées

François-Xavier BRUNET

Président de la CCI Tarbes et Hautes-

Pyrénées

PRESTATAIRE SPECIALISE

" le Prestataire Spécialisé » :

Nom/Prénom

Fonction :

Cachet de la CCI Cachet du Prestataire Spécialiséquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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