Le paiement de la dette dautrui Répétition de lindu et
civ. vo Enrichissement sans cause
La subsidiarité de lenrichissement sans cause: étude de droit
26 sept. 2015 Rappr. déjà A. ROUAST Les obligations dont la source n'est ni le contrat ni la faute
Les quasi-contrats0
contrat. Certains estiment que la gestion d'affaires le paiement indu et l'enrichissement sans cause sont des sources autonomes de droits et d'obliga-.
Le paiement de lindu dans les relations familiales
14 janv. 2019 Ces deux derniers recours à la différence de la répétition de l'indu et de l'enrichissement sans cause
Quasi-contrat et enrichissement injustifié
d'enrichissement sans cause (ou action de in rem verso) contrats originels (gestion d'affaires et répétition de l'indu) qui sont pourtant perçus.
NORMALISATION DU VOCABULAIRE DU DROIT DES CONTRATS
enrichissement sans cause (« unjust enrichment » en anglais) répétition de l'indu »
Recueil de la jurisprudence
16 mai 2013 Enrichissement sans cause». Dans l'affaire C-191/12 ... répétition de l'indu. ... déductible et non déductible (distinction positive).
Sans titre
Si on admet que c'est le payement qui distingue l'action en répétition de l'indu de celle basée sur l'enrichissement sans cause (distinction non dépourvue d'
La répétition de lindu en matière fiscale
fait appel à la notion d'enrichissement sans cause pour limiter le principe même de la répétition de l'indu : «La protection des droits garantis en la
Deux principes généraux du droit issus du droit national et du droit
de considérer le concept de l'enrichissement sans cause comme un soi-disant quasi-contrat. alors que le paiement indu et l'obligation de.
Qui a créé l’enrichissement sans cause ?
L’enrichissement sans cause n’existait pas dans le Code civil de 1804. C’est la Cour de cassation qui a créé ce nouveau type de quasi-contrat en érigeant en principe général du droit la règle selon laquelle « nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui » [1].
Qui doit diriger son action en répétition de l’indu ?
Le preneur solvens doit diriger son action en répétition de l’indu contre celui qui a reçu le paiement, et non pas à l’encontre du bailleur pour le compte duquel les paiements ont été effectués. Civ. 3e, 2 avril 2008, FS-P+B, n° 07-10.101 (Décision en ligne)
Quels sont les effets du régime de l’enrichissement sans cause ?
Effet : l’enrichi doit verser à l’appauvri une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement (art. 1303 et 1303-4). Cela a toujours été le régime de l’enrichissement sans cause [5].
Que faire en répétition de l’indu ?
La Cour de cassation précise que l’assureur doit, dans cette hypothèse, diriger son action en répétition de l’indu contre celui qui a, « en réalité », « bénéficié » du paiement, à savoir celui qui aurait dû indemniser la victime si l’assureur ne l’avait pas fait par erreur [8] (ce qui peut être l’assuré, le Fonds de garantie automobile, etc.).
Par Sébastien Milleville
dans laquesolvens, au bĠnĠfice d'une autre, avait point de dette... A l'occasion de la rĠforme,ͩ mais au fond, l'idĠe reste inchangĠe ͗ faute d'une dette ciǀile prĠedžistante ă
, et c'est peu dire, son dĠbiteur (l'accipiens) et à celle de son créancier (le solve).Autrefois rĠgi par les articles 1376 Θ suiǀ. du Code ciǀil, le paiement de l'indu relğǀera
n'innoǀent pas particulièrement. L uer deudž ǀariĠtĠs d'indu ͗ l'indu objectif mais elle ne lie pas le solvens l'accipiens.hypothèses ne changent évidemment rien à la situation initialesolvens n'est pas dĠbiteur de
o[accipiens. A l'ĠnoncĠ de cette hypothğse initiale, une question se pose habituellement au profane payer celui dont il n'est pas le dĠbiteur S'agissant de l'indu objectif,l'aǀoir ǀoulu, par exemple lorsque ce dernier est directement prélevé sur son compte bancaire.
lui revient pas de l'Ġtablir. Cet allègement de son fardeau probatoire est de nature à faciliter la
solvens. ne s'en la dĠmonstration d'une erreur du solvens demeur solvens de démontrer son erreur pour la rĠpĠtition de l'indu peutL'edžemple de l'erreur du solvens quant à la personnede l'hĠritier de son crĠancier l'illustre
ǀĠritable crĠancier et l'accipiens sont ă n'en point douter des proches du de cujus. aussi parfaitement advenir que le solvens1 Les obligations, Précis, Dalloz, 11ème
2Bull. n° 9 solvens
aucune autre preuǀe, d'en obtenir la restitution Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 2, 13ème3Les obligations, op. c., n° 1048.
4 et le véritable débiteur sont alors de la même familleans l'un et l'autre cas, le cadre͗ l'indu a lieu dans un cadre
familial comme il aurait pu avoir lieu dans un cadre commercial ou de la nouǀelle restitution de l'indu. Mais si les relations familiales peuvent indu ordinaire, rĠsultant d'un paiement fait par mĠprise, elles sont aussi le cadre de prédilection de paiements qui entre l'accipiens et le solvens,ne procğdent pas d'une mĠprise de ce dernier méprise. Or, cetteLa restitution des paiements
La restitution de l'indu suppose seulement l'absence de dette ciǀile (A), ă l'issue de laquelle les
rDe mġme, l'edžistence d'une dette ͨ maintiendront. De mêmed'ġtre simplement tenu solidairement ă l'Ġgard de l'accipiens volontaire.6ère, 17 mars 2010, pourvoi n° 08Bull. n° 69.
acquitté de la même dette. Bien que rendue sous l'empire du droit ancien, la solution devrait l'absence de modification du droit positif par la réforme. Ainsi, enmatière de dettes ménagères. Un époux ne serait donc pas recevable à obtenir restitution de
sommes ǀersĠes au titre de l'article 220 du Code civil 'un second paiement a ĠtĠ rĠalisĠ
par son conjointaction en restitution est irreceǀable s'il demande rĠpĠtition au crĠancier
figure, c'est au conjoint ayant rĠalisĠ le second paiement d'agir en restitution La solution contraire, en ouǀrant la restitution de l'indu au codĠbiteur solvens premiercontribution à la dette qui doit prospérer entre les codébiteurs une fois que leur créancier a été
l'edžistence d'un paiement indu suffit- solvens d'obtenirà moindre frais la remise en cause du transfert de valeur injustifié que constitue son paiement.
D'un premier point de ǀue, si l'on se focalise sur le caractère indu du paiement, la restitution de
l'accipiens. A s'intĠresser de plus prġt ă la personne du solvens, la restitution de l'indu a tout
certes le second, il lui faudra l'Ġtablir. Mais dans o[ }v}u] En somme, il s'agirait ici de se demander si la restitution de l'indu ne doit pas exclue lorsque le paiement indu trouve sa source danssolvens. En l'Ġtat actuel du droit positif, il ne semble pas que la faute de négligence du solvens pas la si8V. notamment ă propos d'un assureur qui avait versé une indemnisation pour un sinistre au mépris des termes
du contrat d'assurance ère, 8 juillet 2003, pourvoi n° 02 subjectif9Toutefois, si l'absence de faute du solvens n'est pas, selon la formule prĠtorienne intĠrġts dus ă l'accipiens10 Le principe d'une restitution au bĠnĠfice du solvens forle cas échéant, de l'accipiens de conserver partiellement ce qui ne lui solvens.les articles 1378 ă 1381 du Code. La jurisprudence s'Ġtant inspirĠe de ces dispositions pour
esquisser un régime général des restitutions dĠpassant le strict cadre de la rĠpĠtition de l'indu,
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