[PDF] COMPTE RENDU CM 13 MARS 2019 7 mars 2019 10- Levé

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2019

Date de la convocation : 07.03.2019

L'an deux mil dix-neuf

Le treize mars à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la Commune d'AUDENGE

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie d'Audenge, sous la présidence de Madame Nathalie Le Yondre, Maire.

Conseillers en exercice : 28

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 23

MEMBRES PRESENTS : Mme N. Le Yondre, Mme C. Casaux, M. H. Dubourdieu, Mme C. Letourneur, M. J. Landot, Mme L. Morel, M. C. Garcia, M. D. Guyot, Mme M. Paulin, Mme. M. Derisbourg-Sibille, Mme A. Huber, Mme B. Eyquem, M. A. Baicry, M. D. Laforgue, Mme V. Gonzalez-Bousquet, Mme S. Pradera, Mme M-J. Reichert, M. C. Roman, Mme. P. Droge, M. J-P. Guyonvarch, Mme D. Marchais-Desjantils, Mme C. Serenne

MEMBRES ABSENTS EXCUSES AVEC PROCURATION :

Mme P. Pebayle ayant donné procuration à Mme C. Letourneur

MEMBRES ABSENTS EXCUSES :

M. G. Sauvignon, M. J-C. Dulas, M. H. Degrave, Mme N. Svoboda, Mme C. Faugere

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme C. Letourneur

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2019 Approbation du procès-verbal du conseil municipal précédent du 12 décembre 2018 Projets de délibérations et informations

1- Convention pluriannuelle d'objectifs avec une association pour la mise en oeuvre d'un projet

de ludothèque

2- Conventions de bénévolat

3- Recensement de la population - Modificatif

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4- Modification du tableau des effectifs

5- Budget de la Commune - Année 2019 - Autorisation d'engager, de liquider et de mandater

des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent - Modificatif

6- ROB 2019

7- Budget du Port - Création AP/CP n° 04 - Réaménagement de la darse nord

8- Remboursements à titre exceptionnel suite à sinistre lors du marché de Noël 2018

9- Levée de prescription quadriennale dans le cadre du marché n° 2009TX04 d'entretien

paysager de l'ISDND du Liougey Sud

10- Levée de prescription quadriennale dans le cadre du marché n° 2012-008-04-T de

travaux de rénovation de la villa bleue

11- Demande de subvention au Département pour le matériel informatique

12- Demande de subvention au Département pour les travaux dans la cour de l'école

maternelle

13- Avenant n°1 et 2 à la convention de groupement de commandes concernant le multi

accueil

14- Vente de bois 2019

15- Désignation de noms de rues pour le Clos des Pignottes et le P2A

16- Demande d'autorisation de défrichement lieu dit de Crabitère

17- Convention de mise à disposition avec ENEDIS pour l'installation d'un poste de

transformation à La Pointe Emile

18- Motion de soutien à la résolution générale de l'AMF prise à l'issue de son 101ème congrès

19- Information sur les décisions municipales

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2018

Le procès-verbal du conseil municipal précédent du 3 octobre 2018 est approuvé par 22 voix

" POUR ». Madame P. DROGE n'étant pas présente lors du vote.

DELIBERATION N° DL2019FI03001 :

Convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association " Les Ludes » pour la mise en oeuvre d'un projet de ludothèque

Rapporteur : Mme Cathy Casaux

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations,

VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321

du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes

publiques,

Vu la proposition émise par l'association " Les Ludes » de développer un projet de ludothèque sur

la commune d'Audenge ; Vu le projet de convention d'objectifs joint en annexe à la présente délibération ;

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Considérant la volonté de la Commune d'Audenge de contribuer à la promotion et au

développement des activités proposées par les associations,

Considérant que la municipalité souhaite favoriser, développer et promouvoir les animations

auprès de la petite enfance, de la jeunesse, et des familles,

Considérant que la municipalité souhaite également poursuivre et développer ses actions auprès

des jeunes adultes, séniors afin de contribuer au développement de liens intergénérationnels ;

Considérant que le projet proposé par l'association " Les Ludes » consistant à développer une

ludothèque participe de cette politique en faveur de la jeunesse et en faveur du développement de

liens intergénérationnels ; Au regard de ces motivations, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - approuver la convention d'objectifs avec l'association " Les Ludes » conformément au projet ci annexé ; - autoriser Madame le Maire à signer cette convention et tout document y afférent Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION N° DL2019RH03002 :

Conventions de bénévolat

Rapporteur : Mme Le Maire

Vu le projet de convention joint en annexe à la présente délibération ; Considérant que des particuliers peuvent proposer d'apporter leur concours à la Commune pour diverses activités en qualité de bénévole ;

Considérant que la participation de ces bénévoles représente un concours précieux en complément

de l'action des agents de la collectivité dans l'exercice de missions de service public (ex : accueil

en médiathèque) et que la participation de ces bénévoles peut même s'avérer indispensable au

développement de projets d'intérêt général en faveur des administrés (exemple : animation " les

belles histoires », aides aux devoirs, ateliers informatiques ...) ;

Considérant que la notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation et qu'aucun cadre

formel n'est prévu pour officialiser leur engagement ;

Considérant qu'il apparaît souhaitable toutefois, tant pour le bénévole que pour la collectivité de

formaliser cet engagement bénévole par la signature d'une convention précisant notamment les

activités confiées au bénévole et les engagements respectifs des parties ;

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courrier@mairie-audenge.fr - http://www.mairie-audenge.fr Au regard de ces motivations, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - approuver le principe du recours au concours de bénévoles au sein de la collectivité ; - approuver la convention cadre de bénévolat conformément au projet type ci annexé ; - autoriser Madame le Maire à adapter cette convention cadre en fonction des spécificités des activités qu'il est envisagé de confier aux bénévoles

- autoriser Madame le Maire à signer avec les bénévoles les conventions individuelles

correspondantes Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION N° DL2019RH03003 :

Recensement de la population 2019 - Rectificatif

Rapporteur : Madame le Maire

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son

titre V portant rénovation du recensement ;

Vu la délibération n°DL2018RH12004 en date du 12 décembre 2018 relative au recensement de la

population 2019 ;

Considérant qu'au vu du déroulé des opérations de recensement le taux fixé pour l'attribution

d'une gratification en fonction du taux de réponse par Internet ne s'avère pas pertinent ;

Au regard de ces considérations, il est proposé de modifier le barème de gratification en fonction

du taux de réponse par Internet comme suit : Une rémunération supplémentaire de 100 € brut sera attribuée pour chaque agent recenseur qui aura atteint un taux de réponse par Internet supérieur à 70%.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - approuver cette modification de gratification des agents recenseurs - prévoir l'inscription des crédits budgétaires correspondants au budget 2019 - dire que les autres dispositions de la délibération n°DL2018RH12004 en date du 12 décembre 2018 relative au recensement de la population 2019 demeurent inchangées Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l'unanimité.

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DELIBERATION N°DL2019RH03004 :

Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Mme le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique

territoriale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Considérant qu'il convient de pourvoir au remplacement de la bibliothécaire partant prochainement

en retraite;

Considérant qu'il est envisagé de confier le poste de responsable de la médiathèque à l'actuelle

bibliothécaire adjointe lors de ce départ à la retraite et de recruter un nouvel agent sur le poste de

bibliothécaire adjoint(e) ;

Considérant qu'il convient de pourvoir au recrutement d'un nouvel agent pour le service de

l'Administration générale suite à la mutation d'un agent ;

Considérant qu'en raison d'un accroissement temporaire d'activité lié à l'augmentation de missions

de service public et afin d'assurer le bon fonctionnement de certains services communaux, il y a

lieu de créer des emplois non permanents (ci-dessous énumérés) pour un accroissement

temporaire d'activité dans les conditions prévues à l'article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984, à savoir par le biais d'un contrat d'une durée maximale de 12 mois pendant une même

période de 18 mois consécutifs ;

Au regard de ces motivations et compte tenu de ces explications, il est proposé au Conseil

Municipal de bien vouloir :

- approuver la création d'un poste permanent de bibliothécaire adjoint(e) à temps complet Ce poste pourra être pourvu par un fonctionnaire appartenant au grade d'adjoint du patrimoine

- approuver la création d'un poste permanent d'assistante de gestion administrative à

temps complet Ce poste pourra être pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux sur l'un des trois grades suivants : - adjoint administratif - adjoint administratif principal de 2

ème classe

- adjoint administratif principal de 1

ère classe

- approuver la création des emplois non permanents suivants pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à temps complet: - un emploi d'adjoint du patrimoine - un emploi d'adjoint administratif Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l'unanimité.

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DELIBERATION N° DL2019FI03005 :

Budget de la Commune - Année 2019

Autorisation d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent - Modificatif

Rapporteur : Mme le Maire

Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) autorisant la

Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant l'adoption du

budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; Vu la délibération DL2018FI12015 en date du 12 décembre 2018 ; Considérant que les crédits ouverts comprennent uniquement les dépenses réelles

d'investissement (9 754 210.27 €) en excluant les crédits afférents au remboursement de la dette

(507 000.00 €), et les restes à réaliser et reports (845 487.96 €), le calcul du quart des crédits

s'établit donc de la façon suivante : (9 754 210.27 - 507 000.00 - 845 487.96) / 4 = 2 100 430.58 € Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service public; Au regard de ces motivations et compte tenu de ces explications, il est demandé au Conseil

Municipal de bien vouloir :

- autoriser Mme le Maire à engager, liquider et mandater, avant l'adoption du budget, des dépenses d'investissement dans la limite des plafonds suivants : Article 2051 - Concessions, droits similaires, licences, logiciels 5 000.00 € Total du chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 5 000.00 € Article 2113 - Terrains aménagés 10 000.00 € Article 2118 - Autres terrains 180 000.00 € Article 2128 - Autres aménagements 10 000.00 € Article 21311 - Hôtel de ville 10 000.00 € Article 21312 - Bâtiments scolaires 10 000.00 € Article 21318 - Autres bâtiments publics 150 000.00 € Article 2138 - Autres constructions 10 000.00 € Article 2151 - Réseaux de voirie 45 000.00 € Article 21534 - Réseaux d'électrification 5 000.00 € Article 21538 - Autres réseaux 20 000.00 € Article 2183 - Matériel informatique 10 000.00 € Article 2184 - Mobilier 30 000.00 €

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courrier@mairie-audenge.fr - http://www.mairie-audenge.fr Article 2188 - Autres immobilisations corporelles 40 000.00 € Total du chapitre 21 : Immobilisations corporelles 530 000.00 € Article 2313 - Immobilisations en cours - constructions 250 000.00 € Article 2315 - Immobilisations en cours - installations techniques .180 000.00 € Total du chapitre 23 : Immobilisations en cours 430 000.00 €

TOTAL 965 000.00 €

La présente délibération annule la précédente délibération en date du 12 décembre 2018 susvisée.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION N° DL2019FI03006

Rapport d'orientations budgétaires 2019

Rapporteur : Mme le Maire

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions fixées par l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu en séance plénière du

Conseil Municipal sur les orientations générales du budget. Ce débat doit se tenir dans un délai de

deux mois maximum avant la séance d'adoption du budget communal.

Issu de l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale

de la République1 (dite loi NOTRe), le Rapport d'Orientations Budgétaires doit maintenant faire

l'objet d'une délibération et non plus simplement d'une prise d'acte de la part du Conseil Municipal.

Outre ce changement juridique, le Rapport d'Orientations Budgétaires a toujours pour vocation de

présenter les grandes lignes de la politique budgétaire pour l'année d'exercice du budget à venir

tout en précisant certains points particuliers comme la gestion de la dette, les dépenses - recettes

en fonctionnement et en investissement.

Le Conseil Municipal devant étudier le projet de budget primitif 2019 d'Audenge est programmé au

10 avril prochain.

C'est donc une étape obligatoire et traditionnelle, mais c'est aussi un moment important dans le cadre de la démocratie locale.

Il permet aux élus de disposer des informations nécessaires à une bonne appréciation de la

situation de la commune et de la politique que va conduire la municipalité.

Il constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire destinée à éclairer le futur vote

des élus sur le budget. Il a, pour but, de renforcer la démocratie participative.

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I - LE CONTEXTE GENERAL

Le contexte international

3,8 % de croissance mondiale en 2018, des risques géopolitiques avérés (Brésil, Venezuela, Iran)

Flambée du prix du pétrole, malgré une production en hausse due à l'exploitation du pétrole de

schiste. Un ralentissement attendu aux États-Unis, suite à la mise en place d'une politique commerciale

protectionniste (hausse des barrières tarifaires et douanières), déclenchant ainsi une véritable

guerre commerciale avec la Chine.

L'activité de la zone Euro reste solide en 2018 (2,1% de croissance) malgré un contexte politique

tendu (incertitudes des élections européennes de 2019, montée de l'extrême droite, inquiétude

relative au nouveau gouvernement italien, aboutissement compliqué du Brexit), qui pèsera sur les

perspectives de croissance (1,8 % en 2019). L'Italie pourrait se mettre hors-jeu, n'atteignant pas

les objectifs de réduction des déficits publics, alimentant ainsi les discours antieuropéens et

mettant en question son appartenance à la zone euro. Une procédure disciplinaire pourrait être en

effet lancée contre ce pays. Retour modéré de l'inflation dans la zone Euro.

Politique monétaire : remontée progressive des taux d'intérêt en 2019, qui rendra le poids de la

dette mondiale plus prégnant ; appréciation du dollar et de la livre sterling.

Zoom sur la France en 2018-19 :

Croissance estimée à 1,6% en 2018 et 1,5 % en 2019 : l'économie a été touchée par

l'augmentation du baril de pétrole, la hausse des taxes (tabac, carburants, CSG) et des facteurs

exceptionnels (météo hivernale, grèves). Cependant le pari est fait que les ménages, retrouvant du

pouvoir d'achat, relanceraient la consommation (réduction des cotisations salariées, suppression

1ère tranche de taxe d'habitation).

Afin de contenir le déficit public sous les 3%, la cadre budgétaire a limité la hausse des prestations

sociales, tout en planifiant de nouvelles hausses de taxes. Tout cela pèse finalement sur la

confiance des ménages.

Un ralentissement dans la construction est constaté, laissant craindre un retournement du secteur.

Les finances locales en 2018

La reprise des investissements amorcée en 2017 (+ 6,8 %) se confirmerait en 2018 (+ 7,0 %) ;

elle serait principalement portée par le bloc communal, mais les départements y contribueraient

également après huit années de recul.

La croissance de l'épargne brute (+ 2,8 %) serait obtenue à la faveur de recettes de

fonctionnement en progression de 1,3 % et de dépenses de fonctionnement en nette décélération

(+ 0,9 %). La norme fixée par l'État (+ 1,2 %) serait ainsi globalement respectée pour cette

année.

La hausse de l'épargne s'observerait pour tous les niveaux à l'exception des groupements à

fiscalité propre.

En 2018, l'épargne brute des groupements à fiscalité propre diminuerait donc légèrement (- 2,5

%) sous l'effet notamment d'une fiscalité économique atone. Les dépenses d'investissement déjà

en forte hausse en 2017 (+ 7,4 %) accéléreraient encore leur croissance (+ 8,9 %) et seraient

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financées par un recours à l'endettement soutenu. Néanmoins, un prélèvement sur le fonds de

roulement à hauteur de 0,4 milliard d'euros serait nécessaire pour compléter leur financement.

Après déduction des remboursements d'emprunts, l'épargne nette devrait couvrir près de la moitié

des investissements : le solde serait financé par les subventions reçues ainsi que par des emprunts

nouveaux en hausse de 4,5 % après deux années de repli. L'encours de dette progresserait de 0,5

Dans un récent rapport, la Cour des Comptes a préconisé le retour à un système de prélèvement

sur les recettes des collectivités, croyant peu au résultat de la contractualisation dans la réduction

du déficit public.

Perspectives 2019-Loi de finances

Le Gouvernement a présenté un budget de stabilité, sans réduction unilatérale des concours

financiers aux collectivités (celles-ci ont perdu 11,5 milliards d'euros de concours financiers entre

2014 et 2017). Toutefois l'inquiétude reste de mise :

L'enveloppe de DGF en 2019 est maintenue à son niveau de 2018. Bien que le mode de calcul de

la DGF reste le même certaines collectivités devraient subir un écrêtement lié au financement de la

péréquation au sein de l'enveloppe normée. La Loi de Finances 2019 prévoit un nouvel

abondement des enveloppes de péréquation verticale à savoir la Dotation de Solidarité Urbaine

(DSU) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). La progression de l'enveloppe de DSU est moindre que l'année précédente alors qu'elle est stable pour la DSR.

Proposition de réforme de la dotation d'intercommunalité : fusion des enveloppes actuelles, attribution d'une dotation de base aux EPCI n'ayant plus de dotation d'intercommunalité suite au

dispositif de CRFP (contribution au redressement des finances publiques), introduction du critère de revenu par habitant. De fait, Douarnenez communauté se verra de nouveau attribuer de la dotation d'intercommunalité en 2019.

Intégration dans le calcul du CIF (coefficient d'intégration fiscale) des communautés de communes des redevances eau potable et assainissement afin de les aligner sur le mode de calcul

du CIF des communautés d'agglomération ; d'où un impact certain sur le calcul des dotations.

L'année 2019 sera la deuxième année d'application de la réforme de la taxe d'habitation (TH) sur

les résidences principales. A ce titre, les foyers concernés par la suppression bénéficieront d'un

dégrèvement de 65 % de la taxe (contre 30 % en 2018). A noter que l'on parle de dégrèvement

et non d'exonération ce qui implique que le manque à gagner pour les collectivités sera compensé

dans sa totalité par l'Etat.

Plusieurs pistes sont évoquées : transfert d'une part d'impôt national (TVA ?) ou bien transfert

d'impôt local d'une collectivité à une autre (en l'occurrence, transfert de la part de taxe sur le

foncier bâti des départements au bloc communal), afin de conserver un lien avec le territoire.

L'association des collectivités de France milite pour sa part pour l'affectation de la taxe foncière au

bloc local, en privilégiant la piste de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pour

compléter les financements manquants.

Une réforme fiscale est prévue au deuxième semestre 2019, les budgets primitifs 2019 devront

être construits avec cette incertitude sur les recettes.

FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) : stabilisation et maintien.

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