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23 déc. 2019 OBJET : REGIE DES EAUX : LEVEE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE DE. CREANCES. Dans le cadre de certains marchés des retenues de garantie ...
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Demande de levée de la prescription quadriennale formulée par le Lycée Renaudeau Cholet. Conseil d'administration du 09 décembre 2019. Article unique.
dgfag
La prescription quadriennale peut porter sur tous les types de pensions Pour ce faire
LEVÉE DE PRESCRIPTION - MEF
La prescription quadriennale peut porter sur tous les types de pensions que ce soit la pension d’agent celle de veuvage ou celle d’orphelin La prescription est dite quadriennale car le délai prévu est de quatre (4) années à partir de la notification de mise en retraite pour les agents
Prescription Quadriennale : délai
Point de départ du délai
Qu'est-ce que la prescription quadriennale ?
Distincte des prescriptions de droit commun en matière civile, la prescription quadriennale est très protectrice des intérêts des personnes publiques. L’objectif pour l’Etat est ainsi d’éviter que le remboursement de dettes lointaines ne soit recherché de nombreuses années après la naissance de celles-ci.
Quels sont les créances concernées par la prescription quadriennale ?
La prescription quadriennale porte sur toutes les dettes publiques : dettes de l'État, des collectivités locales, des établissements publics, des autorités administratives indépendantes, etc. La créance doit cependant être certaine, liquide et exigible.
Comment arrêter une prescription quadriennale ?
Donc une action à l'égard de l'Administration doit être intentée assez rapidement après les faits. La prescription quadriennale est interrompue par les événements suivants : toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative ;
Est-ce que la prescription quadriennale est suspendue ?
La prescription quadriennale est suspendue lorsque les parties décident de recourir à la médiation. La suspension ne peut pas excéder 6 mois. La prescription court à nouveau pour une durée minimale de 6 mois à compter du jour où la médiation est terminée.
20191219 - 39
E X T R A I T
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal L'an DEUX MILLE DIX NEUF et le DIX NEUF DECEMBRE à 18 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de DAX, convoqué le TREIZE DECEMBRE 2019, s'est réuni en séance publique dans la salle du CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Madame Elisabeth BONJEAN, Maire.ETAIENT PRESENTS :
Mme BASLY-LAPEGUE Christine, M. DROUIN André, Mme SERRE Anne, M. LALANNE Jean-Pierre, MmesHENRARD Marie-José (présente jusqu'à 18h42, jusqu'à la délibération n°4 incluse), LOUME-SEIXO
Viviane, M. PEDARRIOSSE Francis, Mmes VERDIERE-BARGAOUI Axelle, DUDOUS Dominique, RABAUD- FAVEREAU Isabelle, LAGOUARDETTE Régine, Mrs. JANOT Bruno, NOVO Vincent, Mmes BADETS Béatrice, MADOUNARI Géraldine, ALEXANDRE Valériane, Mrs CASSEN Bruno, DUPOUY Bernard, SIMON Jésus, DARRIERE Eric, Mme DOURTHE Sarah, Mrs RENDE Grégory, DUBOIS Julien, MmeBERTHELON Marie-Constance, M. ARRAS Alexis.
ABSENTS ET EXCUSES :
M. MAUCLAIR Stéphane,Mme HENRARD Marie-José, absente à partir de 18h42, à partir de la
délibération n°5, Mrs BALAO Serge, DUCHESNE Philippe, Mmes FAUDEMER Laure, BERQUE-MANSAS Marianne, COUTANT Nicole, M. DAGES Pascal, Mmes POUDENX France, PEYRIN Nadine.POUVOIRS :
M. MAUCLAIR Stéphane donne pouvoir à Mme Elisabeth BONJEAN,Mme HENRARD Marie-José donne pouvoir à M. André DROUIN à partir de la délibération n°5,
M. BALAO Serge donne pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. DUCHESNE Philippe donne pouvoir à Mme Christine BASLY-LAPEGUE, Mme FAUDEMER Laure donne pouvoir à Mme Dominique DUDOUS, Mme BERQUE-MANSAS Marianne donne pouvoir à Mme Régine LAGOUARDETTE, Mme COUTANT Nicole donne pouvoir M. Jésus SIMON, M. DAGES Pascal donne pouvoir à M. Julien DUBOIS, Mme POUDENX France donne pouvoir à Mme Sarah DOURTHESECRETAIRE DE SEANCE : M. Bruno CASSEN.
OBJET : REGIE DES EAUX : LEVEE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE DECREANCES
Dans le cadre de certains marchés, des retenues de garantie avaient été prélevées. La retenue de garantie est une somme d'un montant maximum de 5%, prélevée par fractionsur les acomptes versés au titulaire d'un marché, destinée à couvrir les éventuelles réserves
formulées lors de l'admission ou de la réception des fournitures, services ou travaux, ainsi que celles pouvant surgir durant la période de garantie. Les sociétés sont aujourd'hui liquidées ou fermées. Ces retenues de garantie n'ont jamais été restituées aux entreprises et sont aujourd'hui atteintes par la prescription quadriennale. Il s'agit ici de réintégrer dans les comptes de la collectivités ces sommes prescrites.Page 1
20191219 - 39
En effet, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre1968, relative à la prescription de créances sur l'Etat, les départements, les communes et
les établissements publics: " toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai
de 4 ans à partir du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été
acquis » sont prescrites.Concernant le marché MA13135 (construction locaux RDE), le Décompte Général et Définitif
(DGD) n'avait pas été fourni, par la société MAS. En l'absence de décompte général et
définitif, la retenue de garantie d'un montant de 352,92 € n'a pas pu lui être restituée. Cette
restitution se trouvant aujourd'hui au-delà du délai de prescription quadriennale, il convient ici de lever la prescription quadriennale pour restituer la somme à l'entreprise fournissant le document. La trésorerie a également perçu des recettes (apurement TVA) atteintes par la prescription quadriennale (la trésorerie ne peut donc pas encaisser la somme sans délibération, il convient de régulariser ces écritures par des titres de recettes. SUR PROPOSITION DE MONSIEUR FRANCIS PEDARRIOSSE, MAIRE-ADJOINTAPRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE,
VALIDE la levée de la prescription pour les créances listées ci-dessous,ENCAISSE les retenues de garantie suivantes :
Budget eau thermale 638.15€ (mandat 316 b 129 de 2001) société STEE Budget eau potable 182.33€ (mandat 1905 b 223 de 2001) société STEE Budget eau potable 595.85€ (mandat 1595 b 261 de 2013) société sud ouest Forages Budget assainissement 668.77€ (facture du 30/07/1999) société Napac Budget assainissement 566.27€ société Napac Budget assainissement 202.84€ (facture du 31/05/2000) société Napac Budget assainissement 1173.74€ (facture du 13/04/2000) société Napac Budget assainissement 1793.71€ (facture du 09/03/2001) société Napac Budget assainissement 1367.47€ (facture du 31/10/2001) société STEE EMET des titres de recettes au compte 778 " Autres produits exceptionnels », RESTITUE la retenue de garantie à la société MAS 352.92 € (construction locaux RDE) ; celle-ci pourra être restituée à la société lorsque le DGD sera fourni,ENCAISSE la somme de 690.36 € (apurement TVA) article 7718 (autres produits
exceptionnels)DELIBERE EN SEANCE,
Identifiant Unique (A.R. Sous-Prefecture)Les jours, mois et an que dessus,040-214000887-20191219-39-DESuivent les signatures au registre
POUR COPIE CONFORME,
LE MAIRE,
Elisabeth BONJEAN
Présidente de la Communauté
d'Agglomération du Grand DaxConseillère Régionale Nouvelle-
Aquitaine
Affichée le : 23 Décembre 2019
"La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/) ». 2quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44[PDF] prescription quadriennale fonction publique hospitaliere
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