La subrogation: Support juridique du factoring en Belgique?
Quelle est la nature juridique du contrat qui lie le factor à son client ? A première vue on pourrait penser qu'il s'agit d'une cession de créance. En fait
Réflexion sur cette subrogation que lon dit consentie par le débiteur*
Or la cession des actions du créancier au tiers solvens remédie à ce risque
Université Paris II- Panthéon-Assas LA CESSION DE CRÉANCE EN
l'obligation » lequel regroupait des procédés tels que la cession de créance et le retrait litigieux la subrogation personnelle
La réserve de propriété et la cession de créance à titre de garantie
L'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé et l'opposabilité des exceptions . subrogation ou de confusion du bien concerné avec d'autres.
Université de Montréal La subrogation légale de lassureur en vertu
Mots clés : Subrogation légale assurance de dommages
Sommaire
Fiche n° 14 : L'opposabilité de la cession de créance ……………………… 93. Dissertation Fiche n° 18 : Les causes de la subrogation ………………………………… 117. Exercice.
Conclusion et opposabilité de la cession de créance - Droit belge et
La cession de créance est un mécanisme permettant à un créancier de céder à une également de la nature du contrat de cession ainsi que des créances ...
1 Partie III – Les obligations Mustapha Mekki Agrégé des Facultés
obligations (cessions de dette et cessions de créance délégation et douteuses ou incertaines
La généralisation de la cession de créance à titre de garantie
à tout faire du droit des obligations6 » la cession de créance n'en sur une toute autre question : celle du bénéfice de subrogation des cautions.
RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
Sep 23 2019 LE TRANSFERT DE CRÉANCE (cession de créance - subrogation). 11. SÉANCES NOS 6 ET 7 - LES OPÉRATIONS SUR OBLIGATIONS (II) :.
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Au sein de ce chapitre seront étudiés de façon plus approfondie les deux modes d’opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé retenu par le droit belge à savoir la notification (section 1) et la reconnaissance (section 2)
Quelle est la différence entre la cession de créance et la subrogation ?
La subrogation n’est pas soumise aux formalismes contraignant de l’article 1690. La cession de créance permet au cessionnaire d’exiger le montant de la totalité de la créance cédé, indépendamment du prix acquitté. A l’inverse la subrogation, ne produit ses effets dans la seule limite du montant payé, et non pas au regard du montant de la créance.
Quelle est la différence entre la délégation et la cession de créance ?
À la différence de la cession de créance, la délégation n’opère pas de transfert de créance : elle a seulement pour effet de créer un nouveau rapport d’obligation entre le délégué et le délégataire.
Quel est l’intérêt de la cession de créance ?
Tel est le cas, lorsque le cessionnaire s’engage à garantir le cédant du risque d’insolvabilité du débiteur cédé. L’intérêt de la cession de créance réside, dans cette hypothèse, dans la possibilité pour le cessionnaire d’exiger le montant de la totalité de la créance, indépendamment du prix de cession convenu par les parties.
Quelle est la différence entre la cession de créance et la novation ?
Contrairement à la cession de créance, la novation n’opère pas de transfert de créance, elle a pour effet de créer un nouveau rapport d’obligation entre le débiteur et le cocontractant du créancier. Ainsi, le nouveau créancier est-il titulaire d’une nouvelle créance qui se distingue de l’ancienne, éteinte, par l’effet de la novation.
Thèse de Doctorat / novembre 2017
Université Paris II- Panthéon-Assas
école doctorale de droit privé
Thèse de doctorat en droit privé
soutenue le 21 novembre 2017LA CESSION DE CRÉANCE EN DROIT
FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Anabel RIANO SAAD
Sous la direction de Monsieur Michel GRIMALDI, Professeur à -Assas (Paris II) Sous la co-direction de Monsieur Edgar CORTÉS, Professeur àExternado de Colombie
Membres du jury :
Monsieur Alain BÉNABENT, Professeur des Universités (Avocat auxConseils), rapporteur
Madame Marie GORÉ-Assas (Paris
II)Angers,
rapporteurColombie
Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 2 Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 3AVERTISSEMENT
donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 4 Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 5REMERCIEMENTS
en France ont été possiParis II, pour le contrat doctoral accordé en vue de la préparation de cette thèse.Je tiens également à remercier le regretté doyen Fernando Hinestrosa et M. le Professeur
Roberto Nú
Paris. Je voudrais également
meilleures conditions possibles. Je remercie aussi mon directeur de recherches, le Professeur Michel Grimaldiavoir acceptéde diriger cette thèse, pour le temps accordé à lire et à discuter mes travaux et pour ses
codirecteur de thèse, le Professeur et encouragée tout au long de ce travail de recherche. Je remercie également M. le Professeur Alain Bénabent, Mme le Professeur Marie Goré, M. le de siéger dans le jury de soutenance. Je voudrais également remercier le Professeur Felipe Navia, de usement accueillie au sein du Dé e de droit civil, de la salle de droit commercial et du laboratoire de sociologie juridique , notamment MmeClément pour son accueil et sa bienveillance.
Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 6manière indéfectible tout au long de ces années ; je remercie particulièrement mes parents pour
leur amour et leur confiance. Je tiens à exprimer ma gratitude infinie à Dani pour son amour, sa
patience, son soutien sans faille fatigue se faisait pesante. Je ne peux oublier de remercier ma belle-famille, qui a rempli ma vie de joie et de souvenirs inoubliables.difficile : Alejandra, Ana Maria, Andrés, Charles, Diego, Géraldine, Hussein, Julien, Lucia,
Margarita, Marie, Nata, Octavie, Sandra, Xioma, et tout particulièrement Anne-Sophie et Michelpour leurs relectures et leurs précieux conseils. Je remercie aussi Virginie pour sa relecture et sa
disponibilité. Pour son soutien inconditionnel, son amitié et ses encouragements,toute ma gratitude à Fer. Ma profonde reconnaissance va à Claire pour son amitié indéfectible
et sa générosité, pour tous les bons moments partagés, pour ses relectures et pour avoir rendu
mon séjour à Paris plus agréable et heureux. Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 7RÉSUMÉ
translatif d st, du patrimoine du cédant à celui du , n ial : opère une modifi juridique, ce qui expliquedébiteur de partie ou de tiers à la cession et, par conséquent, la question de savoir si la cession produit à son égard un effet
bilité se révèlent inopportunes.Cependant, cette analyse ne doit pas cacher une autre vérité : la cession de créance est également un acte translatif
de e la créance et -bien incorporel-, la cession présente des spécificités quiempêchent de la cantonner à un acte juridique déterminé. En effet, la cession permet la réalisation de différentes opérations
juridiques, ce qui explique sa nature polyvalente. En outre, la nature incorporelle de la créance explique la spécificité de
certaines règles régissant le rapport entre les parties et la cession et celui concernant les tiers et la cession ; notamment
e du transfert et à la garantie due par le cédant au cessionnaire, ainsi que celles portant sur
Descripteurs : accessoires de la créance ; cession de créance ; exceptions inhérentes à la dette ; mod
propriété ; ; transmission de tion ; opération juridique à trois personnes ; opposabilitéABSTRACT :
The assignment of claims is a mechanism enshrined in both French ordinary law and Colombian ordinary law.
According to the classical analysis in these two legal systems, the assignment of claims is a contract transferring the
obligation considered active. Thus, the obligation would pass as it is from the patrimony of the assignor to that of the
assignee. The debtor of the assigned claim would therefore have nothing to fear as the obligation would not be affected
by the assignment. He would remain liable to the assignee in the same terms as he was to his original creditor: the assignor.
The assignment of a claim would thus operate a mere transfer of an intangible property. Despite the anchored nature of
this conception, it is open to criticism. The obligation remains above all a legal bond so that the idea of its transmissibility,
at least by inter vivos transaction, is not convincing. In fact, we can notice that the assignment of claim creates a
modification in the obligation by change of creditor, without the debtor's consent, the passive subject of the legal bond.
The debtor thus undergoes such a modification, which is never without consequence on his legal situation, which explains
why he deserves special protection. Hence the classical attempts to qualify the debtor of a party or third party in the
assignment and, consequently, the question whether the assignment produces a relative effect or an enforceability effect
in his regard is undesirable.However, this analysis must not hide this other truth: the assignment of a claim is also an act transferring of the
claim, which is intangible property, not to be confused with the obligation, even if the relationship between the claim and
the obligation is narrow. As an act transferring of the assignment, intangible property, the assignment presents specificities
which prevent it from being framed in a particular legal act. Indeed, the assignment allows the realization of different legal
operations, which explains its versatile nature. Moreover, the intangible nature of the claim explains the specificity of
certain rules governing the relationship between the parties and the assignment and that relating to third parties and
assignment, in particular, those relating to the extent of the transfer and the guarantee owed by the assignor to the assignee
as well as those concerning the effectiveness of the transfer to third parties.Keywords: accessories of the claim ; active transfer of the obligation ; assignment of claim-sale ; claim-mode of acquisition
of the ownership ; enforceability ; exceptions inherent in debt-legal operation to three persons ; modification of the
obligation ; novation of the obligation Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 8 Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 9LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS
al. Alinéa an. AncienAPD Archives de philosophie de droit
AJDI Actualité juridique droit immobilier
AJCA AJDA Actualité juridique du droit des affairesAdde Ajouter
ACE Architecture, City and environnement
art. ArticleBanque Revue Banque
Banque & Droit Revue Banque et Droit
BGB Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand) Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Bull. Joly Ent. Diff. Bulletin entreprises en difficulté Bull. soc. ét. lég. Bulletin de la Société dC. ass. Code des assurances français
CA ppel
C. civ. fr. Code civil français
C. civ. co. Code civil colombien
CE Etat français
CEDHChron. Chroniques
Cass. ch. Mixte
Cass. civ.
Cass. com. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Cass. soc. Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation coll. CollectionCMF Code monétaire et financier
CCC Contrats, Concurrence, Consommation
comp. Comparer concl. Conclusions C.G.P. Co Code général du procès colombienCPC Code de procédure civile français
CPCE Code des procé
C.O. Code des obligations (Suisse)
contra en sens inverseD. Recueil Dalloz
DA Recueil Dallloz Analytique
D. aff. Dalloz affaires
Defrénois Répertoire du notariat DefrénoisDig. Digeste
e.a. et alii (et autres)éd. édition
fasc. Fascicule Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 10 ibidem au même endroitGJ Gazette Judiciaire colombienne
GAJC Grands arrêts de la jurisprudence française en droit civilD. AJ Recueil Dalloz, Actualité juridique
D. somm. Recueil Dalloz, Sommaires commentés
DH Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz
DP Recueil périodique Dalloz
D. IR. Recueil Dalloz, Informations rapide
Dr. et pat. Droit et patrimoine
dir. Sous la directionGaz. Pal. Gazette du Palais
infra ci-dessousInst. Institutes de Gaius
IRJS Institute de recherche juridique de la Sorbonne Jour. not. av. Journal des notaires et des avouésJ-Cl. Juris-Classeur
J-Cl Civil Juris-Classeur Code civil
Jur. gén. Dalloz Jurisprudence générale Dalloz JCP E Semaine juridique, édition entreprises et affaires JCP G Semaine juridique, édition générale JCP N Semaine juridique, édition notariale et immobilièreJO Journal officiel
LPA Les petites affiches
maj Mise à jourM.R. Magistrat rapporteur
not. notamment n° numéro obs. observations op. cit. opere citato ord. Ordonnance part. partie préc. précité préf. préface rapp. rapport rappr. rapprocher rev. proc. coll. Revue des procédures collectivesRDBB Revue de droit bancaire et de la bourse
RDBF Revue du droit bancaire et financier
RDC Revue des contrats
RD imm. Revue de droit immobilier (Sirey-Dalloz)
RDI Revue de droit international
Rép. civ. Répertoire civil Dalloz
Rép. com. Répertoire commercial Dalloz
Req. Arrêt de la chambre de requêtes de la Cour de cassationRG Répertoire général
R. Soc. Revue des sociétés
RGD Revue générale du droit
RGDA Revue générale de droit des assurances (à partir de 1996)RIDC Revue internationale de droit comparé
Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 11 RJ com Revue de jurisprudence commerciale, ancien Journal des agrées RJDA Revue de jurisprudence de droit des affairesRLDA Revue Lamy de droit des affaires
RLDC Revue Lamy de droit civil
RPC Revue des procédures collectives
RRJ Revue de recherche juridique
RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil
RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial
S. Recueil Sirey
Sec. Section
Soc. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassationSomm. Sommaire
SU colombienne
supra ci-dessus ss. sous t. tome trad. traductionV. Voir
vol. volume v° verbo, mot Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 12 Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 13SOMMAIRE
(Une table des matières détailléePREMIÈRE PARTIE
DE LA DOUBLE NATURE JURIDIQUE DE LA CESSION DE CRÉANCE Titre I : La cession de créance : modification suChapitre I ssion en un acte translatif d
Chapitre II e la cession en un acte translatif d
Titre II : La cession de créance
incorporelChapitre I
Chapitre II é de la cession de créance en tant que contrat générique de dispositionSECONDE PARTIE
LA PORTÉE DE LA DOUBLE NATURE JURIDIQUE DE LA CESSION DE CRÉANCETitre I : A
Chapitre I : Le débiteur, sujet passif de la
Chapitre II
Titre I : A
Chapitre I : La cession inter partes
Chapitre II : La cession et les tiers
Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 14 Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 15INTRODUCTION GÉNÉRALE
" Si on entre deuxpatrimoines, on jugera que cet appel à la loi morale apparaîtra à certains juristes comme une
s imaginées depuis une quarantaine notre conception du droit sans nous apporter rien de bien satisfaisant, on pensera peut-être reprendre seulement de vielles idées ».G. RIPERT1
1. Le rapprochement entre deux traditions juridiques aux origines communes peut
parfois résoudre d'importants problèmes de sécurité juridique, notamment si l'un des deux systèmes
n'est pas suffisamment intelligible tandis que l'autre est doté de solutions plus claires et d'une
documentation abondante. Parfois même, alors que la comparaison avait pour but d'améliorer cette
sécurité juridique, un aspect du sujet que chacun des deux systèmes occultait se trouve mis en lumière
à cette occasion. Telle est la surprise qui s'offre à celui qui entreprend d'étudier la cession de créance
en droit français et en droit colombien. En effet, si la cession de créance est expressément consacrée
dans les Codes civils français et colombien, les En dépit de cette différence, ces deux systèmes ude de une des conquêtes de nos législations modernes. Certes, il est majoritairement admis que la novation et la procuratio in rem suam du droit romain permettaient aux mêmes résultats pratiques que ceux du dispositif contemporain dela cession de créance. Toutefois, les auteurs reconnaissent que ces procédés, permettant seulement un
difficultés dans leur mise en2. La raison de cette " évolution pproche
nos législations modernes1 G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1925, n° 2, p. 5.
2 À ce propos en droit français : J. CARBONNIER, Droit civil, t. II, Les biens, Les obligations, PUF, coll. " Quadrige », rééd. 2004, n° 1234, p.
2457. Quant au droit colombien : M. CASTRO De CIFUENTES, " Transmisión de las obligaciones », Derecho de las obligaciones, M. Castro
De Cifuentes (dir.), t. I, Ediciones Uniandes, Editorial Temis, 2010, n° 1, p. 67. Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 16 est devenue, avec nos systèmes juridiques modernes, un rapport entre deux patrimoines3. Autrement dit, la patrimonialisation ou expliquerait le passage de sonintransmissibilité dans le droit romain à sa transmissibilité dans nos législations actuelles. Mais est-il
2. on examine attentivement les dispositions relatives à la cession de créance en droit
français comme en quaffirme que la cession de créance opère Il est vrai que les deux systèmes juridiques consacrent le dispositif de la cession de créance En droit français, les règles originaires du Code Napoléonqui réglementaient la cession comme un type de vente ne laissaient place à aucun doute : la vente est
excellence4. L0 février 2016 est venue modifier cette approche :la cession a été détachée du contrat de vente pour être traitée dans le cadre du régime général des
obligations. Néanmoins, le législateur a pris soin de définir la cession comme étant " le contrat par lequel
le créancier, appelé cédant, transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre son débiteur (appelé
débiteur cédé) à un tiers, appelé cessionnaire ». En droit colombien, bien que la cession de créance ne soit pas
traitée dans le Code civil dans le chapitre dédié à la vente mais dans un chapitre indépendant, parmi
les contrats spéciaux, la nature translative de la cession mise en question. Ce caractère doctrine que par la jurisprudence, créance5 ; acte translatif parexcellence6. Pour bien comprendre cette qualification, il importe de souligner que le législateur
3 E. GAUDEMET, Étude sur le transport de dettes à titre particulier, Editions Panthéon-Assas, rééd. 2014, p. 28-29 : "
aire elle est exclusivement une partie du patrimoine, elle pourra, sauf modification, passer d s les législations anciennesla seconde que tend le développement juridique moderne ». Voir également en ce sens la présentation du professeur Larroumet lors du Congrès
: Ch. LARROUMET, " Présentation », in , Editions Panthéon-Assas, colloques, 2017, p. 9 : " inter vivosJustinien, quand la cession de créance fut admise pour la première fois. La raison de cette lacune était une conception subje
débiteur était considérée comme un lien entre deux personnes et non entre deux patrimoines ».
4 J. DUBARRY, Le transfert conventionnel de propriété, Essai sur le mécanisme translatif à la lumière des droits français et allemand, Préf. B.
Dauner-Lieb et R. Libchaber, LGDJ, 2014, n° 4, p. 4-5 ; J. CARBONNIER, Droit civil, t. II, Les biens, Les obligations, op. cit., n°
776, p. 1707 : " ble,
la complexité de notre droit positif a suggéré de soumettre à une révision, sous divers angles, le schéma simplificateur de lrt. 1138 ».
5 Voir not. F.-A. CASTILLO MAYORGA, " La cesión de crédito », Los contratos en el Derecho privado, F. Mantilla et F. Ternera
(dir.), Universidad del Rosario & Legis, 2009, p. 417; F. VÉLEZ, Derecho civil colombiano, Código civil y leyes complementarias, t. VIII,
Editorial jurídica de Chile, 1997, p. 322-324; R. MEZA BARRIOS, Manual de Derecho civil, t. I, Colección Manuales jurídicos, p.
168 169; A. DE LAVEGA VÉLEZ, Bases del derecho de obligaciones, conferencias, 1re éd., Temis, 1976, n° 286, p. 271-272.
6 en droit romain : Ph CHAUVIRE,
, Le transfert volontaire des biens, Préf. Th. Revet, LGDJ, 2013, n° 18, p. 10 : " En droit romain, les
par elles-mêmes. Elles devaient impérativement être complétées ou encore la traditio » ; J. CARBONNIER, Droit civil, t. II, Les biens, Les obligations, op. cit., n° 770, p. 1699 : " ouvait transférer la propriété dnsférer la Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 17colombien, à la différence de son homologue français, a consacré dans le Code civil la distinction entre
le titre et le mode propriété : une chose est le contrat ou ; autre chose est le tradition, acte 7 s ont trouvé un te créance, ou, plus précisément, une créance ; la propriété.Mais, malgré la reconnaissance du caractère translatif de la cession en droit français et en
droit colombien, on ne trouve aucune disposition le transfe : la créance8, la possibilité de céder une créance reconnue par nos
ossibilité de transférer activement uneobligation par acte entre vifs. La récente réforme du droit français pourrait être interprétée en faveur
de cette position, car le législateur a réglementé la cession de créance dans un nouveau chapitre dédié
" aux opérations sur les obligations ». Par ailleurs, cette conception semble être approuvée par certains
systèmes juridiques étrangers dans lesquels la cession de créance est expressément réglementée dans
une catégorie regroupant " obligation »9. -il certain que la créance ne soit que ? Pour y répondre, il convient, en premier lieu, de3. Le serait visagée activement peut
: mancipatio, in jure cessio, traditio, simple remise de la possession ».7 La tradition en droit colombien use
de mort et la prescription (article 673 du Code civil colombien) est réglementée par les articles 740 et suivants du Code civil
colombien.8 P. PICHONNAZ, Les fondements romains du droit privé, LGDJ, Schulthess Editions romandes, 2008, n° 1504, p. 334 : " Trois
notions se réfèrent à la même réalité, en fonction de points de vue différents » ; cf. n° 1505, p. 334 : " La dette, qui désigne le devoir du
débiteur de payer quelque chose », cf., n° 1506, p. 334 : " La créance, qui désigne le droit du créa
, qui désigne le lien juridique entre créancier et débiteur du point de vue du tiers ».9 En droit brésilien, par exemple, la cession de créance est traitée dans un chapitre relatif à la transmission des obligations
(voir les articles 286 et suivants du Code civil brésilien de 2002). En droit mexicain également, la cession de créance est
: voir en ce sens les articles 2029 et suivants du Code civil fédéral. Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 18 import créancier10. Ce droit subjectif de créance aurait deux caractéristiques principales.4. Le droit de créance serait, en premier lieu, un droit personnel ; par opposition à un
droit réel. Cette distinction est majoritairement admise en France11et en Colombie12, même si elle est
parfois fortement critiquée13 -- ; paropposition au droit réel ayant une chose directement pour objet14. Même si le Code civil français ne
contient aucune disposition expresse en ce sens, la proposition de réforme de son Livre II relatif aux
proposition disposait que " ».Le Code civil colombien propose quant à lui une définition de la créance qui conforte son
appréhension en tant que droit personnel : " Les droits personnels ou des créances sont ceux qui seulement
peuvent être exigés de certaines personnes qui, pour un fait propre ou par disposition de la loi, se sont obligées
corrélativementson père pour les aliments. De ces droits naissent des actions personnelles »15. Le Vocabulaire juridique
Henri Capitant, dans le premier sens accordé au terme " créance », coïncide avec la définition précitée :
une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose) »16. Ainsi, la créance constituerait
10 Voir à propos des origines de cette conception : G. FOREST, Essai sur la notion dobligation en droit privé, Préf. F. Leduc, Dalloz, 2012,
nos 217 et s., p. 141 et s.11 Ch. LARROUMET et A. AYNES, Traité de droit civil, t. I, , 6e éd., Economica, 2013, n° 145, p. 89 ; J.
ROCHFELD, Les grandes notions du droit privé, PUF, coll. " Thémis », 2011, p. 156.12 A. VALENCIA ZEA et A. ORTIZ MONSALVE, Derecho civil, t. II, Derechos reales, op. cit., n° 1, p. 2; F. ARIAS GARCÎA, Bienes civiles
y mercantiles, op. cit., n° 2, p. 34-35.13 Voir à propos de ces critiques : J. GHESTIN et G. GOUBEAUX, avec le concours de M. Fabre-Magnan, Introduction au droit
civil, op. cit., n° 201, p. 153 ; P. ROUBIER, Droits subjectifs et situations juridiques, Dalloz, 2005, n°30, p. 250 ;
14 P. PICHONNAZ, Les fondements romains du droit privé, op. cit., n° 711, p. 178 : " Les obligations ont un caractère relatif-à-dire
débiteur. Le vendeur ne peut p.ex. exiger le paiement du prix pas avoir un importe quel tiers : il a donc un caractère absolu ».15 Article 666 du Code civil colombien.
16 G. CORNU, Vocabulaire juridique, Ass. H. Capitant, 11e éd., PUF, coll. " Quadrige » 2016, V° " Créance ».
Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 19débiteur17. Autrement dit, la créance représenterait un pouvoir légitime reconnu en faveur du créancier
18.5. La seconde caractéristique serait le caractère patrimonial du droit de créance. Celui-ci
t cependant pas unanime quant aucritère à retenir pour affirmer la patrimonialité du droit de créance. Même si la doctrine majoritaire
indirecte.quatre critères principaux peuvent être évoqués. Le premier critère est celui du rattachement de
la créance au patrimoine en raison de la possibilité de sanctionner sa violation par des dommages
et intérêts19du créancier20. Le troisième critère est celui de la saisissabilité21. Enfin, le quatrième critère, la
possibilité de mobilisation de la créance, serait le facteur déterminant de sa patrimonialité. Ainsi,
prix22 ou non23, devraient être considérées comme patrimoniales. Aucun de ces quatre critères
artificieux dans la mesure où la violation de tous les intérêts, patrimoniaux ou non, donne lieu
à une réparation monétaire24. Le deuxième présente lecréances comme, par exemple, celles relatives aux services à la personne, dans la mesure où leur
25. Le troisième est
17 : S. GINOSSAR, " Pour une meilleure définition du droit
réel et du droit personnel », RTD civ., 1962, p. 573-589 ; Voir J. DABIN, " Une nouvelle définition du droit réel », RTD civ,
1962, p. 20-44 ; S. GINOSSAR, , LGDJ, 1960.
18 J. GHESTIN et G. GOUBEAUX, avec le concours de M. Fabre-Magnan, Introduction au droit civil, op. cit., n° 201, p. 153 ; P.
ROUBIER, Droits subjectifs et situations juridiques, op. cit., n°30, p. 250.19 Voir à propos de ce critère et ses défauts : J. FRANÇOIS, " Les créances sont-elles des biens ? », Liber Amicorum Christian
Larroumet, Economica, 2010, n° 38, p. 174.
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