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Les référentiels de la lutte contre la corruption

Après un bref rappel de définition sont présentés ici les référentiels et grands textes traitant de Paiement indu pour un service public.

Que faire en cas de paiement indu ?

Que faire en cas de paiement indu ? En cas de paiement indu de certaines sommes, l'employeur peut en principe en obtenir remboursement. En cas de paiement indu, c'est-à-dire lorsque des sommes ont été versées indûment à un travailleur, l'employeur peut en principe en obtenir remboursement en vertu de l'article 1376 du Code civil [1].

Comment rembourser un paiement indu ?

Si le remboursement se fait au cours de la même année fiscale que celle du paiement indu, le travailleur doit rembourser le net versé et l'employeur doit effectuer une déclaration négative de précompte professionnel et une fiche fiscale en bonne et due forme.

Pourquoi je ne peux pas payer l’indu ?

Pas de paiement de l’indu si il est fondé sur une obligation civile/naturelle. L’indu résulte du sujet, de la personne qui a payé et qui n’était pas tenue de la dette ou pas tenue à l’égard de cette personne. ? L’erreur du solvens:

Qu'est-ce que le paiement de l'indu ?

Principe ( 1302 à 1302-3 C. civ .) Le paiement de l’indu suppose qu’une personne ait accompli au profit d’une autre une prestation que celle-ci n’était pas en droit d’exiger d’elle. Sous certaines conditions, la seconde personne, l’ accipiens, est alors obligée à restitution envers la première, le solvens.