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Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par
lecode de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public
qui en est l'auteur.1N°426472 (avis)Consorts R...Section du contentieuxSéance du 15 mars 2019Lecture du 27 mars 2019Avis à publier au recueil LebonCONCLUSIONSM. Nicolas Polge, rapporteur publicLa règle de la décision préalable exerce sur le contentieux administratif une pression
puissammentstructurante.1. Cette règle n'a pourtant pas toujours existé, et elle n'a jamais ignoré les exceptions.Elle n'existait pas devant les conseils de préfecture, sauf texte spécial. Elle ne valait donc pas
demanière générale pour le contentieux attribué à ces derniers en premier ressort, lequel
résidait principalement, depuis la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l'administration, dans divers contentieux rattachables à la matière des travaux publics. Elle était apparue devant le conseil d'Etat au XIXème siècle de manière prétorienne1 comme une règle de procédure propre à celui-ci, non sans lien avec le système de
la justice retenue2 puis la théorie du ministre-juge3, et elle avait failli disparaître sous les critiques de la doctrine, avant que la généralisation, par la loi du 17 juillet 19004, du mécanisme de la décision de rejet implicite5 ne la sauve.Ses avantages6 ont d'abord conduit le pouvoir réglementaire, par l'article 1er du décret
n°53 934du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif, à l'étendre aux 1 La décision du 1er février 1928, Olivé, p. 158, la déduit du décret du 22 juillet 1806 contenant règlement sur les
affairescontentieuses portées au Conseil d'Etat. Mais si celui-ci fixe à trois mois le délai de " recours au
Conseil
contre la décision d'une autorité qui y ressortit » (art. 11), il n'impose pas expressément que tout recours
ne puisseêtre
dirigéque contre une décision.2 Auquel mit fin la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat3 Abandonnée par la décision du 13 décembre 1889, Cadot, p. 1148 & GAJA4 Loi du 17 juillet 1900 portant modification de la loi du 25 octobre 1888 relative à la création d'une section
temporaire du contentieux au conseild'Etat5 D'abord institué par le décret du 2 novembre 1864 relatif à la procédure devant le conseil d'Etat en matière
contentieuseet aux règles à suivre par les ministres dans les affaires contentieuses à propos du silence gardé par
lesministres sur les recours hiérarchiques dont ils étaient saisis6 Lire deux autorités classiques :- R. ODENT, Contentieux administratif, Dalloz, 2007, t. 1, p. 761 : " Elle protège l'administration qui ne peut être
traduiteen justice avant d'avoir pris elle-même position sur la question litigieuse ; elle protège les justiciables en
lesempêchant de former des pourvois superflus, qui discuteraient de questions ne se posant pas ou de points sur
lesquelsl'autorité administrative est disposée à leur donner satisfaction ; elle facilite enfin la tâche du juge
puisque,en raison de l'obligation où se trouve le requérant d'attaquer une décision, le débat contentieux est limité
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