BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES
31 dic. 2010 M. Pierre GAMBERT président d'audience au tribunal de commerce de Rouen
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l'élection annuelle 2021 des juges consulaires du tribunal de commerce de Rouen; l'ordonnance du 20 octobre 2021 de madame la première présidente de la cour.
tribunal de commerce de rouen - liste electorale consulaire année
MEMBRES EN EXERCICE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN. DEREN Pascal. 48 rue Thomas Dubosc. 76000 ROUEN. DHONDT Frédéric. 2291
Cour dappel de Rouen - Ch. civile et commerciale - 25 mai 2022 - n
25 may. 2022 Le refus de la société PNSA de désigner son propre arbitre a été soumis au président du tribunal de commerce qui par ordonnance du 9 janvier ...
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Rouen le 15 OCT. 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX ... et au président du Tribunal de commerce de Dieppe et dont une copie sera ...
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
30 abr. 2014 M. Pierre GAMBERT ancien président d'audience au tribunal de commerce de Rouen
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du Tribunal de Commerce de Rouen. Mr Vincent LAUDAT
Arrêté dressant la liste des candidats aux élections des juges des
8 nov. 2021 le décret du Président de la République du 1er avril 2019 nommant M. ... annuelle 2021 des juges du Tribunal de Commerce de Rouen.
RAPPORT DE LA MISSION « JUSTICE ÉCONOMIQUE »
Olivie Lebertre président de chambre au tribunal de commerce de Rouen. Jean Messinesi
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Dieppe du Havre et de Rouen pour l'année 2016 le décret du Président de la République du 3 décembre 2015
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Président du C N A J M J Monsieur Clément BERTHOLET Chef de la Mission Restructuration des Entreprises -Direction Générale des Entreprises Madame Caroline FAURE Vice-présidente du tribunal judiciaire de Bordeaux Madame Caroline GONTRAN Procureure de la République adjointe du tribunal judiciaire de Nanterre Monsieur Simon LAPORTE
Comment contacter le tribunal de commerce de Rouen?
9h30 à 12h et 14h à 16h30 du Lundi au Vendredi TELEPHONE Standard: 02.35.70.08.60 Fax: 02.35.07.85.35 Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen- 49 rue Duguay Trouin 76000 Rouen
Qui est le vice-président du tribunal judiciaire de Rouen?
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Fabrice NOIREZ, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Rouen. Juge des enfants : Mme Héloïse ESTADIEU, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire d'Angoulême.
Qui est le premier conseiller au tribunal administratif de Rouen ?
M. Thomas BERTONCINI, premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est nommé président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2022.
Qui est le président du tribunal de commerce ?
Le président du tribunal de commerce est élu pour 4 ans parmi les juges consulaires ayant 6 ans d'ancienneté (du tribunal de commerce concerné), par les juges consulaires réunis en assemblée générale. Il fixe la composition des Chambres et les formations de jugement ainsi que le calendrier des audiences.
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 17 avril 2014 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptesNOR : JUSC1325383A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles L. 822-2, L. 822-6 ;
Vu l'article R. 822-8 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2010 portant nomination à la commission régionale d'inscription et à la chambre
régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 portant nomination à la commission régionale d'inscription et à la chambre
régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen ;Vu l'arrêté du 23 août 2013 portant nomination à la commission régionale d'inscription et à la chambre
régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen ;Vu l'arrêté du 21 février 2014 portant nomination à la commission régionale d'inscription et à la chambre
régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen ; Vu les propositions du ministre de l'économie et des finances, en date du 20 août 2013 ;Vu les propositions du président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rouen, en date du
13 décembre 2013 ;
Vu les propositions du président de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, en
date du 22 janvier 2014 ;Vu les propositions et avis du premier président de la cour d'appel de Rouen et du procureur général près ladite
cour, en date du 11 avril 2014 ;ARRÊTE
Article 1
Sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des
commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen : En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptesM. Philippe BOËTON, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-
Normandie, titulaire.
M. Marc BAUDAIS, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-
Normandie, suppléant.
En qualité de professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière
M. Guy QUINTANE, professeur de droit public, doyen de la faculté de droit de Rouen, titulaire. En qualité de personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière M. Pierre GAMBERT, ancien président d'audience au tribunal de commerce de Rouen, titulaire. En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie M. Olivier GLOUX, directeur départemental des finances publiques de l'Eure, titulaire.M. Jean-Marc AGOSTA, responsable de la division " Etat » à la direction départementale des finances publiques
de l'Eure, suppléant. BOMJ n°2014-04 du 30 avril 2014 - JUSC1325383A - Page 1/2BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
En qualité de membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptesM. Michel ASSE, commissaire aux comptes, président honoraire de la compagnie régionale des commissaires aux
comptes de Rouen, titulaire. M. Antoine CARMENT, commissaire aux comptes, suppléant.Article 2
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin
officiel du ministère de la justice.Fait le 17 avril 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et
par délégation,La sous-directrice du droit économique,
Aude AB-DER-HALDEN
BOMJ n°2014-04 du 30 avril 2014 - JUSC1325383A - Page 2/2quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44[PDF] greffe tribunal d'instance de rouen
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