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BULLETIN DE LA BANQUE DE FRANCE - N° 125 - MAI 200427

Études

C"est un grand plaisir pour moi de partager avec vous le fruit de quelques réflexions sur le processus d"adhésion à l"Union européenne (UE) et sur les défis qui attendent, à l"occasion de ce nouvel élargissement, l"ensemble des pays accédants et des États-membres, en particulier pour assurer la stabilité financière de l"Union. Comme je l"ai indiqué à plusieurs reprises dans le passé, la stabilité financière ne peut être obtenue que grâce à l"interaction de trois leviers : des normes financières strictes, s"appuyant sur une réglementation adéquate et une surveillance prudentielle efficace, des règles comptables appropriées et une gouvernance d"entreprise efficiente. C"est pour cette raison, combinée à un souci permanent d"intégration, que l"Union européenne n"a eu de cesse de développer et de mettre en oeuvre en la matière des standards de haut niveau et d"accroître l"harmonisation de son dispositif réglementaire. Cet effort d"intégration et de renforcement de la stabilité financière doit être d"autant plus soutenu dans le contexte de l"élargissement à venir. En effet, l"entrée dans l"Union européenne d"un certain nombre de pays d"Europe centrale et orientale ainsi que du bassin méditerranéen constitue pour cette dernière une source de diversité et de complexité sans précédent. Ainsi, les secteurs financiers des dix pays accédants, à savoir Chypre, l"Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, présentent d"importantes spécificités par rapport à ceux des États-membres actuels. De toute évidence, les pays adhérents ont déjà réalisé des avancées majeures dans la mise en conformité de leur environnement juridique et réglementaire avec l"acquis communautaire. Par ailleurs, ils ont démontré une bonne capacité de résistance face à des crises majeures, telles que les crises asiatique et russe de 1997 et 1998 et, plus récemment, face aux évolutions économiques défavorables dans plusieurs pays émergents et face aux faillites spectaculaires d"entreprises en Europe et aux États-Unis.

Les normes financières et comptables

et la gouvernance d"entreprise Intervention de Christian Noyer à la troisième session du séminaire sur le processus d"adhésion co-organisé par la Banque centrale européenne et la Banque de France, les 4 et 5 mars 2004, à Paris

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Cependant, les pays accédants ont d"importants défis à relever, non seulement dans la mise en oeuvre effective de l"acquis mais également dans l"adoption des modifications, récentes ou en cours, apportées au cadre réglementaire de l"UE, en particulier dans les domaines de l"adéquation des fonds propres des banques et des normes comptables. L"intégration des secteurs financiers des pays accédants suppose, en effet, un processus continu d"harmonisation de leurs dispositifs réglementaires avec celui de l"Union, qui doit s"appuyer sur une coopération accrue entre autorités de contrôle. Par ailleurs, et au delà de l"action menée par les autorités publiques, la gouvernance d"entreprise doit être renforcée, compte tenu de son rôle crucial dans le maintien de la stabilité financière. Ne voulant pas abuser de mon temps de parole, je vais immédiatement décrire les trois leviers qu"il convient d"actionner, en particulier dans le contexte de l"élargissement, pour renforcer l"efficacité et la robustesse du système financier de l"UE : une réglementation adéquate et une surveillance prudentielle efficace, des règles comptables appropriées et une gouvernance d"entreprise efficiente.

1. Des normes financières strictes,

fondées sur une réglementation adéquate et une surveillance prudentielle efficace, sont indispensables au maintien et au renforcement de la stabilité financière de l"Union Les normes sur lesquelles les banques centrales concentrent l"essentiel de leurs travaux en matière de stabilité financière ont trait, d"une part, aux systèmes de paiement et de règlement et, d"autre part, à la surveillance prudentielle. Je ne m"attarderai pas sur le premier point aujourd"hui mais insisterai en revanche sur la nécessité d"un dispositif de surveillance prudentielle sans cesse plus efficace. En effet, une surveillance prudentielle performante est un facteur déterminant de renforcement de la stabilité financière et de la confiance dans les secteurs financiers et, partant, une source fondamentale de réduction des risques systémiques. Ceci est vrai non seulement dans chacun des États membres actuels et futurs de l"Union, mais également dans l"ensemble de l"UE. Le processus d"adhésion a profondément modifié le cadre d"exercice des activités bancaires, l"ensemble des pays accédants ayant repris dans ce domaine l"essentiel de l"acquis, tels les chapitres relatifs à " La libre prestation de services » ou " La libre circulation des capitaux », et ayant ainsi largement harmonisé leur cadre réglementaire avec celui de l"UE. Toutefois, d"importants défis demeurent à relever, notamment afin d"assurer la mise en oeuvre effective de l"acquis repris ainsi que l"adoption des réformes réglementaires intervenues récemment au niveau de l"UE. BULLETIN DE LA BANQUE DE FRANCE - N° 125 - MAI 200429 Les normes financières et comptables et la gouvernance d"entreprise

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Les Programmes d"évaluation des secteurs financiers, conduits par les institutions financières internationales, révèlent que le dispositif réglementaire et de surveillance mis en place dans les pays accédants est globalement satisfaisant. Néanmoins, le suivi, par la Commission, des progrès réalisés par ces derniers sur la voie de l"adhésion ne permet pas de conclure à une mise en oeuvre effective de l"acquis dans l"ensemble des futurs États-membres. Certains pays accédants doivent, en effet, réaliser de nouvelles avancées dans plusieurs domaines, en particulier celui du renforcement de l"indépendance politique et opérationnelle des autorités de contrôle bancaire. Une telle indépendance est une condition préalable à toute surveillance prudentielle efficace, comme l"a souligné le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en septembre 1997 dans ses Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace. Le premier de ces principes requiert ainsi la mise en place d"autorités de contrôle bancaire bénéficiant d"une indépendance opérationnelle, de ressources adéquates et d"une protection juridique contre la mise en jeu de leur responsabilité pour des actions prudentielles menées de bonne foi. Il est impératif que tous les pays accédants soient en totale conformité avec ce principe, qui suppose d"abord la définition d"un cadre de responsabilités et

d"objectifs clairs, réalisables et cohérents, assignés à chaque autorité de contrôle,

ensuite une indépendance opérationnelle de ces dernières pour leur permettre de poursuivre à l"abri de toute pression politique les objectifs ainsi fixés, et enfin des ressources adéquates pour remplir ces objectifs et fournies de manière à ne pas compromettre leur autonomie, leur intégrité et leur indépendance. Un autre défi que je voudrais évoquer a trait aux modifications récentes et en cours

de la réglementation de l"Union européenne. L" UE a accéléré ces dernières années

l"adoption de nouvelles mesures dans le cadre de son Plan d"action pour les services financiers, dont l"objectif est la création d"un marché unique des services financiers européens. Dans le contexte de l"élargissement, ce plan constitue un défi majeur pour les pays accédants, dans la mesure où il impose un processus permanent d"harmonisation des réglementations nationales. Parmi ces modifications figurent de nouvelles directives, telles que celle relative à la surveillance des conglomérats financiers, ainsi que des avancées importantes réalisées dans plusieurs domaines, comme celui des normes comptables (IAS) et de l"adéquation des fonds propres des banques. La proposition de directive européenne sur l"adéquation des fonds propres mérite à cet égard une attention particulière. En effet, le respect des normes de fonds propres constitue l"élément essentiel d"une surveillance prudentielle efficace et, pour cette raison, constitue un critère important d"évaluation des secteurs financiers. La directive sur l"adéquation des fonds propres fournira en la matière un cadre réglementaire complet, fondé sur trois piliers se renforçant mutuellement et identiques à ceux définis dans le Nouvel Accord de Bâle (Bâle II) : des exigences minimales de fonds propres (premier pilier), un processus de surveillance prudentielle renforcé (deuxième pilier) et une utilisation efficace de la discipline de marché (troisième pilier).

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L"entrée en vigueur de ces nouvelles règles d"adéquation des fonds propres étant prévue à la fin de l"année 2006, à l"instar du Nouvel Accord de Bâle, celles-ci s"appliqueront donc à l"ensemble des établissements de crédit des dix pays accédants. À la différence de Bâle II, le nouveau dispositif s"appliquera non seulement à toutes les banques mais aussi aux entreprises d"investissement de l"UE et à la fois sur une base individuelle et consolidée. En effet, l"approche européenne repose sur l"idée que le Nouvel Accord de Bâle constitue un cadre adapté pour l"ensemble des établissements de l"UE et que le marché européen des services financiers ne saurait fonctionner sans une stricte égalité de concurrence entre établissements. Le nouveau dispositif sollicitera fortement les capacités des banques à gérer leurs risques ainsi que celles des autorités de surveillance prudentielle de l"UE élargie à mobiliser leurs ressources pour en assurer la mise en oeuvre. Les États-membres qui siègent au Comité de Bâle se sont employés avec succès à faire en sorte que le Nouvel Accord fournisse une base solide de calcul des exigences en fonds propres, non seulement dans l"UE à quinze mais aussi dans l"UE élargie. En outre, les résultats de l"Étude quantitative d"impact réalisée en 2003 par le Comité de Bâle, et à laquelle ont participé cinq pays accédants, sont à cet égard satisfaisants. Il ne fait aucun doute que l"adoption de ce nouveau dispositif réglementaire favorisera la poursuite de l"intégration des secteurs financiers des pays accédants au sein de l"UE.

Ceci m"amène à évoquer un troisième défi : la coopération transfrontière. Ce défi

est d"autant plus déterminant que les banques étrangères ont, au cours des dix dernières années, fortement accru leur présence, notamment sous la forme de filiales, dans tous les pays accédants, à l"exception partielle de la Slovénie. Les participations étrangères y dépassent, en moyenne, plus de 60 % du capital des banques et les banques étrangères y détiennent en général une très forte majorité du total des actifs de ces banques, parfois plus de 90 %. Ainsi, sur les dix-sept plus grandes banques domiciliées en Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovaquie, quatorze sont désormais détenues par des établissements étrangers. De même, dans les États baltes la plupart des grandes banques sont contrôlées par des investisseurs étrangers. Cette forte participation étrangère résulte principalement des grandes vagues de privatisations des banques publiques et de l"ouverture du secteur bancaire aux investisseurs étrangers réalisées au cours des dix dernières années par ces pays. Incontestablement, cette ouverture du capital, notamment aux grands établissements de crédit de l"UE, a permis aux banques des pays accédants d"augmenter le niveau de leurs fonds propres et de diversifier leurs sources de financement ainsi que de renforcer leur expertise en matière de gestion des risques. Elle a également largement contribué à y améliorer la gouvernance d"entreprise. Plus généralement, cette ouverture a favorisé leur intégration au sein du marché

européen. Toutefois, cette forte présence étrangère doit conduire à une coopération

plus étroite entre les autorités de surveillance des pays d"origine des établissements et celles des pays d"accueil de ces derniers. Premièrement, les contrôleurs et les groupes bancaires ayant des filiales à l"étranger devront relever des défis importants pour mettre en oeuvre la future directive sur l"adéquation des fonds propres. Dans la mesure où un grand nombre de ces groupes adopteront les approches les plus avancées pour mesurer leurs risques et devront respecter les exigences prudentielles BULLETIN DE LA BANQUE DE FRANCE - N° 125 - MAI 200431 Les normes financières et comptables et la gouvernance d"entreprise

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sur une base consolidée, une partie essentielle de leur surveillance - notamment la validation de leurs approches et/ou de leurs modèles internes - incombera aux autorités du pays d"origine (c"est-à-dire celui de la maison-mère). Néanmoins, la surveillance exercée par les autorités des pays d"accueil demeurera très importante pour assurer un contrôle efficace et au plus près de ces groupes. Ceci a été récemment mis en exergue par le Comité de Bâle dans un ensemble de principes destinés à renforcer la coopération et l"échange d"informations entre autorités de contrôle (Principes directeurs de la mise en oeuvre transfrontière du Nouvel Accord, Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, août 2003). Deuxièmement, les privatisations réalisées dans les pays accédants ont non seulement favorisé les prises de participations étrangères mais également les fusions. Ce processus de consolidation, combiné avec l"étroitesse de certains marchés financiers nationaux, est de nature à accroître la concentration du secteur bancaire et les risques de nature systémique. C"est précisément au travers d"une coopération transfrontière plus étroite et d"un échange d"informations plus intense que ce type de risque peut et doit être évité. La coopération entre autorités de contrôle des pays accédants et des États membres est, bien sûr, déjà une réalité, notamment au travers des protocoles d"accord conclus ou Memoranda of Understanding (MOU). Néanmoins, cette coopération doit être renforcée afin d"assurer une plus grande homogénéité dans l"application des directives bancaires et, de manière générale, une plus grande convergence des pratiques de contrôle. Ceci est d"autant plus nécessaire que le nouveau dispositif d"adéquation des fonds propres d"une part donnera aux autorités de contrôle la possibilité d"exercer certaines options dites de " discrétion nationale » et d"autre part renforcera leur rôle, notamment au travers du pilier 2. Or, si de telles marges de manoeuvre nationales sont indispensables à une meilleure prise en compte des spécificités d"un marché ou d"une situation, leur utilisation ne doit pas nuire à l"égalité des conditions de concurrence et au marché unique. Il est donc essentiel, comme s"y attache désormais le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB), de promouvoir une plus grande homogénéité et convergence des pratiques.

2. Une surveillance prudentielle efficace suppose

l"existence de règles comptables appropriées L"harmonisation des règles comptables, actuellement très différentes selon les pays de l"UE, constitue une autre condition préalable à la création d"un marché européen unique des services financiers et un facteur de succès des autres réformes engagées sur le plan prudentiel. L"uniformisation des normes comptables au sein de l"UE

élargie améliorera la comparabilité et la transparence des états financiers des sociétés

européennes. Elle permettra également de créer un marché financier européen plus profond, liquide et efficient, favorisant ainsi la diversification des sources de financement de l"économie européenne et l"amélioration de sa compétitivité. Les autorités de surveillance soutiennent, bien évidemment, une telle démarche qui est en totale conformité avec les objectifs du troisième pilier du Nouvel Accord sur les fonds propres (utilisation efficace de la discipline de marché).

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Suite au Conseil européen de Lisbonne en 2000, il a été ainsi décidé que l"essentiel des futures règles comptables appliquées dans l"Union européenne seraient celles résultant des normes émises par l"IASB (International Accounting Standards Board). L"Union européenne ne parvenant pas à élaborer ses propres règles comptables et les normes américaines GAAP s"avérant difficilement transposables, les normes émises par l"IASB sont en effet apparues comme la seule alternative. En particulier, l"adoption des normes américaines ne pouvait garantir une image

fidèle et sincère de la situation financière des sociétés européennes de l"UE, dans

la mesure où l"environnement économique européen et les pratiques des entreprises européennes diffèrent de celles des sociétés américaines. La Commission européenne doit néanmoins veiller à ce que les normes émises par l"IASB soient conformes à l"intérêt général de l"UE et permettent de donner une image fidèle et sincère de la situation des entreprises européennes. Ainsi, le règlement européen 1606/2002 sur l"application des normes comptables internationales prévoit explicitement que de telles normes ne peuvent être adoptées que dans la mesure où elles respectent le principe de sincérité de la situation comptable des entreprises européennes, vont dans le sens de l"intérêt général et

satisfont aux critères d"intelligibilité, de pertinence, de fiabilité et de comparabilité

de l"information financière nécessaire à la prise de décision économique et à l"évaluation de l"action des dirigeants. Force est de constater que la plupart des normes émises par l"IASB sont des normes de grande qualité qui respectent ces conditions et qui d"ailleurs ont été adoptées par la Commission européenne en 2003, à l"exception de l"IAS 32 et de l"IAS 39 relatives aux instruments financiers. Parmi ces normes, dont l"application est prévue en 2005 pour les entreprises cotées, figurent notamment des dispositions tout à fait pertinentes relatives à la consolidation des entités ad hoc, les récents scandales financiers ayant montré les dangers d"une utilisation détournée des normes comptables et la nécessité d"une consolidation exhaustive de toutes les entités contrôlées par une société-mère. Toutefois, il est légitime de s"interroger sur la compatibilité de certaines dispositions des normes émises par l"IASB avec les conditions posées par la réglementation européenne. C"est en particulier le cas de la norme IAS 39 relative à la comptabilisation et à l"évaluation des instruments financiers, dont l"application ne saurait garantir la sincérité de la situation des entreprises européennes. Ceci est d"autant plus préjudiciable qu"elle constitue la norme la plus importante pour le secteur financier. Plusieurs dispositions de l"IAS 39 suscitent en effet de réelles inquiétudes. La première résulte du mode de comptabilisation des instruments financiers à leur " juste valeur », en particulier lorsque l"option retenue consiste à comptabiliser selon ce mode l"intégralité de ces instruments. Le recours à cette option peut actuellement s"effectuer indépendamment à la fois de la façon dont les établissements gèrent leurs différents instruments financiers et de l"existence ou non de moyens fiables de valorisation à la " juste valeur ». Consciente des inconvénients de cette disposition, qui apparaît contraire aux objectifs fondamentaux de comparabilité et de fiabilité de l"information financière, l"IASB BULLETIN DE LA BANQUE DE FRANCE - N° 125 - MAI 200433 Les normes financières et comptables et la gouvernance d"entreprise

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pourrait réviser cette option dans les prochains mois. Une seconde inquiétude résulte des propositions de traitement comptable des opérations dites de macro-couverture, fréquemment utilisées par les banques européennes pour assurer la couverture globale de leur risque de taux. Les propositions de l"IASB en la matière sont, en effet, assez largement contestées dans la mesure où, notamment, elles ne permettent pas de considérer les dépôts à vue comme des éléments couverts. Les autorités de contrôle souhaitent par ailleurs éviter que les dispositions comptables proposées, et l"image de la situation financière des établissements qui en découlerait, ne soient pas conformes aux saines pratiques actuelles de gestion des risques. Dans cette optique, elles ont alerté les instances européennes sur les effets potentiellement négatifs de ces propositions sur la stabilité financière et la surveillance prudentielle. Bien qu"il soit très difficile, à ce stade, d"estimer avec précision tous ces effets, il est à craindre que les banques et les institutions

financières soient incitées à transférer leurs risques de taux et de liquidité à d"autres

acteurs économiques dans le but d"éviter une trop grande volatilité de leurs propres états financiers, susceptible de causer une perte de confiance des investisseurs et du public. En outre, il est difficile de s"assurer que ces acteurs ont les moyens et l"expertise nécessaires à la gestion de ce type de risque. De manière plus générale, l"expérience a montré qu"il serait par ailleurs souhaitable de renforcer le rôle et l"influence de l"Europe dans le processus d"élaboration et d"adoption de normes comptables internationales. Si, en première analyse, l"Union européenne ne semble pas être en position d"agir directement sur les travaux de l"IASB, la réglementation européenne ne permettant que d"adopter les normes émises par celui-ci, il convient de rappeler que la procédure européenne prévoit la possibilité de ne pas adopter certaines de ces normes. Dans cette optique, il serait également souhaitable de définir plus avant des modalités d"adoption de règles comptables alternatives telles que des normes internationales modifiées et davantage compatibles avec les besoins des entreprises de l"UE. Néanmoins, la façon la plus efficace de veiller à ce que les normes émises par l"IASB aillent dans le sens de l"intérêt général de l"Union consiste à accroître considérablement l"engagement européen dans le processus même d"élaboration des normes par cet organisme. A cet effet, il conviendrait de renforcer la présence et la participation de l"Union tant dans les organes de décision de l"IASB - le Board of Trustees de l"IASC (International Accounting Standards Commitee) ou l"IASB lui-même - que dans ses groupes de travail. La révision en cours de la charte constituante de l"IASC pourrait constituer, en ce sens, une opportunité pour l"Union. Les commentaires envoyés au Board of Trustees de l"IASC par la Commission européenne, le Comité de Bâle, le Conseil national de la comptabilité (l"organisme français de normalisation comptable), la Commission bancaire et la Banque de France soulignent ainsi la nécessité de parvenir à une représentation plus équilibrée au sein du Board of Trustees et de l"IASB, notamment en renforçant la participation de certains pays (pays émergents et d"Europe continentale). Ces commentaires ont également permis de mettre en lumière le besoin de réaliser des périodes de consultations plus flexibles et plus en amont du travail d"élaboration des normes, ainsi que d"articuler davantage les propositions faites et la recherche de l"intérêt général.

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3. Au delà de normes prudentielles strictes

et de règles comptables appropriées, une gouvernance d"entreprise efficiente constitue une ligne de défense essentielle contre l"instabilité financière La mondialisation constitue un puissant vecteur d"amélioration de la gouvernance d"entreprise et d"accélération de la convergence vers l"adoption des meilleures pratiques en matière de contrôle interne, de responsabilité des gestionnaires et d"information financière. Toutefois, plusieurs faillites retentissantes aux États-Unis et, plus récemment, en Europe ont mis en lumière la nécessité, pour les autorités, d"exercer un suivi attentif et de poursuivre sans relâche les efforts dans ce domaine. La gouvernance d"entreprise est incontestablement devenue un sujet de préoccupation mondial, dont le traitement fait l"objet d"un consensus grandissant et pour lequel des réformes importantes ont déjà été engagées au cours des deux dernières années de part et d"autre de l"Atlantique. Cependant, en dépit des progrès réalisés en la matière, il est indispensable de travailler en permanence d"une part au renforcement du contrôle interne dans les institutions et d"autre part à l"amélioration de la transparence financière, notamment en vue d"assurer une discipline de marché plus efficace. La mondialisation des marchés financiers, les stratégies des entreprises, les évolutions de la culture d"entreprise et des pratiques de gestion, ont accru la nécessité de disposer de principes de gouvernance plus stricts ainsi que d"informations comptables et financières plus fiables et davantage comparables. En réponse à cette nécessité, des mesures ont été prises dans de nombreux pays pour favoriser la convergence vers l"adoption de principes fondamentaux et de saines pratiques. Permettez-moi de mentionner tout d"abord quelques initiatives du secteur privé. En France, plusieurs rapports publiés au cours des dernières années - notamment les rapports Viénot et Bouton - ont présenté un large éventail de mesures visant à améliorer la gouvernance d"entreprise. Au Royaume-Uni, les rapports Higgs et Smith ont mis l"accent sur le rôle des non-executive directors (administrateurs dépourvus d"un mandat de gestion) et proposé de renforcer l"indépendance des auditeurs, ainsi que d"instaurer une surveillance de cette

profession par une autorité indépendante en charge de préserver l"intérêt général.

Ces initiatives ont été relayées par la prise de mesures importantes par les pouvoirs publics. En Allemagne, par exemple, une loi a été promulguée en juillet 2002 en vue de renforcer la transparence financière et d"améliorer l"accès à l"information sur les entreprises. En France, la loi de sécurité financière, adoptée en août 2003, comprend une série de dispositions essentielles relatives à la gouvernance d"entreprise, la transparence financière, la réglementation et la surveillance de la profession d"auditeur. Dans la même optique, au niveau de l"UE, la Commission européenne a lancé, en mai 2003, un plan d"action destiné à moderniser le droit des sociétés et à améliorer la gouvernance d"entreprise. BULLETIN DE LA BANQUE DE FRANCE - N° 125 - MAI 200435 Les normes financières et comptables et la gouvernance d"entreprise

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Au niveau international, de nombreux organismes ont également été amenés à émettre des recommandations en matière de principes fondamentaux et de saines pratiques de gestion. À cet égard, je mentionnerai les Principes de gouvernement d"entreprise, publiés par l"OCDE en mai 1999 et actualisés tout récemment, les différents rapports du comité technique de l"OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs) sur la surveillance des auditeurs, leur indépendance et la qualité de l"information financière, le rapport du groupe des Trente (G 30), publié fin 2003, sur le renforcement de la confiance du public dans l"information financière (" Enhancing public confidence in financial reporting »). Le Forum de stabilité financière (FSF) est naturellement amené à jouer un rôle-clé dans la coordination des efforts entrepris par ces différentes instances. Enfin, le développement des normes IAS et de normes internationales d"audit (ISA) ouvrent également la voie à de nouvelles avancées en matière d"information et de transparence financière. Ainsi, depuis 2002, des réformes significatives ont été mises en oeuvre tant aux États-Unis qu"en Europe et ont, de manière générale, porté sur trois domaines principaux. - Le premier est la définition d"un cadre de surveillance de la profession d"auditeur externe : ainsi, aux États-Unis, la loi Sarbanes Oxley a créé le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) ; de même, en France, la loi de sécurité financière a instauré le " Haut Conseil du commissariat aux comptes ». - Le deuxième est le renforcement de l"indépendance de la fonction d"audit interne. En France, la loi de sécurité financière habilite ainsi les commissaires aux comptes à évaluer la qualité du contrôle interne et dispose que les dirigeants doivent présenter tous les ans aux actionnaires un rapport sur le dispositif de contrôle interne. - Le troisième est l"amélioration de la transparence financière. Par exemple, en Europe, la proposition de directive sur la " Transparence » vise à améliorer " la clarté, la fiabilité et la comparabilité de l"information ». En France, en vertu de la loi sur la sécurité financière, les actionnaires doivent être informés, par les commissaires aux comptes, de la qualité des procédures de contrôle interne, en particulier en ce qui concerne l"élaboration et le traitement de l"information financière et comptable. Cependant, il est nécessaire de réaliser de nouvelles avancées et de tirer la leçon des défaillances récentes de grandes entreprises en renforçant davantage la gouvernance d"entreprise et, au-delà, la surveillance des institutions, ainsi qu"en en améliorant l"information et la transparence financières. Quatre axes d"améliorations doivent être privilégiés en ce sens.

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En premier lieu, le contrôle interne doit être en permanence amélioré. À cet égard,

il est prioritaire de renforcer l"indépendance des auditeurs internes vis-à-vis des dirigeants. Par ailleurs, il est important de s"assurer que les établissements gèrent de manière adéquate leurs risques juridiques et de réputation. Le Comité de Bâle a publié récemment en la matière un document consultatif préconisant de créer au sein des établissements bancaires une fonction bien identifiée de surveillance des risques de non-conformité aux lois, réglementations et autres normes. Il apparaît, en effet, indispensable que les établissements se dotent de procédures et de moyens leur permettant de se protéger contre les risques de sanctions juridiques ou réglementaires, de pertes ou encore de réputation résultant d"une absence de conformité aux lois, réglementations et normes. En second lieu, la définition de normes professionnelles strictes et la surveillance des commissaires aux comptes doivent encore être renforcées. La Commission européenne a ainsi annoncé récemment qu"elle entend proposer une révision de la huitième directive sur le droit des sociétés. Entre autres objectifs, cette proposition prévoit de renforcer la surveillance des auditeurs, d"élargir leur responsabilité en matière d"audit d"un groupe, d"établir des règles visant à s"assurer de la qualité des audits réalisés et de l"indépendance et l"éthique des auditeurs, d"alourdir les sanctions pour faute professionnelle et d"accroître la coopération des responsables de la surveillance au niveau européen et avec les régulateurs de pays tiers. En troisième lieu, l"évaluation externe du risque de crédit doit également être améliorée. Ceci suppose une réflexion approfondie sur le rôle et les méthodes des " gardiens » traditionnels des marchés financiers, c"est-à-dire, outre les auditeurs externes, les agences de notation et les analystes financiers. L"OICV, ainsi que d"autres organismes des deux côtés de l"Atlantique, mènent actuellement cette réflexion, à laquelle d"ailleurs tous les opérateurs de marché et tous les investisseurs devraient être associés. En effet, dans un contexte de désintermédiation bancaire croissante et d"essor des techniques de transfert du risque de crédit, il est important que ces derniers développent leur propre capacité d"évaluation et de gestion des risques. Enfin, les risques liés aux activités conduites dans des centres extraterritoriaux (offshore) ou des paradis fiscaux doivent être mieux appréhendés. Ces activités continuent de susciter de réelles inquiétudes et contribuent souvent à affaiblir la portée des réglementations et de la surveillance prudentielle. Ceci justifie une action coordonnée au niveau international telle qu"actuellement examinée au sein du

Forum de stabilité financière.

Ces axes d"amélioration ne doivent pas forcément déboucher sur des approches purement juridiques. Il s"agit plutôt de trouver un juste milieu entre d"un côté les réglementations et les sanctions et de l"autre la transparence et une discipline de marché efficace. BULLETIN DE LA BANQUE DE FRANCE - N° 125 - MAI 200437 Les normes financières et comptables et la gouvernance d"entreprise

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Permettez-moi de conclure en vous rappelant les propos que j"ai tenus au tout début de mon intervention : une réglementation adéquate et une surveillance prudentielle efficace, des règles comptables appropriées et une gouvernance d"entreprise efficiente constituent les leviers d"un renforcement de la stabilité financière. Nous devons donc les actionner ensemble et en permanence afin de préserver et d"améliorer la capacité de résistance du système financier de l"Union, actuelle et future. Je suis personnellement optimiste quant à la capacité de l"Union européenne élargie de relever avec succès les principaux défis soulevés par la mise en oeuvre de l"ensemble de ces normes, réglementations et pratiques. Mon optimisme se fonde, entre autres, sur l"expérience acquise, bien que l"ampleur de ce nouvel élargissement soit sans précédent.quotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

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