[PDF] MODALITÉS ET CONDITIONS DÉVALUATION DES

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MODALITÉS

ET CONDITIONS

D"ÉVALUATION

DES COMPÉTENCES

PROFESSIONNELLES

MÉDICALES

A l"attention de Monsieur Xavier BERTRAND

Ministre de la santé et des solidarités

RAPPORT

DE

MISSION

Professeur

Yves MATILLON

Mars 2006

éI

Lîberté, Egalité, Fraternité

RÉpunuqun FRANÇAISE

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Cab/SLC/AIWD}1 792

Qarit, /e2 0 JÂi\. 20û5

Monsieur le ProfesseurVotre

mission a

été initiée

en novemûe 2002

à la

demande de mon prédécesseur,

Monsieur

Jean-François

Mattei,

et du ministre de la

Jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche. Cette mission concernait les professionnels de santé sur

I'ensemble

de leur exercice et activité (salarié/libéral; hospitalierlambulatoire;

PublicAErivé)

et avait pour objectif de << s'assurer la participation de chacune des professions concernées, représentées la fois par les responsables des structures de formation initiale et continue et par les représentants professionnels Elle a rendu ses premières conclusions et a été prolongée depuis novembr e 2003 la demande du cabinet du ministre chargé de la

Santé pour

compléter la mission en analysant, en collaboration avec les groupes professionnels, le déroulement d'une procédure d'évaluation des compétences Vous avez identifié quatre pistes de travail, afin de développer une politique ambitieuse d'amélioration continue de la qualité des soins, dont une des composantes :t la compétence des professionnels de santé. Le travail relatif

à l'évaluation

des compétences s'applique notamment aux médecins pour

I'autorisation

d'exercice et de choix de la spécialité d'exercice.

Dans ce

contexte,

I'interchangement

entre spécialité médicale et chirurgicale doit pouvoir s'envisager tout au long de la vie professionnelle. Des critères explicites devront

être

élaborés

et utilisés par les structures ordinales, en partenariat avec les collèges de spécialités.

Monsieur

le

Professeur

Yves

MATILLON

Hôpital

Saint-Joseph

1

85, rue

Raymond-Losserand

75014
PARIS g, aaenue /" ,9/Vu, 7535a9oor't A7,W - .7;kpÉooe ..Oy' 4A 56 6A OO Ces démarches peuvent et doivent intéresser les autres professions médicales et paramédicales, notamment en coordination avec les mécanismes de "Validation des Acquits de I'Expérience" (VAE) établis par la loi de 2002. Ceci ne peut se concevoir, pratiquement qu'après une réflexion et le développement de

modes opératoires explicitant le contenus des métiers, les compétences pré-requises et les

conditions d'exercice quels que soient le lieu et le statut d'exercice (privé/public/ ho spitalier/ambulatoire). Cette réflexion amènerait à terme un éclairage préalable indispensable sur les perspectives d'évolution démographique des professionnels de santé, qui fait I'objet de

missions dévolues à plusieurs organismes nationaux et régionaux. Elles conduisent à discuter

des transferts de tâches entre professionnels de santé. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de vous confier une mission, afin d'animer la

maîtrise d'ouvrage que les Ordres professionnels ont la responsabilité d'engager pour < veiller

au maintien de la compétence de leurs membres )), comme ceci est précisé dans la loi du

4 mars 2002.

Vous en modéliserez à partir d'expérience des modalités de mise en aeuvre plus

générales en lien, notamment, avec les sociétés savantes, les Académies et les organisations

professionnelles. En outre, vous préciserez les relations et les interfaces au plan technique et méthodologique avec les processus utilisés en formation continue, dans l'évaluation des

pratiques professionnelles et I'accréditation des pratiques professionnelles, telles que définies

dans la loi portant réforme de I'assurance maladie du 13 aoît2004. Pour mener à bien cette mission, dont j'attends les conclusions dans un délai d'un an, vous bénéficierez du concours des services des administrations.

Je vous prie de croire, Monsieur le

meilleurs Professeur, en I'assurance de mes-sentiments lesr ,f\

2, [,f',rf"';[l/:V'

Philippe DOUSTE-BLAZY

REMERCIEMENTS

Les objectifs et le contenu de ce rapport ont bénéficié de limplication de lensemble des professionnels de santé

rencontrés.

La Fédération des Collèges français de Spécialités Chirurgicales, les Fédérations des Etablissements de Santé et

les Conférences de présidents de CME ont participé an de manière très active aux groupes de travail constitués

depuis plus dan.

Les apports fondamentaux des personnes, des organisations professionnelles et des institutions, notamment des

Directions ministérielles concernées par le sujet, ont permis de faire des propositions. Nous leur sommes très

reconnaissants.

Notre gratitude va aux personnes qui ont consacré une part significative de leur temps pour faciliter la

compréhension de lévaluation des compétences et pour identifier des perspectives de travail. Un partage des

responsabilités équilibré et fructueux entre groupes professionnels et partenaires institutionnels doit, permettre

de faire dengager des actions fondamentalement utiles au système de santé et à la société.

Que tous trouvent ici lexpression de ma profonde reconnaissance. Cette reconnaissance sadresse tout

particulièrement à :

9Madame Dominique LEBOEUF, qui par la qualité de son analyse, sa capacité constante à générer un

échange constructif et structurant avec nos interlocuteurs et son exceptionnelle capacité de travail, a

permis lélaboration de ce rapport.

9Monsieur Yves BARRAULT

9Madame Rabia BAZI

9Madame Camille COCHET

9Monsieur le Professeur Henri GUIDICELLI

9Monsieur le Docteur Hervé MAISONNEUVE

9Monsieur le Professeur François LACAINE

9Monsieur le Docteur Serge LARUË-CHARLUS

9Monsieur Joël MORET-BAILLY

9Monsieur le Docteur Patrice PAPIN

9Madame Carine SAUL

Pour leurs contributions spécifiques.

Quils en soient remerciés.

MODALITES ET CONDITIONS D"EVALUATION DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES MEDICALES

P- 1/49

SOMMAIRE

I. INTRODUCTION....................................................................................................................................... 2

II. FORMATION MEDICALE CONTINUE, EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES, ACCREDITATION DE LA PRATIQUE, EVALUATION DES

COMPETENCES : ETAT DES LIEUX SEMANTIQUE................................................................................. 7

II.1 LAFORMATION MEDICALECONTINUE(FMC) ......................................................................... 7

II.2 L"EVALUATIONDESPRATIQUESPROFESSIONNELLES(EPP)............................................... 8

II.3 L"ACCREDITATION DELA PRATIQUEMEDICALE.................................................................... 9

II.4 COMPETENCESETEVALUATIONDESCOMPETENCESPROFESSIONNELLES

MEDICALES................................................................................................................................................... 10

II.5 DEL"EVALUATION DESCOMPETENCESPROFESSIONNELLESMEDICALESALA

CERTIFICATION............................................................................................................................................ 11

III. ELABORATION ET ACTUALISATION DES REFERENTIELS DE COMPETENCES

MEDICALES : ROLE DES COLLEGES........................................................................................................ 14

III.1 MISSIONSDESCOLLEGES:L"EXEMPLEDELAFEDERATIONDESCOLLEGESFRANÇAIS

DESSPECIALITESCHIRURGICALES........................................................................................................ 14

III.2 CRITERESDECOMPETENCESREQUISESELABORESPARLESCOLLEGES....................... 16 III.3 LESCOLLEGES :UN ROLEETDESMISSIONSAU CŒURDESCONTENUS

PROFESSIONNELS........................................................................................................................................ 18

III.4 LESCOLLEGESDEMEDECINE.................................................................................................... 19

IV. MODALITES ET CONDITIONS D"EVALUATION DES COMPETENCES MEDICALES EN

ETABLISSEMENT DE SANTE........................................................................................................................ 21

IV.1 POINTSDEDOCTRINE .................................................................................................................. 22

IV.2 QUESTIONSAAPPROFONDIR..................................................................................................... 23

V. L"ACTUALITE INTERNATIONALE ET LE MOUVEMENT IRREVERSIBLE DE

L"EVALUATION DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES............................................................. 26

V.1 CERTIFICATIONDESMEDECINS :ETATDESLIEUX.............................................................. 26

V.1.1 EN EUROPE................................................................................................................................. 26

V.1.2 AU CANADA................................................................................................................................. 28

V.1.3 AUX ETATS-UNIS ........................................................................................................................ 29

V.2 REVALIDATION,SUIVI DESCOMPETENCES,MAINTIEN DELA CERTIFICATION :

EXEMPLESENCOURS................................................................................................................................. 30

V.2.1 LEXEMPLE DE LA " REVALIDATION » DES MEDECINS ANGLAIS..................................... 31

V.2.2 LEXEMPLE DU SUIVI DES COMPETENCES MEDICALES AU CANADA............................. 32 V.2.3 LEXEMPLE DU MAINTIEN DE LA CERTIFICATION AUX ETATS-UNIS............................... 33 V.2.4 LEXEMPLE DU DISPOSITIF DAGREMENT PROFESSIONNEL DES MEDECINS

ETRANGERS AUX ETATS-UNIS & AU CANADA.................................................................................... 34

V.3 CONTRACTUALISATION INDIVIDUELLEAVECLESETABLISSEMENTS DESANTE :

QUELQUESEXEMPLES EUROPEENSETANGLO-SAXONS. ................................................................ 36

V.3.1 EN EUROPE................................................................................................................................. 36

V.3.2 AUX ETATS UNIS......................................................................................................................... 38

VI. ANALYSE JURIDIQUE DE L"EXERCICE DES RESPONSABILITES EN CAS D"INCOMPETENCE ET DE RECONNAISSANCE DE LA COMPETENCE............................................ 40 VI.1 REGLESRELATIVESA L"OBTENTIOND"UNEQUALIFICATIONMEDICALE...................... 40

VI.1.1 LES SYSTEMES DE QUALIFICATION................................................................................... 40

VI.1.2 LES ELEMENTS DE CONTROLE........................................................................................... 41

VI.1.3 L'ORGANISATION DU CONTROLE....................................................................................... 42

VI.2 CONSEQUENCESDELAVIOLATION DESREGLES DEQUALIFICATIONMEDICALE...... 42

VI.3 CONCLUSIONS................................................................................................................................ 44

VII. PROPOSITIONS ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE.......................................................... 45

VIII. ANNEXES............................................................................................................................................. 47

MODALITES ET CONDITIONS D"EVALUATION DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES MEDICALES

P- 2/49

I. INTRODUCTION

Par lettre en date du 26 novembre 2002, Monsieur le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, et Monsieur le ministre de la Jeunesse, de lEducation nationale et de la Recherche ont confié au professeur Yves MATILLON une mission détude sur les

mécanismes dévaluation de la compétence professionnelle des différents métiers de la santé.

La mission initiale a eu pour objet :

9d"une part, d"examiner le cadre et les méthodes permettant de définir les modalités et les

conditions d"évaluation des compétences qu"il serait possible de proposer en France ;

9d"autre part, de préciser les moyens et partenariats qui devraient être mobilisés pour

mettre en œuvre une organisation permettant de garantir la compétence des professionnels de santé en exercice. Cette étude, conduite en étroite collaboration avec chacune des professions concernées

représentées à la fois par des responsables de structures de formation initiale et continue et par

les représentants professionnels, a permis d"apporter des réponses précises et recevables aux

questions suivantes : Quels sont les différents éléments constitutifs de la compétence professionnelle des

métiers de la santé ? Un premier accord sur les éléments constitutifs de la compétence a

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