[PDF] 2 - La distinction du grade et de l 'emploi - lex publica

La distinction du grade et de l'emploi remonte à la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers des armées de terre et de mer. L'exposé de motifs de cette loi  Autres questions
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  • Quelle est la distinction entre le grade et l'emploi ?

    Chaque cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades. Le grade permet à son titulaire d'occuper différents emplois relevant de ce grade. Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés. Sauf exception, l'accès à un cadre d'emplois se fait sur le grade le moins élevé ou grade de début de carrière.

  • Qu'est-ce que le grade fonctionnaire ?

    Votre grade vous permettra d'occuper un certain nombre d'emplois au sein de votre corps / cadre d'emploi. Par exemple, le cadre d'emploi des attachés territoriaux comprend 4 grades : attaché, attaché principal, attaché hors classe, et un grade « en voie d'extinction » de directeur territorial.

  • Quels sont les différents grades de la fonction publique ?

    Les catégories A, B et C se retrouvent dans les trois fonctions publiques : Etat, territoriale, hospitalière. Elles correspondent au niveau hiérarchique et de rémunération des fonctionnaires. Elles indiquent également le niveau de diplôme requis pour accéder aux concours externes.
  • Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire. Au cours de la carrière, il est possible d'accéder aux grades supérieurs par concours ou par avancement. Les conditions d'avancement sont fixées, pour chaque corps d'emplois, par le statut particulier. L'avancement de grade n'est pas un droit.
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CHAPITRE II : Lidentité normative de la fonction publique

28 févr. 2013 www.lex-publica.com ... 2 - La distinction du grade et de l'emploi . ... II - Réponse soutenue : Un fonctionnaire est un agent public nommé ...



2 - La distinction du grade et de lemploi

La distinction du grade et de l'emploi remonte à la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers des armées de terre et de mer. L'exposé de motifs de cette loi 



CHAPITRE III : Ladmission et la carrière dans la fonction publique

www.lex-publica.com 2 - Les discriminations fondées sur les opinions . ... nelle est régie par la distinction du grade et de l'emploi.



CHAPITRE III : Ladmission et la carrière dans la fonction publique

Année 2012 – 2013 www.lex-publica.com 2 - les discriminations fondées sur le sexe . ... nelle est régie par la distinction du grade et de l'emploi.



Le service public

GROUPE DE COURS N° II. DROIT ADMINISTRATIF. (Cours de M. Coulibaly professeur). ? Le service public. Année 2015 – 2016 www.lex-publica.com.



INTRODUCTION

2 - Le critère de l'emploi dans un service public administratif géré par une personne publique 2 - La distinction du grade et de l'emploi ...



CHAPITRE I : Lidentité organique de la fonction publique

19 févr. 2013 1. un agent public [SECTION I]. 2. nommé dans un emploi permanent et titularisé dans un grade au sein d'une adminis-.



INTRODUCTION

2 - Le critère de l'emploi dans un service public administratif géré par une personne publique 2 - La distinction du grade et de l'emploi ...



Le service public

GROUPE DE COURS N° II. DROIT ADMINISTRATIF. (Cours de M. Coulibaly professeur). ? Le service public. Année 2017 – 2018 www.lex-publica.com.



II - La structuration interne de la fonction publique

2. dans le même temps elle distinguait le grade de l'emploi. Or cette distinction se conci- liait mal avec la notion de cadre (Cf. Infra B – La disposition