[PDF] II - La structuration interne de la fonction publique

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CHAPITRE II 2012-2013-www.lex-publica.com - ©M. Coulibaly 25/34II - La structuration interne de la fonction publique

Elle illustre la persistance du principe hiérarchique. La situation juridique des fonctionnaires

est tributaire de leur appartenance à un corps, à une catégorie, à un grade, à un échelon et éventuel-

lement à une classe. A - Les éléments de la différenciation interne

1 - La notion de corps

Elle participe de la conception française de la fonction publique. En vertu du système de la

carrière, un fonctionnaire est recruté dans un corps pour y faire carrière et non pour y occuper un

emploi déterminé.

La notion de corps est définie à l'article 29, alinéa 2, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et à l'article 4, alinéa 3, de

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière : " Lescorps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particu- lier et ayant vocation aux mêmes grades. » Dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique hospitalière, la notion de corps a été définitivement substituée à celle decadre. La notion de cadre s'appliquait pleinement à une époque (avant 1946) où l'on ne distinguait

pas le grade de l'emploi. La situation juridique du fonctionnaire dépendait alors étroitement de son

emploi. La loi du 19 octobre 1946 définissait ainsi lecadre : " l'ensemble des emplois qui sont réservés par les textes qui en régle- mentent l'accès à des agents qui sont soumis aux mêmes conditions de re- crutement et de carrière. »

Cette notion a été abandonnée dans le statut du 4 février 1959, sur la base de trois observa-

tions contradictoires :

1.la loi du 19 octobre 1946 consacrait juridiquement la notion de cadre,

2.dans le même temps elle distinguait le grade de l'emploi. Or cette distinction se conci-

liait mal avec la notion de cadre (Cf. Infra,B - La disposition différenciée du grade et de l'emploi, page 30 ),

3.en marge de la loi, la fonction publique s'organisait en corps.

Actuellement, aucune ambiguïté ne subsiste : la notion de corps est au coeur de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière.

Alain Plantey observe :" La particularité de la sélection et de la carrière au sein d'un même

corps donnent à la structure actuelle de l'administration un caractère cloisonné et technocra-

tique. »

C'est probablement la raison pour laquelle le législateur a introduit au sein de la fonction pu-blique territoriale lanotion de cadre d'emplois -Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987dite Galland modifiantles dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

Définition :" Les cadres d'emplois, emplois ou corps groupent les fonc- tionnaires soumis au même statut particulier, et ayant vocation aux mêmes grades. » - article 48, alinéa 2, de laloi n° 84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorialequotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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