[PDF] MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

Comment entrer en vigueur les conventions collectives ?

Elles entrent en vigueur selon la même procédure que celle exigée pour la convention collective initiale, donc à compter de leur dépôt en deux exemplaires ou copies certifiées conformes à l’original auprès du ministre responsable de l’application du Code du travail [art. 72].

Comment faire une convention collective en français ?

Oui. Une convention collective doit être écrite [art. 1, paragr. d)] et rédigée en français [art. 43 de la Charte de la langue française]. Par ailleurs, la partie effectuant le dépôt de la convention collective auprès du ministre doit aussi indiquer le nombre de salariés visés par la convention au moment de ce dépôt.

Qu'est-ce que la convention collective ?

La convention collective doit répondre aux trois principales conditions suivantes : elle est le résultat d’une entente entre les parties patronale et syndicale; l’une des deux parties dépose cette convention auprès du ministre responsable de l’application du Code du travail.

Quel est le rôle du ministère du travail?

Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion Le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.