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Qu'est-ce que l'erreur du consentement ?
L’erreur est un vice du consentement. Il s’agit d’une représentation inexacte de la réalité. Conformément à l’article 180 du Code civil, l’erreur peut porter sur l’identité de la personne et sur les qualités essentielles de la personne. Le premier cas d’erreur, vice du consentement, est l’erreur sur l’identité de la per- sonne.
Que faut-il savoir sur l’autorisation du juge ou du Conseil de famille ?
La loi de mars 2019 a supprimé l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Désormais, l’article 460 du Code civil dispose seulement que « la personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu’il assiste ou représente».
Université PANTHEON-ASSAS (PARIS II)
Droit Ō Economie Ō Sciences sociales
Melun U.E.F.2 1070
Session : septembre 2016
Discipline : Droit civil 2 (droit de la famille)Titulaire du cours : Jean Garrigue
Documents autorisés : le Code civil et un dictionnaire linguistique pour les étudiants non francophonesVous traiterez des deux sujets proposés.
Sujet n° 1 : Dissertation
Mariage et filiation
Sujet n° 2 : Résoudre le cas pratique suivant : Piètre épouse, Manon est une maîtresse modèle : elle a beaucoup tourmenté ses marismais a toujours été fidèle à son amant. Elle avait rencontré Fabrice en juillet 2012, à une
après ses premiers écarts de conduite, elle avait constaté q ; elle ne savaitjeunesse : encore convaincue des vertus de la transparence, elle avait confessé ses fautes à son
conjoint. Quoique touchante, sa naïve franchise ne fut pas récompensée : Bruno se conduisit de manière assez décevante. Incapable de dominer son dépit, il ne fit aucun effort pour la comprendre et la traita même de manière assez déplaisante ; il demanda immédiatement le divorce, qui fut finalement prononcé par consentement mutuel le 27 juillet 2013. Quelquesjours plus tôt, Manon avait mis au monde son enfant, prénommé Mattéo. Malgré les
circonstances, Bruno fut officiellement présenté comme le père du nouveau-né1 ; il a toujours
traité celui-ci comme son fils et contribue généreusement à son entretien. pour Fabrice de dont elle avait besoinmais dès le 11 juillet, elle a déposé une requête en divorce et une ordonnance de non-
-quelui pardonner. Il est vrai que sa femme est enceinte depuis près de quatre mois2 et que
Matthieu ne veut pas de cet enfant, dont il sait ne pas être le père. Matthieu a toutefois ; il lui a expliqué que la société avait besoin de femmes vivre avec elle3 de non-conciliation a été rendue, Manon emménagera sûrement chez Fabrice dans quelques jours41 Vous tiendrez pour acquis que la paternité de Bruno a été juridiquement établie.
3 Léa un an.
4 Vous tiendrez ce point pour acquis.
Redoutant que Manon ne se détourne de lui, Fabrice souhaite envisager tous les scénarios concevables. Ayant connaissance de vos compétences en droit de la famille, il vous a donc contacté pour faire le point sur la situation. tout accord sur le principe ou les conséquences de la rupture5. a) Dans ces conditions, Fabrice voudrait savoir quel fondement Manon pourrait invoquer pour obtenir la dissolution du mariage6. Il vous précise que Matthieu ne7 -être une
rupture pour faute à titre reconventionnel. Il se demande donc si le divorce risque (3,5 points).b) Fabrice sait combien cette dernière est dépensière : si elle décide de vivre avec lui,
ils auront rapidement car ils ne perçoivent que de faibles revenus et ne . Il espère donc que Manon aide financière de Mattieu après la disparition du mariage8 ra pas condamnée au versement de dommages-intérêts. Il se demande en outre dont il l deux conjoints9 (6,5 points). assumer sa maternité (5 points). cet enfant, Fabrice est convaincu que celui-ci est son fils. Il voudrait donc être juridiquement tenu pour le père de ce jeune garçon et vous demande quelles sont l entreprendre à cette fin (5 points).5 Vous tiendrez ce point pour acquis.
67 Vous tiendrez ce point pour acquis.
8 Si une telle aide était accordée à Manon après la dissolution du mariage, elle consisterait en une somme
Je vous précise par ailleurs que dans son ordonnance de non-conciliation, le juge a attribué à Manon une
pension alimentaire qui restera due pendant toute la durée de la procédure. Vous tiendrez ce point pour acquis et
Je vous indique enfin que Manon ne réclamera jamais rrenonce à accoucher sous X, les différents protagonistes feront en sorte que la filiation paternelle du nouveau-né
: vous tiendrez ce point pour acquis.9 Vous tiendrez ce point pour acquis.
10 Si Manon retourne vivre avec Matthieu, elle accouchera certainement sous X. Vous tiendrez donc ce point
pour acquis.quotesdbs_dbs6.pdfusesText_12[PDF] exemple de cas pratique corrigé en droit civil l1
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