[PDF] Droit des personnes et de la famille

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3031

Dissertation juridique

Sujet 2

Vous traiterez le sujet suivant :

Le domicile en tant qu'élément d'identi cation de la personne

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Durée de l'épreuve :

3 heures

Il est immédiatement relevé

l"aspect dual de la personne. Cette précision atteste que le sujet est cerné. Si les personnes physique et morale doivent être traitées, il est déconseillé de faire un plan type:

1. La personne physique.

La phrase d"accroche permet

de souligner l"intérêt sous-jacent du sujet : le caractère indispensable du domicile. Des techniques informatiques à celles biométriques, les procédés d"identi cation des personnes se spécialisent et leur ef cacité s"accroît, mais le domicile demeure un élément de reconnaissance majeur en droit. L"identi cation des personnes est indispensable en raison d"impératifs d"ordre public. C"est pourquoi bien avant l"avènement de l"informatique ou de la biométrie, des critères d"identi cation des personnes ont été posés. Le domicile est une de ces techniques classiques d"identi cation qui, sous une apparence surannée, demeure un critère essentiel d"identi cation des personnes physiques et morales. L"identi cation de la personne, tant physique que morale, assure son insertion dans la société en permettant sa reconnaissance, d"une part, vis-à-vis des autres per- sonnes dotées de la personnalité juridique et, d"autre part, par la société dans Le sujet proposé est un sujet classique. Pour autant, l"étudiant doit être vigi- lant sur plusieurs points. - Le devoir doit être centré sur le seul domicile en tant que critère d"identi - cation de la personne. Dès lors, la nationalité, le nom, etc. ne doivent pas être développés. Ces autres éléments d"identi cation peuvent être abor- dés, mais ils ne doivent pas faire l"objet d"un traitement à part entière. S"ils sont abordés, ils doivent l"être par rapport au domicile. - Le sujet vise le domicile en tant que critère d"identi cation de la personne. Ainsi, la notion de domicile doit, bien évidemment, être dé nie. Mais, le do- micile doit être traité uniquement dans sa fonction de reconnaissance de la personne. Le sujet n"est pas le domicile de manière générale en droit. - Le sujet de dissertation proposé vise la personne. Sans plus de précision, la personne physique et la personne morale doivent être envisagées. - Dans sa formulation, le sujet est classique et appelle à mettre en exergue la détermination du domicile et son intérêt pour l"identi cation de la per- sonne. Il peut en ressortir un plan type : 1. La notion / 2. L"intérêt. Cepen- dant, l"étudiant doit avoir conscience que les plans d"idée sont valorisés. Néanmoins, il vaut mieux un plan classique qu"un plan d"idée " forcé ».

OBSERVATIONS DU CORRECTEUR

(M.-C. Lasserre)laquelle elles s"insèrent. À ces ns, différents éléments coexistent permettant d"iden-

ti er la personne. Ainsi, symbolisant l"appartenance à un État, la nationalité est un critère d"identi cation d"une personne ; le nom est un critère d"identi cation d"une personne permettant sa désignation et, pour les personnes physiques, son lien fa- milial complété par les actes d"état civil. Un autre mode d"identi cation permet la localisation géographique de la personne. Ce critère d"ordre spatial est le domi- cile. Le domicile est une technique classique de reconnaissance, commune aux personnes physiques et aux personnes morales. À suivre l"article 102 du Code civil, " Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement » . Ainsi, le domicile sert à rattacher une personne - qu"elle soit physique ou morale - à un lieu xe. De ce fait, le domicile est un élément d"individualisation des personnes et par conséquent un critère d"identi cation.

La caractérisation du domicile résulte d"un élément matériel. Cet élément renvoie

au principal établissement visé à l"article 102 du Code civil. La personne doit dis- poser d"une installation envisagée comme un logement. Le titre juridique - pro- priété, bail, etc. - caractérisant cette installation n"a pas d"incidence. Toutefois, a n d"être quali é de domicile, le logis doit avoir un caractère principal. En d"autres termes, l"installation doit rattacher, de manière xe et permanente, la personne à un lieu. Ainsi, en tant que critère d"identi cation, le domicile symbolise le rattache- ment d"une personne dans un domaine spatial. C"est pourquoi, le domicile est en principe choisi librement, c"est-à-dire que le domicile est volontaire. Dans ce cas, le domicile résulte d"un élément matériel mais aussi intentionnel. Cependant, le domicile peut également être légal. Dans ce cas, le domicile est déterminé par la loi comme le montre le domicile du mineur. En tant qu"élément d"identi cation de la personne, il apparaît que toute personne se doit d"avoir un domicile. Le pendant est que le domicile, attribut de la personne, béné cie d"une protection. À ce titre l"article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l"Homme et des libertés fondamentales proclame le droit de toute personne au respect de son domicile. La Cour européenne des droits de l"Homme, dans son arrêt Saint-Paul Luxembourg SA contre Luxembourg, a rappelé que " la notion de " domicile » fi gurant à l'article 8 § 1 ne se limite pas au domicile pro- prement dit d'un particulier. Le terme " domicile » a une connotation plus large que le mot " home » (fi gurant dans le texte anglais de l'article 8) et peut englober (par exemple) bureau offi ciel d'une personne morale, y compris les fi liales et autres locaux professionnels » . Et, comme l"attestent particulièrement les dispositions de droit pénal visant la protection du domicile, le domicile est inviolable.

Le domicile sert tout à la fois l"intérêt général et privé. Ces considérations se re-

trouvent dans la nécessité d"identi er la personne. La reconnaissance de la per- sonne dans un champ spatial s"impose comme une obligation fondamentale. Toutefois, le domicile, plus que les autres critères classiques d"identi cation de la personne, peut être modi é par les individus. Ainsi, son caractère de stabilité peut être mis à mal entraînant des dif cultés de localisation du domicile. C"est en partie pourquoi, les procédés de reconnaissance classique des personnes se trouvent désormais concurrencés par des nouveaux procédés d"identi cation scienti ques. Ainsi, si le domicile apparaît nécessaire à la reconnaissance d"une personne dans

la société et par la société elle-même, le classicisme et la nécessité du domicile

en tant que critère d"identi cation d"une personne ne doivent pas en occulter les potentielles lacunes. Le domicile est un élément classique d"identi cation de la personne. Celui-ci s"est toujours imposé comme un élément de rattachement de la personne physique et

Les dé nitions des termes du

sujet doivent se retrouver dans l"introduction.

L"objet du domicile par rapport

à l"identi cation de la personne est

ici envisagé. Il s"agit de lier les différents termes du sujet et ainsi le délimiter.

Après avoir quali é le domicile

d"élément d"identi cation de la personne, le domicile doit être dé ni.

Le respect du domicile est traité

dans l"introduction car, si l"objet du domicile nécessite sa protection, il n"en reste pas moins que le sujet n"est pas la protection du domicile.

La problématique est assez

classique. Elle consiste à démontrer le caractère indispensable du domicile en tant qu"élément d"identi cation de la personne.

CEDH, 18 avr. 2013, req. n° 26419/10

Il s"agit d"un caractère du domicile.

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2020-2021Marie-Cécile Lasserre

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Marie-Cécile Lasserre

Maître de conférences à la Faculté de droit de Nice - Université Côte d"Azur, co-directrice du Master 2 Gestion des contentieux privés et membre du

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SOMMAIRE

Dossier : 3 copies réelles notées et annotées

Pourquoi ce dossier et comment l'utiliser ?

Sujet : Dissertation :

Le consentement à mariage

Indications de correction

Copie notée 06/20

07

Copie notée 11/20

10

Copie notée 17/20

14

22 annales corrigées et commentées

1 - Droit des personnes

Sujet 1.

Commentaire d'arrêt : La mention du " sexe neutre » dans les actes d"état civil (Cass. 1 re civ., 4 mai 2017, n° 16-17189) 22

Sujet 2. Dissertation juridique : Le domicile en tant qu"élément d"identication de la personne 30

Sujet 3.

Cas pratique : Le nom et le prénom 36

Sujet 4.

Dissertation juridique : La naissance de l"enfant, le moment d"acquisition de la personnalité juridique ? 42

Sujet 5.

Dissertation juridique : Les cas d"ouverture de la tutelle du mineur 46

Sujet 6. Cas pratique : L"absence 51

Sujet 7. Commentaire d'article : L"article 494-3 alinéa 3 du Code civil 54

Sujet 8. Commentaire d'arrêt : L"équilibre entre le droit à la vie privée et la liberté d"expression

(Cass. 1 re civ., 10 octobre 2019, n° 18-21871) 59

Sujet 9. Questions de cours 66

Sujet 10. Questions de cours : La réforme de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 71

Sujet 11.

QCM : Droit des personnes 74

4

SOMMAIRE

2 - Droit de la famille

Sujet 12. Cas pratique : Les ançailles 77

Sujet 13.

Cas pratique : Conditions de formation du mariage 80

Sujet 14.

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