[PDF] RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE N

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Direction Départementale de l"Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n° 41 du 15 avril 2021

Portant renouvellement d"autorisation

du Centre d"Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par l"Association ESPOIR

N° FINESS EJ : 68 001 146 7

N° FINESS ET : 68 000 437 1

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d"honneur

Chevalier de l"Ordre National du Mérite

VU le livre III de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l"Action Sociale et des

Familles et notamment leur titre I respectif ;

VU le Code de l"Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1,

L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;

VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l"action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l"hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre III article 124 ;

VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la

certification dans le cadre de l"évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-

sociaux ; VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. LAUGIER Louis en qualité de préfet du Haut-Rhin ;

VU l"arrêté préfectoral du 6 avril 2006 portant autorisation de transformation de 15 places

d"urgence en places CHRS ;

VU l"arrêté préfectoral 22 mai 2007 portant autorisation de transformation de 5 places

d"urgence en places CHRS places ;

VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l"évaluation des activités et

de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-

sociaux ; VU le rapport d"évaluation externe de l"établissement susvisé reçu le 24 mars 2021 ;

Considérant que le renouvellement de l"autorisation est subordonné aux résultats de

l"évaluation externe ;

Considérant que les résultats de l"évaluation externe susvisée ne s"opposent pas au

renouvellement de l"autorisation ;

SUR proposition du directeur départemental de l"emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations ;

Arrête :

Article 1

er : L"autorisation, visée à l"article L 313-1 du Code de l"action sociale et des familles, est

renouvelée à l"association ESPOIR pour la gestion du CHRS Urgence SCHOELCHER à COLMAR. Cette autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 7 avril 2021.

Article 2: Les nouvelles caractéristiques de l"établissement répertoriées au fichier national des

établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes : Entité Juridique Association ESPOIR

Numéro FINESS 680011467

Adresse : 78 avenue de la République 68 000

COLMAR

Code statut juridique : 8790B

N° SIREN 784117251

Entité Etablissement : CHRS SCHOELCHER

Numéro FINESS : 680004371

Adresse : 38, rue de Turckheim 68 000 COLMAR

Code catégorie 214 C.H.R.S

Code MFT : 30 Préfet de région établissements et services sociaux

Capacité : 20 places

Code discipline Code activité

fonctionnement

Code clientèle Nombre de places

959 Hébergement

d"urgence Adultes,

Familles Difficulté 18 Hébergement de

nuit éclaté 810 Adultes en

Difficulté d"Insertion

Sociale (SAI) 20

Article 3 : Le prochain renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de

l"évaluation externe mentionnée à l"article L312-8 du Code de l"Action Sociale et des Familles, dans

les conditions prévues par l"article L.315-5 du même code.

Article 4 : La présente décision peut faire l"objet soit d"un recours gracieux devant l"autorité

compétente, soit d"un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs ou, à l"égard des personnes et des organismes auxquels elle est notifiée, à compter

de la date de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l"emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l"association ESPOIR sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil

des actes administratifs du département.

Le Préfet,

Signé Louis LAUGIER

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