[PDF] ACTE D ENGAGEMENT (AE)

Pourquoi l’acte d’engagement n’a-t-il plus à être demandé ?

En application du Code de la commande publique, l’acte d’engagement n’a plus à être demandé (signé) dès le dépôt de l’offre. Alors qu’un acte d’engagement était autrefois requis de l’opérateur économique soumissionnaire lors du dépôt de son offre, sa signature n’est plus aujourd’hui requise qu’au stade de l’attribution du marché.

Comment s’engager dans un acte d’engagement ?

En signant l’ Acte d’engagement, « vous vous engagez ! » La mention ci-dessus n’a rien de rhétorique… Cela signi?e qu’en signant cette pièce, vous manifestez votre adhésion pleine et entière aux clauses et spéci?cations du marché et de ses pièces constitutives.

Comment signer un acte d’engagement ?

L’acte d’engagement est signé par le candidat individuel ou l’ensemble des membres du groupement ou, en cas d’habilitation donnée par tous les membres du groupement, par le mandataire.

Quel est le modèle officiel de l’AE ?

Précision : Il existe un « modèle of?ciel » d’AE, proposé aux acheteurs par la DAJ (Direction des Affaires Juridiques du ministère des Finances). Ce modèle est presque systématiquement utilisé par l’État, ses ministères et ses établissements publics.