CONSULAT (GENERAL) DE FRANCE A........................................... A ...
cas de mariage au Maroc (art. 6 Convention franco-marocaine du 10 août 1981). 2. Il convient de rappeler que tout mariage sans comparution personnelle ou.
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA
la photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité marocaine du conjoint étranger. Acte de mariage : La photocopie certifiée conforme par les
Au moins 3 mois avant la date du mariage Pièces à produire par le
Pour les binationaux les copies du passeport marocain (ou autre) avec pages sur lesquelles ont DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE.
ccm-info-avant mariage (2)
Pour la partie française avant mariage
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA
française (sans discordance d'orthographe entre l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint étranger) délivrée par l'officier de l'état civil du
VOS DROITS EN FRANCE
Les différents types de divorce en droit marocain . contrat de mariage qui sera mentionné dans l'acte de mariage sans autre précision.
Untitled
présentation du dossier de mariage et accomplissement des diverses formalités par un seul époux sans que l'autre n'y soit jamais associé ;.
Dossier de presse
consulaires françaises d'un certificat de capacité à mariage (CCM). Toutes nos demandes de carte de dix ans ont été rejetées sans explication ...
Notice de renseignement du formulaire de demande de
dater et signer le formulaire CERFA joindre les photocopies
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
Qu'est-ce que le « certificat de capacité à mariage » (CCAM)? Dépôt : lundi mardi
Quel est le délai de délivrance d’un certificat de capacité à mariage ?
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE MARIAGE SANS CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE Le délai de délivrance d’un certificat de capacité à mariage est de 4 semaines. Les actes de mariages, délivrés par l’officier d’état civil et certifiés conformes aux registres, doivent être fournis en ORIGINAL.
Comment faire un mariage en France?
Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère.
Comment obtenir un certificat de mariage?
Si les 2 futurs époux sont des Français, chacun doit en faire la demande. L'ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française.
Comment reconnaître un mariage en France?
Il est automatiquement reconnu en France. Mariage célébré et enregistré par un officier de l'état civil local. Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France.
CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TUNIS
Place de l"Indépendance - 1000 Tunis - Téléphone : 71.105.000 - Télécopie :71-105.001 ou 005
http://www.consulfrance-tunis.org e-mail : etat-civil.tunis-fslt@diplomatie.gouv.frNOTE D"INFORMATION SUR LE MARIAGE
ET SUR LES FORMALITES PREALABLES AU MARIAGE
EN TUNISIE
DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 2009 IL N"EST PLUS NECESSAIRE DE PRENDRE RENDEZ-VOUS AUPRES DU CONSULAT GENERAL
DE FRANCE A TUNIS POUR DEPOSER UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE CETTE FORMALITE S"EFFECTUE PAR CORRESPONDANCE (VOIR PAGE 3 DE LA PRESENTE NOTICE)Pour la partie française, avant mariage, le Consulat Général de France délivre un certificat de
capacité à mariage qui sera remis à la Municipalité ou aux notaires le jour de la célébration. Ce
CCAM est valable un an à compter de la date de la publication du mariage. Cette publication sera faite
conformément aux articles 63 (Loi du 8 avril 1927), 166 (Ord. N° 58-779 du 23 août 1958) et 171-1
(Loi du 14 novembre 2006) du code civil.Lorsque l"un des conjoints est français et l"autre étranger, le mariage doit être célébré devant les
autorités tunisiennes, à la Municipalité ou devant notaires. Cet acte municipal sera ensuite transcrit par
le Bureau des Transcriptions pour le Maghreb à Nantes sur votre demande, voir la notice d"information
sur la " transcription d"un acte de mariage sur les registres français ».Pour les mariages célébrés au Consulat général de France voir la notice d"information sur " le mariage
consulaire ».Les articles 74 et 165 du Code Civil exigent qu"à la date de la publication des bans, l"un des futurs
époux soit résident depuis au moins 30 jours.1/ - Documents à fournir par le futur conjoint français :
···· Une copie intégrale d"acte de naissance, ou un extrait d"acte de naissance avec filiation datant de
moins de 3 mois, délivrée par la Mairie du lieu de naissance en France, ou par le Service Central d"Etat
Civil (adresse courrier : 11 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES Cédex 09 ou adresse
électronique : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali) ou par ce consulat général si cet acte y est détenu.
· la preuve de la nationalité française (photocopie de la Carte Nationale d"Identité en cours de
validité ou un certificat de nationalité française récent, ou photocopie du décret de
naturalisation). · Une attestation de résidence de votre commune en France ou des justificatifs de domicile(factures EDF, France Télécom, quittances de loyer, portant votre nom) ou une attestation de la
personne qui vous héberge, copies de ses justificatifs de domicile et de sa pièce d"identité.
· Photocopie de toutes les pages du passeport utilisées pour entrer sur le territoire tunisien.
22/ - Documents à fournir par le futur conjoint étranger :
· Un extrait d"acte de naissance datant de moins de 3 mois, établi au vu des registres
municipaux, traduit par un traducteur assermenté, le cas échéant.En cas de précédent(s) mariage(s) et de divorce(s), l"acte de naissance devra obligatoirement comporter
les mentions s"y rapportant. · photocopie de toutes les pages du passeport tunisien ou étranger ou photocopie de la carte d"identité tunisienne ou étrangère et sa traduction par un traducteur assermenté.· Un certificat de résidence, en français, délivré par les autorités tunisiennes (Poste de police du
quartier)3/ Fiches de renseignements concernant les époux à compléter - voir ci-joint
CAS PARTICULIERS
MARIAGE DES MINEURS :
· Pour la partie française
Conformément à la loi 2006-99 du 4 avril 2006, l"âge légal du mariage de la femme est porté à
18 ans. En conséquence, le mariage d"une mineure est désormais prohibé, sauf à obtenir une
dispense pour motifs graves, délivrée par le Procureur de la République près le Tribunal de
grande instance de Nantes.Pour la partie étrangère
Le consentement des parents doit être mentionné sur l"acte de mariage municipal. La formule : " Avec le consentement des parents de l"épouse mineure au moment du mariage » doit apparaître sur l"acte. Pour les époux français majeurs protégés Consentement du curateur pour les majeurs sous curatelle Consentement des père et mère ou du conseil de famille pour les majeurs sous tutelleAvis médical pour les majeurs sous tutelle
PRECEDENT MARIAGE
Divorce : original jugement de divorce avec certificat de non appel, sauf pour divorce par consentement mutuel Veuvage: fournir un acte de décès du précédent conjoint. TOUT DOSSIER INCOMPLET VOUS SERA AUTOMATIQUEMENT RETOURNÉ 3MODALITES DE TRANSMISSION DE
VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE
CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
Votre dossier devra être transmis par courrier, accompagné des fiches de renseignements relatives
aux futurs époux, à l"adresse ci-dessous :Consulat général de France à Tunis
SERVICE DE L"ETAT CIVIL
1, Place de l"Indépendance
1000 TUNIS
TUNISIE.
Après étude de votre dossier et s"il est complet, un courrier vous sera adressé précisant la date à partir
de laquelle votre CCAM sera édité (délai d"attente de trois mois minimum). Il vous est vivement
conseillé de ne pas fixer de date de mariage avant d"avoir reçu cette correspondance. La transmission du dossier de demande de CCAM n"implique pas pour autant sa délivrance. Cettedemande est soumise à la loi régissant la validité des mariages du 14 novembre 2006. Conformément
à cette loi, le poste a la possibilité de solliciter une audition des futurs époux. Celle-ci sera effectuée
par l"officier de l"état civil de la Mairie du domicile du futur conjoint français et par ce Consulat
général pour le futur conjoint tunisien.Renseignements :
Tél. : (00 216) 71 105 000
Email :
etat-civil.tunis-fslt@diplomatie.gouv.frTélécopie : 00 216 71 105 001 - 71 105 005
4RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS EPOUX
Demande de certificat de capacité à mariage
LIEU PREVU DE CELEBRATION DU MARIAGE EN TUNISIE :
1. PARENTÉ OU ALLIANCE
Les futurs époux ont-ils un lien de parenté ou d"alliance entre eux ? OUI NON
Si OUI, lequel ?
2. RÉGIME MATRIMONIAL (facultatif)
Si vous souhaitez établir un contrat de mariage pour protéger vos biens personnels, vous voudrez bien prendre l"attache
d"un notaire en France qui vous conseillera. S"il le juge nécessaire, il adressera par mèl (
etat-civil.tunis-fslt@diplomatie.gouv.fr) un modèle de ce contrat à ce Consulat général. Avant votre déplacement en Tunisie, il vous
appartiendra de prendre contact avec le service de l"état civil et du notariat, afin de signer votre contrat de mariage qui
devra être établi avant la célébration de votre mariage auprès des autorités tunisiennes.
3. ENFANTS, NÉS D"UNE PRÉCÉDENTE UNION OU HORS MARIAGE, DES FUTURS ÉPOUX
(1) :Prénom(s) NOM DATE DE NAISSANCE
Premier enfant ........................ ........................ ...................
Deuxième enfant ........................ ........................ ...................
Troisième enfant ........................ ........................ ...................
Quatrième enfant ........................ ......................... ....................
A................, le............ A................, le............ Signature du futur époux Signature de la future épouse (1) joindre une copie intégrale de l"acte de naissance de chacun des enfantsTRES IMPORTANT
En application de l"article 161 du code pénal, sera puni d"un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d"une amende de 60 à 600 euros ou de l"une de ces
peines seulement, quiconque aura sciemment établi ou fait usage d"une attestation ou d"un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou
qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère. 5CONJOINT FRANÇAIS
CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TUNIS
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX
Demande de certificat de capacité à mariage
Nom : (majuscules)...................................................................................
Prénoms : (dans l"ordre de l"état civil).............................................................
Date de naissance : ...................................................................................
Lieu de naissance : ..................................................................................
Code postal : .........................................................................................
Pays : ..................................................................................................
Numéro de téléphone : adresse email :Nationalité(s) : ..................................................................................... ..
Profession actuelle :...........................................................................................
Domicile ou résidence : .............................................................................
Lieu : ...................................................Code postal : ....................... N° et Rue : ..................................................................................... Pays : ........................................................................................... SITUATION FAMILIALE : CELIBATAIRE VEUF(VE) DIVORCE(E)Si veuf(ve) ou divorcé(e) :
Nom et prénom du précédent conjoint : ......................................................
Date et lieu du précédent mariage : ............................................................
Date du veuvage (1) ou de la décision de divorce (2) : ......................................FILIATION
PERE MERE
NOMPRENOMS
J"atteste sur l"honneur l"exactitude des renseignements donnés, A ........................, le .........................Signature :
(1) produire une copie intégrale en original de l"acte de décès du précédent conjoint
(2) produire une copie intégrale en original de l"acte de mariage avec la mention de divorce 6CONJOINT ETRANGER
CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TUNIS
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX
Demande de certificat de capacité à mariage
Nom : (majuscules)...................................................................................
Prénoms : (dans l"ordre de l"état civil).............................................................
Date de naissance : ...................................................................................
Lieu de naissance : ..................................................................................
Code postal : .........................................................................................
Pays : ..................................................................................................
Numéro de téléphone : adresse email :Nationalité(s) : ..................................................................................... ..
Profession actuelle : .................................................................................
Domicile ou résidence : .............................................................................
Lieu : ...................................................Code postal :........................ N° et Rue : ..................................................................................... Pays : ........................................................................................... SITUATION FAMILIALE : CELIBATAIRE VEUF(VE) DIVORCE(E)Si veuf(ve) ou divorcé(e) :
Nom et prénom du précédent conjoint : ......................................................
Date et lieu du précédent mariage : ............................................................
Date du veuvage (1) ou de la décision de divorce (2) : ......................................FILIATION
PERE MERE
NOMPRENOMS
J"atteste sur l"honneur l"exactitude des renseignements donnés, A ........................, le .........................Signature :
(3) produire une copie intégrale en original de l"acte de décès du précédent conjoint
(4) produire une copie intégrale en original de l"acte de mariage avec la mention de divorcequotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] capacité de mariage franco tunisien
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