CONSULAT (GENERAL) DE FRANCE A........................................... A ...
cas de mariage au Maroc (art. 6 Convention franco-marocaine du 10 août 1981). 2. Il convient de rappeler que tout mariage sans comparution personnelle ou.
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA
la photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité marocaine du conjoint étranger. Acte de mariage : La photocopie certifiée conforme par les
Au moins 3 mois avant la date du mariage Pièces à produire par le
Pour les binationaux les copies du passeport marocain (ou autre) avec pages sur lesquelles ont DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE.
ccm-info-avant mariage (2)
Pour la partie française avant mariage
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA
française (sans discordance d'orthographe entre l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint étranger) délivrée par l'officier de l'état civil du
VOS DROITS EN FRANCE
Les différents types de divorce en droit marocain . contrat de mariage qui sera mentionné dans l'acte de mariage sans autre précision.
Untitled
présentation du dossier de mariage et accomplissement des diverses formalités par un seul époux sans que l'autre n'y soit jamais associé ;.
Dossier de presse
consulaires françaises d'un certificat de capacité à mariage (CCM). Toutes nos demandes de carte de dix ans ont été rejetées sans explication ...
Notice de renseignement du formulaire de demande de
dater et signer le formulaire CERFA joindre les photocopies
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
Qu'est-ce que le « certificat de capacité à mariage » (CCAM)? Dépôt : lundi mardi
Quel est le délai de délivrance d’un certificat de capacité à mariage ?
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE MARIAGE SANS CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE Le délai de délivrance d’un certificat de capacité à mariage est de 4 semaines. Les actes de mariages, délivrés par l’officier d’état civil et certifiés conformes aux registres, doivent être fournis en ORIGINAL.
Comment faire un mariage en France?
Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère.
Comment obtenir un certificat de mariage?
Si les 2 futurs époux sont des Français, chacun doit en faire la demande. L'ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française.
Comment reconnaître un mariage en France?
Il est automatiquement reconnu en France. Mariage célébré et enregistré par un officier de l'état civil local. Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL SERVICE CENTRAL D"ETAT CIVIL
Bureau des transcriptions pour le Maghreb
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA TRANSCRIPTIOND"UN ACTE DE MARIAGE CELEBRE EN TUNISIE
Si vous avez effectué les formalités préalables au mariage, la copie du certificat de capacité à
mariage (CCAM) délivré antérieurement au mariage par le consulat de France devra être jointe.une demande de transcription (formulaire ci-joint) dûment complétée, datée et signée par
le conjoint de nationalité française, accompagnée d"une photocopie d"une pièce d"identité
officielle comportant sa signature. le justificatif de la nationalité française par l"un des documents suivants : - copie recto-verso de la carte nationale d"identité française en cours de validité, - copie du certificat de nationalité française (CNF), - acte de naissance portant mention relative à la nationalité française (CNF,...), - copie de l"ampliation du décret de naturalisation, de réintégration ou la copie de la déclaration d"acquisition.Acte de mariage :
A - Si le mariage a été célébré par devant un Officier d"Etat Civil (dans une
municipalité), la copie intégrale originale de l"acte de mariage municipal en langue française (sans discordance d"orthographe entre l"acte de mariage et l"acte de naissancedu conjoint étranger) délivrée par l"officier de l"état civil du lieu de célébration du
mariage. Cette copie indiquera obligatoirement l"identité des deux témoins, la date et lenuméro d"enregistrement à l"état civil municipal, les dates et lieux de naissance de
chacun des époux ainsi que la filiation complète (noms du père et de la mère de chacun des époux).B - Si l"acte de mariage a été établi par devant notaires, les époux doivent
obligatoirement présenter :1) la copie certifiée conforme en original par les autorités tunisienne de l"acte de
mariage notarié en langue arabe,2) l"orignal de la traduction, en langue française, de l"acte de mariage notarié, effectuée
par un traducteur assermenté. La traduction de cet acte de mariage devra être sans discordance avec l"acte de naissance du conjoint étranger,3) la copie intégrale originale de l"acte de mariage municipal en langue française,
délivré par l"officier de l"état civil du lieu d"enregistrement de ce mariage comportant : le
nom des deux notaires, la date et le lieu de célébration du mariage, la date et lenuméro d"enregistrement à l"état civil municipal, les dates et lieux de naissance de
chacun des époux, la filiation complète (noms du père et de la mère de chacun desépoux), ainsi que le nom des témoins.
le cas échéant, l"original de l"attestation relative au contrat de mariage passé devant un notaire en France ou au consulat de France. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONALSERVICE CENTRAL D"ETAT CIVIL
Bureau des transcriptions pour le Maghreb
11 rue de la Maison Blanche
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Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr le cas échéant, la photocopie de toutes les pages écrites du livret de famille tunisien, en langue française.Actes de naissance de chacun des époux :
Pour le conjoint français une copie intégrale originale récente (ni extrait, ni photocopie),
délivrée par la mairie de naissance ou par le Service Central d"Etat Civil (adresse courrier : 11
rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES Cédex 09 ou adresse électronique : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali).Dans le cas où les formalités préalables à la célébration du mariage n"ont pas été
effectuées, cette copie devra dater de moins de 3 mois. En cas de précédent(s) mariage(s) et de divorce(s), l"acte de naissance devra obligatoirement comporter les mentions s"y rapportant.Pour le conjoint tunisien la copie intégrale de l"acte de naissance récente, en langue
française, délivrée par la mairie du lieu de naissance, ainsi que la photocopie du passeport ou
de la carte d"identité tunisienne accompagnée de sa traduction. En cas de précédent(s) mariage(s) et de divorce(s), l"acte de naissance devra obligatoirement comporter les mentions s"y rapportant.si le précédent mariage du/des conjoint(s) a été dissous suite au décès, la copie intégrale
originale de l"acte de décès de ce conjoint.si le mariage a été célébré après le 31 août 1993, l"un des documents suivants attestant de
la présence du conjoint français à la cérémonie :- si le conjoint français est domicilié en France, la photocopie du passeport comportant
l"identité, la photographie et, de manière lisible les dates d"entrée et de sortie de Tunisie ou
bien la photocopie lisible des billets d"avion ou de transport maritime utilisés lors du
déplacement en Tunisie pour la période au cours de laquelle le mariage a été célébré.
- si le conjoint français est domicilié en Tunisie, la photocopie de sa carte consulaire en cours
de validité délivrée par le poste consulaire en Tunisie ou la photocopie de sa carte de séjour en
cours de validité.Si ces documents n"ont pas été rédigés en français, ils devront obligatoirement être
accompagnés de l"original de leur traduction, effectuée par un traducteur assermenté. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONALSERVICE CENTRAL D"ETAT CIVIL
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Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.frDEMANDE DE TRANSCRIPTION D"ACTE DE MARIAGE
CELEBRE EN TUNISIE
formulée obligatoirement par le conjoint de nationalité françaiseJe, soussigné(e) ................................................................................................
Epoux(se) de ...................................................................................................
Adresse complète du conjoint de nationalité française ...................................................
Téléphone : ......................................................................................................
Adresse électronique : .........................................................................................
Adresse complète et numéro de téléphone du conjoint de nationalité tunisienne .....................
demande la transcription de mon acte de mariage sur les registres de l"état civil consulaire ___________________________________ I - Je certifie sur l"honneur avoir été présent(e) et consentant(e) à mon mariage :célébré le ................................................................ à .................................................
II - Je certifie sur l"honneur* :
qu"il s"agit pour moi-même d"un premier et unique mariage ou que mon mariage précédent a été dissous par divorce ou suite au décès de mon conjoint qu"il s"agit pour mon conjoint d"un premier et unique mariage ou que son mariage précédent a été dissous par divorce ou suite au décès de son conjoint*Veuillez cocher ci-dessus les cases correspondant à votre situation et à celle de votre conjoint
A .................................. le ................................... Signature obligatoire du conjoint de nationalité française (le cas échéant, signature en français et en arabe)N. B. : Veuillez joindre la photocopie d"une pièce d"identité officielle (carte nationale d"identité,
passeport, permis de conduire,.....) comportant votre signature.quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] capacité de mariage franco tunisien
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