ccm-info-avant mariagenouvelleversion
CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TUNIS. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX. Demande de certificat de capacité à mariage. Nom : (majuscules)
ccm-info-avant mariage (2)
CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TUNIS. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX. Demande de certificat de capacité à mariage. Nom : (majuscules)
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA
D'UN ACTE DE MARIAGE CELEBRE EN TUNISIE. ***** la demande de transcription la copie du certificat de capacité à mariage (CCAM) délivré avant le mariage par le.
CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE NB : Des pièces
Le mariage sera célébré par les autorités locales compétentes après la délivrance du certificat de capacité à mariage. DOCUMENTS A FOURNIR AU MOMENT DU DEPOT DE.
consulat general de france a tunis - note dinformation sur le
1 oct. 2009 Pour la partie française avant mariage
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA
D'UN ACTE DE MARIAGE CELEBRE EN TUNISIE. *****. Si vous avez effectué les formalités préalables au mariage la copie du certificat de capacité à mariage (CCAM)
AMBASSADE DITALIE A TUNIS Chancellerie Consulaire
mariage auprès des communes tunisiennes (CERTIFICAT DE CAPACITE MATRIMONIALE) les futurs conjoints doivent fournir ce qui suit : Pour le citoyen italien ...
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE. RENSEIGNEMENTS RELATIFS À CHACUN DES FUTURS CONJOINTS. À REMPLIR EN FRANÇAIS PAR CHACUN DES FUTURS CONJOINTS. 1
Mariage mixte conclu à létranger : conditions de la délivrance dun
9 août 2016 ... marier en Tunisie avec B. citoyen tunisien né en 1986. L'ambassade ... certificat de capacité matrimoniale en vue du mariage à l'étranger.
BTATlisteMARIAGE 2016 (2)
D'UN ACTE DE MARIAGE CELEBRE EN TUNISIE. *****. La copie du certificat de capacité à mariage (CCAM) délivré antérieurement au mariage par le consulat général
ccm-info-avant mariagenouvelleversion
Pour la partie française avant mariage
ccm-info-avant mariage (2)
DE FRANCE A TUNIS POUR DEPOSER UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE capacité à mariage qui sera remis à la Municipalité ou aux notaires le ...
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA
la copie du certificat de capacité à mariage (CCAM) délivré avant le mariage par le la photocopie du passeport ou de la carte nationale tunisienne du ...
CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE NB : Des pièces
des documents cités ci-dessous au moins quatre mois avant la date du mariage civil. Le mariage sera célébré par les autorités locales compétentes après la
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
Qu'est-ce que le « certificat de capacité à mariage » (CCAM)? transcription de l'acte de mariage comorien sur les registres consulaires français qui ...
Après un mariage célébré en Tunisie/Libye: inscription dans le
Ce mémento ne concerne que les couples qui n'ont pas besoin d'un certificat de capacité matrimoniale (doubles nationaux) – Voir informations.
Mariage mixte conclu à létranger : conditions de la délivrance dun
9 août 2016 certificat de capacité matrimoniale ; analyse ... ressortissante suisse née en 1959 souhaite se marier en Tunisie avec B. citoyen tunisien.
NOTE DINFORMATION SUR LE MARIAGE ET SUR LES
certificat de capacité à mariage que vous remettrez aux autorités tunisiennes en photocopie de toutes les pages tamponnées du passeport tunisien ou.
RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS EPOUX DEMANDE
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE. DATE PREVUE DE CELEBRATION DU MARIAGE Un contrat de mariage est-il prévu ?
DECLARATION SUR LHONNEUR TENANT LIEU DE CERTIFICAT
1 août 2021 Certificat de Célibat - Certificat de Capacité Matrimonial / Certificate ... Je n'ai jamais contracté de mariage / I have never been married.
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE - Diplomatie
2 Pour le conjoint français produire une copie de l’acte de mariage avec la mention de divorce ou un livret de famille français portant la mention de divorce si celle-ci ne figure pas sur son acte de naissance Pour le conjoint étranger produire une copie du livret de divorce ou du jugement de divorce dûment traduite et légalisée
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE LISTE DES
DE FRANCE EN CHINE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR 1 Formulaires à présenter dûment remplis et signés : 1 1 Formulaire « renseignements communs aux futurs conjoints » 1 2 2 formulaires « renseignement relatifs à chacun des futurs conjoints » 2
Comment obtenir un certificat de capacité à mariage?
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE Le mariage sera célébré par les autorités locales compétentes après la délivrance du certificat de capacité à mariage. Le dossier doit être transmis uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Combien de temps dure la procédure de demande de certificat de capacité à mariage au Maroc ?
Actuellement, en novembre 2018, tous les consulat de France au Maroc demande un rendez vous pour déposer un dossier de demande de certificat de capacité à mariage (ccm). 2/ Combien de temps dure la procédure du CCM ? Entre le dépôt du dossier au consulat de France et l’obtention du CCM il faut compter 2 mois environ. 3/ C’est quoi le CCM ?
Comment vérifier que le mariage est conforme au droit français?
L’audition. Vous pourrez éventuellement être convoqué au service de l’état civil du Consulat général ou auprès de la mairie de votre domicile en France à un entretien, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français.
Est-ce que le mariage est valable en France ?
2. Il convient de rappeler que tout mariage sans comparution personnelle oupolygamique, qui pourrait être admis par les autorités locales, ne sera pas considéré comme valable en France. En conséquence, un ressortissant français doit être présent lors de la célébration de son mariage.
![ccm-info-avant mariage (2) ccm-info-avant mariage (2)](https://pdfprof.com/Listes/17/27496-172f5457c293df333bad40ae642b064e7676a6237d.pdf.jpg)
CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TUNIS
Place de l"Indépendance - 1000 Tunis - Téléphone : 71.105.000 - Télécopie :71-105.001 ou 005
http://www.consulfrance-tunis.org e-mail : etat-civil.tunis-fslt@diplomatie.gouv.frNOTE D"INFORMATION SUR LE MARIAGE
ET SUR LES FORMALITES PREALABLES AU MARIAGE
EN TUNISIE
DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 2009 IL N"EST PLUS NECESSAIRE DE PRENDRE RENDEZ-VOUS AUPRES DU CONSULAT GENERAL
DE FRANCE A TUNIS POUR DEPOSER UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE CETTE FORMALITE S"EFFECTUE PAR CORRESPONDANCE (VOIR PAGE 3 DE LA PRESENTE NOTICE)Pour la partie française, avant mariage, le Consulat Général de France délivre un certificat de
capacité à mariage qui sera remis à la Municipalité ou aux notaires le jour de la célébration. Ce
CCAM est valable un an à compter de la date de la publication du mariage. Cette publication sera faite
conformément aux articles 63 (Loi du 8 avril 1927), 166 (Ord. N° 58-779 du 23 août 1958) et 171-1
(Loi du 14 novembre 2006) du code civil.Lorsque l"un des conjoints est français et l"autre étranger, le mariage doit être célébré devant les
autorités tunisiennes, à la Municipalité ou devant notaires. Cet acte municipal sera ensuite transcrit par
le Bureau des Transcriptions pour le Maghreb à Nantes sur votre demande, voir la notice d"information
sur la " transcription d"un acte de mariage sur les registres français ».Pour les mariages célébrés au Consulat général de France voir la notice d"information sur " le mariage
consulaire ».Les articles 74 et 165 du Code Civil exigent qu"à la date de la publication des bans, l"un des futurs
époux soit résident depuis au moins 30 jours.1/ - Documents à fournir par le futur conjoint français :
···· Une copie intégrale d"acte de naissance, ou un extrait d"acte de naissance avec filiation datant de
moins de 3 mois, délivrée par la Mairie du lieu de naissance en France, ou par le Service Central d"Etat
Civil (adresse courrier : 11 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES Cédex 09 ou adresse
électronique : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali) ou par ce consulat général si cet acte y est détenu.
· la preuve de la nationalité française (photocopie de la Carte Nationale d"Identité en cours de
validité ou un certificat de nationalité française récent, ou photocopie du décret de
naturalisation). · Une attestation de résidence de votre commune en France ou des justificatifs de domicile(factures EDF, France Télécom, quittances de loyer, portant votre nom) ou une attestation de la
personne qui vous héberge, copies de ses justificatifs de domicile et de sa pièce d"identité.
· Photocopie de toutes les pages du passeport utilisées pour entrer sur le territoire tunisien.
22/ - Documents à fournir par le futur conjoint étranger :
· Un extrait d"acte de naissance datant de moins de 3 mois, établi au vu des registres
municipaux, traduit par un traducteur assermenté, le cas échéant.En cas de précédent(s) mariage(s) et de divorce(s), l"acte de naissance devra obligatoirement comporter
les mentions s"y rapportant. · photocopie de toutes les pages du passeport tunisien ou étranger ou photocopie de la carte d"identité tunisienne ou étrangère et sa traduction par un traducteur assermenté.· Un certificat de résidence, en français, délivré par les autorités tunisiennes (Poste de police du
quartier)3/ Fiches de renseignements concernant les époux à compléter - voir ci-joint
CAS PARTICULIERS
MARIAGE DES MINEURS :
· Pour la partie française
Conformément à la loi 2006-99 du 4 avril 2006, l"âge légal du mariage de la femme est porté à
18 ans. En conséquence, le mariage d"une mineure est désormais prohibé, sauf à obtenir une
dispense pour motifs graves, délivrée par le Procureur de la République près le Tribunal de
grande instance de Nantes.Pour la partie étrangère
Le consentement des parents doit être mentionné sur l"acte de mariage municipal. La formule : " Avec le consentement des parents de l"épouse mineure au moment du mariage » doit apparaître sur l"acte. Pour les époux français majeurs protégés Consentement du curateur pour les majeurs sous curatelle Consentement des père et mère ou du conseil de famille pour les majeurs sous tutelleAvis médical pour les majeurs sous tutelle
PRECEDENT MARIAGE
Divorce : original jugement de divorce avec certificat de non appel, sauf pour divorce par consentement mutuel Veuvage: fournir un acte de décès du précédent conjoint. TOUT DOSSIER INCOMPLET VOUS SERA AUTOMATIQUEMENT RETOURNÉ 3MODALITES DE TRANSMISSION DE
VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE
CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
Votre dossier devra être transmis par courrier, accompagné des fiches de renseignements relatives
aux futurs époux, à l"adresse ci-dessous :Consulat général de France à Tunis
SERVICE DE L"ETAT CIVIL
1, Place de l"Indépendance
1000 TUNIS
TUNISIE.
Après étude de votre dossier et s"il est complet, un courrier vous sera adressé précisant la date à partir
de laquelle votre CCAM sera édité (délai d"attente de trois mois minimum). Il vous est vivement
conseillé de ne pas fixer de date de mariage avant d"avoir reçu cette correspondance. La transmission du dossier de demande de CCAM n"implique pas pour autant sa délivrance. Cettedemande est soumise à la loi régissant la validité des mariages du 14 novembre 2006. Conformément
à cette loi, le poste a la possibilité de solliciter une audition des futurs époux. Celle-ci sera effectuée
par l"officier de l"état civil de la Mairie du domicile du futur conjoint français et par ce Consulat
général pour le futur conjoint tunisien.Renseignements :
Tél. : (00 216) 71 105 000
Email :
etat-civil.tunis-fslt@diplomatie.gouv.frTélécopie : 00 216 71 105 001 - 71 105 005
4RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS EPOUX
Demande de certificat de capacité à mariage
LIEU PREVU DE CELEBRATION DU MARIAGE EN TUNISIE :
1. PARENTÉ OU ALLIANCE
Les futurs époux ont-ils un lien de parenté ou d"alliance entre eux ? OUI NON
Si OUI, lequel ?
2. RÉGIME MATRIMONIAL (facultatif)
Si vous souhaitez établir un contrat de mariage pour protéger vos biens personnels, vous voudrez bien prendre l"attache
d"un notaire en France qui vous conseillera. S"il le juge nécessaire, il adressera par mèl (
etat-civil.tunis-fslt@diplomatie.gouv.fr) un modèle de ce contrat à ce Consulat général. Avant votre déplacement en Tunisie, il vous
appartiendra de prendre contact avec le service de l"état civil et du notariat, afin de signer votre contrat de mariage qui
devra être établi avant la célébration de votre mariage auprès des autorités tunisiennes.
3. ENFANTS, NÉS D"UNE PRÉCÉDENTE UNION OU HORS MARIAGE, DES FUTURS ÉPOUX
(1) :Prénom(s) NOM DATE DE NAISSANCE
Premier enfant ........................ ........................ ...................
Deuxième enfant ........................ ........................ ...................
Troisième enfant ........................ ........................ ...................
Quatrième enfant ........................ ......................... ....................
A................, le............ A................, le............ Signature du futur époux Signature de la future épouse (1) joindre une copie intégrale de l"acte de naissance de chacun des enfantsTRES IMPORTANT
En application de l"article 161 du code pénal, sera puni d"un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d"une amende de 60 à 600 euros ou de l"une de ces
peines seulement, quiconque aura sciemment établi ou fait usage d"une attestation ou d"un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou
qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère. 5CONJOINT FRANÇAIS
CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TUNIS
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX
Demande de certificat de capacité à mariage
Nom : (majuscules)...................................................................................
Prénoms : (dans l"ordre de l"état civil).............................................................
Date de naissance : ...................................................................................
Lieu de naissance : ..................................................................................
Code postal : .........................................................................................
Pays : ..................................................................................................
Numéro de téléphone : adresse email :Nationalité(s) : ..................................................................................... ..
Profession actuelle :...........................................................................................
Domicile ou résidence : .............................................................................
Lieu : ...................................................Code postal : ....................... N° et Rue : ..................................................................................... Pays : ........................................................................................... SITUATION FAMILIALE : CELIBATAIRE VEUF(VE) DIVORCE(E)Si veuf(ve) ou divorcé(e) :
Nom et prénom du précédent conjoint : ......................................................
Date et lieu du précédent mariage : ............................................................
Date du veuvage (1) ou de la décision de divorce (2) : ......................................FILIATION
PERE MERE
NOMPRENOMS
J"atteste sur l"honneur l"exactitude des renseignements donnés, A ........................, le .........................Signature :
(1) produire une copie intégrale en original de l"acte de décès du précédent conjoint
(2) produire une copie intégrale en original de l"acte de mariage avec la mention de divorce 6CONJOINT ETRANGER
CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TUNIS
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX
Demande de certificat de capacité à mariage
Nom : (majuscules)...................................................................................
Prénoms : (dans l"ordre de l"état civil).............................................................
Date de naissance : ...................................................................................
Lieu de naissance : ..................................................................................
Code postal : .........................................................................................
Pays : ..................................................................................................
Numéro de téléphone : adresse email :Nationalité(s) : ..................................................................................... ..
Profession actuelle : .................................................................................
Domicile ou résidence : .............................................................................
Lieu : ...................................................Code postal :........................ N° et Rue : ..................................................................................... Pays : ........................................................................................... SITUATION FAMILIALE : CELIBATAIRE VEUF(VE) DIVORCE(E)Si veuf(ve) ou divorcé(e) :
Nom et prénom du précédent conjoint : ......................................................
Date et lieu du précédent mariage : ............................................................
Date du veuvage (1) ou de la décision de divorce (2) : ......................................FILIATION
PERE MERE
NOMPRENOMS
J"atteste sur l"honneur l"exactitude des renseignements donnés, A ........................, le .........................Signature :
(3) produire une copie intégrale en original de l"acte de décès du précédent conjoint
(4) produire une copie intégrale en original de l"acte de mariage avec la mention de divorcequotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] transcription mariage marocain sans ccm
[PDF] transcription mariage franco marocain 2016
[PDF] transcription acte de mariage francais au consulat du maroc
[PDF] demande de transcription d'acte de mariage célébré au maroc
[PDF] ccp chimie 2 pc 2014 corrigé
[PDF] ccp tsi 2013 physique corrigé
[PDF] ccp chimie 1 pc 2013 corrigé
[PDF] ccp anglais rapport
[PDF] oral langue ccp
[PDF] colle anglais prépa méthode
[PDF] corrigé ccp 2014 physique 2
[PDF] sujet concours pc thermodynamique
[PDF] thermodynamique dans un réacteur ? eau pressurisée corrigé
[PDF] centrale pc 2008 physique 2 corrigé