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Composition de la CNDP

Jiujystek

S aïDIhRaï

8lkitj dtdQitj

D

RISSBElMahI

aBDElazIzBENzakouR

BRahIMBouaBID

SouaDElkohEN

aBDElMjIDRhoMIja oMaRSEghRouChNI ltriukpyit Vueuipc l ahouSSINEaNISS

L"année 2014 constitue un grand moment dans la vie de la CNDP. C"est en effet pendant cette année

que l"institution a lancé ses premiers contrôles. Ces opérations lui ont permis d"apprécier la manière dont les

dispositions de la loi 09/08, relative à la protection des données à caractère personnel, sont mises en

application par les responsables de traitement des données personnelles, d"une part, et de vérifier que le secteur

public et privé respectent les droits des personnes concernées, d"autre part.

Le parachèvement du processus d"adhésion du Royaume à la Convention 108 du Conseil de l"Europe,

et à son Protocole additionnel, est un autre moment dans l"histoire de la protection des données personnelles

dans notre pays. Cette adhésion a permis d"éclairer le contenu de l"article 24 de la Constitution, article

qui dispose que " Toute personne a droit à la protection de sa vie privée », consacrant ainsi, comme l"avaient

fait les textes de l"Union européenne en la matière, la relation intrinsèque qui existe entre la notion

de protection des données personnelles et celle de la vie privée.

La mise en oeuvre des dispositions légales à travers la loi 09/08 et constitutionnelles à travers l"article 24

est à même de renforcer l"état de droit au Maroc, d"y améliorer le climat des affaires et de raffermir la position

du Royaume dans ses relations avec l"UE. Pour la première fois dans l"histoire des relations Maroc-UE,

le Programme Indicatif National, adopté dans le cadre de la coopération entre les deux parties, évoque en bonne

place la protection des données personnelles.

L"année 2014 a aussi vu s"améliorer la position de la CNDP au plan international. La présence

de la Commission aux réunions internationales sur la protection des données personnelles et de la vie privée

a été constante.

La participation de la CNDP à la Conférence internationale des Autorités de protection des données

personnelles et des Commissaires à la vie privée, aux réunions de l"Association francophone des Autorités

de contrôle des données personnelles - AFAPDP -, et aux travaux de modernisation de la Convention 108

entreprise par le Conseil de l"Europe, a revêtu une importance particulière. Dans ces trois espaces

de coopération, la contribution de l"Autorité marocaine de protection a été remarquée car elle y a fait entendre

la voix d"un pays musulman, arabe et amazigh, au sein d"un ensemble ayant le français en partage,

Le Mot du Président

d"un pays qui a été parmi les premiers à mettre en place dans sa loi et sa constitution la protection des données

personnelles et de la vie privée, d"un pays africain qui a participé en 2014 aux travaux du Comité ad-hoc

pour la modernisation de la Convention 108 et de son Protocole additionnel - CAHDATA -.

La CNDP, en 2014, a été aussi plus attentive aux évolutions internationales et aux transformations

introduites par le développement sans précédent des nouvelles technologies de l"information et de la

communication. Elle a, pendant cette année, consolidé à travers les avis rendus à la demande des autorités

gouvernementales, mais aussi à travers ses délibérations, les positions adoptées pendant les années précédentes

sur la géolocalisation, la vidéosurveillance et la biométrie.

Mais la principale nouveauté réside dans le renforcement du contrôle des sites Internet et de la vente en ligne.

Par toutes les actions rappelées plus haut, l"année 2014 constituera dans l"histoire de la CNDP une étape

décisive pour la consolidation de la protection des données personnelles et de la vie privée au Maroc.

SaÔd IhraÔ

Président de la CNDP

aCRoNYMES aNRT agence Nationale de la Réglementation des Télécommunications aPSB association Professionnelle des Sociétés de Bourse3 aSFIM association des Sociétés de gestion de Fonds d'Investissement Marocain

BCRBinding Corporate Rule (RCE)

BoBulletin officiel

BPMN Business Process Model and Notation

CahDaTa Comité ad hoc sur la protection des Données

CECommission Européenne

CEECommunauté économique Européenne

CINCarte d'Identité Nationale

CNDP Commission Nationale de contrôle de la protection 3des Données à caractère Personnel

CNIl Commission Nationale de l'Informatique et des li3bertés CPVP Commission de la Protection de la Vie Privée DgSSI Direction générale de la Sécurité des Systèmes d'Information

FaQFoire aux Questions

FTCFederal Trade Commission

gIoDo generalny Inspektor ochrony Danych osobowych (autorité polonaise de la protection des données personnelles) gIzgesellschaft für Internationale zusammenarbeit (agence a3llemande de coopération) gRh gestion des Ressources humaines haCa haute autorité de la Communication audiovisuelle MENa Middle East and North africa (Moyen orient et afrique du Nord)

MESRSFC Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation des Cadres

MENFP Ministère de l'éducation Nationale et de la Formation Professionnelle NTIC Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communicatio3n oCDE organisation de Coopération et de Développement économiques

RCERègles Contraignantes d'Entreprise (BCR)

RTResponsable de Traitement

SgBD Système de gestion de Base des Données

SMSShort Message Service

SNRT Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision uEunion Européenne 9

INTRoDuCTIoN

Chapitre 1 ~

SE DoNNER lES MoYENS D'agIR

Pour un cadre juridique de référence

Pour une meilleure gestion des activités

Chapitre 2 ~

FoRMER ET INFoRMER

au niveau national la CNDP au contact des usagers Participation de la CNDP aux débats connexes a3ux métiers de la CNDP Conseiller et accompagner les processus de conformi3té

À l'international

la coopération, une priorité pour la CNDP

Présence de la CNDP dans l'univers digital

Chapitre 3 ~

NoTIFIER lES TRaITEMENTS

Traitements notifiés : le Registre national

Indicateurs et chiffres clés

Statistiques relatives aux autorisations accordées Statistiques relatives au Régime de l'autorisation Transferts de données personnelles à l'étranger

Chapitre 4 ~

TRaITEMENT DES PlaINTES ET3 DES CoNTRÔlES

Réception et instruction des plaintes

le lancement des contrôles

Chapitre 5 ~

BIlaN FINaNCIER ET INSTITuTIoNNEl

aNNEXES10 12 12 17 22
23
25
33
36
38
43
47
50
50
51
55
59
60
63
63
66
73
76
sommaire

10le présent Rapport que publie la CNDP vient 3confirmer la volonté ferme de cette institution de

faire de cet exercice annuel un outil de sensibilisation et de tr3ansparence illustrant l'activité déployée

au cours de l'année écoulée.

le rapport de 2014 s'articule autour de six chapitres. Il réserve une place primordiale à la mise en

oeuvre de la stratégie de communication de la CNDP qui privilégie la formation et l'information avant

d'envisager le recours aux sanctions.

Notre objectif est d'abord d'informer le public le 3plus large et de le sensibiliser à la nécessaire3

protection de ses données personnelles. Selon la 3dernière enquête de l'aNRT, le Maroc compte près

de 16 millions et demi d'internautes, parmi 3lesquels près de 80% ont entre 15 et 324 ans, et le taux

de croissance de l'accès à Internet est de pr3ès de 50% par an. Ces utilisateurs doivent donc savoir que

leurs données personnelles peuvent être collectées à leur insu et que leur u3tilisation peut leur être

préjudiciable ; ils doivent être informés qu'il existe une loi qui protè3ge leurs droits et une institution

chargée de la faire appliquer.

Par ailleurs, il nous faut inciter les entreprise3s privées et les administrations publiques, qui utilisent

des données personnelles, à se mettre en conform3ité avec la loi, sensibiliser les responsables

de traitement des données personnelles au nécessaire respec3t de la légalité, les tenir informés des

sanctions en cas d'infraction et les accompagner dans la mise en oeuvre 3des procédures.

la publicité faite aux traitements des données personnelles à travers la tenue du Registre national,

établi par la CNDP en vertu de la loi et qui rassemble les traitements notifiés à la Commission, assure

la transparence dans le domaine de la protection de c3es données et permet à tout citoyen, à toute

institution, d'avoir des informations sur les traitements autorisés, leurs responsables, leur final3ité, etc.,

et leur permet aussi, en cas de violation, 3de faire valoir leurs droits. le nombre d'inscriptions au

Registre national est en nette progression. Il 3démontre que l'approche pédagogique de la CNDP commence à porter ses fruits. introduCtion

11En effet, comme le montrent les statistiques 3publiées dans ce rapport d'activité, les citoyens

saisissent de plus en plus souvent la CNDP pour faire respecter leurs droits. la Commission reçoit de

plus en plus de plaintes et les instruit avec célérité. les responsables de traitement sont sommés de

mettre fin aux infractions et, dans la majorité des cas, ils obtempèrent. En 2014, la CNDP a néanmoins

lancé sa première campagne de contrôle à la fois3 sur site Internet et sur place. la CNDP assure aussi une veille juridique. Tout d'abord, elle est attentive aux changements

en cours dans le monde, car elle tient à appliquer les standards de protection les plus efficients dans

un contexte d'évolution technologique en matière de NTIC extrêmement rapide. En participant

aux grandes manifestations internationales relatives à la protection des données personnelles, non

seulement elle se tient au courant des évolutions juridiques et technologiques en cours, mais elle

bénéficie aussi de l'expérience des autorités de contrôle des autres pays. Elle fait aussi bénéficier

celles-ci de son expérience et donne une publicité certaine à la politique marocaine de protection

des données personnelles et de la vie privée, dimension si importante aujourd'hui pour faire

reconnaitre au Maroc son niveau " adéquat " en matière de protection de la vie privée et des

données personnelles. En 2014, la CNDP a veillé à se donner les moyens d'agir sur le plan technique, d'abord, en se

dotant d'un système d'information performant, mais 3aussi sur le plan financier et humain, en gér3ant

au mieux son budget et en recrutant des cadres 3compétents, soumis à une formation permanente.

Rien n'aurait pu être fait, d'ailleurs, sans l'investissement d'une équipe soudée et motivée.

12 l'ancrage à l'Europe n'est pas dicté uniquement par la proximité géographique ou les intérêts économiques, mais par les valeurs communes : respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, solidarité, justice sociale, pluralisme politique et démocratie, diversités culturelles. le Royaume du Maroc a adhéré à plusieurs conventions du Conseil de l'Europe et, plus particulièrement, à la Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.la protection des données personnelles au Maroc est tout d'abord assurée par la loi 09/08. la Commission a proposé au gouvernement un certainement nombre d'amendements à cette loi qui date de 2009 et qui nécessite donc un certain nombre d'adaptations. Elle est aussi assurée par les délibérations de la CNDP par lesquelles la Commission veille à interpréter et compléter la loi pour accompagner les évolutions de la société marocaine. Ce cadre juridique national est, par ailleurs, parfaitement conforme aux standards internationaux, et notamment européens, de protection des données personnelles. l %AGD G@ cadre juridiquede référence se donner les moyens d'agir " le Maroc affiche une volonté claire de s'aligner sur les standards européens de protection des données personnelles établis par la Convention 108 du Conseil de l'Europe relative à la protection des données à caractère personnel et à son protocole additionnel de 32001 » Extrait du document du Programme " RéuSSIR lE STaTuT aVaNCé », p. 6. !f36:QE;A@ 3GJ EF3@63D6E ;@F7D@3F;A@3GJ 13 aDhéSIoN À laCoNVENTIoN108 le Maroc a clairement exprimé sa volonté de s'aligner sur les standards européens de protection des données personnelles établis par la Convention 108 du Conseil de l'Europe de 1981 et par son Protocole additionnel de 2001. le but de la Convention 108 est de garantir, sur le territoire de chaque état membre, à toute personne physique, quelle que soit sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, notamment de son droit à la vie privée lors du traitement automatisé de ses données à caractère personnel. le 30 janvier 2013, lors de la 1160 e réunion des Délégués des ministres, le Maroc est invité à adhérer à la Convention (STE n° 108). Cette adhésion à la Convention 108 du Conseil de l'Europe et à son Protocole additionnel constitue pour la CNDP une étape importante. le Maroc a formalisé son adhésion à cette Convention et à son Protocole additionnel par la publication au Bulletin officiel 1 des lois portant leur approbation. P aRTICIPaTIoN auX TRaVauX DE MoDERNISaTIoN DE laCoNVENTIoN108 (CahDaTa) la CNDP a participé aux travaux de la 2 e et de la 3 e réunion du comité ad hoc sur la protection des données (CahDaTa). Cette instance, établie par le Comité des ministres en vertu de l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe, a approuvé le 3 décembre 2014 les propositions de modernisation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108). le projet du protocole additionnel d'amendement, préparé sur la base du texte approuvé, sera transmis au Comité des ministres du Conseil de l'Europe. les amendements que le Maroc compte apporter à la loi 09-08 devraient être conformes aux nouvelles dispositions de la Convention 108 modernisée. 1 . Voir copies des Bo en annexes. 14 À travers ses délibérations, la CNDP interprète la loi et simplifie les procédures. Pour l'exercice 2014, la Commission a publié deux nouvelles délibérations relatives à la gestion des ressources humaines et à la vente en ligne. Elle a également amendé la délibération relative aux dispositifs de géolocalisation. l a PREMIèREDélIBéRaTIoN, n° 298-au-2014 du 11/04/2014, concerne la gestion des ressources humaines dans le secteur privé. Ce texte précise les droits des personnes concernées - employés, mais aussi candidats à l'embauche, stagiaires et apprentis - et les obligations des employeurs en tant que responsables de traitements. le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des ressources humaines étant une activité courante, la CNDP a jugé utile de simplifier sa notification en encadrant, à travers une délibération, les modalités du traitement de ces données pour tout employeur assujetti aux dispositions du Code du travail et à ses textes d'application. Principaux apports de la délibération : Cette délibération couvre l'ensemble des processus de gestion des ressources humaines, depuis le recrutement et la gestion des candidats à l'embauche, jusqu'aux procédures de gestion des carrières, de formation, des activités sociales, etc. Pour chacune des catégories de finalités qui rentrent dans le cadre de la gestion des ressources humaines, la CNDP a précisé les types de données qui peuvent être traitées. Elle a également identifié les personnes ou les entités habilitées à accéder aux données traitées dans ce cadre et les mesures de sécurité adéquates à mettre en place. Elle a, de ce fait, mis fin à certaines pratiques susceptibles de porter atteinte à la vie privée, voire aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées. En établissant un tel cadre, la CNDP permet à tout employeur effectuant un traitement des ressources humaines de le notifier à travers un formulaire simplifié et de disposer de l'autorisation de sa mise en oeuvre dans un délai réduit. les délibérations de la

Commission nationale

gestion des ressources humaines • référence : 298-au-2014. • date de publication : 11 avril 2014. • objectif : simplification de la procédure de 5notification. • Formalités de notification : demande d'autorisation préalable- type, accompagnée du modèle de support d'informatio5n et du consentement des personnes concernées. 15 !x (oeà$#éoeéM!yM'x)$#c @Z pisdx*dmilo 6G lofllfmiloc BADF7 EGD >3 H7@F7 7@ >;9@7 CG; E7 6QH7>ABB7 3G "3DA5e à7FF7 6Q>;4QD3F;A@ 7EF

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Vente en ligne

• référence : 508-2014. • date de publication : 14/11/2014.5 • objectif : simplification de la procédure de 5notification. • Formalités de notification : déclaration-type accompagnée du modèle de support d'information et du consenteme5nt des personnes concernées. géolocalisation • référence : 17-2014. • date de publication : 10/01/2014.5 • objectif : encadrement des traitements mis en oeuvre et simplification de la procédure de notification. • Formalités de notification : déclaration-type. 16 En 2014, la Commission nationale a continué à suivre de près les projets de lois et règlements au Maroc, en procédant à une étude de leurs impacts sur la protection des données personnelles. aussi assure-t-elle le suivi des projets de lois et de règlements publiés sur le site du Secrétariat général du gouvernement. la CNDP a aussi pour mission d'assurer la veille juridique concernant la protection des données personnelles. les observations relatives à ces projets de lois et règlements sont communiquées aux départements ministériels concernés. la veille juridique 17

Pour une meilleure gestiondesactivités

un système d'information performant %AGD 355A?B>;D >7E ?;EE;A@E CG; >G; EA@F 6QHA>G7E B3D >3 >A; itdisc >3 à#é% Ef7EF 6AFQ7 67 ?AK7@E @Q57EE3;D7E 38;@ 67 4OF;D G@ EKEFR?7 8;34>7c

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