[PDF] acte de mariage au maroc PDF Cours,Exercices ,Examens

Comment faire une demande d’acte de mariage ?

La demande se réalise auprès de la mairie du lieu où a été célébré le mariage, comme pour une demande d'acte de naissance. en ligne sur Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française ; ou par courrier. Vous êtes français et l’acte de mariage a été retranscrit sur les registres de l’état civil du consulat.

Comment se procurer un acte de mariage ?

En fonction de la nature du document et de la personne qui en fait la demande, il existe plusieurs manières de se le procurer. Quels documents peuvent être délivrés ? Il est possible de se procurer une copie intégrale de l’acte de mariage reproduisant l’intégralité de l’acte enregistré sur le registre d’état civil.

Qu'est-ce que le mariage en France ?

Il s’agit, la plupart du temps, d’unions de ressortissants français résidant hors de France. Le mariage peut aussi être célébré devant les autorités locales du pays dans lequel les futurs conjoints résident. Ce mariage pourra ensuite être transcrit sur les registres de l’état civil français.

Que faire si le mariage a été célébré sans certificat de capacité à mariage ?

Le cas échéant, livret de famille précédent du conjoint français ou livret de famille et copies des actes de naissance des enfants communs aux conjoints. Si le mariage a été célébré sans certificat de capacité à mariage, le mariage n’est pas considéré comme nul et la transcription est possible.