[PDF] LA TERMINOLOGIE COMMUNE

Quel est le rôle de la commune?

Communes – L 140.1 d) de décider des émoluments de chancellerie et, en cas de délégation, d'arrêter le tarif des contributions publiques; e) de veiller à l'ordre et à la sécurité publics sur le territoire de la com- mune et de prendre les mesures exigées par un état de nécessité;

Comment définir une communauté de communes ?

Une communauté de communes est définie par ses statuts. Ils reprennent tous les éléments qui permettent d’identifier cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale (nom, nombre de communes, siège social), de préciser son mode de fonctionnement et de préciser l’ensemble de ses compétences.

Quelle est la différence entre commune et commune ?

est que “communauté” est État de ce qui est commun tandis que “commune” est division du territoire administrée par un maire et un conseil municipal. État de ce qui est commun. (Droit) Société de biens entre conjoints. (Par extension) Réunion ou association de personnes morales ou physiques, ayant des buts ou des intérêts communs.

Quel est le nom de la commune?

La Commune [Nom de la Commune] a signé en date du [Date] une Convention initiale prévue par la loi du […] relative au Pacte Logement avec l¶État, représenté par son ministre ayant le Logement dans ses attributions.