[PDF] La vie privée de la victime et le principe de la publicité des débats

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La vie privée de la victime et le principe

de la publicité des débats

Jamie Cameron, professeur de droit

Osgoode Hall Law School

Centre de la politique

concernant les victimes

Division de la recherche et

de la statistique rr03-VIC-1f mars 2003 Les opinions exprimées dans le présent rapport sont celles de l'auteur et ne représentent pas nécessairement celles du ministère de la

Justice Canada.

La vie privée de la victime

et le principe de la publicité des débats

TABLE DES MATIÈRES

Charte

Charte

Résumé

Charte des droits et libertés

Charte des droits et libertés

Charte

Charte

Remerciements

Chapitre Un

Introduction

Charte des droits et

libertés The Queen v. Bernardo seul

Charte de 1995 des droits des victimes

d'actes criminels

Charte

leur dignité et de leur vie privée

Code criminel

Code criminel

Charte des droits et libertés

Code criminel

S.R.C. c. Nouveau-Brunswick

S.R.C. c. Nouveau-Brunswick

bCharte

Charte

Charte

Charte

b

Canadian Newspapers Co. c. Canada (P.G.)Edmonton

Journal

c. Alberta (P.G.)Dagenais c. S.R.C.S.R.C. c. Nouveau-Brunswick

R. c. SeaboyerR. c. O'ConnorR. c. Mills

Chapitre Deux

Le principe de la publicité des débats et la

Charte

Introduction

Code criminel

Code Code Code Code

Procès à huis clos dans certains cas

Code Code Loi sur les jeunes contrevenantsLoi sur le système de justice pénale pour adolescents Code

Code criminel

Charte des droits et libertés

Charte

Charte

Charte

Canadian Newspapers Co. c. Canada (P.G.)

Edmonton Journal c. Alberta (P.G.)

Dag enais c. Société Radio-CanadaSociété Radio-Canada c. Nouveau-Brunswick (P.G.)

Dagenais

S.R.C. c. N.-B.

Edmonton

Journal

Canadian NewspapersSociété Radio-Canada c. N.-B.

Charte

Le principe de la publicité des débats selon la common law

Charte

Scott v. Scott

Scott v. Scott

Scott v. Scott

Scott v. ScottMcPherson v.

McPherson

Nouvelle-Écosse c. MacIntyre

Charte

Charte

MacIntyr

Charte

MacIntyreCharte

victime Le principe de la publicité des débats et la Charte

Charte des droits et libertés

b

Charte

CharteCharte

Charte

Code criminelCharte

Charte

harte

Charteb

b

Charte

Charte

bCharte

Charte

Charte

Charte

R. c. OakesOakes

Charte

Oakes Oakes Oakes

Charte

Canadian Newspapers Co. c. Canada (P.G.)

43

CharteCanadian Newspapers Co. c. Canada

(P.G.)

Code criminel

bCharte

Charte

bCharte

MacIntyre

Charte

Oakes b

Canadian Newspapers

Canadian Newspapers

b

Canadian

Newspapers

Canadian Newspapers

Edmonton Journal c. Alberta (P.G.)

58

Canadian Newspapers

bEdmonton Journal c. Alberta (P.G.)

Charteb

Canadian Newspapers

Scott v. Scott

Charte

Scott

Charte

ScottMacPherson

Canadian Newspapers

Edmonton Journal

Canadian Newspapers

Edmonton Journal

Canadian Newspapers, Edmonton Journal

bCharte

Edmonton Journal

Canadian Newspapers

Edmonton Journal

Edmonton Journal

b

Edmonton JournalVickery c.

C.S.N.-É. (Protonotaire)

VickeryCharte

Edmonton Journal

à toutes les étapes et sous tous les aspects de leurs procédures que s'il est complètement transparent

Sans l'acceptation du public, c'est le droit

criminel lui même qui est en péril

à tous

du début à la fin, le processus criminel

Plus encore qu'aux deux autres branches du

gouvernement, c'est aux tribunaux qu'il incombe de fonctionner pub liquement.

Des commentaires et des critiques raisonnables ne

deviennent possibles que si le public est mis au courant de tous les asp ects des procéd ures

Edmonton

Journal

VickerySociété Radio-Canada c.

Nouveau

Brunswick

valeur

Dagenais c. Société Radio-Canada

Dagenais c. Société Radio-Canada

b b

Les garçons de St-Vincent

Code

Charte

b

Charte

Charte

d b

Charte

Oakes nécessaire

Dagenais

Dagenais

Dagenais

Code criminel

CharteDagenais

bCharte

Dagenais

DagenaisCharte

Charte

DagenaisCharteb

d

Charte

Charte

Dagenais

CharteDagenais

Société Radio

Canada c. Nouveau

Brunswick (Procureur général)

Société Radio-Canada c. Nouveau-Brunswick (Procureur général)

Edmonton Journal

Dagenais

Société Radio-Canada

Code criminel

Charte

Charte

Dagenais

bCharte b

SRC c. N.-B. (Procureur général)

Edmonton Journal

SRC c. N.-B. (Procureur général)

MacIntyreEdmonton JournalR. c. O'Connor

Société Radio-Canada c. N.-B. (Procureur général)

Charte

Société Radio-Canada c. N.-B. (Procureur

général)

Charte

Conclusion

Charte

Charte

b

Charte

CharteEdmonton JournalSociété Radio-

Canada

c. N.-B. (Procureur général)

Dagenais

CharteDagenaisSociété Radio-

Canada

c. N.-B. (Procureur général)Mentuck/O.N.E

Canadian Newspapers

Charte

Canadian Newspapers

Charte

Edmonton Journal

Société Radio-

Canada

c. N.-B. (Procureur général)

ScottMacIntyreCharte

Cha pitre Trois La vie privée des victimes, l'agression sexuelle et la

Charte

Introduction

Canadian Newspapers c. Canada (P.G.)

Edmonton Journal v. Edmonton (P.G.)Société Radio-Canada c. Nouveau-Brunswick (P.G.)

Charte

Canadian Newspapers

Charte

R. c. SeaboyerR. c. O'ConnorR. c. Mills Mills bCharte

Charte

Seaboyer-O'Connor-Mills

Les droits de l'accusé en matière de vie privée

Charte

Charte

Hunter c. SouthamCharte

Charte

protège d'autres droits que le droit à la vie privée

R. c. DymentHunter c.

Southam

Charte

L'ordinateur et la vie privée

Hunter c. SouthamR. c. Dyment

Charte

Charte

Charte

Charte

R. c. Millsb

b b atteinte à la vie privée accuséb victime

R. c. Morgentaler

Mills b droit à la vie privée Mills vie privée b

Charte

Code criminel

Code criminel

Charte

CharteSeaboyer-O'Connor-Mills

Charte

Le droit à la vie privée des victimes

Canadian Newspapers c. Canada (P.G.)

Charte

d

Code criminel

Charte

Charte

R. c. Seaboyer

13

R. c. Seaboyer

Code criminel

Code

Charte

Charte

Seaboyer

Seaboyer

dCharte

Charte

Charte

Seaboyer

R. c. O'Connor

Canadian Newspapers

par une interdiction absolue de publication que l'objectif visé peut être atteint

Seaboyer

Canadian Newspapers

Seaboyer

Charte

R. c. O'Connor

R. c. O'Connor40

SeaboyerR. c. O'Connor

Charte

Seaboyer

O'Connor

Charte

O'Connor

R. c. MillsO'Connor

R. c. Mills

SeaboyerO'Connor

Code R. c. L. (D.O.)Charte

Levogiannis c. La Reine

Dagenais c. SRC

SeaboyerO'Connor

Charte

CharteO'ConnorDagenais

Charteun statut égal

R. c. O'Connor

Charte

R. c. Stinchcombe

StinchcombeSeaboyer

Stinchcombe

Seaboyer

O'Connor

Stinchcombe

Code criminel

Dagenais

Dagenais

Charte

Charte

étaitCharte

Charte

Charte

R. c. Morgentaler

R. c. MillsCharte

b qui jouit du droit à la protection de sa vie privée, aspect essentiel de sa liberté dans une société libre et démocratique crée une présomption contre une ordonnance de production de dossiers privés

Seaboyer

Code

O'Connor

vie privée

Dagenais

Charte

Charte

O'Connor

Charte

O'Connor

O'Connor

CharteR. c. Mills

O'Connor

R. v. Mills

Mills

Charte

Mills

O'Connor(L.L.) c. (B.(A.)

Charte

Dagenais

Charte

R. c. Carosella

(L.L) c. (B.(A.)Carosella

S.R.C. c. Nouveau-Brunswick

M(A.) c. RyanRyan

Charte

Charte

O'Connor

O'Connor

Charte

SeaboyerO'Connor

O'Connor

Mills

CharteO'Connor

O'Connor

O'Connor

Dagenais

Mills

Dagenais

O'Connor

Mills

O'Connor

Mills Code Mills

O'Connor

Mills Mills

Charte

MillsCode criminel

R. c. Darrach

R. c. EwanchukR. c. Regan

R. c. Darrach

Code criminel

Seaboyer

R. c. EwanchukR. c. Regan

Conclusion

Charte

Charte

SeaboyerO'Connor

Mills

Canadian Newspapers c. Canada

(P.G.)

O'ConnorMills

Seaboyer

O'ConnorMills

Code criminel

Chapitre Quatre

Perspectives comparatives, tran

snationales et internationales

Introduction

Code criminel

Charte des droits et libertés

Charte

Charte

Charte

Charteb

1. Les pays de tradition civiliste et socialiste

civile pénalepartie civile

Nebenklage

Nebenklagerin

Nebenklagerin

Nebenklage

Nebenklage

Nebenklagerin

Nebenklage

Nebenklage

Loi sur la protection des victimes

Nebenklage

Nebenklage

possèdent

Nebenklage

La Grande

Bretagne, l'Australie et la Nouvelle

-Zélande

Charte des victimes

Sexual Offences (Amendment) Act

R. c. Seaboyer.

Code criminel

Victims

Rights Act

Criminal Law (Sexual Offences) Act

R. v. Liddell

Edmonton

Journal

c. Albertaquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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