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BANQUE - CARREFOUR DES ENTREPRISES - PUBLIC SEARCH Demande d'adaptation des données générales de l'entreprise personne morale ou demande d'introduction des données manquantes d'une entreprise personne morale.

BCE-PUB-F001-060327

Ce formulaire vous permet d'introduire une demande visant à faire adapter les données générales de votre entreprise personne morale, reprises dans la Banque- Carrefour des Entreprises. Cette opération n'est possible que lorsque les données apparaissant sont erronées, et pour autant que vous ayez respecté toutes les obligations légales. Ce formulaire vous permet aussi d'introduire les données de votre entreprise si elle n'est pas reprise dans la Banque Carrefour des Entreprises. Votre demande sera examinée et les adaptations seront apportées si les conditions sont remplies.

Comment introduire une demande d'adaptation ?

- Vous prenez une copie des pièces justificatives démontrant que la modification demandée est fondée. - Vous répondez ensuite à toutes les questions qui s'appliquent à votre entreprise. L'information obtenue par le Public Search et qui est correcte, ne doit pas être mentionnée une deuxième fois.

- Vous envoyez le formulaire complété et signé, accompagné des pièces

justificatives au:

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Service de gestion Banque-Carrefour des Entreprises

Public Search

Northgate II

Boulevard du Roi Albert II, 16

1000 Bruxelles

Si vous avez des questions, téléphonez au 02/277.64.00

Chaque jour de 9 heures à 16 heures

• Merci de répondre aux questions concernant votre entreprise • N'envoyez que les pages remplies au SPF Economie • Joignez obligatoirement la dernière page • N'oubliez pas de signer le document

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GENERALITES

1. La date de début de votre entreprise est incorrecte

• Remplissez la case I1 avec la date de début de votre entreprise (il s'agit par exemple de la date de dépôt de l'acte de fondation) I1

Date de début de

l'entreprise (j/m/a)

Pièces justificatives à joindre :

• Publication au Moniteur Belge de la constitution, si elle est antérieure au 1er janvier 1997

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2. Les dénominations sociales de votre entreprise sont erronées

• Remplissez o la case B1 avec la dénomination correcte o la case B2 avec la date à partir de laquelle cette dénomination sociale est d'application • Répétez cette opération pour chaque dénomination sociale, dans la langue que vous voulez modifier B1

Dénomination sociale en

néerlandais B2 Date de début de cette dénomination (j/m/a) B1

Dénomination sociale en

français B2 Date de début de cette dénomination (j/m/a) B1

Dénomination sociale en

allemand B2 Date de début de cette dénomination (j/m/a) B1

Dénomination sociale en

anglais B2 Date de début de cette dénomination (j/m/a)

Pièces justificatives à joindre :

• Publications au Moniteur Belge attestant les données susmentionnées, si elles sont antérieures au 1 er janvier 1997

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3. Une ou plusieurs dénominations abrégées sont erronées ou

n"existent plus • Remplissez o la case B9 avec la dénomination abrégée manquante o la case B10 avec la date à partir de laquelle cette dénomination abrégée est d'application • Spécifiez dans la case B11 la date de fin de la dénomination abrégée si cette dénomination n'existe plus • Répétez cette opération pour chaque dénomination abrégée, dans la langue que vous voulez ajouter B9 Dénomination abrégée en néerlandais B10

Date de début de la

dénomination abrégée (j/m/a) B 11 Date de fin de la dénomination abrégée (j/m/a)

B9 Dénomination abrégée en français

B10

Date de début de la

dénomination abrégée (j/m/a) B 11 Date de fin de la dénomination abrégée (j/m/a)

B9 Dénomination abrégée en allemand

B10

Date de début de la

dénomination abrégée (j/m/a) B 11 Date de fin de la dénomination abrégée (j/m/a)

B9 Dénomination abrégée en anglais

B10

Date de début de la

dénomination abrégée (j/m/a) B 11 Date de fin de la dénomination abrégée (j/m/a)

Pièces justificatives à joindre :

• Publications au Moniteur Belge attestant les données susmentionnées si elles sont antérieures au 1 er janvier 1997

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4. L"adresse du siège social de votre entreprise est incorrecte (votre entreprise

est une entreprise de droit belge ou de droit étranger) • Remplissez o Les cases M1, M21, M22, M3, M4 avec les données correctes o La case M11 avec la date à partir de laquelle l'adresse est d'application M1 Rue

M21 Numéro

M22 Boîte postale

M3 Code postal

M4 Commune

M51 Pays

M11

Date de début

de l'adresse (j/m/a)

Pièces justificatives à joindre :

• Publications au Moniteur Belge attestant les données susmentionnées, si elles sont antérieures au 1 er janvier 1997

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5. La forme juridique de votre entreprise est incorrecte

• Remplissez o la case I4 avec la forme juridique exacte o la case I5 avec la date à partir de laquelle cette forme juridique est d'application pour votre entreprise

I4 Forme juridique

I5 Date de début de la forme

juridique (j/m/a)

Pièces justificatives à joindre :

• Publications au Moniteur Belge attestant les données susmentionnées, si elles sont antérieures au 1 er janvier 1997

6. Le numéro de téléphone, de télécopieur ou l"adresse e-mail font défaut ou sont

erronés • Remplissez o les cases M6, M7, M8 avec les données correctes o la case M11 avec la date à partir de laquelle ces données sont d'application

M6 Numéro de téléphone

M7 Télécopieur

M8 Adresse e-mail

M11 Date de début

(j/m/a)

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SUCCURSALE

7. L"adresse de la succursale de votre entreprise est incorrecte (votre entreprise

est une entreprise de droit étranger) • Remplissez o les cases M1, M21, M22, M3, M4 avec les données correctes o la case M11 avec la date à partir de laquelle l'adresse est d'application M1 Rue

M21 Numéro

M22 Boîte postale

M3 Code postal

M4 Commune

M51 Pays

M11

Date de début

de l'adresse (j/m/a)

Pièces justificatives à joindre :

• Publications au Moniteur Belge attestant les données susmentionnées, si elles sont antérieures au 1 er janvier 1997

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8. Votre entreprise n"a jamais possédé l"adresse de la succursale apparaissant

• Cochez "supprimer" dans la case M12

M12 La succursale apparaissant supprimer

Prière de joindre la pièce justificative :

• Déclaration sur l'honneur du demandeur

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Banque-Carrefour des Entreprises - BCE Public Search CETTE PAGE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE REMPLIE ET RENVOYEE

Informations de base à remplir

O1 Votre numéro d'entreprise 0 . .

O2

La dénomination sociale de

votre entreprise La personne à contacter au sein de mon entreprise O3

Nom personne de contact

O4 Prénom

O5 Mail

O6 Télécopieur

O7 Téléphone ou GSM

Informations prouvant que je peux engager mon entreprise Je suis autorisé à engager l' entreprise en tant que fondateur ou parce que j'y exerce une fonction me permettant d'agir au nom et pour compte de celle-ci (ex. : administrateur, gérant etc.) Nom

Prénom

Numéro de registre

national (éventuellement)

Numéro de registre bis

L'article XV.77, 3° du Code de droit économique stipule que " quiconque introduit sciemment une demande erronée d'inscription ou de modification est puni d'une amende de

26 à 10.000 euros » (M.B. 14-08-2013).

Le soussigné déclare sur l'honneur que les documents en annexe attestent de la situation juridique

actuelle de l'entreprise.

Date Signature

quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17

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