Limposition des personnes morales dans le canton de Genève
20 oct. 2018 EN 2015 (1). EFFECTIFS ET MONTANTS ANNUELS EN MILLION DE FRANCS. CANTON DE GENÈVE. Bénéfice. Capital. Impôt cantonal net total propre total.
Données fiscales sur les personnes physiques imposées au barème
12 avr. 2015 barème ordinaire (IBO) dans le canton de Genève atteint ... à l'impôt et les contribuables taxés d'office ne sont pas ... 22.04.2015.
Impacts du secteur public international sur léconomie et les
685 millions de CHF au bénéfice de la Ville de Genève (impôts communaux sur le revenu à travers des droits de superficie
P 1978B - Imposition des parents avec garde partagée et autorité
18 juil. 2019 Dans ce type de situations le Tribunal a jugé en août 2015
Guide Indépendants 2011 - AFC Genève
31 déc. 2015 le calcul de l'impôt ). Le revenu imposable d'une activité lucrative indépendante correspond pour la période fiscale 2015 à l'exer-.
EDI-IR
15 avr. 2015 La campagne EDI IR 2015 sera mise en œuvre le 20 avril 2015. ... IR » pour le flux déclaration d'impôt sur le revenu .
Lévolution de la richesse en Suisse de 2003 à 2015
20 août 2019 Par l'impôt sur les fortunes les cantons et les communes ... francs)
EDI-IR
Ces évolutions sont applicables dans le cadre de la campagne IR 2015. De la Déclaration 2042 (Impôt sur le Revenu) et de ses annexes.
Privilèges & immunités : questions fréquemment posées (FAQ
Qu'entend-on par « La Suisse internationale par Genève » ? Pourquoi une personne bénéficiaire de privilèges et immunités ne paie-t-elle pas d'impôts.
Ateliers - Limpôt à la source: état des lieux et perspectives - Swissdec
21 mai 2015 état des lieux et perspectives. Pierre-Yves Ballester Administration cantonale des Impôts du canton Genève. Forum Swissdec 2015 – 20.05.
[PDF] Guide PP2015 - getaxch
1 jan 2016 · Administration fiscale cantonale Déclaration personnes physiques Case postale 3838 1211 Genève 3 Protestant Catholique Romain Catholique
[PDF] Guide de la Déclaration 2015 des personnes morales - getaxch
Guide Déclaration 2015 Personnes morales Associations fondations et autres personnes morales Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct
[PDF] Données fiscales sur les personnes physiques imposées au barème
12 avr 2015 · barème ordinaire (IBO) dans le canton de Genève atteint 124 599 francs Un quart d'entre eux ont un revenu annuel
Barèmes 2015 de perception de limpôt à la source gech
1 jan 2015 · Barèmes 2015 de perception de l'impôt à la source Plus si vous êtes employeur Plus si vous êtes employé
[PDF] Code général des impôts
L'édition du C G I de 2015 a actualisé l'édition de 2014 en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n° 100-14 pour l'année budgétaire
Ordonnance concernant les expatriés Oexpa - Fedlexadminch
2016 (RO 2015 311) Le Département fédéral des finances (DFF) vu l'art 26 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
Payer ses impôts à Genève
25 avr 2022 · C'est l'Etat de Genève qui prélève l'impôt cantonal et communal Brochure «Vos impôts un investissement citoyen» 2015 (PDF - 5 21 Mo)
[PDF] ALR octobre 2015 - TGR
I - Textes publiés aux bulletins officiels : Impôt sur les sociétés impôt sur le revenu et taxe sur la valeur ajoutée – Conditions de mise en œuvre pour
Barèmes État de Vaud
Impôt fédéral direct des personnes physiques Valables dès le 1er janvier 2012 (également valables en 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 et 2020)
[PDF] FTPU - Office 2010
Genève 19-23 octobre 2015 Point 3 de l'ordre du jour provisoire* Examen des questions de fond concernant la coopération internationale en matière fiscale
Quel bareme impôt Genève ?
À Genève, le taux d'imposition varie entre 1,75 % pour une base imposable dont le montant se situe entre 1 et 113 326 CHF à 4,5 % pour une base supérieur à un montant de 1 699 877 CHF. Une fois de plus le barème pour tout type d'impôt reste disponible en ligne.Comment obtenir un avis de taxation Genève ?
Obtenir une copie électronique depuis votre compte e-démarches. Depuis votre compte e-démarches, choisissez le menu consulter mes documents et téléchargez gratuitement votre bordereau et votre avis de taxation.Quel impôt pour quel salaire Suisse ?
Le taux moyen d'imposition en Suisse est de 40%. Ce taux est cohérent quand on le compare avec ceux d'autres pays d'Europe. À titre de comparaison, ce taux reste inférieur à celui de la France, de l'Allemagne ou encore du Royaume-Uni.- La France verse une compensation s'élevant à 4,5% des revenus bruts des frontaliers, aux huit cantons concernés par l'accord fiscal de 1983. En contrepartie, le canton de Genève rétroc? à la France 3,5% de la masse salariale des frontaliers imposés à la source.
Guide
Indépendants
Personnes physiques
Une aide pratique pour remplir la déclaration des indépendants ( AnnexesB1, B2, B3, B4 )Administration scale cantonale
Sommaire
p 3Généralités
p 7Obligations essentielles à l"établissement
régulier des comptes p 9Notions de comptabilité
p 13L"annexe B (activité indépendante)
p 41Documents à joindre à votre déclaration
p 43Appendice
p 54Informations complémentaires
15 GuideIndépendants
Généralités
Dispositions générales
A qui le guide est - il destiné ?
Définition d"un contribuable indépendant
Revenu et fortune d"un indépendant
Les revenus ordinaires
Le bénéfice en capital
Le remploi
Affectation des biens ( fortune privée /commerciale )Page 3
1 Dispositions générales
A qui le guide est - il destiné ?
Ce guide est destiné aux contribua-
bles qui exploitent leur propre affai- re de manière indépendante et qui sont ainsi imposés sur le résultat de cette exploitation.Selon les dispositions légales tant
fédérales ( art. 18 al.1 LIFD ) que cantonales ( art. 19 al. 1 LIPP ), sont considérés comme produits de l"ac- tivité lucrative indépendante tous les revenus provenant de l"exploita- tion d"une entreprise ( commerciale, industrielle, artisanale, agricole, sylvicole, etc.), de l"exercice d"une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante.Définition d"un
contribuable indépendantLa jurisprudence et la doctrine dé-
fi nissent généralement l"activité indépendante comme étant " [ ... ] toute activité exercée selon une or- ganisation propre, librement choi- sie, reconnaissable à l'extérieur, pour le compte et aux risques du contribuable » .Différents critères permettent de
déterminer si vous déployez une réelle activité indépendante ou sim- plement l"exercice d"un hobby et / ou l"administration de votre fortune privée. De manière générale, on y englobe toute activité par laquelle un entrepreneur participe à la vieéconomique à ses propres risques,
avec l"engagement de travail et de capital, selon une organisation li- brement choisie, et avec l"intentionde réaliser un profi t. Ainsi dès que l"activité est durable et menée de fa-çon systématique, que celle - ci est reconnaissable de l"extérieur ( nom et/ou raison sociale ), vous vous trouvez être exploitant d"une affaire dont le résultat sera imposé.
L"activité peut être exercée à titre
principal ou accessoire et sous di- verses formes juridiques soit : 1 en entreprise individuelle ou en raison individuelle ( RI )Établissement exploité en
son propre nom. 2 en société simple ( art. 530 CO )La société simple est un
contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d"unir leurs ef- forts ou leurs ressources en vue d"atteindre un but com- mun. 3 en société en nom collectif ( SNC ) ( art. 552 CO )La société en nom collec-
tif est celle que contractent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie.Une société en nom collectif
qui n"exploite pas une indus- trie en la forme commerciale existe dès qu"elle se fait ins- crire au registre du com- merce ( art. 553 CO ). 4La société en commandite
simple ( art. 594 CO )Il s"agit d"une société que
contractent deux ou plu- sieurs personnes, sous une raison sociale, pour faire le commerce, exploiter une fa- brique ou exercer en la forme commerciale une autre in- dustrie quelconque, lorsque l"un au moins des associés est indéfi niment responsable et qu"un ou plusieurs autres, appelés commanditaires, ne sont tenus qu"à concurrence d"un apport déterminé, dé- nommé commandite.Une société en commandite
simple qui n"exploite pas une industrie en la forme com- merciale existe dès qu"elle se fait inscrire au registre du commerce ( art. 595 CO ).Les catégories de contribuables
suivantes sont considérées comme des exploitants au sens de ces dis- positions et doivent remplir l"annexeB : les commerçants, les artisans,
les artistes, les professionnels de l"immobilier ainsi que les personnes qui exercent une profession libé- rale ( avocat, médecin, ... ), soit, de manière générale toute personne exerçant une activité lucrative indé- pendante.Généralités
Page 4
15Les revenus ordinaires
Tous les revenus, en espèces ou
en nature, provenant de l"exercice d"une activité lucrative indépendan- te sont imposables et soumis à l"im- pôt ordinaire quelle que soit l"activité exercée.Pour les exploitants astreints à tenir
des livres, le revenu provenant de l"exercice d"une activité lucrative in- dépendante comprend notamment : 1Les bénéfi ces d"exploitation
déterminés par le compte de pertes et profi ts ( ou compte d"exploitation ). 2Les ristournes et rabais ob-
tenus de tiers de même que les prestations en nature dont bénéfi cie l"exploitant dans l"exercice de sa profes- sion ( cadeaux, achats à prix réduit, etc... ). 3Les amortissements et pro-
visions qui ne sont pas jus- tifi és par l"usage commercial. 4Les comptabilisations en
charges des différents frais d"acquisition, de production ou d"amélioration d"actifs im- mobilisés. 5Les prélèvements en nature
( produits et marchandises ) opérés par le contribuable dans son entreprise pour sa consommation personnelle ainsi que les dépenses pri- vées inscrites au débit d"un compte de résultats.Pour les exploitants qui ne sont pas
astreints à tenir des livres, le revenu provenant de l"exercice d"une activi- té lucrative indépendante comprend notamment : 1Les bénéfi ces d"exploita-
tion déterminés par les diffé- rents relevés des recettes et des dépenses. 2Les ristournes et rabais ob-
tenus de tiers de même que les prestations en nature dont bénéfi cie l"exploitant dans l"exercice de sa profes- sion (cadeaux, achats à prix réduit, etc... ). 3Toutes les modifi cations
dans les inventaires ( mar- chandises ), les travaux en cours et les dettes ( créan- ciers ) ainsi qu"au niveau de l"état des créances ( débi- teurs ) et les avoirs envers les clients. 4Les prélèvements en nature
( produits et marchandises ) opérés par le contribuable dans son entreprise pour sa consommation personnelle ainsi que les dépenses pri- vées inscrites au débit d"un compte de résultats.In fi ne, le montant du revenu de l"ac-
tivité lucrative indépendante est dé- terminé par l"évolution de la fortune commerciale soit la différence entre l"état de cette fortune en début et en fi n d"exercice, à laquelle les pré- lèvements privés sont ajoutés et les apports retranchés. Le bilan et le compte d"exploitation ou les états que doit produire le contribuable permettent de déterminer ce mon- tant.Le bénéfice en capital
Le bénéfi ce en capital provenant de
l"aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d"éléments matériels et immatériels de la fortu- ne commerciale fait partie du revenu ordinaire d"un indépendant.On parle
d"aliénation dans les cas de vente d"éléments de la fortune commerciale.Il y a
réalisation lorsqu"il y a trans- fert d"éléments de la fortune com- merciale dans la fortune privée ou transfert d"éléments commerciaux dans une entreprise ou un établis- sement stable sis à l"étranger.La réévaluation est une augmen-
tation comptabilisée de la valeur de choses et/ou de droits.Le bénéfi ce en capital correspond
ordinairement à la différence entre la valeur comptabilisée de l"objet alié- né ( valeur au bilan compte tenu des amortissements admis par l"autorité fi scale ) et le produit de la vente ou, lorsqu"il s"agit d"un transfert d"élé- ments de l"actif commercial dans la fortune privée, à la différence entre la valeur comptabilisée et la valeur vénale. Enfi n, en cas de réévaluation comptable, on tient compte de la différence entre la nouvelle et l"an- cienne valeur comptable.Il faut également ajouter le montant
des réserves latentes existant au début de la période de calcul et dis- sout en cours d"exercice ainsi que le montant des provisions après cou- verture des risques qui en avaient justifi é la création.Revenu et fortune d"un indépendant
2Page 5
Les bénéfi ces en capital réalisés
durant la période fi scale 2015 sont à indiquer sous l"annexeB2, rubrique
12.16 ( Autres produits ). Les diffé-
rents documents nécessaires à la bonne compréhension de ceux - ci sont à joindre à votre déclaration d"impôt.Les nouveautés intervenues
suite à l"entrée en vigueur de la réforme de l"imposition des entreprises II (RIE 2) sur l"impo- sition des bénéfices de liquida- tion sont détaillées en page 18.Attention
Le remploi
Le remploi consiste à réinvestir le
produit de la vente d"un élément du capital nécessaire à l"exploitation d"une entreprise dans un élément de remplacement. Si des réserves latentes sont réalisées lors de la vente de cet élément, ces dernières sont soumises à l"impôt. Toutefois, si l"élément acquis en remploi est éga- lement nécessaire à l"exploitation, il est possible, à certaines conditions, de transférer les réserves latentes à cet élément. Dans ce cas, l"imposi- tion est reportée.Selon les dispositions légales tant
fédérales (art. 30 LIFD) que canto- nales (art. 21 LIPP), les conditions nécessaires au remplacement d"unélément sans incidence fi scale sont
les suivantes : 1 un bien immobilisé néces- saire à l"exploitation est remplacéLes biens immobilisés né-
cessaires à l"entreprise sont des actifs dont l"entreprise a directement besoin pour four- nir ses prestations. Ils sont caractérisés par le fait que la société ne peut pas s"en passer si elle veut continuerà fournir ses services et que
leur vente sans remplacement nuirait à l"exploitation de l"en- treprise. Exemples : véhicules, machines, immeubles d"ex- ploitation, brevets, licences, etc. 2 le remploi doit intervenir enquotesdbs_dbs44.pdfusesText_44[PDF] frais effectifs frais forfaitaires
[PDF] déduction frais de garde genève
[PDF] icc et ifd
[PDF] guide fiscal 2017 genève
[PDF] frais de représentation genève
[PDF] haccp boulangerie patisserie
[PDF] reglementation boulangerie patisserie
[PDF] guide de bonnes pratiques d'hygiène en pâtisserie pdf
[PDF] lettre de motivation pour master pdf
[PDF] procédés littéraires et leurs effets
[PDF] guide de stage pharmacie
[PDF] dictionnaire darija ayouch
[PDF] plafond campagne legislative
[PDF] parler arabe marocain de base