Limposition des personnes morales dans le canton de Genève
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31 déc. 2015 le calcul de l'impôt ). Le revenu imposable d'une activité lucrative indépendante correspond pour la période fiscale 2015 à l'exer-.
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2016 (RO 2015 311) Le Département fédéral des finances (DFF) vu l'art 26 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
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25 avr 2022 · C'est l'Etat de Genève qui prélève l'impôt cantonal et communal Brochure «Vos impôts un investissement citoyen» 2015 (PDF - 5 21 Mo)
[PDF] ALR octobre 2015 - TGR
I - Textes publiés aux bulletins officiels : Impôt sur les sociétés impôt sur le revenu et taxe sur la valeur ajoutée – Conditions de mise en œuvre pour
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Impôt fédéral direct des personnes physiques Valables dès le 1er janvier 2012 (également valables en 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 et 2020)
[PDF] FTPU - Office 2010
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Quel bareme impôt Genève ?
À Genève, le taux d'imposition varie entre 1,75 % pour une base imposable dont le montant se situe entre 1 et 113 326 CHF à 4,5 % pour une base supérieur à un montant de 1 699 877 CHF. Une fois de plus le barème pour tout type d'impôt reste disponible en ligne.Comment obtenir un avis de taxation Genève ?
Obtenir une copie électronique depuis votre compte e-démarches. Depuis votre compte e-démarches, choisissez le menu consulter mes documents et téléchargez gratuitement votre bordereau et votre avis de taxation.Quel impôt pour quel salaire Suisse ?
Le taux moyen d'imposition en Suisse est de 40%. Ce taux est cohérent quand on le compare avec ceux d'autres pays d'Europe. À titre de comparaison, ce taux reste inférieur à celui de la France, de l'Allemagne ou encore du Royaume-Uni.- La France verse une compensation s'élevant à 4,5% des revenus bruts des frontaliers, aux huit cantons concernés par l'accord fiscal de 1983. En contrepartie, le canton de Genève rétroc? à la France 3,5% de la masse salariale des frontaliers imposés à la source.
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFCDivision Economie et statistique fiscale
L'analyse des données fiscales révèle une croissance importante du montant total des fortunes durant ces dernières années, ainsi qu'une répartition de la richesse toujours plus inégale. Par l'impôt sur les fortunes, les cantons et les communes profitent indirectement decet accroissement des richesses. Depuis l'introduction de la nouvelle péréquation financière
en 2003, l'Administration fédérale des contributions reçoit annuellement des autorités fiscales
cantonales des informations agglomérées sur l'état des avoirs des personnes physiques dan s les différents cantons. Cet article résume les principales constations ressortant de l'analyse de ces données. wesentlichen Ergebnisse der Analyse dieser Daten zusammen. Administration fédérale des contributions AFCRudi Peters
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Tél. : +41 (0)58 462 73 87
rudi.peters@estv.admin.ch www.estv.admin.chBerne, le 20 août 2019.
L'évolution de la richesse en Suisse de 2003 à 2015. 2Ce document ne reflète pas nécessairement la position officielle de l'Administration fédérale
des contributions, du Département ou du Conseil fédéral. Les thèses et les éventuelles
inexactitudes contenues dans ce document n'engagent que son auteur. 3Des niveaux moyens élevés
D'après les dernières données fiscales disponibles, la fortune totale des ménages s'élève à
1'792 milliards de francs à la fin de 2015 pour l'ensemble du pays, soit 215'166 francs par
habitant ou encore 43.4 francs par mètre carré de territoire. La fortune totale correspond à
5.35 fois la masse totale des " revenus nets » des ménages de cette année (les revenus sans
les déductions sociales tels que déclarés aux administrations fiscales).Une analyse régionale montre
cependant d'importantes différences entre les cantons (voir les illustrations 1 et 2). Les montants de fortune par habitant varient par exemple de 99'099 francsà 718'473 francs suivant le canton considéré. Les valeurs les plus élevées apparaissent en
Suisse centrale à Schwyz (7
18 '473 francs), à Nidwald (677'401 francs), à Zoug (492'311 francs) et à Obwald (325'116 francs), en Suisse orientale à Appenzell Rhodes-Intérieures (314'027 francs) et -Extérieures (257'717 francs) et dans le canton des Grisons (306'851francs), ainsi qu'à Zurich (266'735 francs) et à Genève (245'574 francs). Les valeurs les plus
faibles s'affichent à Neuchâtel (107'325 francs), à Soleure (101'708 francs), au Jura (100'762
francs) et à Fribourg (99'099 francs).La notion de fortune dans la statistique fiscale
Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT),
les autorités cantonales de taxation sont tenues de déclarer annuellement à l'Administration
fédérale des contributions (AFC) des informations concernant la fortune de leurs contribuables. L'AFC publie chaque année sur son site Internet les informations recueillies.Est communiquée la fortune nette (c'est
-à-dire l'actif moins le passif avant le retranchement des diverses déductions sociales accordées dans le cadre de l'imposition de la fortune) despersonnes physiques au 31 décembre. Les informations sont livrées de manière agrégée par
tranche de fortune. Pour estimer les quantiles et les coefficients d'inégalité de Gini desmontants de fortune, certaines hypothèses ont dû être posées quant à la distribution d
es valeurs au sein de ces tranches (fonction de répartition ܨ dans chaque classe intermédiaire et loi de Pareto pour les fortunes de plus de 10 millions de francs). Si la fortune d'une personne physique est située dans deux ou plusieurs cantons, les montantsde fortune sont répartis entre les cantons dans la statistique. La statistique fiscale de la fortune
doit dès lors être considérée comme une statistique des fortunes cantonales (un contribuable
pouvant être représenté par plusieurs unités de fortune). Si la fortune d'une personne s'étend
à l'étranger, seuls les éléments imposés en Suisse sont considérés.Les immeubles, les
entreprises et les établissements stables détenus en Suisse par les non-résidents sont relevés
dans la statistique. L'assiette fiscale de l'imposition sur la fortune ne couvre qu'une partie de la valeur nette du patrimoine des ménages. Certains éléments de la fortune ne sont en effet pas pris en considération dans la statistique (en particulier les avoirs des piliers2 et 3a de prévoyance)
ou que partiellement (comme l'épargne de l'assurance -vie pour la valeur de rachat). De plus, les immeubles sont recensés dans la statistique selon leur valeur fiscale cantonale ; celle-ci est généralement beaucoup moins élevée que la valeur vénale des immeubles et sadétermination peut aussi légèrement différer d'un canton à l'autre. Enfin, comme la statistique
se base sur le relevé fiscal des contribuables, il faut s'attendre à quelques éléments de fortune
manquants par omission ou par fraude. 4Illustration 1 : l'état de la richesse des personnes physiques dans les différents cantons, année
2015.Illustration 2 : la richesse moyenne par habitant dans les différents cantons, année 2015.
CantonFortunes nettes
Total des fortunesNombre d'habit ants (*)Fortune par habitantTotal des revenus (**)Rapport des totauxNombre d'hectares ( ***)
Fortune par m
2 (en milliards de francs)(en milliards de francs)fortunes / revenusZH391.11'466'424266'73565.95.93
172'895226.2
BE167.61'017'483164'76836.64.59
595'95928.1
LU82.5398'762206'98814.95.54
149'35155.3
UR6.635'973182'8611.25.40
107'6566.1
SZ110.7154'093718'4739.511.63
90'789121.9
OW12.137'076325'1161.58.26
49'05824.6
NW28.742'420677'4012.312.32
27'584104.2
GL7.540'028188'1171.45.43
68'53211.0
ZG60.1122'134492'3117.18.47
23'873251.9
FR30.5307'46199'09910.72.84
167'14218.2
SO27.1266'418101'70810.12.68
79'04534.3
BS56.1191'817292'3168.86.38
3'6951'517.5
BL44.1283'231155'60612.53.52
51'76785.1
SH12.779'836158'7762.94.35
29'84342.5
AR14.154'543257'7172.06.96
24'28457.9
AI5.015'974314'0270.68.26
17'24829.1
SG103.2499'065206'87317.65.86
203'07550.8
GR60.3196'610306'8517.48.19
710'5398.5
AG114.6653'675175'29225.34.53
140'37681.6
TG54.8267'429204'9479.85.58
99'17755.3
TI62.8351'946178'40013.44.69
281'22122.3
VD143.1773'407185'05530.64.68
321'19444.6
VS50.8335'696151'39011.44.47
522'4499.7
NE19.1178'107107'3256.23.10
80'22423.8
GE119.0484'736245'57422.75.24
28'249421.4
JU7.372'782100'7622.43.09
83'8518.7
CH1'791.78'327'126215'166334.75.35
4'129'07643.4
(*): le nombre de personnes résidante permanente en 31.12.2015 (source OFS). (**): les revenus nets des personnes physiques, année 2015 (source AFC). **): la surface des polygones, année 2016 (source OFS). Revenus netsSuperficiePopulation résidante permanente 5Une répartition inégale
Une majorité de petites fortunes
Si on analyse les données de la statistique sur la fortune de l'année 2015 pour l'ensemble des cantons (5'236'055 entités de fortune), on remarque que la majorité (55.46%) des unités de fortune ne dépassent pas les 50'000 francs, un quart des fortunes (24.53%) étant mêmerecensées avec des valeurs nulles. Ensemble, les petites fortunes inférieures ou égales à
50'000 francs ne constituent que 1.50% de la richesse totale du pays.
A l'illustration 3 est montrée la part de petites fortunes (fortunes nulles ou non supérieures à
50'000 francs) au niveau de chaque canton. La part de petites fortunes ne dépassant pas
50'000 francs varie de 39.15% (Uri, 6.69%+32.32%) à 71.82% (Soleure, 39.96%+31.86%).
La présence de quelques grandes fortunes
On relève 5.72% de fortunes (299'540 entités) de plus d'un million de francs et 0.28% (14'803entités) de plus de 10 millions de francs à la fin de l'année 2015. Les fortunes de plus d'un
million de francs co uvrent 66.59% (30.34% + 36.24%) de la richesse totale du pays, celles de plus de10 millions de francs 30.34% de la richesse totale.
Au niveau cantonal, la part de la richesse détenue par les fortunes de plus 1'000'000 francs est la plus élevée dans les cantons de Bâle-Ville (79.60%), de Genève (80.24%), de Zoug (82.09%), de Nidwald (85.95%) et de Schwyz (86.60%) et la plus basse dans les cantons d'Uri (43.41%), du Valais (45.88%), du Jura (46.87%), de Neuchâtel (51.43%) et de Fribourg (51.43%), voir l'illustration 4.L'indice d'inégalité de Gini des fortunes
Le coefficient de Gini
1 (valeur se situant entre 0 et 1) est une mesure souvent utilisé pour mesurer l'inégalité de valeurs. Pour l'ensemble des fortunes du pays à la fin de 2015, le coefficient de Gini est estimé à 0.86046. 2 Au niveau cantonal, il varie de 0.72442 (Uri) à0.92359 (Genève), voir l'illustration 5.
1 Le coefficient de Gini correspond au double de l'aire comprise entre la courbe de Lorenz L(q) de ladistribution des fortunes (la part de la richesse totale constituée par la proportion q des plus petites
fortunes, valeur définie sur l'intervalle [0.1]) et la courbe de Lorenz associée à une situation théorique
parfaitement égalitaire (ligne droite), dans laquelle toutes les fortunes seraient exactement les mêmes.Le coefficient de Gini
est compris entre 0 (la distribution " parfaitement égalitaire ») et 1 (la distribution" totalement inégalitaire », où toute la richesse serait détenue par une seule personne).
2Le coefficient de Gini est estimé, à partir de données agglomérées, en supposant que les fortunes de
plus de 10 millions de francs se répartissent suivant une loi de Pareto et que la fonction de répartition
(ݕ) des fortunes augmente quadratiquement au sein des autres classes. 6 Illustration 3 : la part de petites fortunes dans les différents cantons, année 2015. Illustration 4 : la part de la richesse détenue par les grandes fortunes dans les différents cantons, année 2015. 6.69% 9.85% 9.58%13.57%
13.07%
13.03%
12.84%
13.68%
13.34%
17.69%
17.97%
22.61%
19.83%
19.89%
22.46%
24.53%
25.72%
29.54%
22.81%
29.95%
30.68%
29.43%
31.48%
34.08%
39.77%
40.67%
39.96%32.32%
30.94%
32.27%
26.53%
28.66%
29.13%
32.81%
32.81%
34.80%
31.77%
31.82%
27.96%
33.72%
34.70%
33.95%
30.94%
29.97%
26.15%
40.47%
30.15%
29.20%
34.20%
33.97%
32.35%
25.69%
26.16%
31.86%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
URSZNWGRZGAI AROWSGGLTGZHAGLUBECHSHVDBSVSTIBLNEFRJUGESOPart du nombre total de fortunes
Canton
Fortunes de 0 fr.Fortunes de 1 à 50'000 fr.
8.86%14.65%
20.21%20.69%
13.38%
17.36%
18.87%
20.21%
18.32%
16.85%
22.87%
20.76%
22.61%
24.40%
28.83%29.00%
27.11%
31.55%
30.34%30.22%
28.90%
44.71%
50.75%
46.75%
48.13%
64.53%
62.04%
34.55%
31.23%
26.66%
30.74%
39.28%
35.46%
35.80%
35.30%
37.28%40.55%
34.60%
37.80%
38.03%
38.29%
35.03%34.90%
37.50%
34.71%36.24%
38.24%
42.53%
27.25%
28.85%
33.50%
33.96%
21.42%
24.55%
0% 10% 20% 30%40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Part de la richesse totale
Canton
11.25%
8.89%11.07%
0% 10% 20%Part du nombre total
de fortunesCanton
7Illustration 5 : le coefficient d'inégalité de Gini des fortunes dans les divers cantons, année
2015.CantonCoefficient
d'inégalité de GiniUri0.72442
Graubünden0.77583
Glarus0.80645
St. Gallen0.80772
Schaffhausen0.81495
Aargau 0.81860
Appenzell A.Rh.0.82017
Thurgau0.82024
Appenzell I.Rh.0.82142
Valais0.82942
Bern0.83312
Zürich 0.84708
Jura0.85518
Vaud0.85697
Luzern 0.85863
Neuchâtel0.85981
Schweiz / Suisse0.86046
Fribourg0.86389
Zug0.86573
Ticino0.86773
Obwalden0.86818
Basel-Landschaft0.87878
Solothurn0.89359
Schwyz0.89408
Nidwalden0.90630
Basel-Stadt0.91889
Genève0.92359
0.72442
0.77583
0.80645
0.80772
0.81495
0.81860
0.82017
0.82024
0.82142
0.82942
0.83312
0.84708
0.85518
0.85697
0.85863
0.85981
0.86046
0.86389
0.86573
0.86773
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