Guide PP2019
31.70 Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de déplacements ICC 98.41 Autres prestations complémentaires de la ville de Genève.
Circulaire no 30 - Imposition des époux et de la famille selon la loi
21 déc. 2010 Le contribuable peut demander la déduction des frais de garde des enfants uniquement s'il ne peut l'exercer et que cet empêchement est en ...
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e-démarches de l'Etat de Genève. Pour créer un compte e-démarches : e-demarches.ge. si vous faites valoir la déduction de frais de garde par des tiers.
Flyer déclaration PP 2020
e-demarches de l'Etat de Genève. Les principales déductions pour la déclaration 2020 ... Frais de garde effectifs des enfants.
Feuille cantonale GE
3 mai 2021 pour l'année 2021 par les communes du canton de Genève (ArCA-2021) ... Le montant maximal de la déduction pour frais de garde par enfant ...
Tableau des principales déductions 2019
Logement (déduction sociale). Fr. 6'400.– au maximum. 670. Frais de garde. Fr. 7'100.– au maximum par enfant de moins de 14 ans. 680. Personne à charge.
Tableau des principales déductions 2020
des frais sous codes 140 à 165 et des primes de prévoyance sous codes déduction calculée sur un état locatif de Fr. 150'000 ... Frais de garde.
Guide PP2018
Frais de garde des enfants. Déductions (frais médicaux dons). Versements aux partis politiques. Déduction sociale sur la fortune. Déductions pour charge de
L 10199 - sur limposition des personnes physiques (LIPP)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève vu la loi fédérale sur l'harmonisation des Art. 35 Déduction pour frais de garde des enfants.
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Case postale 3037. 1211 Genève 3. Pour les déductions de pensions alimentaires et de frais de garde dont vous vous acquittez en euros le taux de change à.
Frais de garde des enfants - getaxch
peuvent déduire: les frais de crèches ou de garderies;; les frais de prise en charge du parascolaire (garde des enfants avant l'école à midi et après
Impôts et frais de garde dans le canton de Genève quelles
Ainsi pour le canton de Genève les frais de garde peuvent être déduis des impôts pour un montant maximum de 25'000 francs par enfant de moins de 14 ans En
les familles pourront déduire des frais de camps de vacances pour
1 déc 2022 · Les camps pour enfants durant les vacances seront en partie déductibles des impôts au titre de frais de garde Les dispositions existantes
Déductions pour vos enfants - Genève - gech
6 déc 2022 · Parents non mariés vivant en ménage commun ; Contribution d'entretien Imposable Déductible ; Frais de garde effectifs Oui Non ; Primes d'
[PDF] Feuille cantonale GE
3 mai 2021 · Un montant de 25 000 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l'enfant a moins de 14 ans et vit
[PDF] Procédure de consultation sur la prise en compte fiscale des frais de
9 mai 2018 · La déduction pour frais de garde des enfants par des tiers doit continuer d'être conçue tant dans la LIFD que dans le droit cantonal comme une
Il faut pouvoir déduire intégralement les frais de garde de son bébé
30 août 2017 · A Genève seulement 10 des femmes ayant des enfants de moins de 4 ans travaillent à temps plein (mais 42 des mères bénéficiant d'une place en
T778 Déduction pour frais de garde denfants pour 2022 - Canadaca
Vous pouvez voir le formulaire : PDF t778-22f pdf ; PDF remplir et sauvegarder en direct t778-fill-22f pdf Les personnes ayant une déficience visuelle
[PDF] Table des matières - EQUALITYCH
Approuvez-vous l'augmentation du plafond de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers de 10 800 à 25 000 francs par enfant et par an dans
Les déductions État de Vaud
Les cotisations et les versements aux partis politiques; Les déductions pour frais de garde; Les mises pour les gains de loterie; Les primes d'assurance
Quels sont les frais de garde déductibles des impôts ?
Le montant du crédit d'impôt est de 50 % du montant des dépenses effectivement supportées pour la garde dans la limite d'un plafond de 3 500 € par enfant gardé, et 1 750 € en cas de résidence alternée ou de garde partagée (article 200 quater B du code général des impôts).Qu'est-ce que je peux déduire de mes impôts Geneve ?
Les déductions d'impôt à Genève en 2023
Les déductions fiscales courantes incluent les dépenses de transport, les dépenses liées au logement, à l'emploi et les dons à des organisations caritatives.Comment déduire les frais de garde ?
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 3 500 € par enfant, soit un crédit d'impôt maximum de 1 750 €. En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 750 € par parent, soit un crédit d'impôt maximum de 875 €.- Vous devez indiquer ces dépenses dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans » Si vous déclarez en ligne, les montants versés en 2022 au titre de ces dépenses et que vous déclarez via le dispositif du PAJEMPLOI vous sont rappelés afin de vous aider à déclarer les sommes correspondantes.
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFCDivision principale Politique fiscale
Division Economie, Statistique et Documentation FiscalesPREFACE
La Feuille cantonale sert de complément aux thèmes traités dans le recueil Informations fiscales et renvoie aux Brochures fiscales. A ce jour, elle se réfère à l'im- position des personnes physiques et des personnes morales. L'accent est mis sur les particularités fiscales de la compétence du canton en vertu de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) en faisant référence aux ex- traits de lois ad hoc. Etat en février 2023Editeur / Auteur
Administration fédérale
des contributions AFCDocumentation Fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne
ist@estv.admin.ch www.estv.admin.ch GENÈVE Feuille cantonale Genève Légende / Observations03.05.2021 Légende / Observations
Recueil Informations fiscales > Le lien mène à l'article correspondant du recueil Informations fiscales
publié sur le site Internet de l'AFC.Pour un aperçu des impôts en vigueur à la Confédération et dans les cantons, voir le recueil Informations
fiscales, C. Système fiscal,Impôts en vigueur.
En cliquant sur ce symbole, vous accédez directement à la bro- chure fiscale en question (tabelle qui synthétise les données de la Confédération et des cantons) valable pour la période fiscale 2022 Le simulateur fiscal vous permet de calculer approximative- ment vos impôts.Feuille cantonale Genève Table des matières
3 Table des matières
BASES LÉGALES ................................................................................................................................................... 4
IMPÔT SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE DES PERSONNES PHYSIQUES ............................................ 5
Assujettissement à l'impôt ................................................................................................................5
Impôt sur le revenu ............................................................................................................................5
Revenus .......................................................................................................................................... 5
Revenus exonérés........................................................................................................................... 7
Détermination du revenu net ........................................................................................................... 8
Détermination du revenu imposable .............................................................................................. 13
Calcul de l'impôt ............................................................................................................................ 16
Impôt sur la fortune ......................................................................................................................... 19
Objet de l'impôt sur la fortune ....................................................................................................... 19
Estimation de la fortune ................................................................................................................. 19
Calcul de l'impôt ............................................................................................................................ 21
Charge maximale ............................................................................................................................. 23
Progression à froid ......................................................................................................................... 24
Multiple annuel ................................................................................................................................ 24
IMPOSITION DES PERSONNES MORALES ....................................................................................................... 25
Assujettissement à l'impôt ............................................................................................................. 25
Impôt sur le bénéfice ...................................................................................................................... 25
Détermination du bénéfice net imposable ................................................................................ 25
Calcul de l'impôt ............................................................................................................................ 27
Impôt sur le capital .......................................................................................................................... 27
Calcul de l'impôt ............................................................................................................................ 27
Disposition transitoire relative aux impôts des holdings et des sociétés de domicile ........... 29
Multiple annuel ................................................................................................................................ 29
IMPÔT IMMOBILIER COMPLÉMENTAIRE .......................................................................................................... 30
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET GAINS IMMOBILIERS ................................................................................... 31
Calcul de l'impôt ............................................................................................................................ 31
TAXE PERSONNELLE ......................................................................................................................................... 32
IMPÔTS DANS LES COMMUNES ET LES PAROISSES .................................................................................... 33
Impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'impôt sur le bénéfice et le capital dans les
communes ........................................................................................................................................ 33
Impôt sur le revenu et sur la fortune dans les paroisses ........................................................... 34
Impôt sur le bénéfice et sur le capital dans les paroisses .......................................................... 34
CONTACT ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE ...................................................................................... 35
Feuille cantonale Genève Bases légales
4 Bases légales
D 3 05 Loi générale du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques (LCP)D 3 05.04 Règlement du 30 décembre 1958 d'application de diverses dispositions de la loi gé-
nérale sur les contributions publiques (RDLCP) D 3 05.30 Arrêté du 15 mars 2023 approuvant le nombre des centimes additionnels à percevoir pour l'année 2022 par les communes du canton de Genève (ArCA-2023)D 3 06 Loi du 26 septembre 1999 relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques (LDIRPP) D 3 07 Loi du 13 septembre 2019 sur les centimes additionnels cantonaux (LCACant) D 3 08 Loi du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) D 3 08.01 Règlement d'application du 13 janvier 2010 de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP) D 3 08.05 Règlement du 14 octobre 2021 relatif à la compensation des effets de la progressionà froid (RCEPF)
D 3.08.06 Règlement du 22 août 2018 fixant le montant maximal de la déduction pour les frais
de déplacement (RDFD) D 3 08.08 Règlement du 31 octobre 2018 relatif à la valeur locative (RVL) D 3 10 Loi du 22 novembre 2018 sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) D 3 15 Loi du 23 septembre 1994 sur l'imposition des personnes morales (LIPM) A 2 75 Loi du 26 avril 2018 sur la laïcité de l'Etat (LLE)D'autres ordonnances et arrêtés sont publiés dans le Recueil systématique genevois (rs/GE).
Feuille cantonale Genève Personnes physiques
5 Impôt sur le revenu et sur la fortune des per-
sonnes physiquesAssujettissement à l'impôt
(Art. 2 à 16 LIPP)Allégements fiscaux
Art. 15, al. 1 et 3 LIPP
1Le Conseil d'Etat peut, après consultation des communes concernées, accorder des allégements
fiscaux en faveur des entreprises nouvellement créées, afin de faciliter leur installation et leur déve-
loppement s'ils sont dans l'intérêt de l'économie du canton; ces allégements ne peuvent aller au-delà
d'une période de 10 ans. La modification importante de l'activité de l'entreprise peut être assimilée à
une fondation nouvelle.Le Conseil d'Etat statue sur toute demande d'allégements fiscaux dans un délai de 60 jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
Lorsque des pièces ou renseignements complémentaires nécessaires à l'instruction de la requête
sont sollicités, ce délai est suspendu jusqu'à réception des documents. 3Le Conseil d'Etat informe les communes concernées des allégements fiscaux accordés et présente
un rapport annuel au Grand Conseil, dans le cadre du compte rendu, sur sa politique en matière d'allégements fiscaux. Impôt sur le revenu (Art. 17 à 45 LIPP; Art. 7 à 24 RIPP ; Art. 5 à 13 RCEPF et RDFD) Recueil Informations fiscales, D. Impôts divers,Impôt sur le revenu des personnes physiques
Recueil Informations fiscales, D. Impôts divers, Imposition de l'activité lucrative indépendante Recueil Informations fiscales, F. Problèmes fiscaux, Imposition de la valeur locativeRevenus
(Art. 17 à 26 et 72 LIPP ; Art. 7 à 11 RIPP)Le revenu total brut se compose notamment du revenu provenant de l'activité dépendante ou indé-
pendante, y compris les revenus accessoires ou ceux acquis en compensation, des rendementsimposables de la fortune mobilière et immobilière, des prestations en capital découlant de la pré-
voyance ainsi que des gains provenant des jeux d'argent mais aussi de la valeur locative pour despersonnes utilisant leur propre logement. Les particularités cantonales suivantes sont à relever :
Produit de l'activité lucrative indépendanteArt. 19, al. 5 LIPP
5Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles ne sont ajoutés au re-
venu imposable que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement; la part de bénéfice qui
excède les dépenses d'investissement est quant à elle soumise à l'impôt sur les bénéfices et gains
immobiliers à titre définitifFeuille cantonale Genève Personnes physiques
6 Participations qualifiées de la fortune commerciale
Art. 19B, al. 1 LIPP
1Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables
en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des socié-
tés coopératives et de bons de participation ainsi que les bénéfices provenant de l'aliénation de tels
droits de participation sont imposables, après déduction des charges imputables, à hauteur de
60%,lorsque ces droits de participation équivalent à 10% au moins du capital-actions ou du capital social
d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. Revenus provenant de brevets et de droits comparables en cas d'activité lucrative
indépendante Art. 19C LIPP Les articles 12A et 12B de la loi sur l'imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994, s'appliquent par analogie aux revenus provenant de brevets et de droits comparables en cas d'acti vité lucrative indépendante.Remploi
Art. 21 LIPP
Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation sont remplacés, les réserves latentes de
ces biens peuvent être reportées, dans un délai raisonnable, sur les biens immobilisés acquis en
remploi, si ces biens sont également nécessaires à l'exploitation et se trouvent en Suisse. L'imposi-
tion en cas de remplacement d'immeubles par des biens mobiliers est réservée.Guide fiscal pour les indépendants 2022
Participations qualifiées de la fortune privéeArt. 22, al. 2 LIPP
2Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables
en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des socié-
tés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gra-
tuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 70%, lorsque ces droits de partici-
pation équivalent à 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux
ou d'une société coopérative.Valeur locative
Art. 24, al. 1, let. b et al. 2 LIPP
1Le rendement de la fortune immobilière est imposable, en particulier : b) la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve
l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit : 2
La valeur locative est déterminée en tenant compte des conditions locales. Le loyer théorique des
villas et des appartements en copropriété par étage occupés par leur propriétaire est fixé en fonction
notamment de la surface habitable, du nombre de pièces, de l'aménagement, de la vétusté, de l'an-
cienneté, des nuisances éventuelles et de la situation du logement. Le loyer théorique est pondéré
par la durée d'occupation continue de l'immeuble conformément au barème applicable en matière
d'évaluation des immeubles situés dans le canton; il ne saurait excéder un taux d'effort de 20% des
revenus bruts totaux. Ce taux d'effort est calculé sur les revenus bruts totaux, mais au minimum sur
le montant de la première tranche exonérée d'impôt selon le barème inscrit à l'article 41, alinéa 1,
pour les personnes seules, et sur le double de ce montant pour les contribuables visés à l'article 41,
alinéas 2 et 3. La valeur locative limitée à ce taux d'effort n'est toutefois prise en compte qu'à la
condition que les intérêts sur le financement de l'immeuble ne soient pas supérieurs à son montant. Guide fiscal pour les particuliers 2022
Extrait du guide fiscal :
Le montant de la valeur locative de la résidence principale sise à Genève ne doit pas excéder 20%
(taux d'effort) des revenus bruts totaux. Ce taux d'effort est calculé sur les revenus bruts totaux mais
• au minimum sur le montant de la première tranche exonérée d'impôt, soit en 2022, pour les
personnes seules et sans charge de famille, 17'697.- et • sur le double de ce montant pour les époux vivant en ménage commun et les personnes seules
avec des charges de famille.Feuille cantonale Genève Personnes physiques
7 La valeur locative, limitée à ce taux d'effort, n'est toutefois prise en compte qu'à la condition que les
intérêts sur le financement de l'immeuble ne soient pas supérieurs à son montant. Taux d'effort, extrait du guide fiscal 2022, p. 52
LC 21 531 Tabelle des taux d'effort
Prestations provenant de la prévoyance
Art. 25, al. 1 à 3 LIPP
1 Sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d'institutions de prévoyance professionnelle ou fournies se-
lon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le
remboursement des versements, primes et cotisations. 2 Sont notamment considérées comme revenus provenant d'institutions de prévoyance profession-nelle les prestations de caisses de prévoyance, des assurances d'épargne et de groupe ainsi que
des polices de libre-passage. 3Les revenus provenant de rentes viagères et les autres revenus périodiques provenant de contrats
d'entretien viager sont imposables à raison de 40%. Art. 72, al. 2 et 3 LIPP 2Les rentes provenant de la prévoyance professionnelle, qui commençaient à courir avant le 1er
janvier 1987 ou qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et
commençaient à courir avant le 1 er janvier 2002, sont, dès l'entrée en vigueur de la présente loi,imposables comme il suit : a) à raison de 80%, si le contribuable a versé au moins 20% des cotisations sur lesquelles se
fonde sa prétention; b) entièrement, dans les autres cas. 3Les revenus provenant de rentes viagères et les autres revenus périodiques provenant de contrats
d'entretien viager sont imposables à raison de 40%.Revenus exonérés
(Art. 27 LIPP ; Art. 5 RCEPF)Gains de jeux d'argent
Art. 27, let. k - n LIPP
Sont seuls exonérés de l'impôt :
k) les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de jeu et autorisés par la loi
fédérale sur les jeux d'argent, du 29 septembre 2017, pour autant que ces gains ne soient pasissus d'une activité lucrative indépendante ; l) les gains unitaires jusqu'à concurrence d'un montant d'un million de francs provenant de la
participation à un jeu de grande envergure autorisé par la loi fédérale sur les jeux d'argent, du
29 septembre 2017, et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la loi
fédérale sur les jeux d'argent, du 29 septembre 2017m) les gains provenant d'un jeu de petite envergure autorisé par la loi fédérale sur les jeux d'argent,
du 29 septembre 2017 ; n) les gains unitaires jusqu'à concurrence de 1 000 francs provenant d'un jeu d'adresse ou d'une
loterie destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la loi fédérale sur les jeux
d'argent, du 29 septembre 2017, selon l'article 1, alinéa 2, lettres d et e, de cette loi ; Extrait du guide fiscal 2022
Feuille cantonale Genève Personnes physiques
8 Solde versée aux sapeurs-pompiers
Art. 27, let. o LIPP
Sont seuls exonérés de l'impôt :
o) la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de
9 000 francs, pour les activités liées à l'accomplissement de leurs tâches essentielles (exer-
cices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, lalutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés
par les éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les in-
demnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les in-
demnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées.Art. 5 RCEPF*
Le montant maximal de l'exonération de la solde des sapeurs-pompiers de milice prévu à l'article 27,
lettre m, LIPP s'élève à 9 052 francs. *Applicable dès la période fiscale 2021Détermination du revenu net
(Art. 28 LIPP)Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les frais et les déductions
générales. Déductions (Art. 29 à 37 LIPP ; Art. 20 à 23 RIPP ; Art. 6 à 11 RCEPF et RDFD) Les particularités cantonales suivantes sont à relever : Frais (Art. 29 à 37 LIPP ; Art. 20 à 23 RIPP ; Art. 6 à 11 RCEPF ; RDFD) Mesures COVID-19 relatives aux déductions des frais professionnelsGuide fiscal 2022 - Télétravail
Questions - Réponses sur les conséquences fiscales de la pandémieFrais de déplacement
Art. 29, al. 1, let. a LIPP
1Sont déduits du revenu : a) les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à concurrence
de 500 francs ; Art. 6, al. 1 RCEPF 1Le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement prévu à l'article 29, alinéa 1,
lettre a, LIPP est fixé dans le règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de
déplacement, du 22 août 2018. Art. 3, al. 4 RDFD 4Dès la période fiscale 2022, le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement
prévu à l'article 29, alinéa 1, lettre a, de la loi s'élève à 507 francs.Feuille cantonale Genève Personnes physiques
9 Déduction forfaitaire pour frais professionnels
Art. 29, al. 2 LIPP
2La totalité des frais professionnels mentionnés à l'alinéa 1, lettres a à c, est fixée forfaitairement à
3% du revenu de chaque contribuable, correspondant au revenu brut après les déductions prévues
à l'article 31, lettres a et b (avant déduction des rachats), à concurrence d'un montant minimum de
600 francs et d'un maximum de 1 700 francs. La justification de frais effectifs plus élevés demeure
réservée. Art. 6, al. 2 RCEPF* 2Le montant de la déduction forfaitaire pour les frais professionnels prévu à l'article 29, alinéa 2,
LIPP s'élève à 609 francs au minimum et à 1 725 francs au maximum. *Applicable dès la période fiscale 2021
Futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiersArt. 30, let. e, ch. 4 LIPP
Sont déduits du revenu les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel. Font no-
tamment partie de ces frais : e) les provisions constituées à la charge du compte de résultat pour :4 les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu'à 10%
au plus du bénéfice commercial imposable, mais au total jusqu'à 1 000 000 de francs au maximum; Déduction des dépenses de recherche et de développementArt. 30A LIPP
L'article 13A de la loi sur l'imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994, s'applique paranalogie à la déduction des dépenses de recherche et de développement en cas d'activité lucrative
indépendante. Primes d'assurances-vie et intérêts des capitaux d'épargneArt. 31, let. d LIPP
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