GUIDE PRATIQUE DU CONTRIBUABLE
1 Jun 2021 ASSIETTE. 1. Quels sont les impôts et taxes auxquels vous êtes soumis? 2. Comment sont déterminés vos revenus imposables? TAUX D'IMPOSITION.
GUIDE PRATIQUE POUR LA MISE EN ŒUVRE REUSSIE DES
que le bénéfice imposable de ces contribuables soit calculé conformément au 6 Voir UN (2017) “Documentation”
Guide de légistique (3e édition mise à jour 2017)
19 Jul 2016 Le guide de légistique est accessible sur le site Légifrance et y est régulièrement mis à jour. ... changement d'adresse du contribuable en.
Déclaration pays par pays Manuel pratique dévaluation des risques
Ce manuel Déclaration pays par pays: manuel pratique d'évaluation des risques fiscaux (OCDE
Guide Indépendants 2017 - AFC Genève
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1 Jan 2018 Nº de contribuable. Nom et prénom. Revenu. Contribuable. A1. Activité dépendante 2017. 1. et 2. Revenu brut. ICC et IFD. Nom de l'employeur ...
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Délivrance automatique de lattestation de non redevance : Guide
Celle-ci certifie que le contribuable n'est redevable d'aucune dette fiscale exigible à la date de sa délivrance. Dès le 01 Mai 2017 la réforme de la
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Traditionnellement le guide du contribuable de la CGSLB sort chaque année au printemps La présente édition vise l'année de revenus 2016 exercice d'imposition
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GUIDE PRATIQUE DU CONTRIBUABLE Les contribuables relevant du régime de l'impôt forfaitaire unique (art 10 LF 2017 modifiant art 192-3 CIDTA)
[PDF] CODE GENERAL DES IMPOTS 2017
7 jui 2017 · L'édition du C G I de 2017 a actualisé l'édition de 2016 en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n° 73-16
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Le présent Guide pratique porte sur les mesures mises en œuvre par les administrations fiscales pour exiger que les contribuables documentent toutes les
[PDF] Manuel pratique -dévaluation des risques fiscaux - OECD
Merci de citer cet ouvrage comme suit: OCDE (2017) Déclaration pays par pays: Manuel pratique d'évaluation des risques fiscaux OCDE www oecd org/fr/fiscalite
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7 fév 2020 · Guide pratique du contribuable ministère des finances · Quels sont les impôts et taxes auxquels vous êtes · Comment sont déterminés vos revenus
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Le site impots gouv permet à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d'en valider la demande auprès de l'administration fiscale Si l'
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Guide à l'usage des représentants des contribuables qui siègent au sein de la Commission Nationale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
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9 fév 2022 · Les contribuables devant s'acquitter de l'impôt sur la Depuis 2017 la valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon
Où trouver le guide pratique du contribuable ?
Les guides sont disponibles après abonnement directement dans le menu. Si ce n'est pas le cas, vérifiez les éléments suivants: - Lors du premier abonnement, vous recevez 2 courriels : - le premier contient le lien d'activation de votre compte.Comment sont imposés les résultats fiscaux des sociétés relevant de l'IR ?
Les sociétés à l'IR : imposition des bénéfices
Sous ce régime fiscal, chaque associé est imposé personnellement sur la quote-part des bénéfices qui lui revient. Les modalités d'imposition dépendent de la qualité des associés (personnes physiques ou personnes morales).Quelles sont les caractéristiques d'un impôt ?
L'Organisation de coopération et de développement écono- miques définit l'impôt comme un «versement obligatoire et sans contrepartie à l'État». Autrement dit, le citoyen doit payer et ne reçoit rien en échange, du moins directement.- taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 102,1 milliards d'euros, soit environ un tiers des recettes fiscales nettes ; impôt sur le revenu : 86,8 milliards d'euros ; impôt sur les sociétés : 58,9 milliards d'euros ; taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : 17,9 milliards d'euros.
Guide
Indépendants
Personnes physiques
Une aide pratique pour remplir la déclaration des indépendants ( AnnexesB1, B2, B3, B4 )Administration fi scale cantonale
Sommaire
p 3Généralités
p 7Obligations essentielles à l'établissement
régulier des comptes p 9Notions de comptabilité
p 13L'annexe B (activité indépendante)
p 41Documents à joindre à votre déclaration
p 43Appendice
p 54Informations complémentaires
17 GuideIndépendants
Généralités
Dispositions générales
A qui le guide est - il destiné ?
Définition d'un contribuable indépendant
Revenu et fortune d'un indépendant
Les revenus ordinaires
Le bénéfice en capital
Le remploi
Affectation des biens ( fortune privée /commerciale )Page 3
1 Dispositions générales
A qui le guide est - il destiné ?
Ce guide est destiné aux contribua-
bles qui exploitent leur propre affai- re de manière indépendante et qui sont ainsi imposés sur le résultat de cette exploitation.Selon les dispositions légales tant
fédérales ( art. 18 al.1 LIFD ) que cantonales ( art. 19 al. 1 LIPP ), sont considérés comme produits de l'ac- tivité lucrative indépendante tous les revenus provenant de l'exploita- tion d'une entreprise ( commerciale, industrielle, artisanale, agricole, sylvicole, etc.), de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante.Définition d'un
contribuable indépendantLa jurisprudence et la doctrine dé-
nissent généralement l'activité indépendante comme étant " [ ... ] toute activité exercée selon une or- ganisation propre, librement choi- sie, reconnaissable à l"extérieur, pour le compte et aux risques du contribuable » .Différents critères permettent de
déterminer si vous déployez une réelle activité indépendante ou sim- plement l'exercice d'un hobby et / ou l'administration de votre fortune privée. De manière générale, on y englobe toute activité par laquelle un entrepreneur participe à la vieéconomique à ses propres risques,
avec l'engagement de travail et de capital, selon une organisation li- brement choisie, et avec l'intentionde réaliser un pro t. Ainsi dès que l'activité est durable et menée de fa-çon systématique, que celle - ci est reconnaissable de l'extérieur ( nom et/ou raison sociale ), vous vous trouvez être exploitant d'une affaire dont le résultat sera imposé.
L'activité peut être exercée à titre
principal ou accessoire et sous di- verses formes juridiques soit : 1 en entreprise individuelle ou en raison individuelle ( RI )Établissement exploité en
son propre nom. 2 en société simple ( art. 530 CO )La société simple est un
contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs ef- forts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but com- mun. 3 en société en nom collectif ( SNC ) ( art. 552 CO )La société en nom collec-
tif est celle que contractent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie.Une société en nom collectif
qui n'exploite pas une indus- trie en la forme commerciale existe dès qu'elle se fait ins- crire au registre du com- merce ( art. 553 CO ). 4La société en commandite
simple ( art. 594 CO )Il s'agit d'une société que
contractent deux ou plu- sieurs personnes, sous une raison sociale, pour faire le commerce, exploiter une fa- brique ou exercer en la forme commerciale une autre in- dustrie quelconque, lorsque l'un au moins des associés est indé niment responsable et qu'un ou plusieurs autres, appelés commanditaires, ne sont tenus qu'à concurrence d'un apport déterminé, dé- nommé commandite.Une société en commandite
simple qui n'exploite pas une industrie en la forme com- merciale existe dès qu'elle se fait inscrire au registre du commerce ( art. 595 CO ).Les catégories de contribuables
suivantes sont considérées comme des exploitants au sens de ces dis- positions et doivent remplir l'annexeB : les commerçants, les artisans,
les artistes, les professionnels de l'immobilier ainsi que les personnes qui exercent une profession libé- rale ( avocat, médecin, ... ), soit, de manière générale toute personne exerçant une activité lucrative indé- pendante.Généralités
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17Les revenus ordinaires
Tous les revenus, en espèces ou
en nature, provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendan- te sont imposables et soumis à l'im- pôt ordinaire quelle que soit l'activité exercée.Pour les exploitants astreints à tenir
des livres, le revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative in- dépendante comprend notamment : 1Les béné ces d'exploitation
déterminés par le compte de pertes et pro ts ( ou compte d'exploitation ). 2Les ristournes et rabais ob-
tenus de tiers de même que les prestations en nature dont béné cie l'exploitant dans l'exercice de sa profes- sion ( cadeaux, achats à prix réduit, etc... ). 3Les amortissements et pro-
visions qui ne sont pas jus- ti és par l'usage commercial. 4Les comptabilisations en
charges des différents frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'actifs im- mobilisés. 5Les prélèvements en nature
( produits et marchandises ) opérés par le contribuable dans son entreprise pour sa consommation personnelle ainsi que les dépenses pri- vées inscrites au débit d'un compte de résultats.Pour les exploitants qui ne sont pas
astreints à tenir des livres, le revenu provenant de l'exercice d'une activi- té lucrative indépendante comprend notamment : 1Les béné ces d'exploita-
tion déterminés par les diffé- rents relevés des recettes et des dépenses. 2Les ristournes et rabais ob-
tenus de tiers de même que les prestations en nature dont béné cie l'exploitant dans l'exercice de sa profes- sion (cadeaux, achats à prix réduit, etc... ). 3Toutes les modi cations
dans les inventaires ( mar- chandises ), les travaux en cours et les dettes ( créan- ciers ) ainsi qu'au niveau de l'état des créances ( débi- teurs ) et les avoirs envers les clients. 4Les prélèvements en nature
( produits et marchandises ) opérés par le contribuable dans son entreprise pour sa consommation personnelle ainsi que les dépenses pri- vées inscrites au débit d'un compte de résultats.In ne, le montant du revenu de l'ac-
tivité lucrative indépendante est dé- terminé par l'évolution de la fortune commerciale soit la différence entre l'état de cette fortune en début et en n d'exercice, à laquelle les pré- lèvements privés sont ajoutés et les apports retranchés. Le bilan et le compte d'exploitation ou les états que doit produire le contribuable permettent de déterminer ce mon- tant.Le bénéfice en capital
Le béné ce en capital provenant de
l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments matériels et immatériels de la fortu- ne commerciale fait partie du revenu ordinaire d'un indépendant.On parle
d'aliénation dans les cas de vente d'éléments de la fortune commerciale.Il y a
réalisation lorsqu'il y a trans- fert d'éléments de la fortune com- merciale dans la fortune privée ou transfert d'éléments commerciaux dans une entreprise ou un établis- sement stable sis à l'étranger.La réévaluation est une augmen-
tation comptabilisée de la valeur de choses et/ou de droits.Le béné ce en capital correspond
ordinairement à la différence entre la valeur comptabilisée de l'objet alié- né ( valeur au bilan compte tenu des amortissements admis par l'autorité scale ) et le produit de la vente ou, lorsqu'il s'agit d'un transfert d'élé- ments de l'actif commercial dans la fortune privée, à la différence entre la valeur comptabilisée et la valeur vénale. En n, en cas de réévaluation comptable, on tient compte de la différence entre la nouvelle et l'an- cienne valeur comptable.Il faut également ajouter le montant
des réserves latentes existant au début de la période de calcul et dis- sout en cours d'exercice ainsi que le montant des provisions après cou- verture des risques qui en avaient justi é la création.Revenu et fortune d'un indépendant
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