Circulaire du 23 novembre 2004
23 nov. 2004 séjour des étrangers en France et à la nationalité. ... Modèle du nouveau formulaire "attestation d'accueil": Modèle de tableau statistique ...
LISTE DES PIECES ATTESTATION DACCUEIL
ATTESTATION D'ACCUEIL. SEJOUR DES ETRANGERS SE RENDANT EN FRANCE POUR UN COURT SEJOUR. D'UNE DUREE DE MOINS DE 3 MOIS. PRESENCE PERSONNELLE OBLIGATOIRE DE
cerfa-10798-03.pdf
France en ce qui concerne l'admission Bénéficiaire de l'attestation d'accueil ... Attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant ...
Service-public.fr
Toutefois le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil. Pièces à fournir. Si le demandeur est Français.
ACCUEILLIR DES VOLONTAIRES INTERNATIONAUX EN
Modèle Attestation de prise en charge… Modèle Attestation d'hébergement… ... L'accueil en France d'un-e volontaire originaire d'un pays partenaire ...
Attestation daccueil
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger à la mairie du lieu d'hébergement prévu. L'hébergeant peut être un français ou
ATTESTATION DACCUEIL De quoi sagit-il ? Qui est concerné ?
Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en. France. La demande est faite en mairie.
DEMANDE ATTESTATION DACCUEIL
Le ressortissant étranger qui se rend en France pour un séjour de moins de 3 mois doit présenter une attestation de prise en charge par un opérateur d'assurance
Service-public.fr
L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par une personne France. Il doit être validé par la mairie avant la demande de visa (ou avant ...
Code de l’entrée et du séjour des étrangers - GISTI
L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers y compris les nationalités non- soumises au visa de court séjour qui souhaitent venir en France pour un séjour de 90 jours maximum
L’Attestation d’accueil
Ce formulaire indique l’identité (nom et prénom date et lieu de naissance) de l’hébergé sa nationalité son numéro de passeport son adresse de résidence dans le pays d’origine ainsi que les dates du séjour prévues L’hébergeant doit également préciser le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement le
ATTESTATION D’ACCUEIL - Biarritz
à 3 mois doit présenter un justificatif d'hébergement Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France La demande est faite en mairie L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions En cas de refus des recours sont possibles
Français Attestation d'accueil
L'attestation d'accueil validée (originale) doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande devisa de court séjour (https://www service-public fr/particuliers/vosdroits/F16146)
ATTESTATION D’ACCUEIL - clamartfr
L’attestation d’accueil ne peut être complétée que par le propriétaire le locataire ou l’occupant permanent du logement Les pièces à produire sont : (originaux et photocopies) Un justificatif identité en cours de validité (Carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour)
Attestation d’accueil - Ariège
90 jours maximum en France doivent fournir au consulat français de leur pays une attestation d’accueil Cependant les ressortissants de certains pays (pays membres de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen par exemple) en sont dispensés Ils sont également dispensés de visa • Qui doit faire la demande?
ATTESTATION D’ACCUEIL - ville-palaiseaufr
ATTESTATION D’ACCUEIL Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée et familiale doit présenter un justificatif d’hébergement : l’attestation d’accueil OÙ EFFECTUER LA DÉMARCHE ? Au service état civil de la mairie du domicile
ATTESTATION D’ACCUEIL L’ - alleinsfr
L’hébergeur doit demander en mairie ou télécharger sur internet le formulaire Cerfa n° 10798*03 et le remplir soigneusement Devront notamment y figurer l’identité complète de la personne accueillie son numéro de passeport le lieu de l’hébergement ainsi que les dates d’entrée et de sortie
L’hébergeant est logé à titre gratuit par son employeur o L
Un timbre fiscal électronique « attestation d’accueil » d’un montant de 30 euros doit être fourni pour chaque attestation d’accueil demandée Il se présente sous la forme d’un justificatif d’achat daté en PDF ou imprimé comprenant un QR code et un numéro à 16 chiffres Il peut s’agir également d’un SMS
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Un timbre fiscal électronique « attestation d’accueil » d’un montant de 30 euros doit être fourni pour chaque attestation d’accueil demandée Il se présente sous la forme d’un justificatif d’achat daté en PDF ou imprimé comprenant un QR code et un numéro à 16 chiffres Il peut s’agir également d’un SMS
Quels sont les éléments de l’attestation d’accueil?
- Si l’attestation d’accueil est souscrite par un étranger qui n’est pas dispensé de l’obligation de détenir un titre de séjour, elle comporte également l’indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour du signataire.
Comment faire une demande d'attestation d'accueil?
- En cas d'hébergement d'un étranger en France pour une durée de moins de 3 mois, l'accueillant doit adresser une demande d'attestation d'accueil. Il doit remplir un document remis sur place au guichet de la mairie du lieu d'hébergement.
Que faire en cas de rejet de l’attestation d’accueil?
- Par dérogation à l’article l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant plus d’un mois par le maire sur la demande de validation de l’attestation d’accueil ou par le préfet sur le recours administratif mentionné à l’article R.211-17 vaut décision de rejet. R. 211-17
Quelle est la durée de l'attestation d'accueil d'un étranger en France?
- En cas d'hébergement d'un étranger en France pour une durée de moins de 3 mois, l'accueillant doit adresser une demande d'attestation d'accueil.
ATTESTATION D'ACCUEIL
Le demand eur (hébergeant) doit se pr ésenter personnellement muni des pièces et renseignements suivants :Tout dossier non complet ne sera pas traité.
Horaires : du lundi au mercredi: 8H30 - 11H45 et 13H30 - 17H45 ; le jeudi: 13h30 - 17h45, le vendredi : 8H30 - 11H45 et 13H30 - 16H451. Documents d'identité (originaux)
✓ pour les citoyens français : carte nationale d'identité ou passeport ✓ pour les ressortissants étrangers : carte de séjour temporai re, ou car te de résident, ou certificat de résidence ou carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté européenne ou de l'espace européen ou d'un récépissé de demande de renouvellemen t d'un de ces titres de séjour, ou d'une carte diplomatique ou d'une carte spéciale déliv rée par le min istre des affairesétrangères
2. Justificatifs du lieu d'accueil (originaux)
✓ bail de location ou titre de propriété ou attestation notariale. Ces documents devront préciser la surface du logement et le nombre de pièces ✓ dernière facture EDF ou téléphone ou quittance de loyer Le Maire peut faire vérifier à tout moment par des agents habilités si l'étranger peut être accueilli dans un logement décent et dans des conditions normales.3. Justificatifs relatifs aux ressources (originaux)
✓ 6 dernières fiches de paie ou le dernier bilan ou tout document justifiant des revenus au cours des 6 derniers mois précédant la demande ✓ dernier avis d'imposition L'hébergeant s'engage à prendre en ch arge les frais de séjour de l'étr anger selon le montant journalier du SMIC en vigueur.ð L'hébergé ou l'hébergeant devront souscrire auprès d'un opérateur agréé une assurance
médicale couvrant les éventuelles dépenses médicales et hospitalières y compris d'aide
sociale résultant de soi ns que l'hébergé pourrait eng ager en F rance à hauteur d'un montant minimum de 30 000 ð Pour remplir le formulaire le demandeur devra être en mesure de préciser son intention de laisse r l'hébergé souscrire lui -même l'assurance requise ou de s 'acquitter de cette obligation à son profit.4. Renseignements concernant l'étranger accueilli
✓ nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, n° de passeport et adresse, lien de
parenté éventuel ✓ dates d'arrivée et de départ prévues (3 mois maximum) Pour accueillir un enfant mineur, fournir une délégation de l'autorité parentale Attention aux dates ! En auc un cas elles ne pourront être modifiées et une nouvel leattestation sera délivrée si les dates sont périmées. (Prévoir un délai important entre la
date de demande et celle de l'arrivée sur le territoire). Centre Communal d'Action Sociale - 94 boulevard de Bellechasse 94100 Saint-Maur- des-Fossés - Tél : 01 53 48 19 14. Site web : www.saint-maur.com Lors du retrait de l'attestation d'accueil, l'hébergeant devra être muni d'un timbre fiscal Lors du retrait de l'attestation d'accueil, l'hébergeant devra être muni d'un timbre fiscal ordinaire de 30 € disponible notamment dans les débits de tabac. La délivrance des attestations d'accueil a été modifiée par la loi n°2003-1119 du26/11/2003
et le décret d'application du 17/11/2004quotesdbs_dbs3.pdfusesText_6[PDF] exemple attestation de conformité consuel
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