[PDF] AVENANT N° 1 1 EXE10 MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES.

Comment rédiger un avenant de marché public ?

• En résumé, rédiger un avenant de marché public nécessite expertise et méthodologie. Sans le respect d’un certain nombre de règles, la personne publique s’expose à des contestations et à des recours juridiques de la part des titulaires des marchés concernées.

Quels sont les effets de l’avenant sur le marché public ?

• Il est vrai que l’hypothèse de la transmission d’un contrat par le biais d’un avenant, telle qu’évoquée par le Conseil d’État dans son avis précité, a davantage vocation à traiter des changements affectant la personne du titulaire du marché public que celle des acheteurs publics.

Quels sont les avenants applicables aux marchés de maîtrise d’œuvre ?

• La cour juge confirme le jugement du tribunal administratif qui avait considéré que les dispositions de l’article 20 du code des marchés publics étaient applicables aux marchés de maîtrise d’œuvre et que, hormis le cas de sujétions techniques imprévues, il est interdit aux avenants de « bouleverser l’économie générale » du contrat.

Quels sont les avenants qui affectent la personne du titulaire du marché ?

• Les modifications affectant la personne du titulaire du marché doivent donner lieu, dans certains cas, à la passation d’un avenant. À titre d’exemples, on peut citer : le décès du cocontractant, l’apport du marché par son titulaire à une société ou à un GIE, la disparition de l’entreprise titulaire par fusion ou scission-absorption.