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MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

MARCHES PUBLICS

AVENANT

NOTICE EXPLICATIVE

EXE 10

NOTICE

Le formulaire EXE10 peut être utilisé dans le cadre de l'exécution de tout marché public ou accord-cadre, passé en

application du code des marchés publics, de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés

par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, de l'ordonnance

n°

2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ou du code de la commande publique.

1. A quoi sert le EXE10 ?

Le formulaire EXE10 peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l"entité adjudicatrice, pour formaliser un

avenant à marché public.

Il est renseigné par l"acheteur public, qui le notifie au titulaire du marché public ou de l"accord-cadre. Ce dernier

doit signer l"avenant avant de le retourner à la personne publique. Il est daté et signé par une personne habilitée,

par le pouvoir adjudicateur ou l"entité adjudicatrice, à signer l"avenant. L'avenant est l'acte par lequel les parties à un co ntrat conviennent de modifier ou de compléter une ou plusieurs de

ses clauses. Cette modification ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de substituer au contrat initial un autre

contrat, soit parce que son économie en serait bouleversée, soit parce qu e son objet ne serait plus le même.

Pour les marchés publics soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649

Dans un arrêt du 19 juin 2008,

Pressetext Nachrichtenagentur GmbH (affaire C-454/06), la Cour de Justice des

Communautés Europée

nnes (CJCE) a précisé que la modification d'un marché public en cours de validité peut être

considérée comme substantielle et ne peut do nc être effectuée par avenant :

lorsqu'elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale,

auraient permis l'admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient

permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue (point 35 de l'arrêt précité) ;

lorsqu'elle étend le marché, dans une mesure importante, à des services non initialement prévus

(point 36) ;

lorsqu'elle change l'équilibre économique du contrat en faveur de l'adjudicataire du marché, d'une

manière qui n'était pas prévue dans les termes du marché initial (point 37

En pratique, il est prudent de considérer qu'une augmentation par avenant dépassant 15 à 20% du prix d'un

marché public ou d'un accord-cadre est susceptible d'être regardée, par le juge administratif, comme bouleversant

l'économie du contrat.

La seule exception à cette règle concerne les sujétions techniques imprévues rencontrées au cours de l'exécution

du contrat, c'est-à-dire des obstacles non imputables aux parties et constitutifs de difficultés imprévues et

exceptionnelles. Un avenant peut alors être conclu pour y fa ire face, sans limite de montant. Cette exception est

applicable à toutes les catégories de marchés publics ou d'accords-cadres : travaux, fournitures et services. La

notion de sujétions techniques imprévues est d'interprétation stricte : ce sont des difficultés matérielles rencontrées

lors de l'exécution du marché public ou de l'accord-cadre, qui présentent un caractère exceptionnel, imprévisible

lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties (CE, 30 juillet 2003, Commune de Lens,

req. n° 223445).

Sous les réserves précédentes, la modification résultant d'un avenant peut porter sur tous les engagements des

parties au contrat : prestations à exécuter, calendrier d'exécution ou règlement financier du marché public ou de l'accord-cadre. EXE10 - Avenant NOTICE EXPLICATIVE Page : 1 / 4

L'avenant a également vocation à régir les changements qui peuvent affecter la personne publique contractante

(exemples : cession volontaire du marché, fusion de communes ou d'établissements publics). De même, les

modifications affectant la personne du titulaire du marché public ou de l'accord-cadre doivent donner lieu, dans

certains cas, à la passation d'un avenant. A titre d'exemples, on peut citer : le décès du cocontractant, l'apport du

marché par son titulaire à une société ou à un groupement d'intérêt économique (GIE), la disparition de l'entreprise

titulaire par fusion ou scission-absorption aboutissant à la création d'une société nouvelle, la cession d'actifs ou

transmission de patrimoine à un tiers.

Dans ces hypothèses, la cession du marché

public ou de l'accord-cadre ne doit avoir lieu qu'avec l'assentiment

préalable de la collectivité publique (cf. l'avis de la section des finances du Conseil d'Etat du 8 novembre 2000 sur

les cessions de contrats de marchés publics ou de délégation de service public, n° 364803). Aussi, après

appréciation des garanties professionnelles et financières que peut apporter le cessionnaire reprenant le contrat,

pour assurer la bonne fin du contrat, la personne publique cocontractante ne peut refuser la cession que

pour un

motif tiré des garanties en capacité insuffisantes du repreneur. Si la cession lui paraît de nature soit à remettre en

cause les éléments essentiels relatifs au choix du titulaire initial du contrat, soit à modifier substantiellement

l'économie du contrat, la collectivité publique est tenue de refuser son autorisation de cession.

En revanche, un avenant n'est pas nécessaire dans les cas suivants : reprise du contrat par l'administrateur

judiciaire lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, changement n'affectant pas la forme juridique

de l'entreprise mais sa raison sociale ou sa domiciliation, changement de la structure de l'entreprise n'entraînant

pas la création d'une nouvelle personne morale (par exemple : transformation d'une SARL en SA).

Tout projet d'avenant à un marché

public ou à un accord-cadre d'une collectivité territoriale, d'un établissement

public local autre qu'un établissement public social et médico-social entraînant une augmentation du montant

global du marché supérieure à 5 % doit être soumis pour avis à la commission d'appel d'offres lorsque le marché

initial avait été lui-même soumis à la commission d'appel d'offres. L'assemblée délibérante qui statue le cas

échéant est préalablement informée de cet avis. L'a

venant doit être distingué des marchés complémentaires négociés sans publicité préalable et mise en

concurrence (art. 35-II, 4° et 5°, du code des marchés publics). Ces marchés complémentaires sont des nouveaux

marchés dont le montant cumulé, pour les marchés complémentaires de services et de travaux, ne doit pas

dépasser 50 % du montant du marché initial.

Pour les marchés publics soumis à l'ordonnance n° 2015-899 ou au code de la commande publique

Les règles applicables sont désormais prévues, pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité,

aux articles 139 et 140 du décret n° 2016-360, repris aux articles R. 2194-1, R. 2194-2 à R. 2194-4, R. 2194-5

R. 2194-6, R. 2194-7 et R. 2194-8 à R. 2194-9 du code de la commande publique.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, elles sont prévues à l"article 137

du décret n° 2016-361,

désormais repris aux articles R. 2194-1, R. 2194-2 à R. 2194-4, R. 2194-5, R. 2194-6, R. 2194-7 et R. 2194-8

à R. 2194-9 du code de la commande publique, auquel l"article R. 2394-1 du même code renvoie.

Pour plus d"information, consulter la fiche technique " Modification du contrat en cours d"exécution ».

2. Comment remplir le EXE10 ?

En bas de chaque page de l"avenant, doit être rappelée la référence du marché public. Il s"agit du numéro

d"identifiant unique, qui est utilisé pour le recensement des marchés publics. A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice

Reprendre le contenu de la mention relative à l"identité de l"acheteur, figurant dans les documents constitutifs du

marché public ou de l"accord-cadre. Indiquer l"identité du pouvoir adjudicateur ou de l"entité adjudicatrice

(ministère, collectivité territoriale, établissement public), ses adresses postale et électronique, ses numéros de

téléphone et de télécopie, et, le cas échéant, le service en charge de l"exécution du marché public.

B - Identification du titulaire du marché public Cette rubrique permet d'identifier le titulaire du marché public. Indiquer le nom commercial et la dénomination

sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, l'adresse de son établissement et de

EXE 10 - Avenant NOTICE EXPLICATIVE Page : 2 / 4

son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique

1 , ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.

En cas de groupement d'entreprises titulaire, le mandataire, désigné pour représenter l'ensemble des membres du

groupement et coordonner les prestations, doit également être identifié.

C - Objet du marché public

Reprendre le contenu de la mention relative à l'objet du marché public, qui figure dans les documents constitutifs

du marché public ou de l'accord-cadre.

En cas d'allotissement, l'intitulé de la consultation (exemple : " réhabilitation d'un lycée ») devra être précisé, ainsi

que l'objet du lot concerné (exemple : " Lot 3 : peinture »).

Si l'avenant intervient dans le cadre de l'exécution d'un marché subséquent, rappeler l'objet de l'accord-cadre et, le

cas échéant, ses références. La date de notification du marché public doit être rappelée. La durée d'exécution du marché public, doit être précisée.

Le montant initial du marché public est indiqué. Dans tous les cas, doivent être rappelés :

Le taux de TVA appliqué ;

Le montant hors taxes (HT) ;

Le montant toutes taxes comprises (TTC).

D - Objet de l'avenant

Modifications introduites par le présent avenant

Dans cette rubrique, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice détaille l'ensemble des modifications

introduites par l'avenant, qui concernent les documents constitutifs du marché public.

Doivent être visées, toutes les dispositions contractuelles modifiées par l'avenant, en mentionnant la référence des

articles concernés, notamment ceux du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ou du

cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Pour chacune des modifications introduites par l'avenant, l'acheteur public indique si elle a ou non une incidence

financière sur le marché public ou l'accord -cadre, et précise la nature ainsi que le montant de cette incidence.

Incidence financière de l'avenant

Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice indique si l'avenant a, ou non, une incidence financière sur le

marché public, quels qu'en soient le montant ou la nature. Si la réponse est oui, l'acheteur doit préciser : le montant de l'avenant. Sont détaillés : o le taux de TVA appliqué ; o le montant hors taxes (HT) de l'avenant ; o le montant toutes taxes comprises (TTC) de l'avenant ;

o le pourcentage d'écart que l'avenant introduit, par rapport au montant initial du marché public.

le nouveau montant du marché public, après prise en compte de l'incidence financière de l'avenant.

Sont indiqués :

o le taux de TVA appliqué ; 1

Adresse électronique générique que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel.

EXE 10 - Avenant NOTICE EXPLICATIVE Page : 3 / 4 o le nouveau montant hors taxes (HT) du marché public ; o le nouveau montant toutes taxes comprises (TTC) du marché public. E - Signature du titulaire du marché public L'avenant doit être daté et signé par le titulaire du marché public.

Plusieurs cas de figure sont possibles :

Si le titulaire s'est présenté seul, le titulaire individuel signe le formulaire EXE9.

Si le titulaire est un groupement d'entreprises ;

o Soit le mandataire du groupement n'a pas été habilité à signer l'avenant au marché public ou à l'accord-cadre ; tous les membres du groupement devront signer l'avenant.

o Soit le mandataire du groupement a été habilité à signer l'avenant au marché public ou à

l'accord-cadre ; seul le mandataire signe l'avenant. En cas de groupement d'entreprises, la rubrique G du formulaire DC1 (Lettre de candidature) précise si le mandataire est habilité ou non à signer l'offre du groupement. Dans tous les cas, les nom, prénom et qualité d u ou des signataires doivent être indiqués dans le tableau de cette rubrique, ainsi que le lieu et la date de la signature.

Le ou les

signataires doivent chacun avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente (titulaire individuel,

membre du group ement ou ensemble des membres du groupement en cas de mandataire habilité). Le ou les personnes physiques ayant le pouvoir d'engager le titulaire individuel ou le membre du groupement ont été

identifiées dans la rubrique C1 du formulaire DC2, et un justificatif prouvant cette habilitation a été joint au DC2.

F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice

L'avenant est daté et signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, qui est habilité à

signer l'avenant.

Cette rubrique contient, le cas échéant, le visa ou l'avis de l'autorité chargée du contrôle financier.

G - Notification de l'avenant au titulaire du marché public L'avenant doit être notifié au titulaire du marché public.

Cette rubrique comprend tous les éléments relatifs à la réception de la notification de l'avenant au marché public,

que cette notification soit remise contre récépissé, ou qu'elle soit transmise par courrier (lettre recommandée avec

accusé de réception) ou par voie électroniq ue (profil d'acheteur).

La date d'effet de l'avenant court à compter de la réception de cette notification par le titulaire du marché public,

qui est responsable de sa bonne exécution.

L'acheteur doit connaître de manière certaine la date de réception de la notification par le titulaire. Il l'envoie, en

conséquence, soit en recommandé avec accusé de réception, soit par remise directe au titulaire contre récépissé

ou par envoi électronique via le profil d'acheteur si celui-ci permet d'obtenir la preuve de la réception.

Date de la dernière mise à jour : 01/04/2019. EXE 10 - Avenant NOTICE EXPLICATIVE Page : 4 / 4quotesdbs_dbs6.pdfusesText_12

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