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La divagation des chiens et des chats

Confronté au problème de la divagation de chiens ou de chats, le maire est habilité à intervenir au titre de

son pouvoir de police générale (articles L 2212-1 et L 2212-2 du code général des collectivités territoriales)

211-22.

I - Définitions

-23 du code rural, est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors

effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant

son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la per ut

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des

habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du d surveillance immédiate de celui-

II - Information de la population

Au titre -12 du code rural, le maire doit informer la population, par un affichage permanent

en mairie ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités de prise en charge des animaux errants ou

en état de divagation sur le territoire de la commune. Doivent être notamment portés à la connaissance du public :

- les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, ainsi que

les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ;

- les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant

-ci ;

- les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des

Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du

presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise campagnes. Avis d'information : mesures particulières à l'égard des animaux errants --- Voir le modèle --- : mesures particulières à

211-12 du code rural.

éros suivants :

La fourrière est ouverte du lundi au samedi ; elle est fermée les dimanches et jours fériés.

Elle est ouverte du lundi au vendredi de 8h à 20h, sans interruption, elle ferme à 18h au lieu de 20h

les samedis et veilles de jours fériés.

Toute personne souhaitant récupérer son animal à la fourrière doit justifier de sa qualité de

propriétaire de l'animal par la présentation de la carte de tatouage.

Les tarifs de garde des animaux placés en fourrière, fixés pour l'année 2010, sont les suivants : (à

Pour les chiens :

- 1 jour de droit de garde (lère et 2ème catégorie) - 1 jour de droit de garde - 1 jour de dépôt en chambre froide - forfait recherche centrale canine - euthanasie

Pour les chats :

- 1 jour de droit de garde : 4,9 - 1 jour de dépôt en chambre froide - forfait recherche centrale féline

Pour divers animaux :

- droit de garde (animal de taille moyenne) - 1 jour de droit de garde (animal de grande taille) - 1 jour de dépôt en chambre froide (animal de taille moyenne) - 1 jour de dépôt en chambre froide (animal de grande taille)

Le maire

Extrait du code rural

Article R211-11 (Décret nº 89-805 du 27 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre

1989) (inséré par Décret nº 2003-768 du 1 août 2003 art. 2, annexe Journal Officiel du 7 août 2003)

Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22, le maire prend toutes dispositions de nature à

permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé

accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des

heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt.

Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise

en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.

Article R211-12 (Décret nº 89-805 du 27 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre

1989) (inséré par Décret nº 2003-768 du 1 août 2003 art. 2, annexe Journal Officiel du 7 août 2003)

Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres

moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux mentionnés aux articles L. 211-21 et

L. 211-22, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en

charge. Doivent être notamment portés à la connaissance du public :

a) Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux,

ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ;

b) L'adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d'ouverture de la fourrière et du lieu

de dépôt mentionné à l'article L. 211-21 ;

c) Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le

montant des frais de garde et d'identification susceptibles d'incomber à celui-ci ; d) Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en

dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés.

Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou

partie du territoire de la commune, le maire est tenu d'informer la population, par affichage et

publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la

mise en oeuvre de ces campagnes. III - Placement des animaux errants en fourrière l et à la garde des chiens et chats

Les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune doivent être

conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant un délai franc de 8 jours ouvrés. Le maire prend toutes

dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation

qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en

dépôt. Fourrière : convention de capture et d'accueil des animaux --- Voir le modèle --- Convention de capture et d'accueil en fourrière des animaux errants et/ou dangereux

Entre les soussignés :

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Engagement de la société

s'engage envers la commune -après, aux conditions stipulées par la présente convention.

Article 2 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet la capture des chiens errants et dangereux et l'exploitation d'une

prescriptions prévues par la réglementation en vigueur (articles L 211-11 et L 211-24 à L 211-26 du

code rural). Article 3 - Obligations de la société relatives à l'accueil des chiens

Accueil des chiens errants

des

chiens errants. Les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie, les pompiers, après

accord préalable de la commune, ainsi que les agents communaux sont autorisés à déposer des

chiens trouvés.

Les chiens dangereux

Les chiens non errants sur la voie publique mais dont le propriétaire est défaillant (animaux dont les

conditions de garde sont de nature à présenter un danger, placés sous séquestre en application de

l'article L 211-11 du code rural) seront également accueillis. Une réquisition devra alors être établie

Les animaux seront gardés pendant 8 jours ouvrés. Passé ce délai ils seront confiés à une association de protection animale qui organisera au mieux le devenir de l'animal. Prise en charge des chiens mordeurs ou griffeurs

Pour les chiens mordeurs ou griffeurs, un délai légal de garde de 15 jours sera appliqué au cours

duquel seront pratiquées 3 visites vétérinaires. Les frais de garde, les frais vétérinaires et

éventuellement les frais d'euthanasie seront à la charge du propriétaire de l'animal.

Registres officiels

Un registre réglementaire d'entrées/sorties des animaux sera mis à jour quotidiennement. Un registre

de soins vétérinaires sera également tenu à jour. Ces documents sont à la disposition de la Direction

Identification des propriétaires des chiens

La soci

des propriétaires des chiens trouvés errants (à partir du tatouage, du collier ou de tout autre moyen

d'identification de l'animal) : - Téléphone - Télécopie - Courrier simple - Courrier recommandé - Mairie - Service Minitel de la Société Centrale Canine et du Fichier National Félin.

- Procédures de recoupement avec les déclarations de pertes enregistrées à la fourrière et auprès

des mairies. Elle préviendra les propriétaires identifiés dans les plus brefs délais.

Surveillance vétérinaire

dans les

Il pratiquera les actes de tatouage, d'euthanasie, de surveillance des chiens mordeurs ou griffeurs, et

tous les soins conservatoires exigés par l'état sanitaire des chiens.

devenir des chiens trouvés errants en application de l'article L 211-25 du code rural.

Lorsque la présente convention comprend une prestation de capture de chien, il pourra être amené si

besoin à administrer un anesthésique à l'animal et à contrôler son état de santé durant la période

d'anesthésie.

vétérinaire titulaire du mandat sanitaire. Ce remplacement doit être signalé à la Direction des

Article 4 - Obligations de la société relatives à la capture et au transport des chiens

chiens errants ou dangereux et leur transport jusque dans les locaux de la intervenir dans les meilleurs délais. es différents services qu'elle aura nominativement choisis (police,

Dans le cas des chiens dangereux saisis en application de l'article L 211-11 du code rural, la décision

de capture devra faire l'objet d'un arrêté municipal ou être mentionnée dans l'arrêté municipal de

réquisition. OU

Article 4 - Exclusion du contrat

Ne sont pas comprises dans la présente convention les missions de capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux qui feront l'objet d'un contrat particulier de la commune avec une société spécialisée. Article 5 - Horaires d'ouverture de la fourrière La fourrière sera/ne sera pas ouverte au public Elle ne sera en aucun cas fermée plus de 48h consécutives. Article 6 - Conditions de capture, transport et garde ; devenir des animaux

Conditions de capture et transport

des chiens dans le strict respect de la législation, son personnel est formé en conséquence.

Dans le cas où il serait nécessaire de procéder à une anesthésie du chien, celle-ci a lieu en présence

et sous le contrôle d'un vétérinaire, conformément à la législation.

L'aménagement intérieur des véhicules est adapté au transport des animaux (grillage, revêtement

antidérapant, ventilation, dispositifs de nettoyage et de désinfection). L'intérieur des véhicules est

désinfecté après chaque transport d'animal.

Dans le cas d'un animal blessé, l

les meilleurs délais à son vétérinaire sanitaire les jours ouvrables, à un vétérinaire de garde les

autres jours.

Conditions de garde

us sa

responsabilité en quantité suffisante en fonction de la taille et du poids de chaque animal.

L'approvisionnement en nourriture est entièrement à la charge de la société. Les frais vétérinaires

ainsi que les soins conservatoires sont à la charge de la société. Ceux-ci seront facturés, ainsi que

les frais de garde, aux propriétaires identifiés.

Conditions de sortie des chiens

Conformément à la loi, les chiens trouvés errants ne pourront être restitués à leur propriétaire qu'une

fois tatoués, s'ils ne l'étaient déjà. Le tatouage sera à la charge du propriétaire.

Pour les chiens placés par le maire en application de l'article L 211-11, les prescriptions relatives à

une éventuelle restitution seront déterminées au cas par cas par le maire ayant décidé le placement.

Entretien des locaux

Les locaux sont nettoyés et désinfectés quotidiennement (ou nettoyés quotidiennement et

désinfectés chaque semaine). Isolement épidémiologique des animaux errants

Les locaux à usage de fourrière consacrés à l'hébergement des chiens errants (article L 211-24 du

code rural) ou des chiens dangereux (article L 211-11 du code rural) sont entièrement séparés des

dans la zone à usage de fourrière. A l'issue des tâches effectuées dans la zone à usage de fourrière,

le personnel change de tenue, change ou désinfecte ses bottes, se lave les mains à l'aide d'un savon

antiseptique et les sèche à l'aide d'essuie-mains à usage unique.

Délais de garde en fourrière

Les chiens errants ou placés sur réquisition du maire en application de l'article L 211-11 du code rural

sont gardés en fourrière pendant un délai légal de 8 jours ouvrés.

Les chiens placés en fourrière au titre de la surveillance sanitaire des animaux mordeurs ou griffeurs

sont gardés pendant le délai prévu par la réglementation en vigueur, soit jusqu'au 15e jour suivant la

morsure.

Devenir des animaux

Au terme du délai fixé à l'alinéa précédent, les animaux errants non réclamés par leur propriétaire

deviennent propriété du gestionnaire de la fourrière. Ils sont alors, sur avis du vétérinaire,

euthanasiés ou confiés à une association de protection animale disposant d'un refuge. Les animaux

sont préalablement tatoués et vaccinés aux frais de la fourrière.

Les animaux dangereux placés à la fourrière en application de l'article L 211-11 du code rural et les

animaux mordeurs ou griffeurs placés pour surveillance sanitaire sont, sauf avis contraire du maire

ayant décidé leur placement, euthanasiés. Article 7 - Contrôle de l'activité et obligations de la société

à l'égard des tiers des conséquences de ses actes, des actes de son personnel, de l'usage du

matériel et des équipements. Elle souscrira les contrats d'assurance de responsabilité civile

nécessaires à ses frais.

La société est tenue de se prêter aux visites de contrôle de la Collectivité et de la Direction des

Services Vétérinaires. Elle donne à cet effet libre accès dans ses installations aux agents qualifiés.

Les statistiques seront adressées à la demande de la commune ou des services vétérinaires, et au

moins une fois par an. Article 8 - Délégué représentant la commune

Le délégué représentant la commu

Celui-ci est chargé de veiller au respect des clauses de la présente convention.

Article 9 - Durée de la convention

La présente convention est limitée à la durée du placement d'un chien par la commune

La dénonciation éventuelle de la convention par l'une ou l'autre des parties pourra se faire avec un

l'accusé de réception sera celle du départ du préavis. Article 10 - Rémunération de la prestation Le montant forfaitaire annuel correspondant aux prestations décrites ci- HT, par an et par habitant, quelle que soit l'importance de la commune, TVA au taux légal en sus. OU

Le montant de la prest

pris en charge/par jour de garde, TVA au taux légal en sus, éventuellement augmentée d'un forfait

Une facture correspondant aux prestations décrites ci-

Cette prestation comprend :

- l'exploitation de la fourrière animale, - les frais de garde durant les délais légaux mentionnés à l'article 6,

- la restitution des chiens à leur propriétaire, la cession à une association de protection animale ou

l'euthanasie des chiens.

Eventuellement : la capture des chiens errants ou dangereux et leur transport à la fourrière

mentionnés à l'article 4.

Article 11 - Modalités de règlement

Le monta

au service comptabilité de la commune. applicable aux règles communes en matière de comptabilité publique. La ville crédit au compte ci-après désigné

Article 12 - Cautionnement

cautionnement pour l'exécution de la convention. Il ne sera pas fait application d'une retenue de garantie.

Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés par puce ou par tatouage, ou

Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés

pendant un délai franc de 8 jours ouvrés afin de permettre aux propriétaires de venir réclamer leur animal.

dentification sont à la charge du propriétaire. --- Voir le modèle ---

Le Maire de la com

-11, titre Ier du livre II nouveau ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1,

2212-2 alinéa 7 ;

VU la divagation dûment constatée sur le te

dont la description est annexée au présent arrêté, propriétaire est à ce jour inconnu) ; CONSIDERANT que ces animaux en divagation sont susceptibles de provoquer des accidents de la sentent donc un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des animaux ; CONSIDERANT que, par leur agressivité et leur comportement qui rend leur capture extrêmement

difficile et hasardeuse, les animaux en divagation représentent un danger grave et immédiat pour la

sécurité de personnes ou des animaux domestiques ; des mesures de nature à y remédier ; pture de ces chiens (animaux) errants, rendent

ARRETE

ARTICLE 1er

La circulation est interdite sur la route au lieu- de ovins appartements à des élevages ou abattus.

ARTICLE 2

du présent arrêté, les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des

Lieutenants de louveterie.

visés à la chasse et de la faune sauvage.

ARTICLE 3

la chasse et de la faune sauvage (ou les Lieutenants de louveterie) est autorisé à

utiliser sur le territoire de la commune, aux emplacements de son choix, les moyens adaptés destinés

à la capture des chiens (animaux) errants.

ARTICLE 4

la chasse (ou les Lieutenants de louveterie) est autorisé à age des chiens (ou animaux) errants.

ARTICLE 5

Les opérations définies aux articles 3 et 4 peuvent être effectuées de jour comme de nuit.

ARTICLE 6

Les cadavres des animaux seront enlevés par la société

ARTICLE 7

Les frais de capture, de garde, de destruction et de transport seront à la charge du propriétaire si

celui-ci est reconnu.

ARTICLE 8

Délai et Voie de recours

La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de 2

mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

ARTICLE 9

la brigade la chasse et de la faune

ARTICLE 10

Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché en mairie, sera transmise à Monsieur le

commandant de la compagnie de gendarmerie, Monsieur le Chef de la brigade

de la chasseet de la faune sauvage, Monsieur le Lieutenant de Louveterie. Le présent arrêté sera

Le Maire,

IV -

Arrêté de mise en demeure pour divagations répétées ou animal susceptible de présenter un

danger --- Voir le modèle --- Arrêté de mise en demeure pour divagations répétées ou animal susceptible de présenter un danger

Le maire,

211-11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 ;

Vu les procès-verbaux de police municipal (oule cas échéant) ; le cas échéant) ; u enfermé (décrire les conditions de la garde qui créent le ou

état de divagation sur le te

ARRETE

Article 1 -

décrire le lieu de divagation : voie publique, propri ) est mis en demeure de prendre avant la date

pour les personnes ou les animaux domestiques (prescrire les mesures à prendre pour prévenir le

danger : ).

Article 2 -

celui-ci. M cette disposition. es, le maire autorisera le gestionnaire du lieu de de -25 du code rural. Article 3 - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, -ci.

Le maire pourra

désigné par la Direction Départementale des Services Vétérinaires.

Article 4 -

sont à

Article 5 - Le maire de la ville de ............, le commandant de brigade de gendarmerie de ......, et tous

les arrêté qui sera transmis au préfet.

La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant la présente notification

devant la juridiction administrative compétente. Ce délai commence à courir du jour où la présente

décision a été notifiée.

Le maire,

(Les modèles sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être utilisés sans être adaptés)

dépôt. Arrêté ordonnant le placement d'un animal dans un lieu de dépôt --- Voir le modèle --- Arrêté ordonnant le placement d'un animal dans un lieu de dépôt

Le maire,

Vu le code rural, et notamment les articles L 211-19-1, L 211-20, L 211-22 et L 211-23 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 ;

Vu la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des

animaux ;

Vu les procès-e cas échéant) ;

Monsieur.................. de déclare

le cas échéant) ;

ARRETE

Article 1 -

-ci,

211-situer le lieu de dépôt).

Article 2 -

présenté toutes les mesures nécessaires pour faire cesser cette divagation et prévenir le danger pour

les personnes ou les animaux domest

désigné par la Direction Départementale des Services Vétérinaires, soit à faire procéder à

211-25 du

code rural ( animaux). Article 3 - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, Départementale des Services vétérinaires.

Article 4 -

Article 5 - Le maire de la ville de............, le commandant de brigade de gendarmerie de......, et tous

on du présent arrêté qui sera transmis au préfet.

La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant la présente notification

devant la juridiction administrative compétente. Ce délai commence à courir du jour où la présente

décision a été notifiée.

Le maire,

(Les modèles sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être utilisés sans être adaptés)

Courrier pour mise en dépôt suite à divagations répétées ou animaux susceptibles d'être dangereux

--- Voir le modèle --- Courrier pour mise en dépôt suite à divagations répétées ou

Lettre recommandée avec AR

Monsieur,

(par exemple).

En conséquence, par arrêté municipal, il sera ordonné son placement dans un lieu de dépôt adapté à

-ci.

Les frais afférents aux opérations de

charge.

Avant de mettre en oeuvre cette disposition, je vous invite à me présenter vos éventuelles

(délais de 5 à 7 jours). ssurance de ma considération distinguée.

Le maire,

(Les modèles sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être utilisés sans être adaptés)

maux

domestiques (art. L 211-11 du code rural). Le maire peut alors, sans formalités préalables, ordonner par

dans les 48 heures.

Arrêté municipal ordonnant le placement d'un animal dans un lieu de dépôt - danger immédiat

--- Voir le modèle --- Arrêté municipal ordonnant le placement d'un animal dans un lieu de dépôt danger immédiat

Le maire,

211-11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 ;

Vu les procès-ve

(le cas échéant) ; le cas échéant) ; décrire les a) ; gation, présente un danger pour la sécurité publique (décrire domestiques) ;

ARRETE

Article 1 -

- 211-11 du code rural (situer le lieu de dépôt). Article 2 - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, Départementale des Services Vétérinaires.

Article 3 -

à la char

Article 4 - Le maire de la ville de............, le commandant de brigade de gendarmerie de......, et tous

présent arrêté qui sera transmis au préfet.

La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant la présente notification

devant la juridiction administrative compétente. Ce délai commence à courir du jour où la présente

décision a été notifiée.

Le maire,

(Les modèles sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être utilisés sans être adaptés)

et qui représente un danger potentiel (art. L 211-14- peuvent être évalués, quelle que soit leur race. Evaluation comportementale : arrêté portant mise en demeure --- Voir le modèle ---

Arrêté municipal de mise en demeure

L 211-14-1,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L2212-2,

Considérant

Arrête

Article 1 et

répondant au signalement suivant ... dudit chien.

Article 2

choisi sur la liste départementale ci-jointe.

Article 3 : Monsieur .

Article 4 : La totalité

évaluation c

Article 5 : Monsieur le Directeur général des Services de la mairie est chargé de l'exécution du

présent arrêté dont ampliation sera adressée - à Monsieur le Préfet de région, - à la Direction des Services Vétérinaires, - à Monsieur le Commandant de police, - à Monsieur le Directeur de la Police municipale, ptés.quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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