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MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL

CERTIFICATS ATTESTATIONS





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    Au cours de son exercice, le chirurgien-dentiste peut être sollicité par un patient pour l'établissement d'un certificat médical.
  • Comment télécharger un certificat médical ?

    Il n'est pas possible d'obtenir un certificat médical sans avoir eu de rendez-vous avec un médecin, qu'il s'agisse de votre médecin traitant ou non. Ainsi, pour obtenir ce document de santé, il vous faut prendre rendez-vous chez un généraliste ou spécialiste.
  • Comment récupérer son dossier médical chez un dentiste ?

    La réglementation prévoit qu'un patient peut avoir accès aux éléments de son dossier sur demande écrite au professionnel de santé ou à l'hôpital où il a été soigné, envoyée en recommandé avec accusé de réception.
  • Douze conseils pour bien rédiger un certificat médical
    Décrire de façon précise et objective les éléments et faits médicaux personnellement constatés (FMPC), Rapporter, si utile, les dires du patient : au conditionnel et entre guillemets. Ne pas se prononcer sur les dires du patient ou la responsabilité d'un tiers.

CERTIFICATS ATTESTATIONS | CERTIFICAT MEDICAL INITIAL | REPERES FONDAMENTAUX CONCERNANT | V.13 JUIN 2019 PAGE : 1 SUR 2

22, rue Émile Ménier | BP 2016 | 75761 Paris Cedex 16 | Tél : 01 44 34 78 80 | courrier@oncd.org | www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL

REPERES FONDAMENTAUX CONCERNANT LETABLISSEMENT DUN CERTIFICAT MEDICAL INITIAL

Principes et textes

chirurgien-dentiste, résultent des articles R. 4127-2291 et R. 4127-2302 du code santé intitulé " certificat médical initial concernant une personne victime de violences ».

L'exercice du chirurgien-dentiste "

». Le chirurgien-dentiste ne

volontaires ou de blessures involontaires subies. Le chirurgien-dentiste est légalement responsable de ses écrits et de leurs conséquences. qui engage sa responsabilité de praticien.

Il ne doit pas y avoir de certificat sans examen médical puisque le certificat est la conclusion de cet examen.

médical (ou à son représentant légal).

Il doit être rédigé avec objectivité et prudence. Le certificat ne doit pas être tendancieux : il ne doit pas être rédigé dans le but

" » le demandeur. ine du problème, du traumatisme ou de la lésion ; Il doit être : - clair - précis - le plus complet possible ; L - factuel ; S

- iconographié au maximum (ce qui est simple avec les outils de téléphonie actuels pour les clichés exo buccaux)

-dentiste pourrait voir ses responsabilités civile, pénale et disciplinaire engagées.

En effet, à r peut

avoir des causes diverses, comme par exemple, une simple chute, une automutilation, la maladie des os de verre...

Rédaction

Sur la forme et le fond, le certificat initial doit comporter : - : a minima les nom, prénom, adresse et numéro RPPS du praticien - et du patient : nom, prénom, date de naissance et domicile (nota bene : en cas d - le certificat doit être daté du Toutefois, une traduction dans la langue du patient peut être remis à celui-

1 Article R. 4127-229 du code de la santé publique - " L'exercice de l'art dentaire comporte normalement l'établissement par le chirurgien-dentiste,

conformément aux constatations qu'il est en mesure de faire dans l'exercice de son art, des certificats, attestations ou documents dont la production est

prescrite par la réglementation en vigueur.

Tout certificat, attestation ou document délivré par le chirurgien-dentiste doit comporter sa signature manuscrite ».

2 Article R. 4127-230 du code de la santé publique - " Les prescriptions, certificats et attestations sont rédigés par le chirurgien-dentiste en langue

française ; Une traduction dans la langue du patient peut être remise à celui-ci ».

CERTIFICATS ATTESTATIONS | CERTIFICAT MEDICAL INITIAL | REPERES FONDAMENTAUX CONCERNANT | V.13 JUIN 2019 PAGE : 2 SUR 2

22, rue Émile Ménier | BP 2016 | 75761 Paris Cedex 16 | Tél : 01 44 34 78 80 | courrier@oncd.org | www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

ci (article R. 4127-230 du code de la santé publique).

Le chirurgien-dentiste décrit en préambule les circonstances de la rédaction de ce certificat initial, et rapporte les déclarations de la

personne concernée : e

Il incombe ensuite au chirurgien-dentiste de :

- lister ses constats éventuellement réalisés, ainsi que le schéma bucco-dentaire actualisé :

Examen exo buccal

Examen endo buccal

Examen radiographique

- indiquer les signes ressentis, - décrire un état antérieur éventuellement connu,

- décrire les soins nécessaires actuels, et préciser le(s) geste(s) clinique(s) éventuellement pratiqué(s) le jour de cet examen,

- essité de reconstitution

- si possible, chiffrer les frais actuels et futurs (selon les tarifs du moment appliqués par le praticien ou ses confrères référents)

- émettre toutes les réserves nécessaires concernant le devenir (pulpaire, radiculaire, voir parodontal de la (les) dent(s)

t alors être délivré.

- préciser, le cas échéant, que la restauration transitoire fonctionnelle pourra, ou devra, éventuellement être renouvelée

régulièrement, - à apporter lors du traitement orthodontique dont pourrait devoir bénéficier la personne examinée.

Le chirurgien-

préciser la fréquence.

Le chirurgien-que le

dossier pourra être ré-ouvert en cas de complications. -dentiste note déficit fonctionnel partiel à prévoir (DFP) (en cas de perte de dent(s), de perte de substance dentaire, de nécrose pulpaire ), ou (ITT) ; Cdurée de la gêne notable dans courses, se

déplacer, jouer (pour un enfant). A titre dexemples : la perte des capacités habituelles de déplacement, des capacités habituelles de

communication, de manipulation des objets, altération des fonctions supérieures, la dépendance un appareillage ou une assistance

humaine. La période pendant laquelle une personne est notablement gênée pour se livrer certaines des activités précitées est une période

En cas de bles

médecin. ement.

Un certificat de consolidation pourra éventuellement être rédigé ensuite si le chirurgien-

Une copie de ce(s) certificat(s) doit être conservée par le chirurgien-dentiste dans le dossier dentaire.

Par ailleurs,

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