[PDF] L’arbitrabilité du droit d’auteur : le cas du droit français

Quels sont les exceptions au droit d'auteur ?

• Les exceptions au droit d'auteur sont fixées de manière limitative par l’article L. 122-5 du code de la. propriété intellectuelle (CPI). La loi autorise l’utilisation de l’œuvre divulguée, sans autorisation de l’auteur, dans les cas suivants : 1) La représentation dans le cercle de famille.

Qu'est-ce que le droit d'auteur ?

• 16Droit d’auteur, droit à l’image à l’ère du numérique Cahier pratique Dans ce cas, le titulaire des droits a choisi d’autoriser en amont et de manière générale l’utilisation des œuvres ou contenus protégés par une licence type (exemples : licences libres type GPL, GNU ou CECILL - pour les logiciels -, licence Creative Commons…).

Quels sont les critères de protection du droit d’auteur ?

• Le critère fondamental est celui de l’originalité, entendue comme « l’empreinte de la personnalité de son auteur ». La protection par le droit d’auteur confère au titulaire une exclusivité sur le droit d’autoriser ou d’interdire l’utilisation ou la réutilisation de son œuvre. Le droit d’auteur est le droit des créateurs.

Quels sont les repères pour la gestion des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’ ?

• Elle fournit notamment des repères utiles pour la gestion des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image dans le cadre de Moocs, de sites Internet, d’applications mobiles, de plateformes de partage ou encore de réseaux sociaux. 2Droit d’auteur, droit à l’image à l’ère du numérique Cahier pratique