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particulièrement exposés à la corruption. En raison de leur exclu- sion géographique et sociale et de l'impossibilité dans laquelle.
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mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption. tiques leur description dans les termes exposés ci-dessus est à la fois réaliste et.
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Quels sont les risques de la corruption?
- Lorsqu’un acte de corruption est avéré, celui-ci est passible de sanctions pénales importantes : pour l’auteur de l’infraction : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende, privation des droits civiques, interdiction d’exercer l’activité en cause pendant 5 ans ou plus ;
Quels sont les thèmes de lutte contre la corruption ?
- Prévenir la corruption, le recouvrement des avoirs illicites/volés et l'impact de la corruption sur le développement seront parmi les thèmes discutés. La Convention des Nations Unies contre la corruption est le seul instrument juridique contraignant de portée universelle de lutte contre la corruption.
Qu'est-ce que la Convention de corruption ?
- La Convention va au-delà d'instruments antérieurs en ce qu'elle vise non seulement des formes élémentaires de corruption telles que les pots-de-vin et la soustraction de fonds publics, mais aussi le trafic d'influence et le recel ou le blanchiment du produit de la corruption.
Quels sont les avantages de la prévention de la corruption?
- • Obligation pour les grandes entreprises de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption. • Lève les verrous à la poursuite de faits de corruption ou de trafic d’influence d’un agent public étranger. • Assurer un financement plus transparent et plus efficace de l’économie réelle.
DÉNONCER LA
CORRUPTION
GUIDE PRATIQUE
Unité de Lutte Contre la Corruption
(ULCC)VERSION 1
JUILLET 2016
Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC)
3AVANT-PROPOS
L'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a été créée il y a maintenant12 années. .
Pour autant le niveau de corruption en Haïti n'a pas régressé, loin s'en faut. . Une part de responsabilité en revient à une trop faible mobilisation de l'ensemble des acteurs de la vie publique qui semblent ne pas avoir pris suf samment la mesure des dommages causés par l'impunité dont jouissent les corrupteurs et les corrompus. . Ce guide a pour ambition de sensibiliser les citoyens et la société civile qui sont, dans bien des cas, les premières victimes et les premiers témoins de ce fiéau qu'est la corruption. . Il les invite et les encourage à dénoncer auprès de l'ULCC les faits dont ils ont connaissance. . En le faisant, ils permettront que des enquêtes soient menées, que la justice soit saisie, que les coupables soient démasqués et que les fonds publics détournés soient con squés et restitués à l'État. . Ce guide a l'ambition aussi d'être à la portée du plus grand nombre. . En plus des indispensables informations sur le contenu des infractions de corruption, il offre pour chacune d'elles des exemples au plus près des réalités de notre pays. . Il expose également la voie à suivre pour cette démarche citoyenne qu'est la dénonciation de la corruption. .Lionel Constant BOURGOIN, Magistrat
Directeur Général de l"ULCC
" Dénoncer la corruption : une démarche citoyenne » 4Table des matières
Avant-propos. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .3
Pourquoi dénoncer la corruption ?
. .5La corruption active . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .7
La corruption passive . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .8
La concussion
. .9L'enrichissement illicite
. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .10
Le blanchiment du produit d'un crime
. .11Le détournement de biens publics
. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .12L'abus de fonction
. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .13
Le versement de pots de vin
. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .14Le paiement de commissions illicites
. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .15La surfacturation
. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .16
Le trafic d'influence
. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .17
Le favoritisme
. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .18
Le délit d'initié . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .19
La passation illégale de marchés publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20
La prise illégale d'intérêt . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .21
L'abus de biens sociaux . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .22
La corruption d'agents publics étrangers
et de fonctionnaires d'organisations internationales . .23Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC)
5Pourquoi dénoncer la corruption ?
La corruption est un cancer. .
Elle entrave le développement économique d'Haïti, compromet la démo cratie, la justice sociale et l'État de droit Par l'enrichissement illégal d'un petit nombre, elle prive la collectivité des citoyens de ressources précieuses Par l'insécurité économique qu'elle engendre, la corruption dissuade les acteurs économiques et les investisseurs d'entreprendre et de contribuer au développement Par l'arbitraire qu'elle fait régner, elle sape la confiance des citoyens dans la démocratie et les institutions Par l'injustice qu'elle favorise dans les prises de décisions publiques, e lle est toujours préjudiciable aux plus pauvres Lorsqu'elle se généralise, la corruption est la porte ouverte sur un monde sans droit ni justice C'est un fait que sans l'appui et la vigilance des citoyens et de la société civile, les institutions de lutte contre la corruption ne pourront mener à bien la tâche qui est la leur. .Qui Peut Dénoncer La Corruption ?
Ce guide s'adresse à tous, victimes, témoins ou personnes ayant simplement connaissance d'actes de corruption, qui décident de rompre la chaîne du silence. . La dénonciation n'est pas une plainte. . Le dénonciateur n'est pas nécessai- rement une victime directe de la corruptionIl peut être un simple lanceur
d'alerte. . Il n'est pas nécessaire que le dénonciateur sache précisément à quelle infrac- tion de corruption correspond le comportement sur lequel il veut alerter. . La dénonciation n'engage pas son auteur dans une procédure judiciaire. . Elle fournit simplement aux services compétents les éléments nécessaires pour décider d'une enquête. . Si, pour la recherche des preuves, il est préférable de signaler un acte de corruption le plus tôt possible après qu'il ait été commis, une dénonciation " Dénoncer la corruption : une démarche citoyenne » 6 demeure utile tant que la prescription, qui est de vingt ans pour les crimes, n'est pas acquise.Comment et à qui dénoncer la
corruption ? La dénonciation peut être anonyme. Elle peut aussi émaner d'une personne qui souhaite s'identier. Elle s'eectue auprès de l'ULCC (Unité de Lutte Contre la Corruption) :Par téléphone à travers le " 5656 »
Par courrier électronique à info@ulcc.gouv.ht Par correspondance adressée au Directeur Général de l'ULCC En personne en se présentant à l'une des adresses ci-dessous :13 rue Sapotille, Pacot, Port au Prince.
23, carrefour Desruisseau, Fond Jean Simon Robsi, Miragoane
122, rue de la Scierie, Pivert, St-Marc
Complexe administratif, route nationale No1, Vaudreuil, Cap Haïtien147, route Charpentier, CHP-013, Cayes
Complexe administratif, rue Paul Eugène Magloire, HincheQue sont les actes de corruption ?
Ce sont les crimes et les délits qui sont prévus et punis par la loi du 12 mars2014 portant prévention et répression de la corruption
Parce que la corruption est multiforme, le législateur a prévu plusieurs crimes et délits pour la réprimer. Chacune de ces infractions décrit les comporte- ments qui peuvent être qualiés de corruption et xe la ou les peines appli cablesUnité de Lutte Contre la Corruption (ULCC)
7La corruption active
Article 140 du code pénal modifié par l'article 14 de la loi du 12 mars 2014LE PRINCIPE
Se rend coupable de corruption active toute personne qui propose ou remet un pot de vin sous quelque forme que ce soit à un fonctionnaire ou un agent public pour que celui-ci accomplisse ou s"abstienne d"accomplir un acte de sa fonctionCE QUE DIT LA LOI
L"article 140 du code pénal modié par l"article 14 de la loi du 12 mars 2014 punit toute personne physique ou morale (une entreprise par exemple) qui a proposé ou remis un avantage quelconque à un agent public, un fonc- tionnaire, un membre de la force publique ou un magistrat pour obtenir de celui-ci une décision en sa faveur ou celle d"un tiersLES PEINES
Les peines encourues sont la réclusion (emprisonnement de 3 à 9 ans) et une amende de 500 000 à 1 000 000 de gourdesEXEMPLES
1. Une personne remet à un juge de paix une somme d"argent en vue de l"obtention d"un jugement en sa faveur
2. Un automobiliste accepte de remettre une somme d"argent à un agent de police pour que celui-ci ne dresse pas un procès-verbal d"infraction.
" Dénoncer la corruption : une démarche citoyenne » 8La corruption passive
Articles 137 et 138 du code pénal modifiés par les articles 11 et 12 de la loi du 12 mars 2014LE PRINCIPE
Se rend coupable de corruption passive tout agent public qui accepte ou reçoit un pot de vin sous quelque forme que ce soit en échange d"un acte de sa fonction ou pour ne pas faire un acte de sa fonctionCE QUE DIT LA LOI
Les articles 137 et 138 du code pénal modiés par les articles 11 et 12 de la loi du 12 mars 2014 punissent tout agent public, tout fonctionnaire de l"adminis tration publique nationale, tout agent de la force publique, tout magistrat qui accepte ou reçoit des ores ou présents en échange de l"accomplissement d"un acte de sa fonction, même juste ou pour ne pas accomplir un acte qui entre dans l"ordre de ses devoirsLES PEINES
Les peines encourues sont la réclusion (emprisonnement de 3 à 9 ans) et une amende de 500 000 gourdesEXEMPLES
1. Un inspecteur scal accepte une somme d"argent pour réduire le montant de l"impôt à payer par l"entreprise.
2 . Un policier reçoit une somme d"argent pour ne pas dresser un procès-verbal d"infraction.Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC)
9La concussion
Article 5. .1 de la loi du 12 mars 2014
LE PRINCIPE
Se rend coupable de concussion l"agent public qui volontairement perçoit des taxes, impôts ou droits qui ne sont pas dus ou qui sont supérieurs à ce qui est dû Sont également coupables de concussion les agents publics qui volontai rement accordent une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementairesCE QUE DIT LA LOI
L"article 5
.1 de la loi du 12 mars 2014 punit tous fonctionnaires, tous o- ciers publics, tout agent public de l"administration publique nationale, tous percepteurs des droits, taxes, deniers, revenus publics ou communaux qui ordonnent de recevoir ou reçoivent des sommes qu"ils savaient ne pas être dues au titre de taxes, deniers, revenus, salaires ou traitements Sont également coupables de concussion les mêmes personnes qui, en violation des textes réglementaires, accordent, en tout ou partie, une exoné ration ou franchise de droits, impôts ou taxes publicsLES PEINES
Les peines encourues sont la réclusion (emprisonnement de 3 à 9 ans), la restitution ainsi qu"une amende égale au triple du montant des restitutionsEXEMPLES
1. Un agent douanier chargé de percevoir les taxes sur les véhi-cules exige d"un importateur de véhicule un montant supérieur
à celui xé par la réglementation douanière. 2. Un percepteur communal réduit de manière injustiée le montant de la contribution foncière sur les propriétés bâties
(CFPB) " Dénoncer la corruption : une démarche citoyenne » 10L'enrichissement illicite
Article 5. .2 de la loi du 12 mars 2014
LE PRINCIPE
Se rend coupable d"enrichissement illicite toute personnalité politique ou tout agent public, lorsqu"il ne peut justier une augmentation dispropor- tionnée de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimesCE QUE DIT LA LOI
L"article 5
.2 de la loi du 12 mars 2014 prévoit que toute personnalité poli- tique, tout agent public, tout fonctionnaire, tout magistrat ou tout membre dela force publique, qui ne peut raisonnablement justier une augmentation disproportionnée de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes, est coupable d"enrichissement illicite. Toute personne reconnue coupable du recel d"enrichissement illicite ou du produit de l"enrichissement illicite, est condamnée aux mêmes peines que l"auteur de cette infractionLES PEINES
Les peines encourues sont la réclusion (emprisonnement de 3 à 9 ans) et une amende représentant le double de la valeur de cette disproportionEXEMPLE
Un agent public se fait construire un immeuble dont le coût estimé est de 30 000 000 de gourdesAlertée par une dénonciation, l"ULCC
constate que le salaire mensuel de ce fonctionnaire est de l"ordre de60000 gourdes, estime que l"augmentation de ce patrimoine est
disproportionnée. Le fonctionnaire ne pouvant justier cette augmen- tation de patrimoine par d"autres revenus légitimes, l"ULCC conclut à l"enrichissement illicite.Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC)
11Le blanchiment du produit d'un crime
Article 5. .3 de la loi du 12 mars 2014
LE PRINCIPE
Se rend coupable de blanchiment toute personne qui participe à la dissimu lation de l"origine de biens qu"elle sait provenir directement ou indirectement d"un crime.CE QUE DIT LA LOI
L"article 5
.3 de la loi du 12 mars 2014 prévoit que constitue un blanchiment du produit d"un crime le fait de participer à la justication mensongère de l"origine des biens ou des revenus de l"auteur d"un acte de corruption ou d"aider à une opération de placement ou de dissimulation ou de conversion du produit de la corruptionLES PEINES
Les peines encourues sont celles de l"article 57 de la loi du 14 novembre 2013 qui prévoit pour les personnes physiques une peine de 3 à 15 ans d"emprison nement et une amende de cinq cent mille à cent millions de gourdesEXEMPLE
L"administrateur d"un ministère a détourné une somme importantequotesdbs_dbs10.pdfusesText_16[PDF] exemple d introduction de dissertation de philo
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