[PDF] Recueil de la jurisprudence le Tribunal — Abrogation en nunc

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Recueildelajurisprudence

ECLI:EU:C:2012:4711

Affaire C-337/09 P

Conseil de l'Union européenne

contre Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd

"Pourvoi - Politique commerciale - Dumping - Importations de glyphosate originaire de Chine -

Règlement (CE) n

o 384/96 - Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) - Statut d'entreprise opérant dans

les conditions d'une économie de marché - Notion d''intervention significative de l'État' au sens de

l'article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret - Actionnaire public contrôlant de facto l'assemblée

générale des actionnaires du producteur - Assimilation d'un tel contrôle à une 'intervention

significative' - Appréciation d'un mécanisme de visa des contrats à l'exportation - Limites du

contrôle juridictionnel - Appréciation des éléments de preuve soumis»

Sommaire de l'arrêt

1. Pourvoi - Intérêt à a gir - Fait postérieur à l'arrêt du Tribunal lui ayant enlevé son caractère

préjudiciable pour le demandeur au pourvoi - Abrogation par son auteur d'un acte annulé par

le Tribunal - Abrogation en nunc différente de l'annulation ex tunc - Maintien de l'intérêt à agir

2. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve - Irrecevabilité -

Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits et des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de

dénatu ration (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

3. Pourvoi - Moyens - Erreur manifeste d'appréciation des institutions - Évaluation de situations

économiques complexes - Pouvoir d'appréciation des institutions - Étendue - Question de droit

contrôlée dans le cadre d'un pourvoi

4. Pourvoi - Moyens - Répétition, pour contester le raisonnement du Tribunal, d'arguments

présentés devant celui-ci - Recevabilité

5. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques d e dumping - Marge d e

dumping - Détermination de la valeur normale - Octroi du statut d'entreprise é voluant en

économie de marché - Conditions - Absence d'une intervention significative de l'État dans les

décisions commerciales d'une société - Notion - Charge de la preuve [Règlements du Conseil no 384/96, art. 2, §

7, c), 1

er tiret, et no 461/2004, art. 2, § 7, c), 1er tiret]

6. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques d e dumping - Pouvoir

d'appréciation des institutions - Respect des garanties procédurales

1. La Cour peut déclarer un pourvoi irrecevable lorsqu'un fait postérieur à l'arrêt du Tribunal a enlevé

celui-ci son caractère préjudiciable pour le demandeur au pourvoi. En effet, l'existence d'un intérêt à

agir d u requérant suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la

2ECLI:EU:C:2012:471

SOMMAIRE - AFFAIREC-337/09P

CONSEIL /ZHEJIANGXINANCHEMICALINDUSTRIALGROUP

partie qui l'a intenté. Lorsqu'un règlement, adopté postérieurement à l'arrêt du Tribunal, abroge le

règlement annulé par celui-ci uniquement en nunc et non pas ex tunc, le demandeur conserve un

intérêt à a gir s'agissant de l'annulation des effets produits par le règlement annulé entre sa date

d'entrée e n vigueur et celle de son abrogation. (cf. points 46, 48, 49)

2. Voir le texte de la décision.

(cf. point 55)

3. Voir le texte de la décision.

(cf. point 58)

4. Dès lors qu'un requérant conteste l'interprétation o u l'application du droit de l'Union faite par le

Tribunal, les points de droit examinés en première instance peuvent de nouveau être discutés au

cours d'un pourvoi. En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des

arguments déjà utilisés devant le Tribunal, la procédure de pourvoi serait privée d'une partie de son

sens. (cf. point 61)

5. S'agissant de l'interprétation des conditions prévues, pour octroyer le statut d'entreprise opérant en

économie de marché, par l'article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret, du règlement antidumping de

base n

o 384/96, c'est à bon droit que le Tribunal juge qu'un contrôle étatique, démontré par les

circonstances que les actionnaires publics, bien que minoritaires, contrôlent l'assemblée générale d'une

société, qu'ils élisent les membres du conseil d'administration et qu'une partie des administrateurs de

ladite société est liée à celle-ci par d es contrats de travail ou de prestation de services, ne saurait être

assimilé, par principe, à une "intervention significative de l'État» au sens dudit article et ne saurait

donc dispenser le Conseil et la Commission de l'obligation de tenir compte des éléments de preuve,

apportés par le producteur concerné, relatifs au contexte factuel, juridique et économique concret

dans lequel celui-ci opère.

En effet, il résulte clairement du libellé de l'article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret, dudit

règlement que cette disposition n e vise pas les interventions étatiques de toute nature dans les

entreprises productrices, mais uniquement celles afférentes aux décisions de ces dernières concernant

les prix et les coûts des intrants. En outre, l'emploi même du terme "intervention» indique qu'il n'est

pas suffisant que l'État puisse avoir une certaine influence sur lesdites décisions, mais implique une

ingérence effective dans celles-ci. De surcroît, l'intervention dans les décisions du producteur

concernant les prix et les coûts des intrants doit être "significative». Il est donc constant que ledit

article permet un certain degré d'intervention de la part de l'État dans ces décisions.

Le caractère significatif ou non d'une intervention étatique dans lesdites décisions doit être évalué par

rapport à la finalité de cette disposition, laquelle vise à a ssurer que le producteur opère dans les

conditions d'une économie de marché et, notamment, que les coûts auxquels il est soumis et les prix

qu'il pratique sont la résultante du libre jeu des forces du marché. Par conséquent, une intervention

étatique qui n'est ni par sa nature ni par son effet susceptible de rendre les décisions du producteur

en matière de prix et de coûts des intrants incompatibles avec les conditions d'une économie de

marché ne saurait être considérée comme significative.

Cependant, une telle interprétation n 'a pas pour conséquence d'éliminer la condition selon laquelle le

producteur doit arrêter ses décisions concernant le prix et les coûts des intrants sans une telle

intervention. En effet, même lorsque le producteur a a dopté lesdites décisions en tenant compte

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SOMMAIRE - AFFAIREC-337/09P

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uniquement des signaux du marché, ladite condition s'oppose à ce que lui soit attribué le bénéfice du

statut d'entreprise opérant en économie de marché, dans l'hypothèse où l'État est intervenu de manière

significative sur le libre jeu des forces du marché en agissant, par exemple, directement sur le prix de

certaines matières premières ou sur le prix de la main-d'oeuvre. En tout état de cause, c'est au

producteur d'apporter des éléments de preuve de nature à d émontrer qu'il ne subit pas une

intervention significative de l'État lorsqu'il arrête ses décisions commerciales et le Conseil et la

Commission jouissent d'un large pouvoir d 'appréciation à leur égard. (cf. points 78-83, 89-91)

6. Voir le texte de la décision.

(cf. points 106, 107)quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44

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